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Procédures devant la Cour

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	<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">QUELQUES FAITS</h2>		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">QUELQUES FAITS</h2>

	*La population carcérale totale en Autriche compte 8671 personnes, avec ~~un ratio de~~ 103 ~~personnes sur~~ 100 000 ~~en prison~~.		*La population carcérale totale en Autriche compte 8671 personnes, avec 103 détenus pour 100 000 habitants.
	*23,7% des prisonniers autrichiens sont en détention provisoire, 2,6% sont des mineurs, et 45,8% sont des étrangers.		*23,7% des prisonniers autrichiens sont en détention provisoire, 2,6% sont des mineurs, et 45,8% sont des étrangers.
	*L’Autriche a 28 institutions pénitentiaires qui ont une capacité officielle de 8,423 prisonniers.		*L’Autriche a 28 institutions pénitentiaires qui ont une capacité officielle de 8,423 prisonniers.
	*Le système carcéral est actuellement à 102,9% de ses capacités.		*Le système carcéral est actuellement à 102,9% de ses capacités.


	=Références=		=Références=

IBJadmin: Created page with "=Contexte= La République d’Autriche fut autrefois l’épicentre du tout-puissant Empire Austro-hongrois, qui remonte à l’an 976 de notre èreCIA World Factbook, di..."

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=Contexte=
La République d’Autriche fut autrefois l’épicentre du tout-puissant Empire Austro-hongrois, qui remonte à l’an 976 de notre ère<ref>CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook</ref>. L’Autriche a seulement été réduite à sa taille actuelle après sa défaite dans la Première Guerre Mondiale (World Factbook). En 1938, l’Autriche a été annexée par l’Allemagne nazie et a vu sa population souffrir de nombreuses pertes au plus haut point de la Seconde Guerre Mondiale (World Factbook). En 1945, l’Autriche a été libérée et occupée par les forces Alliées pendant environ dix ans, jusqu’à ce que le Traité étatique de 1955 mit fin à l’occupation, reconnaissant l’indépendance de l’Autriche, et interdisant sa réunification avec l’Allemagne (World Factbook). L’Autriche a en outre adopté une loi constitutionnelle confirmant la neutralité, un sujet qui a soulevé des inquiétudes dans le pays depuis son admission dans l’Union Européenne en 1995 (World Factbook). L’actuel chef de l’Etat est le Président Heinz Fischer et l’actuel chef du gouvernement est le Chancelier Fédéral Werner Faymann (World Factbook). En 2008, le pays a mis en place une coalition gouvernementale comprenant les Socio-Democrates du centre-gauche et le Parti du Peuple conservateur<ref>Austria Country Profile, disponible sur www.news.bbc.co.uk</ref>. L’Autriche a survécu à la récente crise financière relativement mieux que ses voisins Européens, bien que les mesures internes d’austérité ont laissé la population profondément opposée à de futures réductions (Austria Country Profile). La Capitale de l’Autriche est Vienne et la langue officielle est l’allemand (World Factbook). Environ 91,1% de la population sont d’origine Autrichienne, tandis que 4% sont d’anciens Yougoslaves, 1,6% sont Turcs, et 0,9% sont allemands (World Factbook). Environ 73,6% des autrichiens sont Catholiques, 4,7% sont Protestants, et 4,2% sont musulmans<ref>CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook</ref>.

=Type de système juridique=
L’Autriche est un pays de droit civil, qui a des origines dans le droit romain<ref>CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook</ref>. Le système judiciaire en Autriche possède cinq niveaux de juridiction, et deux ordres de juridiction : les Cours compétentes en matière de droit public et les Cours compétente en matière de droit commun<ref>The Austrian Legal System and Laws: A Brief Overview, disponible sur www.nyulawglobal.org/Globalex/Austria</ref>. Les Cours compétentes en matière de droit public comprennent la Cour Constitutionnelle et les Cours Administratives (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). La Cour Constitutionnelle a pour fonction de défense les droits des citoyens et de s’assurer que toutes les lois sont conformes à la Constitution autrichienne (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours administratives sont compétentes pour revoir les décisions des autres Cours et des autorités publiques (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours compétentes en matière de droit public comprennent les Cours de première instance, les Cours de deuxième instance, et la Cour Suprême (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours de première instance sont soit régionales, soit de district et généralement présidées par un seul juge (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours de deuxième instance examinent les appels (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Au cas où une affaire a été examinée par une Cour de district, l’appel sera porté devant une Cour régionale (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Si l’affaire a été jugée par une Cour régionale, l’appel sera interjeté devant une Cour provinciale (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Enfin, la Cour Suprême constitue le dernier degré de juridiction pour toute affaire civile ou pénale, et statue en dernière instance<ref>The Austrian Legal System and Laws: A Brief Overview, disponible sur www.nyulawglobal.org/Globalex/Austria</ref>.

