https://defensewiki.ibj.org/api.php?action=feedcontributions&user=Ibjadmin&feedformat=atomCriminal Defense Wiki - User contributions [en]2024-03-19T07:07:31ZUser contributionsMediaWiki 1.34.1https://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378521Rwanda/fr2017-02-22T10:28:40Z<p>Ibjadmin: /* PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378520Rwanda/fr2017-02-22T10:26:20Z<p>Ibjadmin: /* PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378519Rwanda/fr2017-02-22T10:25:09Z<p>Ibjadmin: /* Traités internationaux ratifiés par le Rwanda */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378518Rwanda/fr2017-02-22T10:23:38Z<p>Ibjadmin: /* Type de système */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378517Rwanda/fr2017-02-22T10:22:17Z<p>Ibjadmin: /* Contexte */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==Type de système==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378516Rwanda/fr2017-02-22T10:19:38Z<p>Ibjadmin: /* TYPE DE SYSTÈME */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Contexte==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==Type de système==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378515Rwanda/fr2017-02-22T10:18:37Z<p>Ibjadmin: /* CONTEXTE */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Contexte==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378514Rwanda/fr2017-02-22T10:17:44Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref><br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref><br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref><br />
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref><br />
<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref> <br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref><br />
<br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref><br />
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378513Rwanda/fr2017-02-21T16:18:28Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.<ref>Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012</ref> Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.<ref>Article 47 ibid</ref> La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires<ref>http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16</ref>, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.<ref>Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref> Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<ref>Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref><br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref><br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation pour une population de 11.971.821 millions.<br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire. Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale. Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public, le droit à un procès équitable et impartial, le droit à la défense, et le droit à un avocat.<br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié» et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même.» Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures. En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories. <br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice : il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378512Rwanda/fr2017-02-21T11:41:06Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant<ref>Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice. Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays. La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise. Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation pour une population de 11.971.821 millions.<br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire. Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale. Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public, le droit à un procès équitable et impartial, le droit à la défense, et le droit à un avocat.<br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié» et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même.» Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures. En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories. <br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice : il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378511Rwanda/fr2017-02-21T11:28:30Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice. Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays. La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise. Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation pour une population de 11.971.821 millions.<br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire. Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale. Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public, le droit à un procès équitable et impartial, le droit à la défense, et le droit à un avocat.<br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié» et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même.» Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures. En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories. <br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice : il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
==References==<br />
<br />
<references/><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378510Rwanda/fr2017-02-21T10:32:20Z<p>Ibjadmin: /* PROCÉDURES DU PROCÈS */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice. Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays. La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise. Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation pour une population de 11.971.821 millions.<br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire. Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale. Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public, le droit à un procès équitable et impartial, le droit à la défense, et le droit à un avocat.<br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié» et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même.» Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures. En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories. <br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.<br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice : il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378509Rwanda/fr2017-02-21T10:31:07Z<p>Ibjadmin: /* PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS */</p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice. Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays. La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise. Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation pour une population de 11.971.821 millions.<br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire. Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale. Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public, le droit à un procès équitable et impartial, le droit à la défense, et le droit à un avocat.<br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié» et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même.» Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures. En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories. <br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire. <br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice : il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=378508Rwanda/fr2017-02-21T10:28:47Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">PETIT MANUEL DE DEFENSE PENALE</h2><br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Fundamental Principles/fr | Principes Fondamentaux]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Client Interview/fr | Entretiens avec le Client]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Strategies for the Hearing/fr | Stratégies d'audience]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Defense Stategies/fr | Stratégies de Défense]]<br />
* [[Rwanda Criminal Defense Manual - Procedural Nullities/fr | Les Nullités de Procédure]]<br />
* [[Media:Nullités de Procédure_Rwanda.pdf | Requéte de nullité de procédure (PDF)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">CODES</h2><br />
* [[Constitution of Rwanda]]<br />
* [[Code of Criminal Procedure-Rwanda]]<br />
* [[Code Pénal du Rwanda (Rwandan Penal Code)]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">AUTRES</h2><br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)]]<br />
*[[Lexique Des Termes Juridiques (Français-Anglais)]]<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==CONTEXTE==<br />
<br />
La république du Rwanda, située en Afrique de l’est, est bordée par la République Démocratique du Congo, l'Ouganda, la Tanzanie et le Burundi. L’indépendance rwandaise fut obtenue de la Belgique en 1961 et le gouvernement actuel fut établit en 1994.<br />
Depuis lors, le Rwanda a entrepris de grands programmes de modernisation juridique et de réforme institutionnelle, qui incluent une formation et une professionnalisation accrues des juges et du personnel judiciaire. La peine de mort a été abolie en 2007, l'Institut de la pratique juridique et du développement (ILPD) a été créé en 2008 pour former des juges, des procureurs et des avocats, et plusieurs modifications ont été apportées au code pénal et au code de procédure pénale en 2004, 2012 et 2013.<br />
Entre autres, les réformes ont donné à l'accusé le droit à un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale. Malheureusement, les efforts du gouvernement pour améliorer l'accès à la justice par l'entremise de Maisons d'Accès à la Justice (MAJ) portent principalement sur la représentation juridique dans les procédures civiles, ce qui s'est avéré insuffisant pour fournir une représentation juridique dans les procédures pénales pour les accusés vulnérables et indigents.<br />
<br />
==TYPE DE SYSTÈME==<br />
<br />
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant, avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice. Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays. La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. <br />
Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires, le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. <br />
Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law.<br />
Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires. <br />
<br />
===Situation de l’Aide Juridique===<br />
<br />
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise. Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.<br />
<br />
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<br />
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation pour une population de 11.971.821 millions.<br />
<br />
==SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS==<br />
<br />
===La Constitution===<br />
<br />
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.<br />
<br />
<br />
Elle a également le droit : <br />
- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ; <br />
- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.<br />
<br />
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » <br />
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire. Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne. <br />
<br />
===Le code de procédure pénale===<br />
<br />
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale. Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public, le droit à un procès équitable et impartial, le droit à la défense, et le droit à un avocat.<br />
<br />
===Traités internationaux ratifiés par le Rwanda===<br />
<br />
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié» et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même.» Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais. <br />
<br />
Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :<br />
- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008<br />
- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008<br />
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008<br />
- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002<br />
- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.<br />
<br />
===Jurisprudence ===<br />
<br />
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.<br />
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures. En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.<br />
<br />
===Coutume===<br />
<br />
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<br />
<br />
===Doctrine===<br />
<br />
La doctrine se trouve dans les livres et les études des juristes. C'est la loi interprétée, expliquée, clarifiée, critiquée, analysée et résumée. Bien qu’elle ne soit pas une source obligatoire de procédure pénale, elle joue habituellement un rôle important, puisque l'opinion exprimée par d'éminents juristes sur un sujet de droit peut être utilement utilisée pour résoudre des problèmes juridiques dans la pratique. Par conséquent, elle est souvent invoquée et suivie par les tribunaux, en raison de son rôle dans la compréhension des textes juridiques.<br />
<br />
==PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES==<br />
<br />
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :<br />
- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<br />
- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<br />
- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,<br />
- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”<br />
- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. <br />
<br />
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories. <br />
<br />
==PROCÉDURES DU PROCÈS==<br />
<br />
Le procès commence lorsque le tribunal compétent est «saisi» de la question, et se termine lorsque la cour rend le jugement sur le fond de l’affaire. Cette section fournit un résumé des dispositions les plus pertinentes relatives aux droits de l'accusé. L’article 151 (1) du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'une date d'audience est fixée, les parties sont convoquées en justice pour être jugées. Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure pénale, des copies de la convocation sont envoyées au procureur, à l'accusé, à la personne responsable du paiement des dommages-intérêts et à la partie civile, le cas échéant. <br />
<br />
