Congo-brazzaville - Revision history

IBJadmin: /* Arrestation, Perquisitions et saisies */

2017-05-19T09:10:11Z

Arrestation, Perquisitions et saisies

← Older revision		Revision as of 11:10, 19 May 2017
Line 57:		Line 57:
	* Arrestation et fouilles		* Arrestation et fouilles

	* Arrestation		Les articles 9 et 138 de la Constitution protègent normalement les citoyens face aux detentions et arrestation. Ils disposent que « La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu» et « Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien des droits et des libertés fondamentaux, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi ».

			De plus,le Code de procédure pénale congolais n'autorise les arrestations qu'en cas de flagrance ou sur mandat d’un magistrat conformément à l'article 59 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’un crime d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

			En outre, l'article 341 du code de procédure pénale punit « ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques.

			Le rapport alternatif conjoint présenté par FIACAT et ACAT Congo,concernant la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la République du Congo précise que : ''les garanties procédurales entourant l’arrestation, les interrogatoires de police, la garde à vue et la détention sont peu connues des agents de la force publique et rarement respectées.'' <ref>http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CAT/Shared%20Documents/COG/INT_CAT_CSS_COG_20089_F.pdf</ref>
			Ce même rapport précise que :''La police congolaise enfreint de manière quasi systématique les dispositions de l’article 14 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose que « elle (la police judiciaire) est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions''

	* détention provisoire		* détention provisoire
Line 77:		Line 84:

	L’article 141 prévoit que l’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou n’a jamais été incarcéré doit se constituer prisonnier au moins un jour avant le début de son procès.		L’article 141 prévoit que l’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou n’a jamais été incarcéré doit se constituer prisonnier au moins un jour avant le début de son procès.

			L'article 108 alinéa 2 du CPP qui dispose que « Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire sont punis de peines portées aux articles 119-120 du Code pénal ».

	* Recherches		* Recherches

IBJadmin: /* Motions */

2017-05-19T08:36:01Z

Motions

← Older revision		Revision as of 10:36, 19 May 2017
Line 251:		Line 251:
	===Action Civil===		===Action Civil===
	Le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est placée sous la surveillance du Procureur de la République et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.		Le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est placée sous la surveillance du Procureur de la République et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

	~~====Motions====~~

	===Les droits en prisons===		===Les droits en prisons===

IBJadmin: /* pré-procès */

2017-05-19T08:34:50Z

pré-procès

← Older revision		Revision as of 10:34, 19 May 2017
Line 262:		Line 262:

	===Procédures===		===Procédures===

	~~====pré-procès====~~

	====Instrument de preuves====		====Instrument de preuves====

IBJadmin: /* Procès */

2017-05-19T08:33:26Z

Procès

← Older revision		Revision as of 10:33, 19 May 2017
Line 293:		Line 293:
	'''Tribunaux administratifs'''		'''Tribunaux administratifs'''

	L'article 80 de la loi 19-99 precise qu'un tribunal administratif peut être créé par district ou arrondissement.		L'article 80 de la loi 19-99 precise qu'un tribunal administratif peut être créé par district ou arrondissement.
	Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative. Il est sur le plan contentieux, compétent pour interpréter les décisions des autorités administratives.		Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative. Il est sur le plan contentieux, compétent pour interpréter les décisions des autorités administratives.
	Sa composition : des magistrats nommés par décret du President de la République, un Président, un Vice-Président, d'un juge de siège, de greffiers.		Sa composition : des magistrats nommés par décret du President de la République, un Président, un Vice-Président, d'un juge de siège, de greffiers.
	'''		'''
Line 304:		Line 304:
	'''Tribunaux d’instance'''		'''Tribunaux d’instance'''

