Burkina Faso - Revision history

IBJadmin at 09:56, 15 May 2017

2017-05-15T09:56:41Z

← Older revision		Revision as of 11:56, 15 May 2017
Line 637:		Line 637:

	- il existe ensuite la procédure de révision. La demande en révision est possible au bénéfice de toute personne condamnée pour crime ou délit à certaines conditions énoncées à l'article 616 du CPP. La procédure de révision est exposée aux articles 616 à 620 du CPP. La révision est de la compétence de la Cour de cassation.		- il existe ensuite la procédure de révision. La demande en révision est possible au bénéfice de toute personne condamnée pour crime ou délit à certaines conditions énoncées à l'article 616 du CPP. La procédure de révision est exposée aux articles 616 à 620 du CPP. La révision est de la compétence de la Cour de cassation.



			=Faits en bref=

			La population pénitentiaire totale : 7 544 (2015) <ref>http://www.prisonstudies.org/country/burkina-faso</ref>

			La capacité officielle d'accueil en prison : 4 000 (2015)

			Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 44.4% (2015)

			Pourcentage de femmes en prison :1.5% (2015)

			Pourcentage de mineurs en prison : 3.2% (2015)

			Nombre d'établissements : 25 ( 2015)

			Taux d'occupation des prisons : 188.6%

			Les conditions de vie en Prison sont épouvantables et de nombreuses ONG font le constat qu'il y'a, un ou deux détenus qui meurt chaque mois, du à ces mauvais traitements. <ref>https://www.state.gov/documents/organization/220297.pdf</ref>

			Le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi portant régime pénitentiaire au Burkina Faso qui fut adopté le 10 avril 2017. <ref>http://lefaso.net/spip.php?article76599</ref>


	==Références==		==Références==

IBJadmin: /* Contributeurs */

2017-04-24T14:44:27Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 16:44, 24 April 2017
Line 643:		Line 643:

	==Contributeurs==		==Contributeurs==
			[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]
	~~Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du~~ Canada ~~accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC)~~.

IBJadmin: /* Contributeurs */

2016-11-09T11:43:46Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 13:43, 9 November 2016
Line 644:		Line 644:
	==Contributeurs==		==Contributeurs==

	Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC)		Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC).

IBJadmin at 14:35, 8 November 2016

2016-11-08T14:35:12Z

← Older revision		Revision as of 16:35, 8 November 2016
Line 640:		Line 640:
	==Références==		==Références==
	<references/>		<references/>


			==Contributeurs==

			Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC)

IBJadmin: /* Introduction */

2016-11-01T04:26:04Z

Introduction

← Older revision		Revision as of 06:26, 1 November 2016
Line 20:		Line 20:
	Le droit de la défense est un sujet qui est toujours d’actualité au regard des nombreuses arrestations et détentions, les unes parfois arbitraires. Dans la plupart des communautés burkinabè, la vie quotidienne continue d’être régie par des considérations d’ordre coutumières, religieuses et/ou politique, des considérations qui ne garantissent pas toujours le respect des droits de l’homme.		Le droit de la défense est un sujet qui est toujours d’actualité au regard des nombreuses arrestations et détentions, les unes parfois arbitraires. Dans la plupart des communautés burkinabè, la vie quotidienne continue d’être régie par des considérations d’ordre coutumières, religieuses et/ou politique, des considérations qui ne garantissent pas toujours le respect des droits de l’homme.

	En avril 2011, le taux d’occupation des prisons du Burkina Faso était de 138.3%, la détention préventive, une « mesure exceptionnelle », est une des causes principales de cette surpopulation carcérale.		En avril 2011, le taux d’occupation des prisons du Burkina Faso était de 138.3%, la détention préventive, une « mesure exceptionnelle », est une des causes principales de cette surpopulation carcérale.

	'''Le présent document expose des éléments du cadre normatif et institutionnel du système de justice pénal avec une mise en évidence des droits de la défense en matière pénale. L’analyse portera essentiellement sur le code de procédure pénale (CPP) et le code pénal.
	~~'''~~

	==Les institutions judiciaires==		==Les institutions judiciaires==

IBJadmin: /* LE PROCES */

2016-10-21T07:43:44Z

LE PROCES

← Older revision		Revision as of 09:43, 21 October 2016
Line 573:		Line 573:
	A ces principes ci-dessus relevés s’ajoutent d’autres principes tels la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, le principe de l’assistance judiciaire, etc.		A ces principes ci-dessus relevés s’ajoutent d’autres principes tels la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, le principe de l’assistance judiciaire, etc.

	==~~LE PROCES~~==		==Le procès==

	===1. Procédure pré-procès===		===1. Procédure pré-procès===

IBJadmin: /* Les droits reconnnus à l'accusé à tout moment de la procedure de et les principes du procés penal */

2016-10-21T07:43:22Z

Les droits reconnnus à l'accusé à tout moment de la procedure de et les principes du procés penal

← Older revision		Revision as of 09:43, 21 October 2016
Line 457:		Line 457:
	En somme, les droits de la défense et notamment le droit d'être assisté par un conseil sont fortement respectés dans le cadre de l'instruction préparatoire.		En somme, les droits de la défense et notamment le droit d'être assisté par un conseil sont fortement respectés dans le cadre de l'instruction préparatoire.

