Côte d’Ivoire - Revision history

IBJadmin: /* Droit à réparation des violations des droits suivants */

2017-07-28T14:38:23Z

Droit à réparation des violations des droits suivants

← Older revision		Revision as of 16:38, 28 July 2017
Line 178:		Line 178:
	=Droit à réparation des violations des droits suivants=		=Droit à réparation des violations des droits suivants=

	L’article 463 du CPP prévoit le droit à réparation de la personne acquittée par la personne qui la poursuivie en justice. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition établissant le droit à une indemnisation de l'État en matière pénale. Le droit à indemnisation est limitée aux dommages - intérêts peuvent être ~~recouvrés~~ auprès de la seule personne qui est criminellement responsable de l'infraction. Puisque la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l’article 9 doit être appliqué par les juges et peut être invoqué ~~Directement~~ devant les tribunaux SI NECESSAIRE.		L’article 463 du CPP prévoit le droit à réparation de la personne acquittée par la personne qui la poursuivie en justice. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition établissant le droit à une indemnisation de l'État en matière pénale. Le droit à indemnisation est limitée aux dommages - intérêts qui peuvent être retrouvé qu'auprès de la seule personne qui est criminellement responsable de l'infraction. Puisque la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l’article 9 doit être appliqué par les juges et peut être invoqué directement devant les tribunaux SI NECESSAIRE.

	=Régime applicable aux enfants=		=Régime applicable aux enfants=

IBJadmin: /* Droit à réparer les violations des droits suivants */

2017-07-28T14:25:16Z

Droit à réparer les violations des droits suivants

← Older revision		Revision as of 16:25, 28 July 2017
Line 176:		Line 176:
	De plus, l'article 7 de la Constitution précise que :" ''Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible''".		De plus, l'article 7 de la Constitution précise que :" ''Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible''".

	=Droit à ~~réparer les violations~~ des droits suivants=		=Droit à réparation des violations des droits suivants=

	L’article 463 du CPP prévoit le droit à réparation de la personne acquittée par la personne qui la poursuivie en justice. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition établissant le droit à une indemnisation de l'État en matière pénale. Le droit à indemnisation est limitée aux dommages - intérêts peuvent être recouvrés auprès de la seule personne qui est criminellement responsable de l'infraction. Puisque la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l’article 9 doit être appliqué par les juges et peut être invoqué Directement devant les tribunaux SI NECESSAIRE.		L’article 463 du CPP prévoit le droit à réparation de la personne acquittée par la personne qui la poursuivie en justice. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition établissant le droit à une indemnisation de l'État en matière pénale. Le droit à indemnisation est limitée aux dommages - intérêts peuvent être recouvrés auprès de la seule personne qui est criminellement responsable de l'infraction. Puisque la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l’article 9 doit être appliqué par les juges et peut être invoqué Directement devant les tribunaux SI NECESSAIRE.

IBJadmin: /* Droits des étrangers */

2017-07-28T14:14:48Z

Droits des étrangers

← Older revision		Revision as of 16:14, 28 July 2017
Line 584:		Line 584:

	L'auteur n'a trouvé aucune loi, décret ou code se référant au droit du détenu d'être informé de ses droits. Depuis que la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, les articles 9 et 14 s’appliquent.		L'auteur n'a trouvé aucune loi, décret ou code se référant au droit du détenu d'être informé de ses droits. Depuis que la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, les articles 9 et 14 s’appliquent.

	~~===Droits des étrangers===~~

	~~71 ibid, art. 15 et 33.~~

	~~72 Décret PA 1969, art. 11. 73 ibid, art. 151 et 154. 74 ibid, art. 151. 36~~

	~~Voir la section 4.4. ci-dessus.~~

	==Droit spécifique à la détention provisoire: Droit de ne pas être détenu en attendant son jugement==		==Droit spécifique à la détention provisoire: Droit de ne pas être détenu en attendant son jugement==

IBJadmin: /* Droits spécifiques à la détention en phase d’appel : Droit de ne pas être détenu alors que l'affaire est en appel */

2017-07-28T14:14:28Z

Droits spécifiques à la détention en phase d’appel : Droit de ne pas être détenu alors que l'affaire est en appel

← Older revision		Revision as of 16:14, 28 July 2017
Line 602:		Line 602:
	Un accusé peut demander une libération conditionnelle alors que l'affaire est pendante devant la Cour d'appel ou même devant la cour suprême75		Un accusé peut demander une libération conditionnelle alors que l'affaire est pendante devant la Cour d'appel ou même devant la cour suprême75