	L'article 199 de la loi 19-99 prévoit qu'ill peut y en avoir un par district ou arrondissement. L'article 122 dispose :		L'article 199 de la loi 19-99 prévoit qu'ill peut y en avoir un par district ou arrondissement. L'article 122 dispose :
	« Le Tribunal d'Instance connaît, en matière civile en conciliation de toutes les actions et aux contentieux de toutes les actions personnelles, mobilières ou immobilières en premier ressort et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1 000 000 de francs CFA en capital et 300 000 Frs en revenus, rente ou prix de bail. »		« Le Tribunal d'Instance connaît, en matière civile en conciliation de toutes les actions et aux contentieux de toutes les actions personnelles, mobilières ou immobilières en premier ressort et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1 000 000 de francs CFA en capital et 300 000 Frs en revenus, rente ou prix de bail. »

IBJadmin: /* Procès */

2017-05-19T08:30:01Z

Procès

← Older revision		Revision as of 10:30, 19 May 2017
Line 281:		Line 281:
	'''Tribunaux de grande instance'''		'''Tribunaux de grande instance'''

	La loi du 19-99 du 15 août 1999 établit qu'il peut être créé un TGI par district ou arrondissement. En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation. La chambre civile est aussi compétente pour interpréter les décisions des autorités administratives et apprécier leur régularité lorsqu'il n'y a pas de tribunal administratif dans son ressort.		La loi du 19-99 du 15 août 1999<ref>http://tribunalcommerceniamey.org/images/organisation-judiciaire-congo.pdf</ref> établit qu'il peut être créé un TGI par district ou arrondissement. En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation. La chambre civile est aussi compétente pour interpréter les décisions des autorités administratives et apprécier leur régularité lorsqu'il n'y a pas de tribunal administratif dans son ressort.
	Il peut aussi juger des affaires pénales concernant des infractions punies de peines correctionnelles et des contreventions qui leur sont connexes.		Il peut aussi juger des affaires pénales concernant des infractions punies de peines correctionnelles et des contreventions qui leur sont connexes.
	Sa composition : Juges d'instruction, magistrats du sièges, un Président, des vices Présidents, un greffe.		Sa composition : Juges d'instruction, magistrats du sièges, un Président, des vices Présidents, un greffe.

IBJadmin: /* Procès */

2017-05-19T08:29:32Z

Procès

← Older revision		Revision as of 10:29, 19 May 2017
Line 281:		Line 281:
	'''Tribunaux de grande instance'''		'''Tribunaux de grande instance'''

	~~Il y en a~~ un par district ou ~~par~~ arrondissement. En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation. La chambre civile est aussi compétente pour interpréter les décisions des autorités administratives et apprécier leur régularité ~~que~~ lorsqu'il n'y a pas de tribunal administratif dans son ressort. Il peut aussi ~~prendre connaissance~~ des affaires pénales. ~~Il connait~~ des ~~délits~~. Il comprend ~~la formation de~~ cabinets ~~d’instruction, juridiction~~ à juge unique ~~qu’est le juge d’instruction qui instruit les affaires pénales.~~		La loi du 19-99 du 15 août 1999 établit qu'il peut être créé un TGI par district ou arrondissement. En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation. La chambre civile est aussi compétente pour interpréter les décisions des autorités administratives et apprécier leur régularité lorsqu'il n'y a pas de tribunal administratif dans son ressort.
			Il peut aussi juger des affaires pénales concernant des infractions punies de peines correctionnelles et des contreventions qui leur sont connexes.
			Sa composition : Juges d'instruction, magistrats du sièges, un Président, des vices Présidents, un greffe.
			Le TGI comprend : une ou plusieurs chambres civiles et correctionnelles, un tribunal pour enfant, un ou plusieurs cabinets d'instruction ( Juridiction à juge unique)


	'''Cour criminelle'''		'''Cour criminelle'''
Line 289:		Line 293:
	'''Tribunaux administratifs'''		'''Tribunaux administratifs'''

	Un tribunal administratif peut être créé par district ou arrondissement. Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative.		L'article 80 de la loi 19-99 precise qu'un tribunal administratif peut être créé par district ou arrondissement.
			Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative. Il est sur le plan contentieux, compétent pour interpréter les décisions des autorités administratives.
			Sa composition : des magistrats nommés par décret du President de la République, un Président, un Vice-Président, d'un juge de siège, de greffiers.
	'''		'''
	Tribunaux de commerce'''		Tribunaux de commerce'''

	Il peut y en avoir un par district ou arrondissement. Ils sont le juge de droit commun en première instance en matière de commerce.		L'article 91 de la loi 19-99 prévoit qu'il peut y en avoir un tribunal de commerce par district ou arrondissement. Ils sont le juge de droit commun en première instance en matière de commerce. Est compétent pour juger toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation à charge d'appel.
			Sa composition : Un magistrat du siege nommé par décret du Président ( qui en est le president), ces magistrats du Ministères publics, des greffiers.