L’article 167 (2) du Code de procédure pénale traite de la détention provisoire. Si l'accusé est placé en détention provisoire et que le procureur ne se présente pas sans motifs valables, le tribunal ordonne la mise en liberté provisoire de l'accusé et procède à l'affaire en l'absence du procureur, à moins que l'infraction présumée ne soit un crime. En cas de crime, l'accusé demeure en détention et le procès est ajourné. Le paragraphe 2 de l'article 167 dit que si le procureur ne se présente pas trois (3) fois consécutives, l'accusé est libéré et le procès se poursuit malgré l'absence du procureur. Selon le paragraphe 3 de l'article 153 du Code de Procédure Pénale, il existe deux types de plaidoyer : coupable ou non-coupable.<br />
<br />
L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant : <br />
<br />
1° le greffier appelle les parties en cause ; <br />
<br />
2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ; <br />
<br />
3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ; <br />
<br />
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ; <br />
<br />
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ; <br />
<br />
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ; <br />
<br />
7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ; <br />
<br />
8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ; <br />
<br />
9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ; <br />
<br />
10° l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ; <br />
<br />
11° l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ; <br />
<br />
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ; <br />
<br />
13° les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement. <br />
<br />
Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire. <br />
<br />
==PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS==<br />
<br />
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. <br />
En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : <br />
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître.<br />
(2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).<br />
(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.<br />
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice : il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2><br />
<br />
*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000<br />
{{Languages|Rwanda}}<br />
__NOTOC__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Morocco&diff=378496Morocco2017-02-15T09:38:45Z<p>Ibjadmin: /* Sources */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Maroc}}<br />
<br />
<br />
<br />
==Introduction générale du pays==<br />
<br />
Le Royaume du Maroc est un pays situé au nord-ouest de l’Afrique du Nord, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle. Le pays fait partie de l’Organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb arabe, de l'Organisation de la coopération islamique et de l'Organisation internationale de la francophonie et de l'Union pour la Méditerranée.<br />
<br />
Depuis une vingtaine d’années (correspondant à la dernière décennie du règne du Roi Hassan II puis à l’arrivée au pouvoir de son fils, le Roi Mohammed VI), le Maroc a connu des avancées partielles dans le domaine des droits de l’homme, telles que l’adoption de législations plus protectrices. Néanmoins, des violations perdurent, tels des actes de torture, de répression violente, de violations des droits et garanties judiciaires et certaines régressions sont même à déplorer.<br />
<br />
Dans le domaine des droits de l’homme, les années 1990 et 2000 au Maroc ont été marquées par la signature et la ratification de plusieurs traités et conventions relatifs à la protection des droits de l’homme, y compris la signature, mais pas encore la ratification, du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 8 septembre 2000. Durant cette période, la Commission d’arbitrage et l’Instance Équité et Réconciliation ont entrepris un important processus de réconciliation avec les victimes et les familles des personnes disparues, à travers des enquêtes sur les abus commis et la reconnaissance de la responsabilité de l’État. D’autres mesures significatives ont aussi été prises, telles que la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, la libération d’un grand nombre de disparus détenus dans plusieurs lieux tenus secrets, la réforme du Code de la Famille qui améliore le statut de la femme au Maroc, l’adoption de la loi n°43-04 définissant et incriminant la torture, et la promulgation de la nouvelle Constitution en juillet 2011. <br />
<br />
Malgré ces avancées, le respect et la protection des droits de l’homme au Maroc demeurent fragiles et le bilan reste mitigé. Face aux défis liés à la lutte anti-terroriste, à la contestation sociale et au statut du Sahara, certaines instances déplorent que de nombreux droits fondamentaux, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels fassent encore l’objet de violations graves.<br />
<br />
Plus récemment toutefois, avec les révolutions qu’a connu le monde arabe depuis fin 2010, le Maroc a vu l’émergence d’un mouvement de protestation appelé le Mouvement du 20 février, réclamant plus de démocratie et de justice sociale. L’État marocain a réagi de diverses manières aux actions de ce mouvement pacifique. La société civile déplore notamment des interventions violentes ayant entrainé plusieurs cas de décès dans les régions de Séfrou, Safi et Al Hoceima. Les forces de l’ordre sont aussi accusées d’instrumentaliser des citoyens en les utilisant comme contre-manifestants pour entraver l’exercice du droit à manifester et à protester pacifiquement. <br />
<br />
Soulignons que c’est toutefois le travail du Mouvement du 20 février qui a ouvert le chantier des réformes législatives récentes, commençant par la révision et l’adoption d’une nouvelle Constitution en juillet 2011 et d’un nouveau Code de procédure pénale. <br />
<br />
De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a autorisé l’accès à plusieurs mécanismes de l’ONU chargés des droits humains qui souhaitaient se rendre au Maroc et au Sahara occidental. Le 29 mai, Navi Pillay, alors Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en visite officielle, a noté les « grands progrès [du Maroc] dans la promotion et la protection des droits de l’homme », mais a cité plusieurs domaines de préoccupation, notamment la torture, les restrictions de la liberté d’expression, et la nécessité de mettre en application les lois garantissant les droits contenues dans la constitution de 2011.<br />
<br />
Comme les années précédentes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a renouvelé le mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), sans toutefois l’élargir pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, élargissement auquel le Maroc est pour l’instant fortement opposé.<br />
<br />
==Procédure pénale marocaine==<br />
<br />
Les articles pertinents à la procédure pénale marocaine se retrouvent tous au Code de procédure pénale, Loi 22-01 (ci-après le « CPP »). Le CPP a subi une réforme majeure en 2011, dans un souci d’intégrer certaines normes du droit international en vigueur et de protéger davantage les droits et libertés des accusés. Cette vision appert d’ailleurs du préambule même du CPP : <br />
<br />
« (…) la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
La procédure criminelle marocaine se divise en trois phases : la phase d’enquête, la phase d’instruction et le procès (à laquelle se joint l’application de la sentence). <br />
<br />
Chaque phase comporte son type d’intervenant : la police judiciaire, responsable de la phase d’enquête, le procureur du roi et le juge d’instruction, davantage impliqués lors de la phase d’enquête et d’instruction, et finalement, les magistrats responsables du procès. <br />
<br />
===Phase d’enquête===<br />
<br />
Les officiers de la police judiciaire du Maroc sont chargés de la phase d’enquête, qui consiste à recevoir les plaintes et dénonciations, constater les infractions et rassembler des preuves. Tel qu’expliqué ci-après, ils possèdent des pouvoirs accrus en cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire qui viennent d’être commis ou sont en cours d’exécution (voir définition de « flagrant » à l’article 58 CPP). <br />
<br />
Pendant la phase d’enquête, la police judiciaire est soumise à la supervision du procureur du Roi, compétent pour autoriser certaines mesures attentatoires aux droits et libertés des suspects. <br />
<br />
i) Saisies pour fins d’enquête<br />
<br />
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de la police judiciaire peuvent se transporter au domicile de toute personne qui pourrait avoir participé au crime ou détenir des pièces convictions et procéder à des saisies (article 61 CPP). Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à de telles saisies. <br />
<br />
Toutefois, si la saisie a lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire d’un crime ou délit non flagrant, l’autorisation expresse de la personne chez qui elle a lieu doit être accordée aux officiers de police (article 81 CPP). <br />
<br />
Dans tous les cas, la saisie doit être effectuée en présence de la personne concernée ou d’un représentant qu’elle désigne. Si la saisie est effectuée chez quelqu’un en fuite, les officiers nomment deux témoins extérieurs pour y assister (article 62 CPP). Sauf exceptions, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées avant 5 heures du matin et après 21 heures le soir (article 64 CPP).<br />
<br />
ii) Détention pour fins d’enquête<br />
<br />
Dans le cadre de son enquête, un officier de police peut détenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit punissable par l’emprisonnement pour une durée maximale de 48 heures (articles 68 et 82 CPP). En cas de crime ou délit flagrant, ce droit de détention s’étend aussi à toute personne nécessaire aux fins de l’enquête (article 68 CPP). <br />
<br />
Avant l’expiration du délai de 48 heures, la personne détenue doit obligatoirement être amenée devant le procureur du Roi, qui peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures (articles 68 et 82 CPP).<br />
<br />
=== Phase d’instruction===<br />
<br />
L’instruction préparatoire n’est obligatoire que lorsqu’un crime est commis et est facultative en cas de délit (article 84 CPP). Durant cette phase, le juge d’instruction, à la demande du procureur du Roi, déterminera s’il existe suffisamment de preuves à l’encontre d’un suspect et tout complice pour les inculper et éventuellement les amener à procès (article 85 CPP). <br />
<br />
Lors de la phase d’instruction, le juge possède des pouvoirs étendus d’enquête. Tel qu’expliqué en détails ci-après, il peut délivrer des ordonnances et des mandats (articles 135 et suivants CPP), procéder à des interrogatoires avant procès (article 109 et suivants CPP) et à des perquisitions et saisies (article 86 CPP). <br />
<br />
i) Mandats<br />
<br />
Trois types de mandats peuvent être délivrés par le juge d’instruction : le mandat de comparution, le mandat d’amener et le mandat d’arrêt. <br />
<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées sur le mandat (article 137 CPP). <br />
<br />
Le mandat d’amener est quant à lui transmis à la police, qui se charge d’amener immédiatement le suspect devant le juge d’instruction (article 139 CPP). Normalement, un interrogatoire du suspect doit avoir lieu sans délai. Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le suspect est conduit en maison d'arrêt, où il ne peut être détenu plus de 24 heures. S'il n'a pas été interrogé après 24 heures, il est conduit d'office devant le procureur du Roi, qui requiert le juge d'instruction de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté (article 140 CPP).<br />
<br />
Après l’interrogatoire et si l’infraction reprochée est un crime ou un délit punissable par l’emprisonnement, le suspect peut être retourné en maison d’arrêt (article 146 CPP) pour détention préventive (voir section suivante).<br />
<br />
Le CPP précise d’ailleurs, à son article 141, qu’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’amener et détenu plus de 24 heures sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. <br />
Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsque le suspect est en fuite ou s'il réside hors du Maroc, et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine d’emprisonnement (article 147 CPP). L’interrogatoire d’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt doit quant à lui avoir lieu dans les 48 heures de son arrestation, à défaut de quoi il sera considéré comme arbitrairement détenu (article 149 CPP). <br />
<br />
<br />
<br />
ii) Interrogatoires<br />
<br />
Le premier interrogatoire du suspect a lieu à la date indiquée au mandat de comparution, en présence du juge d'instruction. Celui-ci doit indiquer au suspect les faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration s’il le désire. Si l'inculpé désire spontanément faire des déclarations immédiates, celles-ci sont reçues par le juge d'instruction.<br />
<br />
Le suspect a le droit d’être assisté par avocat lors de sa première convocation devant le juge d’instruction (article 127 CPP). Toutefois, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à l’interrogatoire d’un suspect et à des confrontations, sans la présence d’un avocat, en cas d'urgence résultant de l'état d'un témoin en danger de mort ou de l'existence d'indices sur le point de disparaitre (article 128 CPP). <br />
<br />
Par la suite toutefois, le suspect ne peut être entendu ou confronté qu'en présence de son avocat, et ce, à moins d’y renoncer expressément (article 132 CPP). <br />
<br />
Le juge d'instruction peut aussi convoquer devant lui toute personne dont la déposition lui paraît utile et le faire témoigner (article 109 CPP). Ces dépositions se font hors de la présence du suspect (article 111 CPP).<br />
<br />
iii) Saisies<br />
<br />
Les saisies effectuées lors de la phase d’instruction sont soumises aux mêmes conditions que celles effectuées lors de l’enquête (articles 62 et 64 CPP). L’article 104 CPP spécifie toutefois que tous les objets et documents saisis lors de la phase d’instruction doivent être inventoriés et placés sous scellés et que ces scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence du suspect, assisté de son avocat. Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. <br />
<br />