			En outre, le CPP ne suggère pas que les périodes maximales de détention provisoire, comme indiqué dans les sections 5.1.3. et 5.1.4., ne devrait pas être respecté lors de la procédure d'appel. Par conséquent, comme noté dans la section 5.2.1., la question restante est lorsqu'une personne acquittée est maintenue en garde à vue : si le procureur décide de faire appel d'un jugement rendu après la période maximale de la mise en détention provisoire (18 ou 22 mois).
	En outre, le CPP ne suggère pas que les périodes maximales de détention provisoire, comme indiqué dans les sections 5.1.3. et 5.1.4., ne devrait pas être respecté lors de la procédure d'appel. Par conséquent, comme noté dans la section 5.2.1., la question restante est si une personne acquittée est maintenue en garde à vue si le procureur décide de faire appel d'un jugement rendu après la période maximale de la mise en détention provisoire (18 ou 22 mois).

	A l'exception des dispositions relatives aux délais pour introduire un recours, il n'y a pas de législation précise fixant le délai de la procédure d'appel.		A l'exception des dispositions relatives aux délais pour introduire un recours, il n'y a pas de législation précise fixant le délai de la procédure d'appel.

IBJadmin: /* Constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue avant la première audience */

2017-07-28T14:11:37Z

Constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue avant la première audience

← Older revision		Revision as of 16:11, 28 July 2017
Line 194:		Line 194:
	=Constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue avant la première audience=		=Constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue avant la première audience=

	~~Aperçu~~ des différents lieux de détention avant la première audience: la police, les services secrets, unités spéciales, etc.		Voici un aperçu des différents lieux de détention avant la première audience: la police, les services secrets, unités spéciales, etc.
	Le seul lieu de détention prévu par la loi est le poste de police contenant des cellules de détention. En théorie, ces cellules devraient tenir compte des différentes catégories de personnes arrêtées. Cependant, la distinction n’existe pas dans la pratique.		Le seul lieu de détention prévu par la loi est le poste de police contenant des cellules de détention. En théorie, ces cellules devraient tenir compte des différentes catégories de personnes arrêtées. Cependant, la distinction n’existe pas dans la pratique.
	~~L'auteur n'a pas été en mesure de trouver des dispositions légales prévoyant la détention dans d'autres lieux de garde avant le début de la procédure judiciaire.~~


	=Droits en garde à vue avant la première comparution devant le tribunal=		=Droits en garde à vue avant la première comparution devant le tribunal=

IBJadmin: /* Régime applicable aux enfants */

2017-07-28T14:09:24Z

Régime applicable aux enfants

← Older revision		Revision as of 16:09, 28 July 2017
Line 630:		Line 630:
	==Régime applicable aux enfants==		==Régime applicable aux enfants==

	~~Section~~ V du décret PA traite des mineurs en détention. Il est conforme aux grands principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, que la Côte d'Ivoire a ratifié. ~~Article~~ 771 du CPP prévoit qu'un mineur âgé entre 13 et 18 ans peut être en détention provisoire seulement si la mesure est essentielle ou s'il est impossible d'utiliser d’autres mesures de protection et de sécurité.		La section V du décret PA traite des mineurs en détention. Il est conforme aux grands principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, que la Côte d'Ivoire a ratifié. L'article 771 du CPP prévoit qu'un mineur âgé entre 13 et 18 ans peut être en détention provisoire seulement si la mesure est essentielle ou s'il est impossible d'utiliser d’autres mesures de protection et de sécurité.

	Une peine d'emprisonnement imposée à un mineur est classée comme «prévention» par le CPP, qui énumère, dans les articles 783 et 784, les établissements où la «prévention» d'un mineur peut être réalisée. La peine varie selon l'âge du mineur (moins ou plus de 13 ans), et est applicable jusqu'aux 21 ans du mineur.77		Une peine d'emprisonnement imposée à un mineur est classée comme «prévention» par le CPP, qui énumère, dans les articles 783 et 784, les établissements où la «prévention» d'un mineur peut être réalisée. La peine varie selon l'âge du mineur (moins ou plus de 13 ans), et est applicable jusqu'aux 21 ans du mineur.

	Toutefois, un mineur de plus de 16 ans et qui ~~«par~~ sa conduite pauvre et obstinée, son indiscipline continue ou son comportement dangereux, rend les mesures de protection et de surveillance déjà prises inefficaces peuvent être détenus dans une aile spéciale d'un établissement correctionnel jusqu'à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans.		Toutefois, un mineur de plus de 16 ans et qui "''par sa conduite pauvre et obstinée, son indiscipline continue ou son comportement dangereux, rend les mesures de protection et de surveillance déjà prises inefficaces peuvent être détenus dans une aile spéciale d'un établissement correctionnel jusqu'à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans"''

	~~Enfin, les nourrissons et les jeunes enfants peuvent rester avec leur mère en détention jusqu~~'~~à l~~'~~âge de 2 ans.78~~

			Enfin, les nourrissons et les jeunes enfants peuvent rester avec leur mère en détention jusqu'à l'âge de 2 ans.