	'''Tribunaux d’instance'''		'''Tribunaux d’instance'''

	Il peut y en avoir un par district ou arrondissement. L'article 122 dispose :		L'article 199 de la loi 19-99 prévoit qu'ill peut y en avoir un par district ou arrondissement. L'article 122 dispose :
	« Le Tribunal d'Instance connaît, en matière civile en conciliation de toutes les actions et aux contentieux de toutes les actions personnelles, mobilières ou immobilières en premier ressort et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1 000 000 de francs CFA en capital et 300 000 Frs en revenus, rente ou prix de bail. »		« Le Tribunal d'Instance connaît, en matière civile en conciliation de toutes les actions et aux contentieux de toutes les actions personnelles, mobilières ou immobilières en premier ressort et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1 000 000 de francs CFA en capital et 300 000 Frs en revenus, rente ou prix de bail. »

	'''Tribunaux de travail'''		'''Tribunaux de travail'''

	L'article 129 de la ~~loi no 022~~-92 dispose :		L'article 129 de la loi no 19-99 dispose :

	« Les Tribunaux de Travail peuvent être créés dans chaque Région, Commune, Arrondissement ou District lorsque l'activité économique le justifie. La loi de création fixe son siège et son ressort. »		« Les Tribunaux de Travail peuvent être créés dans chaque Région, Commune, Arrondissement ou District lorsque l'activité économique le justifie. La loi de création fixe son siège et son ressort. »

	Il est le juge de droit commun en matière sociale.		Il est le juge de droit commun en matière sociale.
			Sa composition : Un magistrat nommé par décret du President, de deux assesseurs, de greffiers.

	'''Tribunaux militaires'''		'''Tribunaux militaires'''

	Il peut y avoir un tribunal militaire dans une région militaire ou une garnison.		L'article 135 de la loi 19-99 prévoit qu'il peut y avoir un tribunal militaire dans une région militaire ou une garnison.
			La justice de ces tribunaux peut être rendue par des magistrats civils et militaires.
			Les tribunaux militaires comprennent : une chambre correctionnelle, une chambre de Police, une chambre correctionnelles pour mineurs et des cabinets d'instruction.
			Sa composition : Il comprend des magistrats nommés par décret du President, il est présidé par un magistrat civil lui meme assisté par deux magistrats militaires, de greffiers.

	===Condamnation===		===Condamnation===

IBJadmin: /* Appel */

2017-05-19T07:52:47Z

Appel

← Older revision		Revision as of 09:52, 19 May 2017
Line 338:		Line 338:
	La Cour constitutionnelle est créée par l’article 175 de la Constitution.		La Cour constitutionnelle est créée par l’article 175 de la Constitution.

	L'article ~~146~~ de la Constitution dispose que la ~~Cour constitutionnelle~~ est ~~chargée du contrôle~~ de la constitutionnalité des lois, des traités et ~~des~~ accords internationaux.19 Elle veille ~~aussi~~ à la régularité des ~~élections (sauf pour~~ les élections ~~locales)~~ et ~~des référendums.~~		L'article 175 de la Constitution dispose que la cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux, elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics. Elle veille à la régularité de l'élection du Président de la République, examine les réclamations et proclame les résultats définitifs, veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats définitifs, juge du contentieux des élections législatives et sénatoriales

	Le contrôle de constitutionnalité peut se faire avant la promulgation de la loi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un tiers des membres du Parlement. Un particulier peut saisir, lors d'une affaire qui le concerne, la Cour constitutionnelle pour déterminer la constitutionnalité des lois.		Le contrôle de constitutionnalité peut se faire avant la promulgation de la loi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un tiers des membres du Parlement. Un particulier peut saisir, lors d'une affaire qui le concerne, la Cour constitutionnelle pour déterminer la constitutionnalité des lois.