Il est important de noter que la phase d’instruction est secrète, écrite et inquisitoire. Elle est aussi non-contradictoire, c’est-à-dire que le suspect n’a aucune opportunité de contester la preuve accumulée contre lui, à ce stade. <br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet sa recommandation au ministère public sous forme d’ordonnance indiquant si les preuves sont suffisantes ou non. <br />
<br />
=== Détention préventive===<br />
<br />
Après la comparution et premier interrogatoire du suspect, celui-ci peut être mis en liberté de façon provisoire jusqu’à son procès, ou être détenu préventivement. <br />
<br />
La mise en liberté d’office peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur du Roi, à charge pour le suspect de se présenter à tous les actes de la procédure et d’informer la cour de tous ses déplacements. Elle peut en outre être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement (article 155 CPP). <br />
<br />
La détention provisoire est quant à elle une mesure exceptionnelle (article 152 CPP). En matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement et que le suspect n’a jamais été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction (article 153 CPP). S’il a déjà été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de trois mois (article 153 CPP). Dans tous les autres cas, la détention ne peut excéder deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
À l'expiration de ce délai, si la détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, sur demande également motivée du procureur du Roi. La prolongation ne peut être que d’une durée maximale de deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
Le suspect ou son avocat ont aussi la possibilité de demander la remise en liberté provisoire à tout moment de la procédure, selon les conditions indiquées aux articles 156 et 157 CPP. <br />
<br />
===Fin de l’instruction préparatoire===<br />
<br />
Tel qu’indiqué par l’article 196 CPP, à la fin de la phase d’instruction, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime que les faits ne constituent pas un crime, un délit, ou une contravention, ou qu'il n'existe pas de preuves suffisantes contre le suspect, ou si l'auteur est resté inconnu.<br />
<br />
En de tels cas, les suspects détenus sont remis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.<br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction considère qu’une infraction a été commise, il renvoi le dossier devant le tribunal compétent dépendamment de s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’une infraction criminelle (voir articles 197 à 200 CPP). Le suspect a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation des ordonnances rendues contre lui (article 206 CPP).<br />
<br />
=== Procès===<br />
<br />
Les procès criminels au Maroc sont publics, à moins que l’accusé n’ait demandé que son procès se déroule à huit-clos (article 301). Le tribunal criminel est constitué par un président, deux magistrats décideurs, quatre jurés tirés au sort parmi une liste constituée annuellement, un magistrat du ministère public et un greffier (article 437 et 438). <br />
<br />
Lorsqu’une affaire est en état d'être jugée, elle doit être soumise au tribunal criminel à sa plus proche session. Le tribunal criminel tient une session tous les trois mois. <br />
<br />
La preuve est présentée de façon contradictoire, c’est-à-dire qu’elle est débattue de part et d’autre. Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui (article 289). <br />
<br />
Le déroulement du procès débute par l'interrogatoire de l’accusé s'il est présent, se poursuit par l'audition des témoins et des experts et la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction (article 305 CPP). L’accusé a, dans tous les cas, le dernier droit de parole (article 306 CPP).<br />
<br />
===Jugement===<br />
<br />
Le jugement au fond est rendu en audience publique et doit indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels le jugement est fondé, et ce, même en cas d'acquittement (articles 346 et 347 CPP). <br />
<br />
Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause. <br />
<br />
Par ailleurs, tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une qualification juridique différente (article 351 CPP).<br />
<br />
===Sentences===<br />
<br />
Au Maroc, il existe trois types d’infraction : l’infraction criminelle, l’infraction délictuelle et l’infraction contraventionnelle. La peine appliquée est normalement celle en vigueur au moment où l’infraction est commise, à moins que la version du Code pénal en vigueur n’édicte une peine plus douce (article 7 du Code pénal), laquelle sera alors appliquée. <br />
<br />
Les peines criminelles au Maroc sont punissables par la peine de mort, l’emprisonnement à vie, l’emprisonnement pour une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique (article 16 et 26 du Code pénal). <br />
<br />
Les peines délictuelles sont punissables par l’emprisonnement pour une durée d’un mois jusqu’à maximum 5 ans et l’amende de plus de 1 200 dirhams (article 17 du Code pénal). Les peines de nature contraventionnelle sont quant à elles punissables par l’emprisonnement d’une durée de moins de 30 jours et par une amende allant de 30 à 1200 dirhams (article 18 du Code pénal). <br />
<br />
Les articles spécifiques aux peines se retrouvent tous aux Livre I et II du Code pénal marocain (https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/69975/69182/F1186528577/MAR-69975.pdf)<br />
<br />
==Les droits de l’accusé==<br />
<br />
===Principe non bis in idem=== <br />
<br />
Tel qu’indiqué précédemment, au Maroc, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits (article 351 CPP). Le principe non bis in idem désigne donc l'autorité de la chose jugée, qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle interdit la double incrimination et répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.<br />
<br />
===Principe de légalité=== <br />
<br />
Le principe de légalité est expressément prévu à l’article 3 du Code Pénal marocain, qui précise que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées ». De surcroit, l’article 4 prévoit aussi que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction ». <br />
<br />
=== Présomption d’innocence===<br />
<br />
Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence. <br />
<br />
==Standards de preuve et de conviction==<br />
<br />
L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général. <br />
<br />
L’article 81 prévoit quant à lui que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
<br />
Après s’être rendu au Maroc et au Sahara occidental en décembre 2013, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que: <br />
<br />
« Le système judiciaire marocain pénal repose largement sur les aveux en tant que principale source de preuve à conviction. Les plaintes reçues par le Groupe de travail indiquent l’utilisation de la torture par des agents de l’État pour obtenir des preuves ou des aveux pendant la phase initiale des interrogatoires (… ). Les tribunaux et les procureurs ne respectent pas l’obligation d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des aveux avaient été obtenus par la torture et des mauvais traitements. »<br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a indiqué que les autorités lui avaient permis de se rendre dans les lieux de détention qu’il avait demandés, et d’interroger en privé les détenus de son choix.<br />
<br />
===Procédure: auditions de témoins=== <br />
<br />
Le Code de procédure civile prévoit en sa Section IV, article 109 que « le juge d'instruction fait convoquer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de la convocation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple on par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement ». <br />
<br />
De surcroit, l’article 111 prévoit que les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. II est dressé un procès-verbal de leurs déclarations.<br />
<br />
L’article 118 prévoit que le juge peut interpeler le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec l'inculpé et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou reconstitutions utiles à la manifestation de la vérité.<br />
<br />
Enfin, l’article 121 prévoit que lorsqu'un témoin ne comparait pas et après une deuxième convocation demeurée également infructueuse à lui adressée; soit par lettre recommandée avec avis postal de réception, soit par convocation notifiée par agent du bureau des notifications, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur du Roi, le contraindre à comparaître par la force publique et le condamner à une amende de 1.000 à 20.000 francs.<br />
<br />
Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Toutefois, s'il comparaît ultérieurement, le témoin peut, sur présentation des ses excuses et justification, être déchargé de l'amende en tout ou partie par le juge d'instruction, après réquisitions du procureur du Roi.<br />
<br />
===Peine de mort===<br />
<br />
La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, y compris certains types d'attentats concernant le roi ou des membres de sa famille (stricto sensu, telle que définie par le Code pénal). Toutefois, des condamnés à mort de longue date, aucun n'ont à ce jour été exécutés ; la dernière exécution a eu lieu en 1931.<br />
<br />
Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.<br />
<br />
Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ».<br />
<br />
==Le droit à un procès équitable==<br />
<br />
===L’interdiction de détention provisoire excessive===<br />
<br />
Tel que mentionné précédemment, le Code de procédure civile prévoit en sa Section VII, article 153, qu’en matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Maroc ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction, s'il n'a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.<br />
<br />
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, l’article 154 prévoit que la détention préventive ne peut excéder deux mois. A l'expiration de ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur du Roi. Chaque prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de deux mois.<br />
<br />
Bien que les autorités gouvernementales affirment que les accusés étaient dans l'ensemble traduits en justice dans un délai de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu'à cinq fois la prolongation des deux mois de détention provisoire. La détention provisoire pouvait durer jusqu’à un an et il a été signalé que les autorités maintenaient régulièrement des prévenus en détention au-delà de la limite d'un an. <br />
<br />
Les responsables gouvernementaux ont attribué ces retards à l’accumulation importante des dossiers pendants dans le système judiciaire. Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que divers facteurs avaient contribué à cet engorgement : un manque de ressources consacrées au système judiciaire, tant humaines que d’infrastructure, l’absence de possibilités de négociation de plaidoyer pour les procureurs, l’allongement du temps nécessaire pour instruire les affaires en moyenne et le faible recours à la médiation et à d’autres dispositifs de résolution extrajudiciaire autorisés par la loi. Dans un rapport publié au cours de l’année, la Fédération internationale des droits de l'homme estimait qu’environ 50% des détenus étaient en détention provisoire. Dans certains cas, il est arrivé que la peine imposée au condamné soit plus courte que la période qu'il avait déjà passée en détention provisoire. Les ONG ont continué à signaler que plus de la moitié des mineurs incarcérés étaient en détention provisoire. Dans certains cas, les autorités détenaient ces mineurs jusqu'à huit mois avant leur procès.<br />
<br />
<br />
=== L’interdiction de la torture=== <br />
<br />
La Constitution et la loi marocaine interdisent le recours à la torture et les pouvoirs publics ont nié avoir eu recours à de telles pratiques. De nombreux récits crédibles concernant des traitements cruels, inhumains ou dégradants de prisonniers et de détenus, ont confirmé l'existence d’une « pratique courante de la torture et des mauvais traitements », particulièrement dans les cas liés à la sécurité nationale. <br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a relevé « une pratique systématique des actes de torture et des mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention ».<br />
<br />
En septembre 2012, après une visite de huit jours, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Juan E. Mendez, a déclaré qu'il avait reçu des témoignages crédibles selon lesquels « les détenus étaient soumis à des pressions mentales et physiques injustifiées lors d'interrogatoires ». Il a observé dans son rapport sur cette série de visites que le recours aux « actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention » se produisait souvent « en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse ».<br />
<br />
=== Le droit à un avocat===<br />
<br />
En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, les articles 73 et 74 du CPP établissent que le prévenu qui comparait devant le procureur peut désigner un avocat pour l’assister au cours de l’interrogatoire (la chambre criminelle le désigne en cas de crime flagrant si le prévenu ne le fait pas). L’actuel CPP (articles 66 et 80) a aussi introduit la possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires par les officiers de police judiciaire. <br />
<br />
Les attributions reconnues à l'avocat sont loin d'être négligeables : il peut produire des documents ou des observations écrites à la police judiciaire ou au ministère public en vue de les joindre au procès verbal. Il peut de la sorte inciter l'une ou l'autre autorité à avoir sur le dossier une opinion plus équilibré et tenant compte de tous les éléments produits ou constatés.<br />
<br />
Toutefois ce droit ne vient pas sans limite: le prévenu ne peut contacter son avocat qu’une fois, l’entretien ne peut pas durer plus de 30 minutes et est conduit sous la surveillance de la police judiciaire. Par ailleurs, l’autorisation du parquet est nécessaire et ce droit ne nait qu’à partir de la première heure de la prolongation de la garde à vue. Ces limites enlèvent à cet entretien son intérêt principal qui est de prévenir les abus, y compris l’obtention d’aveux ou d’informations par la contrainte, notamment les mauvais traitements. <br />
<br />
===Le droit à une expertise médicale=== <br />
<br />
