Algeria - Revision history

IBJadmin: /* References */

2018-05-17T07:52:36Z

References

← Older revision		Revision as of 09:52, 17 May 2018
Line 648:		Line 648:
	<references/>		<references/>

			==Contributeurs==

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	{{Languages\|Algeria}}		{{Languages\|Algeria}}

IBJadmin at 12:17, 9 April 2018

2018-04-09T12:17:37Z

← Older revision		Revision as of 14:17, 9 April 2018
Line 638:		Line 638:

	En cas de décès d'un détenu, le directeur de l'établissement pénitentiaire est tenu d'informer les services compétents du ministère de la justice, les autorités judiciaires et administratives localement compétentes et la famille du détenu. Le corps du détenu est remis à sa famille. Dans le cas où la mort est suspecte, le corps du défunt n'est remis qu'après autopsie. Une copie du rapport d'autopsie est conservée dans le dossier personnel du défunt au niveau de l’établissement pénitentiaire. Dans le cas où le corps n'est pas réclamé et que son état ne permet pas sa conservation, son enterrement est pris en charge par les services compétents de la commune conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.		En cas de décès d'un détenu, le directeur de l'établissement pénitentiaire est tenu d'informer les services compétents du ministère de la justice, les autorités judiciaires et administratives localement compétentes et la famille du détenu. Le corps du détenu est remis à sa famille. Dans le cas où la mort est suspecte, le corps du défunt n'est remis qu'après autopsie. Une copie du rapport d'autopsie est conservée dans le dossier personnel du défunt au niveau de l’établissement pénitentiaire. Dans le cas où le corps n'est pas réclamé et que son état ne permet pas sa conservation, son enterrement est pris en charge par les services compétents de la commune conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.






	==References==		==References==

IBJadmin: /* 6.3. Les recours et appels */

2018-04-09T12:17:06Z

6.3. Les recours et appels

← Older revision		Revision as of 14:17, 9 April 2018
Line 594:		Line 594:

	===6.3. Les recours et appels===		===6.3. Les recours et appels===

			<br />

	L’inculpé peut interjeter un appel contre une ordonnance du juge d’instruction dans un délai de 3 jours auprès du greffe du tribunal. Cet appel n’a pas d’effet suspensif sur une détention provisoire ou un contrôle judiciaire. La partie civile ne peut pas interjeter un appel sur une ordonnance relative à de la détention provisoire.		L’inculpé peut interjeter un appel contre une ordonnance du juge d’instruction dans un délai de 3 jours auprès du greffe du tribunal. Cet appel n’a pas d’effet suspensif sur une détention provisoire ou un contrôle judiciaire. La partie civile ne peut pas interjeter un appel sur une ordonnance relative à de la détention provisoire.

IBJadmin: /* 6. Procédures judiciaires */

2018-04-09T12:16:49Z

6. Procédures judiciaires

← Older revision		Revision as of 14:16, 9 April 2018
Line 590:		Line 590:

	Les délibérations des membres du tribunal criminel se font à bulletin secret, en cas de majorité sur l’incrimination, une nouvelle délibération a lieu sur la peine à appliquer. Le jugement et rendu en audience publique en présence de l’accusé (art 309 du Code de Procédure Pénale),		Les délibérations des membres du tribunal criminel se font à bulletin secret, en cas de majorité sur l’incrimination, une nouvelle délibération a lieu sur la peine à appliquer. Le jugement et rendu en audience publique en présence de l’accusé (art 309 du Code de Procédure Pénale),


	<br />		<br />

IBJadmin: /* 7. Droits en prison */

2018-04-09T12:16:07Z

7. Droits en prison

← Older revision		Revision as of 14:16, 9 April 2018
Line 608:		Line 608:
	===7.1. Conditions de confinement===		===7.1. Conditions de confinement===