	Elle est constituée de 9 membres nommées pour 9 ans. Son président est choisi parmi les 9 membres.		Elle est constituée de 9 membres nommées pour 9 ans . Elle est composée d'au moins six (6) personnalités jouissant d'une expérience dans le domaine du droit.
			Son président est choisi parmi les 9 membres. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de quatre (4) ans renouvelable deux fois. ( article 186)

	* Haute cour de justice		* Haute cour de justice

	La Haute Cour de justice est créée par le titre X de la ~~Constitution20~~. Elle ~~peut~~ juger le ~~président~~ de la République en cas de ~~haute trahison~~. ~~Elle peut juger les~~ membres de ~~l’Assemblée~~ nationale, du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême, et les membres de la Cour constitutionnelle~~. L'article 155 dispose que les complices des justiciables cités aux articles 153 et 154~~ sont ~~aussi~~ justiciables devant la Haute Cour de justice.		La Haute Cour de justice est créée par le titre X de la Constitution et l'article 191.
			Elle est composée de députés et de sénateurs élus en nombre égal par leurs pairs, et de membres issus de la Cour suprême également élus par leurs pairs
			La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. ( article 192)
			Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême et les membres de la Cour constitutionnelle, sont justiciables devant la Haute Cour de justice, pour les actes qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonction ( article 193)

	* Justice des mineurs		* Justice des mineurs

IBJadmin: /* Appel */

2017-05-18T15:38:34Z

Appel

← Older revision		Revision as of 17:38, 18 May 2017
Line 318:		Line 318:
	'''Cour des comptes et de discipline budgétaire'''		'''Cour des comptes et de discipline budgétaire'''

	La Cour des comptes et de discipline budgétaire est créée par ~~l’article 133~~ de la Constitution. Elle siège à Brazzaville. Elle est compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l’État. Ses arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême ou en révision devant la Cour des comptes elle-même.		La Cour des comptes et de discipline budgétaire est créée et régie par les article 154 et 189 de la Constitution. Elle siège à Brazzaville. Elle est compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l’État. Ses arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême ou en révision devant la Cour des comptes elle-même.

	'''Cour d’appels'''		'''Cour d’appels'''

	Les cours d'appels sont créées par l’article ~~133~~ de la ~~Constitution16~~. Il y en a une par région ou commune autonome. Elles sont composées d’une ou plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale, une chambre d’accusation et une cour criminelle. Leurs arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême.		Les cours d'appels sont créées par l’article 166 et 173 de la Constitution. Il y en a une par région ou commune autonome. Elles sont composées d’une ou plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale, une chambre d’accusation et une cour criminelle. Leurs arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

	'''Chambre d’accusation'''		'''Chambre d’accusation'''
Line 330:		Line 330:
	''' Cour suprême'''		''' Cour suprême'''

	La Cour suprême est créée par l’article ~~133~~ de la ~~Constitution17~~. Elle siège à Brazzaville. Son ressort comprend le territoire national et sa compétence de contrôle juridictionnelle porte sur toutes les juridictions inférieures. Il s’agit uniquement d’un contrôle en droit et non en fait. Elle est composée de deux chambres civiles, d’une chambre pénale, d’une chambre administrative et financière, d’une chambre sociale et d’une chambre commerciale. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la notification faite par huissier à peine d’irrecevabilité. La procédure doit être diligentée par un avocat à peine de nullité.		La Cour suprême est créée par l’article 166 de la Constitution. Elle siège à Brazzaville. Son ressort comprend le territoire national et sa compétence de contrôle juridictionnelle porte sur toutes les juridictions inférieures. Il s’agit uniquement d’un contrôle en droit et non en fait. Elle est composée de deux chambres civiles, d’une chambre pénale, d’une chambre administrative et financière, d’une chambre sociale et d’une chambre commerciale. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la notification faite par huissier à peine d’irrecevabilité. La procédure doit être diligentée par un avocat à peine de nullité.