Les articles 73 et 74 du CPP reconnaissent au prévenu le droit de demander au parquet à être examiné par un médecin. Cette importante disposition est probablement appelée à jouer un rôle préventif, sachant que l'examen en question peut révéler les traces de violence. Les membres de la police judiciaire seront conduits à mener leurs investigations dans le strict respect de l'intégrité physique et morale des prévenus.<br />
<br />
Le procureur du roi doit ordonner une expertise médicale dès qu’un acte de mauvais traitement est porté à sa connaissance ou qu’on lui demande d’enquêter (article 74 alinéa 8). Dans la même veine, l’article 234 alinéa 5 impose au juge d’instruction d’ordonner que soit procéder à l’examen médical immédiat de tout individu qui montrerait des signes de torture. En pratique, les examens médicaux suite à des cas dénoncés ou observés de torture sont rares et, à dessein, trop tardifs. L’expertise peut avoir lieu entre l’interrogatoire par la police et la première comparution du prévenu devant le parquet. Ces textes limitent la possibilité de demander une consultation médicale en cas d’infraction flagrante. <br />
<br />
===Le droit à un procès équitable===<br />
<br />
Tel qu’indiqué, ce principe se retrouve dans le préambule de la Loi 22-01 formant le Code de procédure pénale marocain, indiquant que « la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
===Droit de recours=== <br />
<br />
Il existe des recours administratifs ainsi que judiciaires pour les préjudices présumés. Un bureau du médiateur national (l'Institution du Médiateur) contribue au règlement des affaires civiles lorsque l’appareil judiciaire ne parvient pas à le faire et il a progressivement étendu la portée de ses activités. En 2013, il a reçu 9 431 plaintes, dont 1 920 relevaient de sa compétence et ont fait l’objet d’enquêtes approfondies au Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH). 43 affaires ayant trait spécifiquement à des accusations de violations des droits de l’homme que les autorités auraient commises ont d’ailleurs été soumises au CNDH. <br />
<br />
===Le droit à un juge impartial=== <br />
<br />
La loi interdit aux juges d’admettre en preuve les aveux obtenus sous contrainte. Or, dans son rapport du 4 août, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a fait remarquer que beaucoup de personnes en détention étaient condamnées à des peines de prison uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Human Rights Watch (HRW) et des ONG locales ont accusé les juges de statuer, à leur discrétion, en se fondant sur des aveux forcés. Les ONG ont fait valoir que cela se produisait fréquemment dans les affaires impliquant des Sahraouis ou des personnes accusées de terrorisme. Selon les autorités, les affirmations de la police sur les déclarations des détenus ont parfois été utilisées à la place des aveux des accusés lorsqu'ils étaient susceptibles d'avoir été obtenus sous la contrainte. Dans son rapport de juin 2013 sur les procès iniques fondés sur des aveux, HRW a conclu que les juges et le parquet rejetaient continuellement les plaintes pour abus et mauvais traitements de la part de la police ou refusaient d’ouvrir des enquêtes à ce sujet. En raison de la grave pénurie de compétences médicales, médico-légales et psychiatriques, il était pratiquement impossible de réunir des preuves crédibles sur les mauvais traitements susceptibles d'être admissibles devant les tribunaux.<br />
<br />
Le 12 août, un tribunal a condamné la militante de gauche Wafae Charaf à une peine d’un an de prison et à une amende, assortie de dommages et intérêts, pour calomnie et « allégation mensongère » de délit, à la suite d’une plainte qu’elle a déposée après que des hommes inconnus l’auraient enlevée et torturée à la fin d’une manifestation ouvrière au mois d’avril à Tanger. Jugée en appel le 20 octobre par le tribunal de cette ville, Charaf a vu sa peine de prison doublée. <br />
<br />
Un tribunal de Casablanca a aussi condamné un militant local à trois ans de prison, une amende et des dommage-intérêts, sur les mêmes chefs d’accusation, après qu’il a indiqué avoir été enlevé et torturé par des inconnus. Les peines dans ces deux cas pourraient avoir un effet dissuasif sur les personnes souhaitant déposer plainte pour des abus commis.<br />
<br />
<br />
==Les droits de l’accusé en prison== <br />
<br />
===Conditions d’emprisonnement=== <br />
<br />
Pour rappel, la population carcérale au Maroc atteignait en 2012 les 65 000 détenus. Selon diverses sources, les conditions de vie dans les prisons seraient très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le CNDH, qui a exhorté le gouvernement à promouvoir des peines alternatives, a indiqué que la population carcérale avait atteint 72 000 personnes en 2013, dont 42 % en détention préventive, avec une moyenne de 2 m2 d’espace par détenu. Le CNDH est un organisme financé par l'État qui dépend du roi. <br />
<br />
La surpopulation des prisons entraînait de mauvaises conditions d'hygiène et une alimentation inadéquate des détenus. En raison également de cette surpopulation, les personnes en détention provisoire et les prisonniers condamnés étaient souvent détenus ensemble, l’espace de cellule moyen étant de 1,7 m2 par personne. Il n’existait pas d’information concernant la disponibilité d'eau potable.<br />
<br />
Une organisation regroupant des avocats qui militent pour de meilleures conditions de détention, des ONG de défense des droits de l'homme et une commission parlementaire, l'Observatoire marocain des prisons (OMP), ont continué à rapporter que les prisons étaient surpeuplées, susceptibles de devenir des foyers de violence, et qu'elles ne répondaient pas aux normes locales ni internationales.<br />
<br />
Les prisonniers ont fréquemment eu recours à la grève de la faim pour revendiquer de meilleures conditions de détention ou protester contre la durée de la détention provisoire. La plupart de ces grèves de la faim se sont arrêtées au bout de quelques jours suite aux concessions consenties par les autorités gouvernementales ou carcérales. Les autorités pénitentiaires servaient trois repas par jour aux prisonniers, mais les quantités de nourriture étaient insuffisantes et les détenus devaient s’en remettre à leurs familles et amis qui leur apportaient régulièrement à manger.<br />
<br />
===Le droit à un examen médical===<br />
<br />
Selon le CNDH, les établissements pénitentiaires ne fournissaient pas un accès suffisant aux soins de santé et ne répondaient pas aux besoins des prisonniers handicapés, en dépit du fait que des sources gouvernementales affirmaient que chaque détenu avaient bénéficié en moyenne de 3,4 consultations avec un professionnel de la santé au cours des sept premiers mois de l’année.<br />
Les autorités ont signalé que 93 détenus, parmi lesquels 83 avaient été hospitalisés, étaient décédés en prison pendant l’année. Les ONG locales de défense des droits de l'homme n'ont pas été en mesure de confirmer ces chiffres. Les autorités gouvernementales ont reconnu qu'il était difficile de fournir des soins adéquats dans de telles conditions de surpopulation.<br />
<br />
===Restriction des droits des prisonniers=== <br />
<br />
Dans un rapport de 2012, le CNDH a indiqué qu’il avait observé « la persistance d’exactions à l’encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées ». Le CNDH a ajouté que les gardiens de prison leur portaient des coups avec des bâtons et des tuyaux, les suspendaient sur des portes à l’aide de menottes, leur administraient des coups sur la plante des pieds, les giflaient, les pinçaient à l’aide d’aiguilles, leur infligeaient des brûlures et des coups de pied, les forçaient à se déshabiller devant les autres prisonniers, et employaient des insultes et des expressions malveillantes à leur encontre. Le CNDH a également noté que ces abus perduraient dans la plupart des prisons, à l'exception de celles d'Inezgane et de Dakhla, « où seuls des cas isolés ont été constatés ». De nombreux compte-rendu d'ONG et articles dans les médias ont appuyé ces constatations avec des récits d'actes de torture et d'exactions commis par des membres des forces de l'ordre sur les personnes sous leur garde, en particulier durant la détention provisoire.<br />
<br />
==Sources==<br />
<br />
1) www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html <br />
<br />
2) www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR<br />
<br />
3) https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Morocco&diff=378495Morocco2017-02-15T09:37:32Z<p>Ibjadmin: /* = Standards de preuve et de conviction */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Maroc}}<br />
<br />
<br />
<br />
==Introduction générale du pays==<br />
<br />
Le Royaume du Maroc est un pays situé au nord-ouest de l’Afrique du Nord, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle. Le pays fait partie de l’Organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb arabe, de l'Organisation de la coopération islamique et de l'Organisation internationale de la francophonie et de l'Union pour la Méditerranée.<br />
<br />
Depuis une vingtaine d’années (correspondant à la dernière décennie du règne du Roi Hassan II puis à l’arrivée au pouvoir de son fils, le Roi Mohammed VI), le Maroc a connu des avancées partielles dans le domaine des droits de l’homme, telles que l’adoption de législations plus protectrices. Néanmoins, des violations perdurent, tels des actes de torture, de répression violente, de violations des droits et garanties judiciaires et certaines régressions sont même à déplorer.<br />
<br />
Dans le domaine des droits de l’homme, les années 1990 et 2000 au Maroc ont été marquées par la signature et la ratification de plusieurs traités et conventions relatifs à la protection des droits de l’homme, y compris la signature, mais pas encore la ratification, du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 8 septembre 2000. Durant cette période, la Commission d’arbitrage et l’Instance Équité et Réconciliation ont entrepris un important processus de réconciliation avec les victimes et les familles des personnes disparues, à travers des enquêtes sur les abus commis et la reconnaissance de la responsabilité de l’État. D’autres mesures significatives ont aussi été prises, telles que la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, la libération d’un grand nombre de disparus détenus dans plusieurs lieux tenus secrets, la réforme du Code de la Famille qui améliore le statut de la femme au Maroc, l’adoption de la loi n°43-04 définissant et incriminant la torture, et la promulgation de la nouvelle Constitution en juillet 2011. <br />
<br />
Malgré ces avancées, le respect et la protection des droits de l’homme au Maroc demeurent fragiles et le bilan reste mitigé. Face aux défis liés à la lutte anti-terroriste, à la contestation sociale et au statut du Sahara, certaines instances déplorent que de nombreux droits fondamentaux, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels fassent encore l’objet de violations graves.<br />
<br />
Plus récemment toutefois, avec les révolutions qu’a connu le monde arabe depuis fin 2010, le Maroc a vu l’émergence d’un mouvement de protestation appelé le Mouvement du 20 février, réclamant plus de démocratie et de justice sociale. L’État marocain a réagi de diverses manières aux actions de ce mouvement pacifique. La société civile déplore notamment des interventions violentes ayant entrainé plusieurs cas de décès dans les régions de Séfrou, Safi et Al Hoceima. Les forces de l’ordre sont aussi accusées d’instrumentaliser des citoyens en les utilisant comme contre-manifestants pour entraver l’exercice du droit à manifester et à protester pacifiquement. <br />
<br />
Soulignons que c’est toutefois le travail du Mouvement du 20 février qui a ouvert le chantier des réformes législatives récentes, commençant par la révision et l’adoption d’une nouvelle Constitution en juillet 2011 et d’un nouveau Code de procédure pénale. <br />
<br />
De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a autorisé l’accès à plusieurs mécanismes de l’ONU chargés des droits humains qui souhaitaient se rendre au Maroc et au Sahara occidental. Le 29 mai, Navi Pillay, alors Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en visite officielle, a noté les « grands progrès [du Maroc] dans la promotion et la protection des droits de l’homme », mais a cité plusieurs domaines de préoccupation, notamment la torture, les restrictions de la liberté d’expression, et la nécessité de mettre en application les lois garantissant les droits contenues dans la constitution de 2011.<br />
<br />
Comme les années précédentes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a renouvelé le mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), sans toutefois l’élargir pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, élargissement auquel le Maroc est pour l’instant fortement opposé.<br />
<br />
==Procédure pénale marocaine==<br />
<br />
Les articles pertinents à la procédure pénale marocaine se retrouvent tous au Code de procédure pénale, Loi 22-01 (ci-après le « CPP »). Le CPP a subi une réforme majeure en 2011, dans un souci d’intégrer certaines normes du droit international en vigueur et de protéger davantage les droits et libertés des accusés. Cette vision appert d’ailleurs du préambule même du CPP : <br />
<br />
« (…) la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
La procédure criminelle marocaine se divise en trois phases : la phase d’enquête, la phase d’instruction et le procès (à laquelle se joint l’application de la sentence). <br />
<br />
Chaque phase comporte son type d’intervenant : la police judiciaire, responsable de la phase d’enquête, le procureur du roi et le juge d’instruction, davantage impliqués lors de la phase d’enquête et d’instruction, et finalement, les magistrats responsables du procès. <br />
<br />
===Phase d’enquête===<br />
<br />
Les officiers de la police judiciaire du Maroc sont chargés de la phase d’enquête, qui consiste à recevoir les plaintes et dénonciations, constater les infractions et rassembler des preuves. Tel qu’expliqué ci-après, ils possèdent des pouvoirs accrus en cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire qui viennent d’être commis ou sont en cours d’exécution (voir définition de « flagrant » à l’article 58 CPP). <br />
<br />