	==Impact de la détention sur tous les autres droits fondamentaux==		==Impact de la détention sur tous les autres droits fondamentaux==

IBJadmin: /* Impact de la détention sur tous les autres droits fondamentaux */

2017-07-28T14:07:56Z

Impact de la détention sur tous les autres droits fondamentaux

← Older revision		Revision as of 16:07, 28 July 2017
Line 642:		Line 642:

	L’article 66 du CPP traite de la suppression des droits civils spécifiques à la suite d'une peine d’emprisonnement.		L’article 66 du CPP traite de la suppression des droits civils spécifiques à la suite d'une peine d’emprisonnement.
	La privation des droits énumérés à l'article 66 est une peine complémentaire obligatoire quand une personne est condamnée pour une infraction très grave (du crime). Elle est facultative quand une personne est condamnée pour une infraction grave (délit).		La privation des droits énumérés à l'article 66 est une peine complémentaire obligatoire quand une personne est condamnée pour une infraction très grave (crime). Elle est facultative quand une personne est condamnée pour une infraction grave (délit).
	77 ibid, art. 785. 78 Décret PA 1969, art. 162.		77 ibid, art. 785. 78 Décret PA 1969, art. 162.

IBJadmin: /* Droit à l'égalité devant les tribunaux */

2017-07-28T14:06:56Z

Droit à l'égalité devant les tribunaux

← Older revision		Revision as of 16:06, 28 July 2017
Line 368:		Line 368:


	Ni la Constitution ou le CPP ne se réfèrent au concept de «l'égalité» au cours du procès (l’article 6 de la nouvelle constitution dispose ~~que « le~~ droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et ~~garanti~~. », contrairement à l'article 14.1 du PIDCP. Cependant, le CPP mentionne à plusieurs reprises que les deux parties devraient être entendues (voir aussi la section 5.1.9). Sur la demande du procureur, le juge d'instruction mène toutes les investigations nécessaires pour connaître la vérité.37		Ni la Constitution ou le CPP ne se réfèrent au concept de «l'égalité» au cours du procès (l’article 6 de la nouvelle constitution dispose que «'' le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garant''i. », contrairement à l'article 14.1 du PIDCP. Cependant, le CPP mentionne à plusieurs reprises que les deux parties devraient être entendues (voir aussi la section 5.1.9). Sur la demande du procureur, le juge d'instruction mène toutes les investigations nécessaires pour connaître la vérité.

	Il entend les victimes, les témoins et l'accusé. Il compile un fichier (le dossier) sur l’accusé, réunissant à la fois les preuves à charge et à décharge. Il a compétence sur l'ensemble du territoire national. ~~38 Le~~ juge d'instruction intervient systématiquement dans les cas d'infractions très graves, et de façon optionnelle en cas de délits graves Il n'y a pas d'aide juridique en Côte d'Ivoire, mais un accusé peut être assisté par un avocat (voir la section 5.1.13).		Il entend les victimes, les témoins et l'accusé. Il compile un fichier (le dossier) sur l’accusé, réunissant à la fois les preuves à charge et à décharge. Il a compétence sur l'ensemble du territoire national. Le juge d'instruction intervient systématiquement dans les cas d'infractions très graves, et de façon optionnelle en cas de délits graves Il n'y a pas d'aide juridique en Côte d'Ivoire, mais un accusé peut être assisté par un avocat (voir la section 5.1.13).

	Si une personne accusée n'a pas de représentation juridique, ~~il ou~~ elle peut ne pas être en mesure de présenter une preuve de son innocence, alors le procureur ne produit que des éléments à charge. La Cour d'Assises est compétente pour les infractions très graves (infractions désignées crimes) .		Si une personne accusée n'a pas de représentation juridique, elle peut ne pas être en mesure de présenter une preuve de son innocence, alors le procureur ne produit que des éléments à charge. La Cour d'Assises est compétente pour les infractions très graves (infractions désignées de crimes) .