=Source des Droits de la Défense=
La Constitution fédérale autrichienne, la Loi Fondamentale sur les Droits du National, et la Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle contiennent certains droits au profit du défendeur. La Constitution fédérale autrichienne confirme les droits fondamentaux de tous les Autrichiens en matière d’éducation, de droits civils, de protection, etc<ref>Constitution fédérale autrichienne</ref>. La Loi Fondamentale sur les Droits du National est plus large et protège les droits au respect du domicile privé, de la propriété, des communications et des déplacements<ref>Loi Fondamentale sur les Droits du National</ref>. Enfin, la Loi Constitutionnelle Fédérale Autrichienne sur la Protection de la Liberté Personnelle protège tous les individus contre les détentions illégales, garantit que les prisonniers doivent être traités avec dignité et respect, garantit la liberté et la sécurité, met en avant les droits de l’individu au moment de son arrestation, et dispose que tous les défendeurs ont le droit de se faire assister par un conseil<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle</ref>.

=Phase antérieure au procès=
L’article 4 (1) de la Loi Fédérale Constitutionnelle autrichienne sur la Protection de la Liberté Personnelle dispose qu’une arrestation ne peut être faite qu’en vertu d’un ordre pris par l’autorité judiciaire compétente. En cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre peut être obtenu 24h après que l’arrestation ait été faite<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(1)</ref>. Au moment de l’arrestation, le suspect a le droit d’être immédiatement informé des charges pesant à son encontre dans une langue qu’il comprend<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(6)</ref>. Le suspect a également le droit de demander qu’un proche et/ou un représentant légal soit notifié au moment de l’arrestation<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(7)</ref>.

La Loi Constitutionnelle Fédérale autrichienne sur la protection de la Liberté Personnelle dispose que nul ne peut être illégalement détenu ou arrêté<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 1(2)</ref>. Quiconque est arrêté ou détenu doit être traité avec dignité humaine et respect<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 1(4)</ref>. La Loi autrichienne affirme que nul ne peut être détenu pour plus de 48 heures avant d’être amené devant une juridiction compétente<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(2)</ref>. De plus, la durée totale des périodes de détention provisoire ne peut excéder deux ans<ref>US State Department 2010 Human Rights Report: Austria, disponible sur www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010</ref>.

Les suspects ne sont pas contraints de répondre aux questions au cours d’un interrogatoire sans la présence d’un avocat. Cependant, en réalité, les officiers de police interrogent souvent les suspects immédiatement après leur arrestation même si leur avocat n’est pas présent<ref>US State Department 2010 Human Rights Report: Austria, disponible sur www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010</ref>. Quand le suspect est amené devant la juridiction compétente, un juge doit l’interroger sans délai et enquêter sur les motifs de sa détention<ref>Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(3)</ref>.

=Procédures devant la Cour=
Dans le système judiciaire autrichien, tous les défendeurs sont égaux devant la loi, sont présumés innocents et ont droit à un procès équitable devant une autorité judiciaire indépendante. Tous les procès autrichiens se déroulent oralement, en audience publique, et les jurys sont seulement utilisés en cas d’infraction pénale grave. Le défendeur a le droit d’être présent au procès, peut présenter des témoins, interroger les témoins qui sont en sa faveur ou non, et peut fournir des preuves pour sa défense<ref>US State Department 2010 Human Rights Report: Austria, disponible sur www.state.gov./g/drl/rls/hrrpt/2010</ref>.

Les défendeurs ont seulement 96 heures après leur arrestation pour contacter leurs avocats, mais une représentation légale n’est pas exigée en cas d’infraction mineure. Au cas où le défendeur ne peut pas obtenir, ou n’a pas les moyens d’obtenir, une assistance juridique, un avocat commis d’office sera assigné pour sa défense, dans les cas où la présence d’un avocat est obligatoire. En plus, la défense a accès à toute preuve détenue par le gouvernement qui est pertinente pour le cas<ref>US State Department 2010 Human Rights Department Report: Austria, disponible sur www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010</ref>.

Tous les avocats autrichiens doivent être inscrits au rôle d’un Barreau pour pouvoir exercer légalement leur profession. Seuls les avocats qui pratique de manière indépendante peuvent être admis dans la profession. En 2008, il y avait 5300 avocats en exercice en Autriche. Environ 90% d’entre eux étaient enregistrés au niveau européen et 17% étaient des femmes<ref>www.ibanet.com</ref>.

<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">QUELQUES FAITS</h2>

*La population carcérale totale en Autriche compte 8671 personnes, avec un ratio de 103 personnes sur 100 000 en prison.
*23,7% des prisonniers autrichiens sont en détention provisoire, 2,6% sont des mineurs, et 45,8% sont des étrangers.
*L’Autriche a 28 institutions pénitentiaires qui ont une capacité officielle de 8,423 prisonniers.
*Le système carcéral est actuellement à 102,9% de ses capacités.

=Références=
<references/>

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