Pendant la phase d’enquête, la police judiciaire est soumise à la supervision du procureur du Roi, compétent pour autoriser certaines mesures attentatoires aux droits et libertés des suspects. <br />
<br />
i) Saisies pour fins d’enquête<br />
<br />
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de la police judiciaire peuvent se transporter au domicile de toute personne qui pourrait avoir participé au crime ou détenir des pièces convictions et procéder à des saisies (article 61 CPP). Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à de telles saisies. <br />
<br />
Toutefois, si la saisie a lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire d’un crime ou délit non flagrant, l’autorisation expresse de la personne chez qui elle a lieu doit être accordée aux officiers de police (article 81 CPP). <br />
<br />
Dans tous les cas, la saisie doit être effectuée en présence de la personne concernée ou d’un représentant qu’elle désigne. Si la saisie est effectuée chez quelqu’un en fuite, les officiers nomment deux témoins extérieurs pour y assister (article 62 CPP). Sauf exceptions, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées avant 5 heures du matin et après 21 heures le soir (article 64 CPP).<br />
<br />
ii) Détention pour fins d’enquête<br />
<br />
Dans le cadre de son enquête, un officier de police peut détenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit punissable par l’emprisonnement pour une durée maximale de 48 heures (articles 68 et 82 CPP). En cas de crime ou délit flagrant, ce droit de détention s’étend aussi à toute personne nécessaire aux fins de l’enquête (article 68 CPP). <br />
<br />
Avant l’expiration du délai de 48 heures, la personne détenue doit obligatoirement être amenée devant le procureur du Roi, qui peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures (articles 68 et 82 CPP).<br />
<br />
=== Phase d’instruction===<br />
<br />
L’instruction préparatoire n’est obligatoire que lorsqu’un crime est commis et est facultative en cas de délit (article 84 CPP). Durant cette phase, le juge d’instruction, à la demande du procureur du Roi, déterminera s’il existe suffisamment de preuves à l’encontre d’un suspect et tout complice pour les inculper et éventuellement les amener à procès (article 85 CPP). <br />
<br />
Lors de la phase d’instruction, le juge possède des pouvoirs étendus d’enquête. Tel qu’expliqué en détails ci-après, il peut délivrer des ordonnances et des mandats (articles 135 et suivants CPP), procéder à des interrogatoires avant procès (article 109 et suivants CPP) et à des perquisitions et saisies (article 86 CPP). <br />
<br />
i) Mandats<br />
<br />
Trois types de mandats peuvent être délivrés par le juge d’instruction : le mandat de comparution, le mandat d’amener et le mandat d’arrêt. <br />
<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées sur le mandat (article 137 CPP). <br />
<br />
Le mandat d’amener est quant à lui transmis à la police, qui se charge d’amener immédiatement le suspect devant le juge d’instruction (article 139 CPP). Normalement, un interrogatoire du suspect doit avoir lieu sans délai. Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le suspect est conduit en maison d'arrêt, où il ne peut être détenu plus de 24 heures. S'il n'a pas été interrogé après 24 heures, il est conduit d'office devant le procureur du Roi, qui requiert le juge d'instruction de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté (article 140 CPP).<br />
<br />
Après l’interrogatoire et si l’infraction reprochée est un crime ou un délit punissable par l’emprisonnement, le suspect peut être retourné en maison d’arrêt (article 146 CPP) pour détention préventive (voir section suivante).<br />
<br />
Le CPP précise d’ailleurs, à son article 141, qu’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’amener et détenu plus de 24 heures sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. <br />
Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsque le suspect est en fuite ou s'il réside hors du Maroc, et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine d’emprisonnement (article 147 CPP). L’interrogatoire d’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt doit quant à lui avoir lieu dans les 48 heures de son arrestation, à défaut de quoi il sera considéré comme arbitrairement détenu (article 149 CPP). <br />
<br />
<br />
<br />
ii) Interrogatoires<br />
<br />
Le premier interrogatoire du suspect a lieu à la date indiquée au mandat de comparution, en présence du juge d'instruction. Celui-ci doit indiquer au suspect les faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration s’il le désire. Si l'inculpé désire spontanément faire des déclarations immédiates, celles-ci sont reçues par le juge d'instruction.<br />
<br />
Le suspect a le droit d’être assisté par avocat lors de sa première convocation devant le juge d’instruction (article 127 CPP). Toutefois, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à l’interrogatoire d’un suspect et à des confrontations, sans la présence d’un avocat, en cas d'urgence résultant de l'état d'un témoin en danger de mort ou de l'existence d'indices sur le point de disparaitre (article 128 CPP). <br />
<br />
Par la suite toutefois, le suspect ne peut être entendu ou confronté qu'en présence de son avocat, et ce, à moins d’y renoncer expressément (article 132 CPP). <br />
<br />
Le juge d'instruction peut aussi convoquer devant lui toute personne dont la déposition lui paraît utile et le faire témoigner (article 109 CPP). Ces dépositions se font hors de la présence du suspect (article 111 CPP).<br />
<br />
iii) Saisies<br />
<br />
Les saisies effectuées lors de la phase d’instruction sont soumises aux mêmes conditions que celles effectuées lors de l’enquête (articles 62 et 64 CPP). L’article 104 CPP spécifie toutefois que tous les objets et documents saisis lors de la phase d’instruction doivent être inventoriés et placés sous scellés et que ces scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence du suspect, assisté de son avocat. Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. <br />
<br />
Il est important de noter que la phase d’instruction est secrète, écrite et inquisitoire. Elle est aussi non-contradictoire, c’est-à-dire que le suspect n’a aucune opportunité de contester la preuve accumulée contre lui, à ce stade. <br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet sa recommandation au ministère public sous forme d’ordonnance indiquant si les preuves sont suffisantes ou non. <br />
<br />
=== Détention préventive===<br />
<br />
Après la comparution et premier interrogatoire du suspect, celui-ci peut être mis en liberté de façon provisoire jusqu’à son procès, ou être détenu préventivement. <br />
<br />
La mise en liberté d’office peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur du Roi, à charge pour le suspect de se présenter à tous les actes de la procédure et d’informer la cour de tous ses déplacements. Elle peut en outre être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement (article 155 CPP). <br />
<br />
La détention provisoire est quant à elle une mesure exceptionnelle (article 152 CPP). En matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement et que le suspect n’a jamais été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction (article 153 CPP). S’il a déjà été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de trois mois (article 153 CPP). Dans tous les autres cas, la détention ne peut excéder deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
À l'expiration de ce délai, si la détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, sur demande également motivée du procureur du Roi. La prolongation ne peut être que d’une durée maximale de deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
Le suspect ou son avocat ont aussi la possibilité de demander la remise en liberté provisoire à tout moment de la procédure, selon les conditions indiquées aux articles 156 et 157 CPP. <br />
<br />
===Fin de l’instruction préparatoire===<br />
<br />
Tel qu’indiqué par l’article 196 CPP, à la fin de la phase d’instruction, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime que les faits ne constituent pas un crime, un délit, ou une contravention, ou qu'il n'existe pas de preuves suffisantes contre le suspect, ou si l'auteur est resté inconnu.<br />
<br />
En de tels cas, les suspects détenus sont remis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.<br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction considère qu’une infraction a été commise, il renvoi le dossier devant le tribunal compétent dépendamment de s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’une infraction criminelle (voir articles 197 à 200 CPP). Le suspect a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation des ordonnances rendues contre lui (article 206 CPP).<br />
<br />
=== Procès===<br />
<br />
Les procès criminels au Maroc sont publics, à moins que l’accusé n’ait demandé que son procès se déroule à huit-clos (article 301). Le tribunal criminel est constitué par un président, deux magistrats décideurs, quatre jurés tirés au sort parmi une liste constituée annuellement, un magistrat du ministère public et un greffier (article 437 et 438). <br />
<br />
Lorsqu’une affaire est en état d'être jugée, elle doit être soumise au tribunal criminel à sa plus proche session. Le tribunal criminel tient une session tous les trois mois. <br />
<br />
La preuve est présentée de façon contradictoire, c’est-à-dire qu’elle est débattue de part et d’autre. Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui (article 289). <br />
<br />
Le déroulement du procès débute par l'interrogatoire de l’accusé s'il est présent, se poursuit par l'audition des témoins et des experts et la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction (article 305 CPP). L’accusé a, dans tous les cas, le dernier droit de parole (article 306 CPP).<br />
<br />
===Jugement===<br />
<br />
Le jugement au fond est rendu en audience publique et doit indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels le jugement est fondé, et ce, même en cas d'acquittement (articles 346 et 347 CPP). <br />
<br />
Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause. <br />
<br />
Par ailleurs, tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une qualification juridique différente (article 351 CPP).<br />
<br />
===Sentences===<br />
<br />
Au Maroc, il existe trois types d’infraction : l’infraction criminelle, l’infraction délictuelle et l’infraction contraventionnelle. La peine appliquée est normalement celle en vigueur au moment où l’infraction est commise, à moins que la version du Code pénal en vigueur n’édicte une peine plus douce (article 7 du Code pénal), laquelle sera alors appliquée. <br />
<br />
Les peines criminelles au Maroc sont punissables par la peine de mort, l’emprisonnement à vie, l’emprisonnement pour une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique (article 16 et 26 du Code pénal). <br />
<br />
Les peines délictuelles sont punissables par l’emprisonnement pour une durée d’un mois jusqu’à maximum 5 ans et l’amende de plus de 1 200 dirhams (article 17 du Code pénal). Les peines de nature contraventionnelle sont quant à elles punissables par l’emprisonnement d’une durée de moins de 30 jours et par une amende allant de 30 à 1200 dirhams (article 18 du Code pénal). <br />
<br />
Les articles spécifiques aux peines se retrouvent tous aux Livre I et II du Code pénal marocain (https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/69975/69182/F1186528577/MAR-69975.pdf)<br />
<br />
==Les droits de l’accusé==<br />
<br />
===Principe non bis in idem=== <br />
<br />
Tel qu’indiqué précédemment, au Maroc, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits (article 351 CPP). Le principe non bis in idem désigne donc l'autorité de la chose jugée, qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle interdit la double incrimination et répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.<br />
<br />
===Principe de légalité=== <br />
<br />
Le principe de légalité est expressément prévu à l’article 3 du Code Pénal marocain, qui précise que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées ». De surcroit, l’article 4 prévoit aussi que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction ». <br />
<br />
=== Présomption d’innocence===<br />
<br />
Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence. <br />
<br />
==Standards de preuve et de conviction==<br />
<br />
L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général. <br />
<br />
L’article 81 prévoit quant à lui que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
<br />
Après s’être rendu au Maroc et au Sahara occidental en décembre 2013, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que: <br />
<br />
« Le système judiciaire marocain pénal repose largement sur les aveux en tant que principale source de preuve à conviction. Les plaintes reçues par le Groupe de travail indiquent l’utilisation de la torture par des agents de l’État pour obtenir des preuves ou des aveux pendant la phase initiale des interrogatoires (… ). Les tribunaux et les procureurs ne respectent pas l’obligation d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des aveux avaient été obtenus par la torture et des mauvais traitements. »<br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a indiqué que les autorités lui avaient permis de se rendre dans les lieux de détention qu’il avait demandés, et d’interroger en privé les détenus de son choix.<br />
<br />
===Procédure: auditions de témoins=== <br />
<br />
Le Code de procédure civile prévoit en sa Section IV, article 109 que « le juge d'instruction fait convoquer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de la convocation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple on par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement ». <br />
<br />
De surcroit, l’article 111 prévoit que les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. II est dressé un procès-verbal de leurs déclarations.<br />
<br />
L’article 118 prévoit que le juge peut interpeler le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec l'inculpé et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou reconstitutions utiles à la manifestation de la vérité.<br />
<br />