	Elle est composée de jurés (du jury criminel) dont les noms sont tirés d’une liste pré-établie pour trois ans 41 Il n'y a pas possibilité de faire appel du jugement de la Cour d’Assises, à l'exception d'un pourvoi en cassation en cas d'acquittement ou dans l'intérêt de la loi.42		Elle est composée de jurés (du jury criminel) dont les noms sont tirés d’une liste pré-établie pour trois ans 41 Il n'y a pas possibilité de faire appel du jugement de la Cour d’Assises, à l'exception d'un pourvoi en cassation en cas d'acquittement ou dans l'intérêt de la loi.42
Line 383:		Line 383:
	===Droit d’être déclaré inapte à être jugé===		===Droit d’être déclaré inapte à être jugé===

	La Constitution ne mentionne pas ce droit. Toutefois, l'article 105 du CC prévoit qu'une personne souffrant d'une déficience de ses facultés mentales, ou retard anormal de son ~~développement »et~~ qui n'a pas été conscient qu’elle commettait une infraction ne peut être tenue pénalement responsable.		La Constitution ne mentionne pas ce droit. Toutefois, l'article 105 du CC prévoit qu'une personne souffrant d'une déficience de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de son développement et qui n'a pas été conscient qu’elle commettait une infraction ne peut être tenue pénalement responsable.


Line 398:		Line 398:
	===Droit d'être jugé et condamné par un tribunal public et ouvert===		===Droit d'être jugé et condamné par un tribunal public et ouvert===

	La Constitution ne mentionne pas ce droit. Cependant, le CPP prévoit des audiences publiques pour les deux infractions graves 47 et très graves devant la Cour d’Assises.48 Les audiences peuvent être tenues à huis clos quand elles sont «dangereuses pour l’ordre et la morale »		La Constitution ne mentionne pas ce droit. Cependant, le CPP prévoit des audiences publiques pour les deux infractions, graves et très graves devant la Cour d’Assises. Les audiences peuvent être tenues à huis clos quand elles sont «dangereuses pour l’ordre et la morale »
	43 ibid, art. 270. 44 CCP 1960, art. 597ff. 45 ibid, art. 403 et 478. 46 ibid, art. 407. 47 ibid, art. 390. 48 ibid, art. 306.		43 ibid, art. 270. 44 CCP 1960, art. 597ff. 45 ibid, art. 403 et 478. 46 ibid, art. 407. 47 ibid, art. 390. 48 ibid, art. 306.
	~~Droit d'être informé d'une audience à venir~~

	La Constitution ne mentionne pas ce droit. Dans la pratique, le procureur convoque l'accusé à comparaître à sa prochaine audience. Le calendrier varie de trois jours à deux mois selon le lieu de résidence de l'accusé et la localisation de la cour compétente. 49 Il n'y a aucune référence à des reports d'audience et des ajournements. (L’accusé est informé de l’audience confèrent les articles 268 et 597 combinés du CPP)		===Droit d'être informé d'une audience à venir===
	Droit à un procès individualisé
			La Constitution ne mentionne pas ce droit. Dans la pratique, le procureur convoque l'accusé à comparaître à sa prochaine audience. Le calendrier varie de trois jours à deux mois selon le lieu de résidence de l'accusé et la localisation de la cour compétente. Il n'y a aucune référence à des reports d'audience et des ajournements. (L’accusé est informé de l’audience confèrent les articles 268 et 597 combinés du CPP)

			===Droit à un procès individualisé===

	Ce droit ne figure pas dans la Constitution ou d'autres dispositions légales. Compte tenu de la série de crises politiques affectant le pays depuis les années 1990 et les nombreux crimes qui ont été commis par des gangs ou des groupes armés, il serait approprié que la législation isole la responsabilité individuelle dans de tels comportements collectifs et comprennent un principe selon lequel la peine doit être individualisée. Cela limiterait l'influence des éléments contextuels au cours des audiences du procès et sur le jugement.		Ce droit ne figure pas dans la Constitution ou d'autres dispositions légales. Compte tenu de la série de crises politiques affectant le pays depuis les années 1990 et les nombreux crimes qui ont été commis par des gangs ou des groupes armés, il serait approprié que la législation isole la responsabilité individuelle dans de tels comportements collectifs et comprennent un principe selon lequel la peine doit être individualisée. Cela limiterait l'influence des éléments contextuels au cours des audiences du procès et sur le jugement.
Line 410:		Line 412:
	===Droit à la représentation juridique===		===Droit à la représentation juridique===