	'''Autres cours'''		'''Autres cours'''
Line 336:		Line 336:
	* Cour constitutionnelle		* Cour constitutionnelle

	La Cour constitutionnelle est créée par l’article ~~144~~ de la ~~Constitution18~~.		La Cour constitutionnelle est créée par l’article 175 de la Constitution.

	L'article 146 de la Constitution dispose que la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux.19 Elle veille aussi à la régularité des élections (sauf pour les élections locales) et des référendums.		L'article 146 de la Constitution dispose que la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux.19 Elle veille aussi à la régularité des élections (sauf pour les élections locales) et des référendums.

IBJadmin: /* Condition de la femme */

2017-05-18T15:32:00Z

Condition de la femme

← Older revision		Revision as of 17:32, 18 May 2017
Line 354:		Line 354:
	==Condition de la femme==		==Condition de la femme==

	La République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme en 1982<ref>http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/CEDAW.C.HTI.7_fr.pdf</ref> et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique en 2007.<ref>http://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/protocol_rights_women_africa_2003f.pdf</ref> Cependant des dispositions législatives discriminatoires existent toujours. L’accès des femmes à l’éducation et aux professions reste très limité. Le faible taux de scolarisation des jeunes filles est dû aux mariages et maternités précoces ainsi qu’aux faibles ressources des parents.		La République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme en 1982<ref>http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/CEDAW.C.HTI.7_fr.pdf</ref> et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique en 2007.<ref>http://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/protocol_rights_women_africa_2003f.pdf</ref>

			Par ailleurs, la constitution Congolaise, dans son article 17 prévoit que : "
			''La femme a les mêmes droits que l'homme. La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives."''. De plus, son article 232 institue un Conseil consultatif des femmes chargé d'émettre des avis sur la condition de la femme et de faire au Gouvernement des suggestions visant à promouvoir l'intégration de la femme au développement.

			Cependant des dispositions législatives discriminatoires existent toujours. L’accès des femmes à l’éducation et aux professions reste très limité. Le faible taux de scolarisation des jeunes filles est dû aux mariages et maternités précoces ainsi qu’aux faibles ressources des parents.

	On trouve des discriminations au sein du code pénal et du code de la famille. Concernant le droit de la famille, le principe de la dot existe toujours, le code de la famille fixant un montant maximal. L’article 128 prévoit quant à lui l’âge du mariage : « l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage ». L’article 171 du même code prévoit que faute d’accord des époux, le lieu de résidence du couple est celui choisi par le mari. L’article précise que « Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge ». En ce qui concerne l’autorité parentale, l’article 168 prévoit que la femme ne peut « exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants » que « lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement ». Enfin, la polygamie est autorisée par les article 121 et 136.		On trouve des discriminations au sein du code pénal et du code de la famille. Concernant le droit de la famille, le principe de la dot existe toujours, le code de la famille fixant un montant maximal. L’article 128 prévoit quant à lui l’âge du mariage : « l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage ». L’article 171 du même code prévoit que faute d’accord des époux, le lieu de résidence du couple est celui choisi par le mari. L’article précise que « Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge ». En ce qui concerne l’autorité parentale, l’article 168 prévoit que la femme ne peut « exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants » que « lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement ». Enfin, la polygamie est autorisée par les article 121 et 136.

IBJadmin: /* Procédures */

2017-05-18T15:16:49Z

Procédures

← Older revision		Revision as of 17:16, 18 May 2017
Line 265:		Line 265:
	====pré-procès====		====pré-procès====

	====~~comparution initial~~====		====Instrument de preuves====

	~~====Instrument~~ de preuves~~====~~		La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les autres tant qu'une information n'est pas ouverte. (article 14 du code de procédure pénale)

	====audience préliminaire====		====audience préliminaire====

	~~====Procédure pré-procès====~~

	====Procès====		====Procès====