Burundi/fr - Revision history

IBJadmin: /* Les sources internationales du droit */

2017-08-24T08:32:30Z

Les sources internationales du droit

← Older revision		Revision as of 10:32, 24 August 2017
Line 25:		Line 25:
	=Les sources internationales du droit=		=Les sources internationales du droit=

	Le Burundi ~~rappel~~ dans sa '''Constitution''' : " ''Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 16 décembre 1966, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l’Unité Nationale;"'' De plus, il est rappelé : ''Considérant que les relations entre les peuples doivent être caractérisées par la paix, l’amitié et la coopération conformément à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945;		Le Burundi rappelle dans sa '''Constitution''' : " ''Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 16 décembre 1966, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l’Unité Nationale;"'' De plus, il est rappelé : ''Considérant que les relations entre les peuples doivent être caractérisées par la paix, l’amitié et la coopération conformément à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945;
	Réaffirmant notre attachement à la cause de l’unité africaine conformément à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 mai 1963		Réaffirmant notre attachement à la cause de l’unité africaine conformément à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 mai 1963
	''		''

IBJadmin: /* La libération conditionnelle */

2017-08-23T15:33:00Z

La libération conditionnelle

← Older revision		Revision as of 17:33, 23 August 2017
Line 315:		Line 315:
	nombre d’établissements: 11 (2016)		nombre d’établissements: 11 (2016)

			Capacité d'accueil des prisons : 4 194 (2016)

			Taux d'occupation 239.6% ( 2016)

			Au debut de l'année 2017, le Burundi a débuter la libération de 2.500 détenus pour désengorger ses prisons. En effet, ''Un premier groupe de 300 prisonniers a été libéré de la prison centrale de Mpimba, à Bujumbura, par la ministre de la Justice Aimée Laurentine Kanyana''. <ref>https://www.voaafrique.com/a/le-burundi-debute-la-liberation-de-2-500-detenus-pour-desengorger-ses-prisons/3688104.html</ref>

	=Sources=		=Sources=

IBJadmin: /* Les nullités de procédure */

2017-08-23T15:06:17Z

Les nullités de procédure

← Older revision		Revision as of 17:06, 23 August 2017
Line 284:		Line 284:
	'''La Constitution du Burundi - Article 25''' : dispose que Toute femme, tout homme a droit à la liberté de sa personne, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.		'''La Constitution du Burundi - Article 25''' : dispose que Toute femme, tout homme a droit à la liberté de sa personne, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

	'''Le Code de Procédure Pénale''' du Burundi précise : ''Qu'en cas de violation des formes pres- crites par la loi sous peine de nullité ou ~~d’inob- servation~~ des formalités substantielles, toute juridiction peut les relever d’office et en ~~pronon- cer~~ la nullité''.'''( article 161)'''		'''Le Code de Procédure Pénale''' du Burundi précise : ''Qu'en cas de violation des formes pres- crites par la loi sous peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction peut les relever d’office et en prononcer la nullité''.'''( article 161)'''

	et en son '''article 162''', que ''sous réserve de l’article 161, s’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappée de nullité, la juridiction décide, le Ministère Public et les parties entendus, l’annulation des actes ou des pièces atteints de nullité et si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.		et en son '''article 162''', que ''sous réserve de l’article 161, s’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappée de nullité, la juridiction décide, le Ministère Public et les parties entendus, l’annulation des actes ou des pièces atteints de nullité et si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
	Lorsque la juridiction annule certains actes ~~seu- lement~~, elle doit les écarter expressément des débats. Elle ne peut y puiser des renseignements contre les parties.		Lorsque la juridiction annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. Elle ne peut y puiser des renseignements contre les parties.
	Au cas où la nullité de l’acte ou des pièces entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, la juridiction ordonne un complément d’enquête.		Au cas où la nullité de l’acte ou des pièces entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, la juridiction ordonne un complément d’enquête.
	Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.		Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-23T15:05:39Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 17:05, 23 August 2017
Line 242:		Line 242:

	Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''l'audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon '''l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale'''''.		Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''l'audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon '''l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale'''''.


	''' De l'opposition et de l'appel'''		''' De l'opposition et de l'appel'''
Line 250:		Line 251:

	Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.		Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.
	Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.		Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.''
	''

	Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''		Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''

Line 261:		Line 263:

	4° la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.		4° la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.


	Le délais : ('''article 262''') : ''L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut. Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.''		Le délais : ('''article 262''') : ''L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut. Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.''