	==Les droits reconnnus à l'accusé à tout moment de la procedure de et les principes du ~~procés~~ penal==		==Les droits reconnnus à l'accusé à tout moment de la procedure de et les principes du procès penal==

	'''Principe Non bis in idem'''		'''Principe Non bis in idem'''

IBJadmin: /* LES DROITS RECONNUS A L'ACCUSE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET LES PRINCIPES DU PROCES PENAL */

2016-10-21T07:42:46Z

LES DROITS RECONNUS A L'ACCUSE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET LES PRINCIPES DU PROCES PENAL

← Older revision		Revision as of 09:42, 21 October 2016
Line 457:		Line 457:
	En somme, les droits de la défense et notamment le droit d'être assisté par un conseil sont fortement respectés dans le cadre de l'instruction préparatoire.		En somme, les droits de la défense et notamment le droit d'être assisté par un conseil sont fortement respectés dans le cadre de l'instruction préparatoire.

	==~~LES DROITS RECONNUS A L~~'~~ACCUSE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET LES PRINCIPES DU PROCES PENAL~~==		==Les droits reconnnus à l'accusé à tout moment de la procedure de et les principes du procés penal==

	'''Principe Non bis in idem'''		'''Principe Non bis in idem'''

IBJadmin: /* LES DROITS RECONNUS A L’INCULPE PENDANT LA PHASE DE L’INSTRUCTION ET D’ENQUETE */

2016-10-21T07:35:59Z

LES DROITS RECONNUS A L’INCULPE PENDANT LA PHASE DE L’INSTRUCTION ET D’ENQUETE

← Older revision		Revision as of 09:35, 21 October 2016
Line 436:		Line 436:
	Le droit pénal burkinabè prévoit la peine de mort comme peine afflictive et infamante en matière criminelle, à côté de l'emprisonnement à vie et de l'emprisonnement à temps (art 9). Les modalités de mise en œuvre de cette peine sont précisées aux articles 15 à 21 du code pénal.		Le droit pénal burkinabè prévoit la peine de mort comme peine afflictive et infamante en matière criminelle, à côté de l'emprisonnement à vie et de l'emprisonnement à temps (art 9). Les modalités de mise en œuvre de cette peine sont précisées aux articles 15 à 21 du code pénal.

	==~~LES DROITS RECONNUS A L’INCULPE PENDANT LA PHASE DE L’INSTRUCTION ET D’ENQUETE~~==		==Les droits reconnus à l'inculpé pendant la phase de l'instruction et d'enquête==

	Lors de la première comparution, le juge d'instruction doit faire connaître à l'inculpé les faits qui lui sont reprochés et l'avertir de sa liberté de ne faire aucune déclaration. Il doit également l'avertir de son droit de choisir un conseil parmi les avocats-défenseurs admis à exercer leur profession dans le pays (art 111 CCP).		Lors de la première comparution, le juge d'instruction doit faire connaître à l'inculpé les faits qui lui sont reprochés et l'avertir de sa liberté de ne faire aucune déclaration. Il doit également l'avertir de son droit de choisir un conseil parmi les avocats-défenseurs admis à exercer leur profession dans le pays (art 111 CCP).

IBJadmin: /* =La peine capitale */

2016-10-21T07:31:57Z

=La peine capitale

← Older revision		Revision as of 09:31, 21 October 2016
Line 432:		Line 432:
	En matière criminelle, c'est également la règle de l'intime conviction qui s'applique. C'est ce qui ressort de l'article 99 de la loi portant procédure applicable devant la Chambre criminelle qui dispose :« [...] la loi ne prescrit pas aux juges de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance de la preuve […] la loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : avez-vous une intime conviction ? ». L'article 51 rappelle également ce principe de l'intime conviction selon lequel les jurés doivent décider de condamner ou non l'accusé.		En matière criminelle, c'est également la règle de l'intime conviction qui s'applique. C'est ce qui ressort de l'article 99 de la loi portant procédure applicable devant la Chambre criminelle qui dispose :« [...] la loi ne prescrit pas aux juges de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance de la preuve […] la loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : avez-vous une intime conviction ? ». L'article 51 rappelle également ce principe de l'intime conviction selon lequel les jurés doivent décider de condamner ou non l'accusé.

	==La peine capitale=		==La peine capitale==

	Le droit pénal burkinabè prévoit la peine de mort comme peine afflictive et infamante en matière criminelle, à côté de l'emprisonnement à vie et de l'emprisonnement à temps (art 9). Les modalités de mise en œuvre de cette peine sont précisées aux articles 15 à 21 du code pénal.		Le droit pénal burkinabè prévoit la peine de mort comme peine afflictive et infamante en matière criminelle, à côté de l'emprisonnement à vie et de l'emprisonnement à temps (art 9). Les modalités de mise en œuvre de cette peine sont précisées aux articles 15 à 21 du code pénal.