Equatorial Guinea - Revision history

IBJadmin: /* Contributeurs */

2018-05-17T08:02:49Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 10:02, 17 May 2018
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	==Sources==		==Sources==
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	~~==Contributeurs==~~
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IBJadmin: /* Sources */

2018-05-17T08:02:27Z

Sources

← Older revision		Revision as of 10:02, 17 May 2018
Line 207:		Line 207:

	==Sources==		==Sources==
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			==Contributeurs==
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IBJadmin: /* Contributeurs */

2018-05-17T08:00:29Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 10:00, 17 May 2018
Line 207:		Line 207:

	==Sources==		==Sources==

	~~==Contributeurs==~~

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IBJadmin: /* Sources */

2018-05-17T08:00:12Z

Sources

← Older revision		Revision as of 10:00, 17 May 2018
Line 207:		Line 207:

	==Sources==		==Sources==

			==Contributeurs==

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IBJadmin: /* Contributeurs */

2018-05-17T07:58:57Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 09:58, 17 May 2018
Line 205:		Line 205:

	Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que souvent, il n'y a pas de séparation entre hommes, femmes et enfants lorsqu'ils sont détenus dans les postes de police ou de gendarmerie<ref>Para 89 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement</ref>. Cette pratique est une violation des normes internationales.		Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que souvent, il n'y a pas de séparation entre hommes, femmes et enfants lorsqu'ils sont détenus dans les postes de police ou de gendarmerie<ref>Para 89 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement</ref>. Cette pratique est une violation des normes internationales.

	~~==Contributeurs==~~

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	==Sources==		==Sources==

IBJadmin: /* Restriction des droits */

2018-05-17T07:58:24Z

Restriction des droits

← Older revision		Revision as of 09:58, 17 May 2018
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	Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que souvent, il n'y a pas de séparation entre hommes, femmes et enfants lorsqu'ils sont détenus dans les postes de police ou de gendarmerie<ref>Para 89 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement</ref>. Cette pratique est une violation des normes internationales.		Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que souvent, il n'y a pas de séparation entre hommes, femmes et enfants lorsqu'ils sont détenus dans les postes de police ou de gendarmerie<ref>Para 89 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement</ref>. Cette pratique est une violation des normes internationales.

			==Contributeurs==

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	==Sources==		==Sources==

IBJadmin: /* Type de système: Hybride loi commune et droit civil */

2018-03-16T11:29:25Z

Type de système: Hybride loi commune et droit civil

← Older revision		Revision as of 13:29, 16 March 2018
Line 14:		Line 14:


	==Type de système: ~~Hybride~~ loi commune et droit civil==		==Type de système: hybride loi commune et droit civil==

	Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’Etat. La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’Etat. Ce dernier garantit l’indépendance de la justice. La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature. Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité au cours de l’exercice de leurs fonctions.		Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’Etat. La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’Etat. Ce dernier garantit l’indépendance de la justice. La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature. Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité au cours de l’exercice de leurs fonctions.

IBJadmin: /* Type de système (loi commune ; droit civil ; hybride) */

2018-03-16T11:29:10Z

Type de système (loi commune ; droit civil ; hybride)

← Older revision		Revision as of 13:29, 16 March 2018
Line 14:		Line 14:


	==Type de système (loi commune ; droit civil ~~; hybride)~~==		==Type de système: Hybride loi commune et droit civil==

	Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’Etat. La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’Etat. Ce dernier garantit l’indépendance de la justice. La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature. Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité au cours de l’exercice de leurs fonctions.		Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’Etat. La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’Etat. Ce dernier garantit l’indépendance de la justice. La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature. Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité au cours de l’exercice de leurs fonctions.
Line 32:		Line 32:
	Le Conseil de la République est un organe consultatif à caractère politique composé de neuf membres nommés pour cinq ans renouvelables, qui est notamment chargé de la défense des valeurs et des cultures autochtones, de l’identité bantou et africaine, de la défense et du maintien de l’Etat de droit et de la défense de la démocratie (articles 105 et 106 de la Constitution). Les anciens Présidents sont membres à vie du Conseil de la République et bénéficient d’une immunité (article 112).		Le Conseil de la République est un organe consultatif à caractère politique composé de neuf membres nommés pour cinq ans renouvelables, qui est notamment chargé de la défense des valeurs et des cultures autochtones, de l’identité bantou et africaine, de la défense et du maintien de l’Etat de droit et de la défense de la démocratie (articles 105 et 106 de la Constitution). Les anciens Présidents sont membres à vie du Conseil de la République et bénéficient d’une immunité (article 112).

	Enfin, le Défenseur du peuple est un haut commissaire chargé de défendre les droits des citoyens aux termes de l’article 122 de la Constitution. Il est élu pour une durée de cinq ans par les deux chambres et sa nomination doit être ratifiée par le Président de la République (article 123). Il peut être saisi par tout citoyen qui considère qu’un organisme public a mal fonctionné (article 125). Il rend des rapports publics, sauf cas exceptionnels (article 127).		Enfin, le Défenseur du peuple est un haut commissaire chargé de défendre les droits des citoyens aux termes de l’article 122 de la Constitution. Il est élu pour une durée de cinq ans par les deux chambres et sa nomination doit être ratifiée par le Président de la République (article 123). Il peut être saisi par tout citoyen qui considère qu’un organisme public a mal fonctionné (article 125). Il rend des rapports publics, sauf cas exceptionnels (article 127).


	==La situation de l’aide juridictionnelle dans le pays:==		==La situation de l’aide juridictionnelle dans le pays:==

IBJadmin: /* Droits de l’accusé en tour temps: */

2018-03-16T11:27:53Z

Droits de l’accusé en tour temps:

← Older revision		Revision as of 13:27, 16 March 2018
Line 117:		Line 117:
	L'article 13.q. de la Constitution dispose « tout citoyen jouit […] à ne pas être jugé ni condamné deux fois pour le même délit ».		L'article 13.q. de la Constitution dispose « tout citoyen jouit […] à ne pas être jugé ni condamné deux fois pour le même délit ».

	==Droits de l’accusé en ~~tour~~ temps:==		==Droits de l’accusé en tout temps==

	'''Présomption d’innocence'''		'''Présomption d’innocence'''

	L'article 13.o. de la Constitution protège le principe de présomption d'innocence en disposant que « tout citoyen jouit […] à la présomption d'innocence tant que la preuve de sa culpabilité n'est pas établie ».		L'article 13.o. de la Constitution protège le principe de présomption d'innocence en disposant que « tout citoyen jouit […] à la présomption d'innocence tant que la preuve de sa culpabilité n'est pas établie ».

	==La peine de mort==		==La peine de mort==

IBJadmin: /* Sources */

2018-03-16T11:27:29Z

Sources

← Older revision		Revision as of 13:27, 16 March 2018
Line 208:		Line 208:

	==Sources==		==Sources==

	~~<ref></ref>~~