Enfin, l’article 121 prévoit que lorsqu'un témoin ne comparait pas et après une deuxième convocation demeurée également infructueuse à lui adressée; soit par lettre recommandée avec avis postal de réception, soit par convocation notifiée par agent du bureau des notifications, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur du Roi, le contraindre à comparaître par la force publique et le condamner à une amende de 1.000 à 20.000 francs.<br />
<br />
Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Toutefois, s'il comparaît ultérieurement, le témoin peut, sur présentation des ses excuses et justification, être déchargé de l'amende en tout ou partie par le juge d'instruction, après réquisitions du procureur du Roi.<br />
<br />
===Peine de mort===<br />
<br />
La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, y compris certains types d'attentats concernant le roi ou des membres de sa famille (stricto sensu, telle que définie par le Code pénal). Toutefois, des condamnés à mort de longue date, aucun n'ont à ce jour été exécutés ; la dernière exécution a eu lieu en 1931.<br />
<br />
Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.<br />
<br />
Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ».<br />
<br />
==Le droit à un procès équitable==<br />
<br />
===L’interdiction de détention provisoire excessive===<br />
<br />
Tel que mentionné précédemment, le Code de procédure civile prévoit en sa Section VII, article 153, qu’en matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Maroc ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction, s'il n'a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.<br />
<br />
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, l’article 154 prévoit que la détention préventive ne peut excéder deux mois. A l'expiration de ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur du Roi. Chaque prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de deux mois.<br />
<br />
Bien que les autorités gouvernementales affirment que les accusés étaient dans l'ensemble traduits en justice dans un délai de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu'à cinq fois la prolongation des deux mois de détention provisoire. La détention provisoire pouvait durer jusqu’à un an et il a été signalé que les autorités maintenaient régulièrement des prévenus en détention au-delà de la limite d'un an. <br />
<br />
Les responsables gouvernementaux ont attribué ces retards à l’accumulation importante des dossiers pendants dans le système judiciaire. Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que divers facteurs avaient contribué à cet engorgement : un manque de ressources consacrées au système judiciaire, tant humaines que d’infrastructure, l’absence de possibilités de négociation de plaidoyer pour les procureurs, l’allongement du temps nécessaire pour instruire les affaires en moyenne et le faible recours à la médiation et à d’autres dispositifs de résolution extrajudiciaire autorisés par la loi. Dans un rapport publié au cours de l’année, la Fédération internationale des droits de l'homme estimait qu’environ 50% des détenus étaient en détention provisoire. Dans certains cas, il est arrivé que la peine imposée au condamné soit plus courte que la période qu'il avait déjà passée en détention provisoire. Les ONG ont continué à signaler que plus de la moitié des mineurs incarcérés étaient en détention provisoire. Dans certains cas, les autorités détenaient ces mineurs jusqu'à huit mois avant leur procès.<br />
<br />
<br />
=== L’interdiction de la torture=== <br />
<br />
La Constitution et la loi marocaine interdisent le recours à la torture et les pouvoirs publics ont nié avoir eu recours à de telles pratiques. De nombreux récits crédibles concernant des traitements cruels, inhumains ou dégradants de prisonniers et de détenus, ont confirmé l'existence d’une « pratique courante de la torture et des mauvais traitements », particulièrement dans les cas liés à la sécurité nationale. <br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a relevé « une pratique systématique des actes de torture et des mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention ».<br />
<br />
En septembre 2012, après une visite de huit jours, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Juan E. Mendez, a déclaré qu'il avait reçu des témoignages crédibles selon lesquels « les détenus étaient soumis à des pressions mentales et physiques injustifiées lors d'interrogatoires ». Il a observé dans son rapport sur cette série de visites que le recours aux « actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention » se produisait souvent « en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse ».<br />
<br />
=== Le droit à un avocat===<br />
<br />
En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, les articles 73 et 74 du CPP établissent que le prévenu qui comparait devant le procureur peut désigner un avocat pour l’assister au cours de l’interrogatoire (la chambre criminelle le désigne en cas de crime flagrant si le prévenu ne le fait pas). L’actuel CPP (articles 66 et 80) a aussi introduit la possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires par les officiers de police judiciaire. <br />
<br />
Les attributions reconnues à l'avocat sont loin d'être négligeables : il peut produire des documents ou des observations écrites à la police judiciaire ou au ministère public en vue de les joindre au procès verbal. Il peut de la sorte inciter l'une ou l'autre autorité à avoir sur le dossier une opinion plus équilibré et tenant compte de tous les éléments produits ou constatés.<br />
<br />
Toutefois ce droit ne vient pas sans limite: le prévenu ne peut contacter son avocat qu’une fois, l’entretien ne peut pas durer plus de 30 minutes et est conduit sous la surveillance de la police judiciaire. Par ailleurs, l’autorisation du parquet est nécessaire et ce droit ne nait qu’à partir de la première heure de la prolongation de la garde à vue. Ces limites enlèvent à cet entretien son intérêt principal qui est de prévenir les abus, y compris l’obtention d’aveux ou d’informations par la contrainte, notamment les mauvais traitements. <br />
<br />
===Le droit à une expertise médicale=== <br />
<br />
Les articles 73 et 74 du CPP reconnaissent au prévenu le droit de demander au parquet à être examiné par un médecin. Cette importante disposition est probablement appelée à jouer un rôle préventif, sachant que l'examen en question peut révéler les traces de violence. Les membres de la police judiciaire seront conduits à mener leurs investigations dans le strict respect de l'intégrité physique et morale des prévenus.<br />
<br />
Le procureur du roi doit ordonner une expertise médicale dès qu’un acte de mauvais traitement est porté à sa connaissance ou qu’on lui demande d’enquêter (article 74 alinéa 8). Dans la même veine, l’article 234 alinéa 5 impose au juge d’instruction d’ordonner que soit procéder à l’examen médical immédiat de tout individu qui montrerait des signes de torture. En pratique, les examens médicaux suite à des cas dénoncés ou observés de torture sont rares et, à dessein, trop tardifs. L’expertise peut avoir lieu entre l’interrogatoire par la police et la première comparution du prévenu devant le parquet. Ces textes limitent la possibilité de demander une consultation médicale en cas d’infraction flagrante. <br />
<br />
===Le droit à un procès équitable===<br />
<br />
Tel qu’indiqué, ce principe se retrouve dans le préambule de la Loi 22-01 formant le Code de procédure pénale marocain, indiquant que « la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
===Droit de recours=== <br />
<br />
Il existe des recours administratifs ainsi que judiciaires pour les préjudices présumés. Un bureau du médiateur national (l'Institution du Médiateur) contribue au règlement des affaires civiles lorsque l’appareil judiciaire ne parvient pas à le faire et il a progressivement étendu la portée de ses activités. En 2013, il a reçu 9 431 plaintes, dont 1 920 relevaient de sa compétence et ont fait l’objet d’enquêtes approfondies au Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH). 43 affaires ayant trait spécifiquement à des accusations de violations des droits de l’homme que les autorités auraient commises ont d’ailleurs été soumises au CNDH. <br />
<br />
===Le droit à un juge impartial=== <br />
<br />
La loi interdit aux juges d’admettre en preuve les aveux obtenus sous contrainte. Or, dans son rapport du 4 août, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a fait remarquer que beaucoup de personnes en détention étaient condamnées à des peines de prison uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Human Rights Watch (HRW) et des ONG locales ont accusé les juges de statuer, à leur discrétion, en se fondant sur des aveux forcés. Les ONG ont fait valoir que cela se produisait fréquemment dans les affaires impliquant des Sahraouis ou des personnes accusées de terrorisme. Selon les autorités, les affirmations de la police sur les déclarations des détenus ont parfois été utilisées à la place des aveux des accusés lorsqu'ils étaient susceptibles d'avoir été obtenus sous la contrainte. Dans son rapport de juin 2013 sur les procès iniques fondés sur des aveux, HRW a conclu que les juges et le parquet rejetaient continuellement les plaintes pour abus et mauvais traitements de la part de la police ou refusaient d’ouvrir des enquêtes à ce sujet. En raison de la grave pénurie de compétences médicales, médico-légales et psychiatriques, il était pratiquement impossible de réunir des preuves crédibles sur les mauvais traitements susceptibles d'être admissibles devant les tribunaux.<br />
<br />
Le 12 août, un tribunal a condamné la militante de gauche Wafae Charaf à une peine d’un an de prison et à une amende, assortie de dommages et intérêts, pour calomnie et « allégation mensongère » de délit, à la suite d’une plainte qu’elle a déposée après que des hommes inconnus l’auraient enlevée et torturée à la fin d’une manifestation ouvrière au mois d’avril à Tanger. Jugée en appel le 20 octobre par le tribunal de cette ville, Charaf a vu sa peine de prison doublée. <br />
<br />
Un tribunal de Casablanca a aussi condamné un militant local à trois ans de prison, une amende et des dommage-intérêts, sur les mêmes chefs d’accusation, après qu’il a indiqué avoir été enlevé et torturé par des inconnus. Les peines dans ces deux cas pourraient avoir un effet dissuasif sur les personnes souhaitant déposer plainte pour des abus commis.<br />
<br />
<br />
==Les droits de l’accusé en prison== <br />
<br />
===Conditions d’emprisonnement=== <br />
<br />
Pour rappel, la population carcérale au Maroc atteignait en 2012 les 65 000 détenus. Selon diverses sources, les conditions de vie dans les prisons seraient très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le CNDH, qui a exhorté le gouvernement à promouvoir des peines alternatives, a indiqué que la population carcérale avait atteint 72 000 personnes en 2013, dont 42 % en détention préventive, avec une moyenne de 2 m2 d’espace par détenu. Le CNDH est un organisme financé par l'État qui dépend du roi. <br />
<br />
La surpopulation des prisons entraînait de mauvaises conditions d'hygiène et une alimentation inadéquate des détenus. En raison également de cette surpopulation, les personnes en détention provisoire et les prisonniers condamnés étaient souvent détenus ensemble, l’espace de cellule moyen étant de 1,7 m2 par personne. Il n’existait pas d’information concernant la disponibilité d'eau potable.<br />
<br />
Une organisation regroupant des avocats qui militent pour de meilleures conditions de détention, des ONG de défense des droits de l'homme et une commission parlementaire, l'Observatoire marocain des prisons (OMP), ont continué à rapporter que les prisons étaient surpeuplées, susceptibles de devenir des foyers de violence, et qu'elles ne répondaient pas aux normes locales ni internationales.<br />
<br />
Les prisonniers ont fréquemment eu recours à la grève de la faim pour revendiquer de meilleures conditions de détention ou protester contre la durée de la détention provisoire. La plupart de ces grèves de la faim se sont arrêtées au bout de quelques jours suite aux concessions consenties par les autorités gouvernementales ou carcérales. Les autorités pénitentiaires servaient trois repas par jour aux prisonniers, mais les quantités de nourriture étaient insuffisantes et les détenus devaient s’en remettre à leurs familles et amis qui leur apportaient régulièrement à manger.<br />
<br />
===Le droit à un examen médical===<br />
<br />
Selon le CNDH, les établissements pénitentiaires ne fournissaient pas un accès suffisant aux soins de santé et ne répondaient pas aux besoins des prisonniers handicapés, en dépit du fait que des sources gouvernementales affirmaient que chaque détenu avaient bénéficié en moyenne de 3,4 consultations avec un professionnel de la santé au cours des sept premiers mois de l’année.<br />
Les autorités ont signalé que 93 détenus, parmi lesquels 83 avaient été hospitalisés, étaient décédés en prison pendant l’année. Les ONG locales de défense des droits de l'homme n'ont pas été en mesure de confirmer ces chiffres. Les autorités gouvernementales ont reconnu qu'il était difficile de fournir des soins adéquats dans de telles conditions de surpopulation.<br />
<br />
===Restriction des droits des prisonniers=== <br />
<br />
Dans un rapport de 2012, le CNDH a indiqué qu’il avait observé « la persistance d’exactions à l’encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées ». Le CNDH a ajouté que les gardiens de prison leur portaient des coups avec des bâtons et des tuyaux, les suspendaient sur des portes à l’aide de menottes, leur administraient des coups sur la plante des pieds, les giflaient, les pinçaient à l’aide d’aiguilles, leur infligeaient des brûlures et des coups de pied, les forçaient à se déshabiller devant les autres prisonniers, et employaient des insultes et des expressions malveillantes à leur encontre. Le CNDH a également noté que ces abus perduraient dans la plupart des prisons, à l'exception de celles d'Inezgane et de Dakhla, « où seuls des cas isolés ont été constatés ». De nombreux compte-rendu d'ONG et articles dans les médias ont appuyé ces constatations avec des récits d'actes de torture et d'exactions commis par des membres des forces de l'ordre sur les personnes sous leur garde, en particulier durant la détention provisoire.<br />
<br />