	La façon de faire appel ( '''article 264'''): ''L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions.'' Par ailleurs, le greffier notifie l’appel aux parties qu’il concerne.		La façon de faire appel ( '''article 264'''): ''L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions.'' Par ailleurs, le greffier notifie l’appel aux parties qu’il concerne.

	En outre, selon '''l'article 263''', ''dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel, faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience''.		En outre, selon '''l'article 263''', ''dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel, faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience''.

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-23T15:05:05Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 17:05, 23 August 2017
Line 246:		Line 246:

	Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, '''l'article 254 CPP''' précise que : ''le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne'', par ailleurs '''l'article 255''' précise que : ''la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance ''		Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, '''l'article 254 CPP''' précise que : ''le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne'', par ailleurs '''l'article 255''' précise que : ''la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance ''

	Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à '''l'article 256)''' : ''l'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.		Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à '''l'article 256)''' : ''l'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.

	Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.		Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.
	Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.		Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.
	''		''
	Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''		Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''

	1° le prévenu;		1° le prévenu;

	2° le Ministère Public;		2° le Ministère Public;
	3° la personne déclarée civilement ~~responsa-~~
	~~ble;~~		3° la personne déclarée civilement responsable;
	4° la partie civile ou aux personnes ~~aux-~~
	~~quelles~~ des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.		4° la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.

	Le délais : ('''article 262''') : ''L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut. Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.''		Le délais : ('''article 262''') : ''L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut. Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.''

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-23T15:04:32Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 17:04, 23 August 2017
Line 228:		Line 228:
	La juridiction est saisie comme précisé à '''l'article 135 du Code de Procédure Pénale''': La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.		La juridiction est saisie comme précisé à '''l'article 135 du Code de Procédure Pénale''': La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.
	La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.		La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.



Line 247:		Line 246:

	Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, '''l'article 254 CPP''' précise que : ''le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne'', par ailleurs '''l'article 255''' précise que : ''la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance ''		Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, '''l'article 254 CPP''' précise que : ''le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne'', par ailleurs '''l'article 255''' précise que : ''la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance ''
	Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à '''l'article 256)''' : l'''opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.		Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à '''l'article 256)''' : ''l'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.
	Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.		Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.
	Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.''		Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.
			''
	Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''		Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''
	1° le prévenu;		1° le prévenu;

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-23T15:04:05Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 17:04, 23 August 2017
Line 242:		Line 242:
	'''		'''

	Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''~~l’audience~~ est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon '''l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale'''''.		Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''l'audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon '''l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale'''''.

	''' De l'opposition et de l'appel'''		''' De l'opposition et de l'appel'''

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-23T15:03:25Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 17:03, 23 August 2017
Line 242:		Line 242:
	'''		'''

	Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''l’audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale''.		Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''l’audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon '''l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale'''''.

	''' De l'opposition et de l'appel'''		''' De l'opposition et de l'appel'''

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-23T15:02:47Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 17:02, 23 August 2017
Line 226:		Line 226:
	Lors du procès, «'' le prévenu comparait en personne'' », selon l’'''article 164''' du '''Code de procédure pénale'''. Sa comparution est obligatoire. En effet, tel que le précise l’'''article 165''' du '''Code de procédure pénale''', « ''si la personne citée ne comparait pas, elle est jugée par défaut'' ».		Lors du procès, «'' le prévenu comparait en personne'' », selon l’'''article 164''' du '''Code de procédure pénale'''. Sa comparution est obligatoire. En effet, tel que le précise l’'''article 165''' du '''Code de procédure pénale''', « ''si la personne citée ne comparait pas, elle est jugée par défaut'' ».

	La juridiction est saisie comme précisé à l'article 135 du Code de Procédure Pénale: La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.		La juridiction est saisie comme précisé à '''l'article 135 du Code de Procédure Pénale''': La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.
	La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.		La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.

IBJadmin: /* Question de la liberté provisoire */

2017-08-23T15:01:54Z

Question de la liberté provisoire

← Older revision		Revision as of 17:01, 23 August 2017
Line 192:		Line 192:
	===Question de la liberté provisoire===		===Question de la liberté provisoire===

	'''L'article 119 du Code de Procédure Pénale''' Précise : La liberté provisoire est accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver ~~l’ins- truction~~ et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.		'''L'article 119 du Code de Procédure Pénale''' Précise : La liberté provisoire est accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.

	Le juge peut en outre imposer à l’inculpé :		Le juge peut en outre imposer à l’inculpé :