			<br />

	Dès son admission, chaque détenu doit être informé̀ au sujet du régime des détenus de sa catégorie, des règles disciplinaires de l'établissement des moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes, et de tous autres points qui peuvent être nécessairespour lui permettre de connaître ses droits et ses obligations et de s'adapter à la vie au sein de l'établissement pénitentiaire. <ref>https://www.joradp.dz/TRV/FPeni.pdf</ref> Il est appliqué dans les établissements pénitentiaires le régime de détention en commun. Dans ce régime, les détenus vivent en groupe. Dans la mesure ou les locaux le permettent, il peut être fait application du régime de détention individuel pendant la nuit lorsque ce régime est plus approprié̀ a la personnalité des détenus pour faciliter leur rééducation.		Dès son admission, chaque détenu doit être informé̀ au sujet du régime des détenus de sa catégorie, des règles disciplinaires de l'établissement des moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes, et de tous autres points qui peuvent être nécessairespour lui permettre de connaître ses droits et ses obligations et de s'adapter à la vie au sein de l'établissement pénitentiaire. <ref>https://www.joradp.dz/TRV/FPeni.pdf</ref> Il est appliqué dans les établissements pénitentiaires le régime de détention en commun. Dans ce régime, les détenus vivent en groupe. Dans la mesure ou les locaux le permettent, il peut être fait application du régime de détention individuel pendant la nuit lorsque ce régime est plus approprié̀ a la personnalité des détenus pour faciliter leur rééducation.

IBJadmin: /* 7.2. Droit à des soins médicaux en prison */

2018-04-09T12:15:44Z

7.2. Droit à des soins médicaux en prison

← Older revision		Revision as of 14:15, 9 April 2018
Line 625:		Line 625:
	===7.2. Droit à des soins médicaux en prison===		===7.2. Droit à des soins médicaux en prison===

			<br />

	Le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus. Des prestations médicales sont assurées aux détenus, à l'infirmerie de l'établissement ou, en cas de nécessité, dans toutes autres structures sanitaires. Le détenu doit être obligatoirement examiné par le médecin et le psychologue, lors de son incarcération, lors de sa libération et chaque fois que nécessaire. Le détenu doit se soumettre d’office a toutes consultations médicales et actions de soins et de prévention contre les maladies transmissibles et contagieuses. Le médecin de l'établissement pénitentiaire veille à l'observation des règles de salubrité̀ individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l'ensemble des locaux de l'Établissement pénitentiaire et informer le directeur des insuffisances constatées et de toute situation préjudiciable à la santé̀ des détenus.		Le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus. Des prestations médicales sont assurées aux détenus, à l'infirmerie de l'établissement ou, en cas de nécessité, dans toutes autres structures sanitaires. Le détenu doit être obligatoirement examiné par le médecin et le psychologue, lors de son incarcération, lors de sa libération et chaque fois que nécessaire. Le détenu doit se soumettre d’office a toutes consultations médicales et actions de soins et de prévention contre les maladies transmissibles et contagieuses. Le médecin de l'établissement pénitentiaire veille à l'observation des règles de salubrité̀ individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l'ensemble des locaux de l'Établissement pénitentiaire et informer le directeur des insuffisances constatées et de toute situation préjudiciable à la santé̀ des détenus.

IBJadmin: /* 6.3. Les recours et appels */

2018-04-09T12:15:20Z

6.3. Les recours et appels

← Older revision		Revision as of 14:15, 9 April 2018
Line 595:		Line 595:

	===6.3. Les recours et appels===		===6.3. Les recours et appels===


	L’inculpé peut interjeter un appel contre une ordonnance du juge d’instruction dans un délai de 3 jours auprès du greffe du tribunal. Cet appel n’a pas d’effet suspensif sur une détention provisoire ou un contrôle judiciaire. La partie civile ne peut pas interjeter un appel sur une ordonnance relative à de la détention provisoire.		L’inculpé peut interjeter un appel contre une ordonnance du juge d’instruction dans un délai de 3 jours auprès du greffe du tribunal. Cet appel n’a pas d’effet suspensif sur une détention provisoire ou un contrôle judiciaire. La partie civile ne peut pas interjeter un appel sur une ordonnance relative à de la détention provisoire.

IBJadmin: /* 7. Droits en prison */

2018-04-09T12:14:54Z

7. Droits en prison

← Older revision		Revision as of 14:14, 9 April 2018
Line 605:		Line 605:
	==7. Droits en prison==		==7. Droits en prison==

			<br />

	===7.1. Conditions de confinement===		===7.1. Conditions de confinement===
Line 621:		Line 622:
	iv. les détenus malades ou âgés, comme mesure médicale après avis du médecinde l'établissementpénitentiaire.		iv. les détenus malades ou âgés, comme mesure médicale après avis du médecinde l'établissementpénitentiaire.