==Sources==<br />
<br />
1) www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html <br />
2) www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR<br />
3) https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Morocco&diff=378494Morocco2017-02-15T09:36:58Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Maroc}}<br />
<br />
<br />
<br />
==Introduction générale du pays==<br />
<br />
Le Royaume du Maroc est un pays situé au nord-ouest de l’Afrique du Nord, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle. Le pays fait partie de l’Organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb arabe, de l'Organisation de la coopération islamique et de l'Organisation internationale de la francophonie et de l'Union pour la Méditerranée.<br />
<br />
Depuis une vingtaine d’années (correspondant à la dernière décennie du règne du Roi Hassan II puis à l’arrivée au pouvoir de son fils, le Roi Mohammed VI), le Maroc a connu des avancées partielles dans le domaine des droits de l’homme, telles que l’adoption de législations plus protectrices. Néanmoins, des violations perdurent, tels des actes de torture, de répression violente, de violations des droits et garanties judiciaires et certaines régressions sont même à déplorer.<br />
<br />
Dans le domaine des droits de l’homme, les années 1990 et 2000 au Maroc ont été marquées par la signature et la ratification de plusieurs traités et conventions relatifs à la protection des droits de l’homme, y compris la signature, mais pas encore la ratification, du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 8 septembre 2000. Durant cette période, la Commission d’arbitrage et l’Instance Équité et Réconciliation ont entrepris un important processus de réconciliation avec les victimes et les familles des personnes disparues, à travers des enquêtes sur les abus commis et la reconnaissance de la responsabilité de l’État. D’autres mesures significatives ont aussi été prises, telles que la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, la libération d’un grand nombre de disparus détenus dans plusieurs lieux tenus secrets, la réforme du Code de la Famille qui améliore le statut de la femme au Maroc, l’adoption de la loi n°43-04 définissant et incriminant la torture, et la promulgation de la nouvelle Constitution en juillet 2011. <br />
<br />
Malgré ces avancées, le respect et la protection des droits de l’homme au Maroc demeurent fragiles et le bilan reste mitigé. Face aux défis liés à la lutte anti-terroriste, à la contestation sociale et au statut du Sahara, certaines instances déplorent que de nombreux droits fondamentaux, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels fassent encore l’objet de violations graves.<br />
<br />
Plus récemment toutefois, avec les révolutions qu’a connu le monde arabe depuis fin 2010, le Maroc a vu l’émergence d’un mouvement de protestation appelé le Mouvement du 20 février, réclamant plus de démocratie et de justice sociale. L’État marocain a réagi de diverses manières aux actions de ce mouvement pacifique. La société civile déplore notamment des interventions violentes ayant entrainé plusieurs cas de décès dans les régions de Séfrou, Safi et Al Hoceima. Les forces de l’ordre sont aussi accusées d’instrumentaliser des citoyens en les utilisant comme contre-manifestants pour entraver l’exercice du droit à manifester et à protester pacifiquement. <br />
<br />
Soulignons que c’est toutefois le travail du Mouvement du 20 février qui a ouvert le chantier des réformes législatives récentes, commençant par la révision et l’adoption d’une nouvelle Constitution en juillet 2011 et d’un nouveau Code de procédure pénale. <br />
<br />
De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a autorisé l’accès à plusieurs mécanismes de l’ONU chargés des droits humains qui souhaitaient se rendre au Maroc et au Sahara occidental. Le 29 mai, Navi Pillay, alors Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en visite officielle, a noté les « grands progrès [du Maroc] dans la promotion et la protection des droits de l’homme », mais a cité plusieurs domaines de préoccupation, notamment la torture, les restrictions de la liberté d’expression, et la nécessité de mettre en application les lois garantissant les droits contenues dans la constitution de 2011.<br />
<br />
Comme les années précédentes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a renouvelé le mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), sans toutefois l’élargir pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, élargissement auquel le Maroc est pour l’instant fortement opposé.<br />
<br />
==Procédure pénale marocaine==<br />
<br />
Les articles pertinents à la procédure pénale marocaine se retrouvent tous au Code de procédure pénale, Loi 22-01 (ci-après le « CPP »). Le CPP a subi une réforme majeure en 2011, dans un souci d’intégrer certaines normes du droit international en vigueur et de protéger davantage les droits et libertés des accusés. Cette vision appert d’ailleurs du préambule même du CPP : <br />
<br />
« (…) la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
La procédure criminelle marocaine se divise en trois phases : la phase d’enquête, la phase d’instruction et le procès (à laquelle se joint l’application de la sentence). <br />
<br />
Chaque phase comporte son type d’intervenant : la police judiciaire, responsable de la phase d’enquête, le procureur du roi et le juge d’instruction, davantage impliqués lors de la phase d’enquête et d’instruction, et finalement, les magistrats responsables du procès. <br />
<br />
===Phase d’enquête===<br />
<br />
Les officiers de la police judiciaire du Maroc sont chargés de la phase d’enquête, qui consiste à recevoir les plaintes et dénonciations, constater les infractions et rassembler des preuves. Tel qu’expliqué ci-après, ils possèdent des pouvoirs accrus en cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire qui viennent d’être commis ou sont en cours d’exécution (voir définition de « flagrant » à l’article 58 CPP). <br />
<br />
Pendant la phase d’enquête, la police judiciaire est soumise à la supervision du procureur du Roi, compétent pour autoriser certaines mesures attentatoires aux droits et libertés des suspects. <br />
<br />
i) Saisies pour fins d’enquête<br />
<br />
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de la police judiciaire peuvent se transporter au domicile de toute personne qui pourrait avoir participé au crime ou détenir des pièces convictions et procéder à des saisies (article 61 CPP). Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à de telles saisies. <br />
<br />
Toutefois, si la saisie a lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire d’un crime ou délit non flagrant, l’autorisation expresse de la personne chez qui elle a lieu doit être accordée aux officiers de police (article 81 CPP). <br />
<br />
Dans tous les cas, la saisie doit être effectuée en présence de la personne concernée ou d’un représentant qu’elle désigne. Si la saisie est effectuée chez quelqu’un en fuite, les officiers nomment deux témoins extérieurs pour y assister (article 62 CPP). Sauf exceptions, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées avant 5 heures du matin et après 21 heures le soir (article 64 CPP).<br />
<br />
ii) Détention pour fins d’enquête<br />
<br />
Dans le cadre de son enquête, un officier de police peut détenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit punissable par l’emprisonnement pour une durée maximale de 48 heures (articles 68 et 82 CPP). En cas de crime ou délit flagrant, ce droit de détention s’étend aussi à toute personne nécessaire aux fins de l’enquête (article 68 CPP). <br />
<br />
Avant l’expiration du délai de 48 heures, la personne détenue doit obligatoirement être amenée devant le procureur du Roi, qui peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures (articles 68 et 82 CPP).<br />
<br />
=== Phase d’instruction===<br />
<br />
L’instruction préparatoire n’est obligatoire que lorsqu’un crime est commis et est facultative en cas de délit (article 84 CPP). Durant cette phase, le juge d’instruction, à la demande du procureur du Roi, déterminera s’il existe suffisamment de preuves à l’encontre d’un suspect et tout complice pour les inculper et éventuellement les amener à procès (article 85 CPP). <br />
<br />
Lors de la phase d’instruction, le juge possède des pouvoirs étendus d’enquête. Tel qu’expliqué en détails ci-après, il peut délivrer des ordonnances et des mandats (articles 135 et suivants CPP), procéder à des interrogatoires avant procès (article 109 et suivants CPP) et à des perquisitions et saisies (article 86 CPP). <br />
<br />
i) Mandats<br />
<br />
Trois types de mandats peuvent être délivrés par le juge d’instruction : le mandat de comparution, le mandat d’amener et le mandat d’arrêt. <br />
<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées sur le mandat (article 137 CPP). <br />
<br />
Le mandat d’amener est quant à lui transmis à la police, qui se charge d’amener immédiatement le suspect devant le juge d’instruction (article 139 CPP). Normalement, un interrogatoire du suspect doit avoir lieu sans délai. Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le suspect est conduit en maison d'arrêt, où il ne peut être détenu plus de 24 heures. S'il n'a pas été interrogé après 24 heures, il est conduit d'office devant le procureur du Roi, qui requiert le juge d'instruction de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté (article 140 CPP).<br />
<br />
Après l’interrogatoire et si l’infraction reprochée est un crime ou un délit punissable par l’emprisonnement, le suspect peut être retourné en maison d’arrêt (article 146 CPP) pour détention préventive (voir section suivante).<br />
<br />
Le CPP précise d’ailleurs, à son article 141, qu’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’amener et détenu plus de 24 heures sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. <br />
Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsque le suspect est en fuite ou s'il réside hors du Maroc, et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine d’emprisonnement (article 147 CPP). L’interrogatoire d’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt doit quant à lui avoir lieu dans les 48 heures de son arrestation, à défaut de quoi il sera considéré comme arbitrairement détenu (article 149 CPP). <br />
<br />
<br />
<br />
ii) Interrogatoires<br />
<br />
Le premier interrogatoire du suspect a lieu à la date indiquée au mandat de comparution, en présence du juge d'instruction. Celui-ci doit indiquer au suspect les faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration s’il le désire. Si l'inculpé désire spontanément faire des déclarations immédiates, celles-ci sont reçues par le juge d'instruction.<br />
<br />
Le suspect a le droit d’être assisté par avocat lors de sa première convocation devant le juge d’instruction (article 127 CPP). Toutefois, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à l’interrogatoire d’un suspect et à des confrontations, sans la présence d’un avocat, en cas d'urgence résultant de l'état d'un témoin en danger de mort ou de l'existence d'indices sur le point de disparaitre (article 128 CPP). <br />
<br />
Par la suite toutefois, le suspect ne peut être entendu ou confronté qu'en présence de son avocat, et ce, à moins d’y renoncer expressément (article 132 CPP). <br />
<br />
Le juge d'instruction peut aussi convoquer devant lui toute personne dont la déposition lui paraît utile et le faire témoigner (article 109 CPP). Ces dépositions se font hors de la présence du suspect (article 111 CPP).<br />
<br />
iii) Saisies<br />
<br />
Les saisies effectuées lors de la phase d’instruction sont soumises aux mêmes conditions que celles effectuées lors de l’enquête (articles 62 et 64 CPP). L’article 104 CPP spécifie toutefois que tous les objets et documents saisis lors de la phase d’instruction doivent être inventoriés et placés sous scellés et que ces scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence du suspect, assisté de son avocat. Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. <br />
<br />
Il est important de noter que la phase d’instruction est secrète, écrite et inquisitoire. Elle est aussi non-contradictoire, c’est-à-dire que le suspect n’a aucune opportunité de contester la preuve accumulée contre lui, à ce stade. <br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet sa recommandation au ministère public sous forme d’ordonnance indiquant si les preuves sont suffisantes ou non. <br />
<br />
=== Détention préventive===<br />
<br />
Après la comparution et premier interrogatoire du suspect, celui-ci peut être mis en liberté de façon provisoire jusqu’à son procès, ou être détenu préventivement. <br />
<br />
La mise en liberté d’office peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur du Roi, à charge pour le suspect de se présenter à tous les actes de la procédure et d’informer la cour de tous ses déplacements. Elle peut en outre être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement (article 155 CPP). <br />
<br />
La détention provisoire est quant à elle une mesure exceptionnelle (article 152 CPP). En matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement et que le suspect n’a jamais été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction (article 153 CPP). S’il a déjà été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de trois mois (article 153 CPP). Dans tous les autres cas, la détention ne peut excéder deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
À l'expiration de ce délai, si la détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, sur demande également motivée du procureur du Roi. La prolongation ne peut être que d’une durée maximale de deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
Le suspect ou son avocat ont aussi la possibilité de demander la remise en liberté provisoire à tout moment de la procédure, selon les conditions indiquées aux articles 156 et 157 CPP. <br />
<br />
===Fin de l’instruction préparatoire===<br />
<br />
Tel qu’indiqué par l’article 196 CPP, à la fin de la phase d’instruction, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime que les faits ne constituent pas un crime, un délit, ou une contravention, ou qu'il n'existe pas de preuves suffisantes contre le suspect, ou si l'auteur est resté inconnu.<br />