	La Constitution ne mentionne pas ce droit. Un défendeur se présentant à un tribunal a la possibilité d'être assisté par un avocat de la défense. L'avocat de la défense ne peut être choisi que parmi les avocats enregistrés en Côte d'Ivoire.50 Cependant, dans d’exceptionnelles circonstances et dans les zones où il n'y a pas d'avocat, l'accusé peut être autorisé à être assisté par un parent ou un ami.51 Dans le cas d'un accusé mineur, il est systématiquement assisté par une personne avec toutes les compétences requises.52 La législation de l'aide juridique est en cours d'élaboration actuellement.		La Constitution ne mentionne pas ce droit. Un défendeur se présentant à un tribunal a la possibilité d'être assisté par un avocat de la défense. L'avocat de la défense ne peut être choisi que parmi les avocats enregistrés en Côte d'Ivoire. Cependant, dans d’exceptionnelles circonstances et dans les zones où il n'y a pas d'avocat, l'accusé peut être autorisé à être assisté par un parent ou un ami.Dans le cas d'un accusé mineur, il est systématiquement assisté par une personne avec toutes les compétences requises. La législation de l'aide juridique est en cours d'élaboration actuellement.


	===Droit à un interprète===		===Droit à un interprète===

	La Constitution ne mentionne pas ce droit. Le CPP prévoit la nomination d'un interprète si l’accusé ou les témoins ne parlent pas suffisamment bien le français ou si l'accusé est sourd, muet et analphabète. Le droit à un interprète est fourni à la fois pour les audiences devant la cour ~~d’assise53~~ et devant d'autres cours criminelles. (Il n’existe pas de cour criminelle en Côte d’Ivoire on parle plutôt de tribunal correctionnel, tribunal de simple police ou de cour d’assise) 54 Il n'y a pas de disposition légale prévoyant cette possibilité devant les cours d'appel		La Constitution ne mentionne pas ce droit. Le CPP prévoit la nomination d'un interprète si l’accusé ou les témoins ne parlent pas suffisamment bien le français ou si l'accusé est sourd, muet et analphabète. Le droit à un interprète est fourni à la fois pour les audiences devant la cour d’assise et devant d'autres cours criminelles. (Il n’existe pas de cour criminelle en Côte d’Ivoire on parle plutôt de tribunal correctionnel, tribunal de simple police ou de cour d’assise). Il n'y a pas de disposition légale prévoyant cette possibilité devant les cours d'appel
	49 Ibid, art. 180, 378 et 545. 50 CCP 1960, art. 408. 51 ibid, art. 76 (1). 52 ibid, art. 770.		49 Ibid, art. 180, 378 et 545. 50 CCP 1960, art. 408. 51 ibid, art. 76 (1). 52 ibid, art. 770.

Line 421:		Line 423:
	===Droit de la preuve===		===Droit de la preuve===

	La Constitution ne mentionne pas ce point. Dans l'intérêt du renforcement des droits de la défense, les dispositions aussi claires que de l'article 14 (3) (e) de la PIDCP dont la Côte d'Ivoire fait partie, devraient être ajoutées dans la future législation. Mis à part un article (article 530), le CPC ne traite que des éléments de preuve incriminants. Cependant, le CPP confirme que l’accusé et son avocat de la défense peuvent présenter des preuves après l’exposé du Ministère public. L'accusé a toujours le dernier ~~mot55~~ Au cours des audiences, le CPP (article 446) assure que les accusés et les témoins ont accès à des preuves ou des exposés, qu’ils peuvent commenter.		La Constitution ne mentionne pas ce point. Dans l'intérêt du renforcement des droits de la défense, les dispositions aussi claires que de l'article 14 (3) (e) de la PIDCP dont la Côte d'Ivoire fait partie, devraient être ajoutées dans la future législation. Mis à part un article (article 530), le CPC ne traite que des éléments de preuve incriminants. Cependant, le CPP confirme que l’accusé et son avocat de la défense peuvent présenter des preuves après l’exposé du Ministère public. L'accusé a toujours le dernier mot. Au cours des audiences, le CPP (article 446) assure que les accusés et les témoins ont accès à des preuves ou des exposés, qu’ils peuvent commenter.

	En ce qui concerne la présomption de droit (ce qui signifie que tous les enregistrements et rapports établis par un officier de police judiciaire sont supposés être la vérité), la charge de la preuve est inversée. Les preuves dites de réfutation. Celles-ci ne peuvent être soumise que par écrit ou par un témoin.56 Toute personne accusée a accès à son dossier, qui consistent en des copies des enregistrements de la police en ce qui concerne l'infraction, les déclarations écrites de poursuite et des témoins de la défense et des rapports d’experts quand ~~ça soit~~ nécessaire. 57 Devant la Cour d’Assises, le CPP autorise le procureur, la partie civile (plaignant réclamant des dommages) et l'Accusé à examiner les ~~peuves~~.58		En ce qui concerne la présomption de droit (ce qui signifie que tous les enregistrements et rapports établis par un officier de police judiciaire sont supposés être la vérité), la charge de la preuve est inversée. Les preuves dites de réfutation. Celles-ci ne peuvent être soumise que par écrit ou par un témoin. Toute personne accusée a accès à son dossier, qui consistent en des copies des enregistrements de la police en ce qui concerne l'infraction, les déclarations écrites de poursuite et des témoins de la défense et des rapports d’experts quand cela est nécessaire. Devant la Cour d’Assises, le CPP autorise le procureur, la partie civile (plaignant réclamant des dommages) et l'Accusé à examiner les preuves.