			<br />

	===7.2. Droit à des soins médicaux en prison===		===7.2. Droit à des soins médicaux en prison===
Line 635:		Line 636:

	En cas de décès d'un détenu, le directeur de l'établissement pénitentiaire est tenu d'informer les services compétents du ministère de la justice, les autorités judiciaires et administratives localement compétentes et la famille du détenu. Le corps du détenu est remis à sa famille. Dans le cas où la mort est suspecte, le corps du défunt n'est remis qu'après autopsie. Une copie du rapport d'autopsie est conservée dans le dossier personnel du défunt au niveau de l’établissement pénitentiaire. Dans le cas où le corps n'est pas réclamé et que son état ne permet pas sa conservation, son enterrement est pris en charge par les services compétents de la commune conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.		En cas de décès d'un détenu, le directeur de l'établissement pénitentiaire est tenu d'informer les services compétents du ministère de la justice, les autorités judiciaires et administratives localement compétentes et la famille du détenu. Le corps du détenu est remis à sa famille. Dans le cas où la mort est suspecte, le corps du défunt n'est remis qu'après autopsie. Une copie du rapport d'autopsie est conservée dans le dossier personnel du défunt au niveau de l’établissement pénitentiaire. Dans le cas où le corps n'est pas réclamé et que son état ne permet pas sa conservation, son enterrement est pris en charge par les services compétents de la commune conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.



	==References==		==References==

IBJadmin: /* 3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie */

2018-04-09T12:13:59Z

3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie

← Older revision		Revision as of 14:13, 9 April 2018
Line 128:		Line 128:

	Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de loi ou ordonnances qui lui sont soumis et propose les modifications qu'il considère nécessaires (art 136 de la constitution). Il conseille sur la cohérence et la régularité du texte (ambiguïté, etc).		Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de loi ou ordonnances qui lui sont soumis et propose les modifications qu'il considère nécessaires (art 136 de la constitution). Il conseille sur la cohérence et la régularité du texte (ambiguïté, etc).

			<br />

	===3.2. Le tribunal des conflits===		===3.2. Le tribunal des conflits===

			<br />

	Cette juridiction est encadrée par la loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.		Cette juridiction est encadrée par la loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.
Line 142:		Line 146:
	Les décisions du tribunal des conflits ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent tant aux magistrats de l'ordre administratif qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. (Art. 32 du Code de Procédure Pénale)		Les décisions du tribunal des conflits ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent tant aux magistrats de l'ordre administratif qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. (Art. 32 du Code de Procédure Pénale)

			<br />

	===3.4.Les juridictions militaires et pénales spécialisées:===		===3.4.Les juridictions militaires et pénales spécialisées:===

			<br />

	<u>'''a. La justice militaire :</u>'''		<u>'''a. La justice militaire :</u>'''

IBJadmin: /* 3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie */

2018-04-09T12:12:32Z

3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie

← Older revision		Revision as of 14:12, 9 April 2018
Line 59:		Line 59:

	Les articles 2 et 7 de la loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe la consacrent langue d’utilité publique et d’affirmation de la souveraineté du peuple algérien. Les décisions de justice sont rendues en arabe sous peine de nullité (art 29). Toutes piècesétablies dans une autre langue communiquées au vu d’un procès doivent impérativement être traduites. Le français est toujours présent dans certaines publications juridiques en raison de l’héritage culturel colonial mais la volonté politique est d’imposer progressivement le monolinguisme.		Les articles 2 et 7 de la loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe la consacrent langue d’utilité publique et d’affirmation de la souveraineté du peuple algérien. Les décisions de justice sont rendues en arabe sous peine de nullité (art 29). Toutes piècesétablies dans une autre langue communiquées au vu d’un procès doivent impérativement être traduites. Le français est toujours présent dans certaines publications juridiques en raison de l’héritage culturel colonial mais la volonté politique est d’imposer progressivement le monolinguisme.

	<br />		<br />