	Toutefois, l'accusé doit payer une allocation ou les frais des témoins qu’il appelle pour attester.59 Le procureur peut directement entendre l’accusé et les témoins, mais l'accusé et la partie civile ne peuvent poser des questions que par le Président de la Cour d’Assises.60 L'accusé est de fait limité dans le contre interrogatoire. Les jurés peuvent poser directement des questions aux témoins ou à l’accusé.61		Toutefois, l'accusé doit payer une allocation ou les frais des témoins qu’il appelle pour attester. Le procureur peut directement entendre l’accusé et les témoins, mais l'accusé et la partie civile ne peuvent poser des questions que par le Président de la Cour d’Assises. L'accusé est de fait limité dans le contre interrogatoire. Les jurés peuvent poser directement des questions aux témoins ou à l’accusé.

	Le CPP ne prévoit pas de contre-interrogatoire devant les autres juridictions pénales. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition concernant le droit de préparer sa défense. Il n'y a pas de disposition établissant le droit de demander une déclaration d'invalidité de la preuve obtenue en violation de la loi ou des droits fondamentaux de l'accusé.		Le CPP ne prévoit pas de contre-interrogatoire devant les autres juridictions pénales. La législation ivoirienne ne contient aucune disposition concernant le droit de préparer sa défense. Il n'y a pas de disposition établissant le droit de demander une déclaration d'invalidité de la preuve obtenue en violation de la loi ou des droits fondamentaux de l'accusé.
Line 432:		Line 434:
	===Droit à la vie privée===		===Droit à la vie privée===

			Les articles 2,3,4 et 8 de la nouvelle constitution mentionnent le droit à la vie privée.. Cependant, le CPP prévoit que «tout équipement d'enregistrement ou de radiodiffusion, de télévision ou caméra de cinéma, matériel photographique » est interdit lors des auditions.
	~~La Constitution ne mentionne pas ce droit (les~~ articles 2,3,4 et 8 de la nouvelle constitution mentionnent le droit à la vie privée.). Cependant, le CPP prévoit que «tout équipement de d'enregistrement ou de radiodiffusion, de télévision ou caméra de cinéma, matériel ~~photographique »est~~ interdit lors des auditions.62


	===Droit d'être informé de ses droits===		===Droit d'être informé de ses droits===

	La Constitution ne mentionne pas ce droit au stade du procès. Comme la Côte d'Ivoire a ratifié la PIDCP, les articles 9 et 14 ~~s’appliquent~~.		La Constitution ne mentionne pas ce droit au stade du procès. Comme la Côte d'Ivoire a ratifié la PIDCP, les articles 9 et 14 doivent s’appliquer.

	==Droits des étrangers==		==Droits des étrangers==

IBJadmin: /* Droit d'être immédiatement inculpé ou libéré */

2017-07-28T13:43:02Z

Droit d'être immédiatement inculpé ou libéré

← Older revision		Revision as of 15:43, 28 July 2017
Line 330:		Line 330:
	Cependant, parce que la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, son article 14.3 (c) concernant les retards indus s’applique.		Cependant, parce que la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, son article 14.3 (c) concernant les retards indus s’applique.

	Après la garde à vue et lorsque l'enquête a commencé, le détenu doit être entendu par le juge d'instruction dans les 48 heures après avoir été transféré à la prison, sinon sa détention peut être déclarée arbitraire~~.28~~ .		Après la garde à vue et lorsque l'enquête a commencé, le détenu doit être entendu par le juge d'instruction dans les 48 heures après avoir été transféré à la prison, sinon sa détention peut être déclarée arbitraire.

	A la fin de l'enquête menée par le procureur et / ou le juge d'instruction, la Chambre d’accusation émet soit une suppression de la cause soit une accusation.		A la fin de l'enquête menée par le procureur et / ou le juge d'instruction, la Chambre d’accusation émet soit une suppression de la cause soit une accusation.
Line 339:		Line 339:

	(La cour d’appel comprend une chambre d’accusation composée d’un président de chambre ou à défaut d’un conseiller voir article 191 du CPP)		(La cour d’appel comprend une chambre d’accusation composée d’un président de chambre ou à défaut d’un conseiller voir article 191 du CPP)
	La Chambre d'accusation doit statuer dans un délai de quinze jours.31 Cependant, le CPP n’établit pas de limites de temps pour la durée de l'enquête. (les articles 140 et 194 du CPP prévoient les délais pour statuer)		La Chambre d'accusation doit statuer dans un délai de quinze jours. Cependant, le CPP n’établit pas de limites de temps pour la durée de l'enquête. (les articles 140 et 194 du CPP prévoient les délais pour statuer)

	Si l'accusé est maintenu en détention provisoire au cours de l'enquête, le CPP établit la durée maximale de la détention provisoire, selon l'infraction pour laquelle l'accusé est poursuivi (mais pas encore formellement inculpé). Il y a un délai de cinq jours si l'infraction est punissable d'une peine maximale de six mois. Selon la gravité des infractions, les délais de détention provisoire augmentent de trois mois, six mois et jusqu'à 18 mois pour les crimes très graves. En ce qui concerne les infractions graves, la détention ne peut être décidée que par le juge d'instruction pour des périodes de quatre mois et prolongées tous les quatre mois dans les cas les plus graves, mais sans dépasser une durée maximale de 18 mois.32		Si l'accusé est maintenu en détention provisoire au cours de l'enquête, le CPP établit la durée maximale de la détention provisoire, selon l'infraction pour laquelle l'accusé est poursuivi (mais pas encore formellement inculpé). Il y a un délai de cinq jours si l'infraction est punissable d'une peine maximale de six mois. Selon la gravité des infractions, les délais de détention provisoire augmentent de trois mois, six mois et jusqu'à 18 mois pour les crimes très graves. En ce qui concerne les infractions graves, la détention ne peut être décidée que par le juge d'instruction pour des périodes de quatre mois et prolongées tous les quatre mois dans les cas les plus graves, mais sans dépasser une durée maximale de 18 mois.

	Toutefois, l'article 140 du CPP nuance cette disposition en déclarant que le procureur général peut s’opposer à la libération conditionnelle de l'accusé du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. Dans ce cas, la Chambre d'accusation doit statuer dans les huit jours, faute de quoi l'accusé est automatiquement libéré (au moins théoriquement). Si l'accusé reste en détention, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà de quatre mois. Cela prolonge l’accusation (mais aussi la détention provisoire) à un délai de 10 mois (pour les infractions graves) et 22 mois (pour les infractions très graves) respectivement.		Toutefois, l'article 140 du CPP nuance cette disposition en déclarant que le procureur général peut s’opposer à la libération conditionnelle de l'accusé du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. Dans ce cas, la Chambre d'accusation doit statuer dans les huit jours, faute de quoi l'accusé est automatiquement libéré (au moins théoriquement). Si l'accusé reste en détention, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà de quatre mois. Cela prolonge l’accusation (mais aussi la détention provisoire) à un délai de 10 mois (pour les infractions graves) et 22 mois (pour les infractions très graves) respectivement.

	L'accusé peut introduire un recours contre sa détention préventive, d'abord devant le juge d'instruction qui doit statuer dans les cinq jours, puis devant la chambre d'accusation, à tout moment. Le procureur peut introduire un recours contre une décision de libération conditionnelle ~~du fait que~~ des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. La Chambre d’accusation doit statuer sur son recours dans les huit jours.		L'accusé peut introduire un recours contre sa détention préventive, d'abord devant le juge d'instruction qui doit statuer dans les cinq jours, puis devant la chambre d'accusation, à tout moment. Le procureur peut introduire un recours contre une décision de libération conditionnelle si des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. La Chambre d’accusation doit statuer sur son recours dans les huit jours.

	Le paiement de la caution peut être une condition supplémentaire à une libération conditionnelle comme prévu à l'article 144 et suivants du PCC.		Le paiement de la caution peut être une condition supplémentaire à une libération conditionnelle comme prévu à l'article 144 et suivants du PCC.


	===Droit de contester la garde à vue===		===Droit de contester la garde à vue===

IBJadmin: /* Les droits liés au procès */

2017-07-28T13:35:19Z

Les droits liés au procès

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	===Principe de légalité===		===Principe de légalité===

	L'~~article 21 de la Constitution (article~~ 7 de la nouvelle constitution) établit que «nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou accusé, sauf en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qu'il a illégalement commis. La Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP donc l’article 15 peut être invoqué devant les tribunaux.		L'rticle 7 de la nouvelle constitution établit que «nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou accusé, sauf en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qu'il a illégalement commis. La Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP donc l’article 15 peut être invoqué devant les tribunaux.


	===Droit d'être présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité===		===Droit d'être présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité===

	La présomption d'innocence est protégée par la Constitution: l’article ~~22(2) de la constitution (article~~ 7 de la nouvelle constitution) stipule que ~~«tout~~ accusé est présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité suite à une procédure offrant toutes les garanties nécessaires à sa défense ". Le CPP ne mentionne pas ce droit, mais le décret PA considère comme accusé tous les détenus qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement final. Cette disposition reflète indirectement l'article 22 (2) de la Constitution (article 7), mais aussi le principe établi dans l'article 14 du PIDCP.		La présomption d'innocence est protégée par la Constitution: l’article 7 de la nouvelle constitution stipule que «t''out accusé est présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité suite à une procédure offrant toutes les garanties nécessaires à sa défense'' ". Le CPP ne mentionne pas ce droit, mais le décret PA considère comme accusé tous les détenus qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement final. Cette disposition reflète indirectement l'article 22 (2) de la Constitution (article 7), mais aussi le principe établi dans l'article 14 du PIDCP.


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	Toutefois, l'article 140 du CPP nuance cette disposition en déclarant que le procureur général peut s’opposer à la libération conditionnelle de l'accusé du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. Dans ce cas, la Chambre d'accusation doit statuer dans les huit jours, faute de quoi l'accusé est automatiquement libéré (au moins théoriquement). Si l'accusé reste en détention, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà de quatre mois. Cela prolonge l’accusation (mais aussi la détention provisoire) à un délai de 10 mois (pour les infractions graves) et 22 mois (pour les infractions très graves) respectivement.		Toutefois, l'article 140 du CPP nuance cette disposition en déclarant que le procureur général peut s’opposer à la libération conditionnelle de l'accusé du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. Dans ce cas, la Chambre d'accusation doit statuer dans les huit jours, faute de quoi l'accusé est automatiquement libéré (au moins théoriquement). Si l'accusé reste en détention, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà de quatre mois. Cela prolonge l’accusation (mais aussi la détention provisoire) à un délai de 10 mois (pour les infractions graves) et 22 mois (pour les infractions très graves) respectivement.

	L'accusé peut introduire un recours contre sa détention préventive, d'abord devant le juge d'instruction qui doit statuer dans les cinq jours, puis devant la chambre d'accusation, à tout moment. 33 Le procureur peut introduire un recours contre une décision de libération conditionnelle du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. La Chambre d’accusation doit statuer sur son recours dans les huit jours.34		L'accusé peut introduire un recours contre sa détention préventive, d'abord devant le juge d'instruction qui doit statuer dans les cinq jours, puis devant la chambre d'accusation, à tout moment. Le procureur peut introduire un recours contre une décision de libération conditionnelle du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. La Chambre d’accusation doit statuer sur son recours dans les huit jours.

	Le paiement de la caution peut être une condition supplémentaire à une libération conditionnelle comme prévu à l'article 144 et suivants du PCC.		Le paiement de la caution peut être une condition supplémentaire à une libération conditionnelle comme prévu à l'article 144 et suivants du PCC.
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	===Droit de contester la garde à vue===		===Droit de contester la garde à vue===

	La Constitution n’établit pas ce droit. Toutefois, l'article 137 du CPP stipule que ~~«la~~ liberté est un droit, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. La section précédente définit les règles applicables au délai de détention provisoire. L'Accusé peut introduire un recours contre sa détention durant l’enquête (devant la Chambre d'accusation) et pendant le procès (devant le juge de l'audience). La Chambre d’accusation doit statuer dans un délai de 15 jours.		La Constitution n’établit pas ce droit. Toutefois, l'article 137 du CPP stipule que "''la liberté est un droit, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle"''. La section précédente définit les règles applicables au délai de détention provisoire. L'Accusé peut introduire un recours contre sa détention durant l’enquête (devant la Chambre d'accusation) et pendant le procès (devant le juge de l'audience). La Chambre d’accusation doit statuer dans un délai de 15 jours.

	30 ibid, art. 191. 31 ibid, art. 194 (2). 32 CCP 1960, art. 138. 33 Ibid, art. 141 et 186. 34 ibid, art. 141.		30 ibid, art. 191. 31 ibid, art. 194 (2). 32 CCP 1960, art. 138. 33 Ibid, art. 141 et 186. 34 ibid, art. 141.


	==Droit de garder le silence==		==Droit de garder le silence==