<br />
En de tels cas, les suspects détenus sont remis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.<br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction considère qu’une infraction a été commise, il renvoi le dossier devant le tribunal compétent dépendamment de s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’une infraction criminelle (voir articles 197 à 200 CPP). Le suspect a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation des ordonnances rendues contre lui (article 206 CPP).<br />
<br />
=== Procès===<br />
<br />
Les procès criminels au Maroc sont publics, à moins que l’accusé n’ait demandé que son procès se déroule à huit-clos (article 301). Le tribunal criminel est constitué par un président, deux magistrats décideurs, quatre jurés tirés au sort parmi une liste constituée annuellement, un magistrat du ministère public et un greffier (article 437 et 438). <br />
<br />
Lorsqu’une affaire est en état d'être jugée, elle doit être soumise au tribunal criminel à sa plus proche session. Le tribunal criminel tient une session tous les trois mois. <br />
<br />
La preuve est présentée de façon contradictoire, c’est-à-dire qu’elle est débattue de part et d’autre. Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui (article 289). <br />
<br />
Le déroulement du procès débute par l'interrogatoire de l’accusé s'il est présent, se poursuit par l'audition des témoins et des experts et la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction (article 305 CPP). L’accusé a, dans tous les cas, le dernier droit de parole (article 306 CPP).<br />
<br />
===Jugement===<br />
<br />
Le jugement au fond est rendu en audience publique et doit indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels le jugement est fondé, et ce, même en cas d'acquittement (articles 346 et 347 CPP). <br />
<br />
Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause. <br />
<br />
Par ailleurs, tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une qualification juridique différente (article 351 CPP).<br />
<br />
===Sentences===<br />
<br />
Au Maroc, il existe trois types d’infraction : l’infraction criminelle, l’infraction délictuelle et l’infraction contraventionnelle. La peine appliquée est normalement celle en vigueur au moment où l’infraction est commise, à moins que la version du Code pénal en vigueur n’édicte une peine plus douce (article 7 du Code pénal), laquelle sera alors appliquée. <br />
<br />
Les peines criminelles au Maroc sont punissables par la peine de mort, l’emprisonnement à vie, l’emprisonnement pour une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique (article 16 et 26 du Code pénal). <br />
<br />
Les peines délictuelles sont punissables par l’emprisonnement pour une durée d’un mois jusqu’à maximum 5 ans et l’amende de plus de 1 200 dirhams (article 17 du Code pénal). Les peines de nature contraventionnelle sont quant à elles punissables par l’emprisonnement d’une durée de moins de 30 jours et par une amende allant de 30 à 1200 dirhams (article 18 du Code pénal). <br />
<br />
Les articles spécifiques aux peines se retrouvent tous aux Livre I et II du Code pénal marocain (https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/69975/69182/F1186528577/MAR-69975.pdf)<br />
<br />
==Les droits de l’accusé==<br />
<br />
===Principe non bis in idem=== <br />
<br />
Tel qu’indiqué précédemment, au Maroc, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits (article 351 CPP). Le principe non bis in idem désigne donc l'autorité de la chose jugée, qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle interdit la double incrimination et répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.<br />
<br />
===Principe de légalité=== <br />
<br />
Le principe de légalité est expressément prévu à l’article 3 du Code Pénal marocain, qui précise que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées ». De surcroit, l’article 4 prévoit aussi que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction ». <br />
<br />
=== Présomption d’innocence===<br />
<br />
Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence. <br />
<br />
=== Standards de preuve et de conviction==<br />
<br />
L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général. <br />
<br />
L’article 81 prévoit quant à lui que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
<br />
Après s’être rendu au Maroc et au Sahara occidental en décembre 2013, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que: <br />
<br />
« Le système judiciaire marocain pénal repose largement sur les aveux en tant que principale source de preuve à conviction. Les plaintes reçues par le Groupe de travail indiquent l’utilisation de la torture par des agents de l’État pour obtenir des preuves ou des aveux pendant la phase initiale des interrogatoires (… ). Les tribunaux et les procureurs ne respectent pas l’obligation d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des aveux avaient été obtenus par la torture et des mauvais traitements. »<br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a indiqué que les autorités lui avaient permis de se rendre dans les lieux de détention qu’il avait demandés, et d’interroger en privé les détenus de son choix.<br />
<br />
===Procédure: auditions de témoins=== <br />
<br />
Le Code de procédure civile prévoit en sa Section IV, article 109 que « le juge d'instruction fait convoquer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de la convocation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple on par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement ». <br />
<br />
De surcroit, l’article 111 prévoit que les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. II est dressé un procès-verbal de leurs déclarations.<br />
<br />
L’article 118 prévoit que le juge peut interpeler le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec l'inculpé et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou reconstitutions utiles à la manifestation de la vérité.<br />
<br />
Enfin, l’article 121 prévoit que lorsqu'un témoin ne comparait pas et après une deuxième convocation demeurée également infructueuse à lui adressée; soit par lettre recommandée avec avis postal de réception, soit par convocation notifiée par agent du bureau des notifications, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur du Roi, le contraindre à comparaître par la force publique et le condamner à une amende de 1.000 à 20.000 francs.<br />
<br />
Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Toutefois, s'il comparaît ultérieurement, le témoin peut, sur présentation des ses excuses et justification, être déchargé de l'amende en tout ou partie par le juge d'instruction, après réquisitions du procureur du Roi.<br />
<br />
===Peine de mort===<br />
<br />
La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, y compris certains types d'attentats concernant le roi ou des membres de sa famille (stricto sensu, telle que définie par le Code pénal). Toutefois, des condamnés à mort de longue date, aucun n'ont à ce jour été exécutés ; la dernière exécution a eu lieu en 1931.<br />
<br />
Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.<br />
<br />
Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ». <br />
<br />
==Le droit à un procès équitable==<br />
<br />
===L’interdiction de détention provisoire excessive===<br />
<br />
Tel que mentionné précédemment, le Code de procédure civile prévoit en sa Section VII, article 153, qu’en matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Maroc ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction, s'il n'a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.<br />
<br />
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, l’article 154 prévoit que la détention préventive ne peut excéder deux mois. A l'expiration de ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur du Roi. Chaque prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de deux mois.<br />
<br />
Bien que les autorités gouvernementales affirment que les accusés étaient dans l'ensemble traduits en justice dans un délai de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu'à cinq fois la prolongation des deux mois de détention provisoire. La détention provisoire pouvait durer jusqu’à un an et il a été signalé que les autorités maintenaient régulièrement des prévenus en détention au-delà de la limite d'un an. <br />
<br />
Les responsables gouvernementaux ont attribué ces retards à l’accumulation importante des dossiers pendants dans le système judiciaire. Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que divers facteurs avaient contribué à cet engorgement : un manque de ressources consacrées au système judiciaire, tant humaines que d’infrastructure, l’absence de possibilités de négociation de plaidoyer pour les procureurs, l’allongement du temps nécessaire pour instruire les affaires en moyenne et le faible recours à la médiation et à d’autres dispositifs de résolution extrajudiciaire autorisés par la loi. Dans un rapport publié au cours de l’année, la Fédération internationale des droits de l'homme estimait qu’environ 50% des détenus étaient en détention provisoire. Dans certains cas, il est arrivé que la peine imposée au condamné soit plus courte que la période qu'il avait déjà passée en détention provisoire. Les ONG ont continué à signaler que plus de la moitié des mineurs incarcérés étaient en détention provisoire. Dans certains cas, les autorités détenaient ces mineurs jusqu'à huit mois avant leur procès.<br />
<br />
<br />
=== L’interdiction de la torture=== <br />
<br />
La Constitution et la loi marocaine interdisent le recours à la torture et les pouvoirs publics ont nié avoir eu recours à de telles pratiques. De nombreux récits crédibles concernant des traitements cruels, inhumains ou dégradants de prisonniers et de détenus, ont confirmé l'existence d’une « pratique courante de la torture et des mauvais traitements », particulièrement dans les cas liés à la sécurité nationale. <br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a relevé « une pratique systématique des actes de torture et des mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention ».<br />
<br />
En septembre 2012, après une visite de huit jours, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Juan E. Mendez, a déclaré qu'il avait reçu des témoignages crédibles selon lesquels « les détenus étaient soumis à des pressions mentales et physiques injustifiées lors d'interrogatoires ». Il a observé dans son rapport sur cette série de visites que le recours aux « actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention » se produisait souvent « en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse ».<br />
<br />
=== Le droit à un avocat===<br />
<br />
En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, les articles 73 et 74 du CPP établissent que le prévenu qui comparait devant le procureur peut désigner un avocat pour l’assister au cours de l’interrogatoire (la chambre criminelle le désigne en cas de crime flagrant si le prévenu ne le fait pas). L’actuel CPP (articles 66 et 80) a aussi introduit la possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires par les officiers de police judiciaire. <br />
<br />
Les attributions reconnues à l'avocat sont loin d'être négligeables : il peut produire des documents ou des observations écrites à la police judiciaire ou au ministère public en vue de les joindre au procès verbal. Il peut de la sorte inciter l'une ou l'autre autorité à avoir sur le dossier une opinion plus équilibré et tenant compte de tous les éléments produits ou constatés.<br />
<br />
Toutefois ce droit ne vient pas sans limite: le prévenu ne peut contacter son avocat qu’une fois, l’entretien ne peut pas durer plus de 30 minutes et est conduit sous la surveillance de la police judiciaire. Par ailleurs, l’autorisation du parquet est nécessaire et ce droit ne nait qu’à partir de la première heure de la prolongation de la garde à vue. Ces limites enlèvent à cet entretien son intérêt principal qui est de prévenir les abus, y compris l’obtention d’aveux ou d’informations par la contrainte, notamment les mauvais traitements. <br />
<br />
===Le droit à une expertise médicale=== <br />
<br />
Les articles 73 et 74 du CPP reconnaissent au prévenu le droit de demander au parquet à être examiné par un médecin. Cette importante disposition est probablement appelée à jouer un rôle préventif, sachant que l'examen en question peut révéler les traces de violence. Les membres de la police judiciaire seront conduits à mener leurs investigations dans le strict respect de l'intégrité physique et morale des prévenus.<br />
<br />
Le procureur du roi doit ordonner une expertise médicale dès qu’un acte de mauvais traitement est porté à sa connaissance ou qu’on lui demande d’enquêter (article 74 alinéa 8). Dans la même veine, l’article 234 alinéa 5 impose au juge d’instruction d’ordonner que soit procéder à l’examen médical immédiat de tout individu qui montrerait des signes de torture. En pratique, les examens médicaux suite à des cas dénoncés ou observés de torture sont rares et, à dessein, trop tardifs. L’expertise peut avoir lieu entre l’interrogatoire par la police et la première comparution du prévenu devant le parquet. Ces textes limitent la possibilité de demander une consultation médicale en cas d’infraction flagrante. <br />
<br />
===Le droit à un procès équitable===<br />
<br />
Tel qu’indiqué, ce principe se retrouve dans le préambule de la Loi 22-01 formant le Code de procédure pénale marocain, indiquant que « la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
===Droit de recours=== <br />
<br />
Il existe des recours administratifs ainsi que judiciaires pour les préjudices présumés. Un bureau du médiateur national (l'Institution du Médiateur) contribue au règlement des affaires civiles lorsque l’appareil judiciaire ne parvient pas à le faire et il a progressivement étendu la portée de ses activités. En 2013, il a reçu 9 431 plaintes, dont 1 920 relevaient de sa compétence et ont fait l’objet d’enquêtes approfondies au Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH). 43 affaires ayant trait spécifiquement à des accusations de violations des droits de l’homme que les autorités auraient commises ont d’ailleurs été soumises au CNDH. <br />
<br />
===Le droit à un juge impartial=== <br />
<br />
La loi interdit aux juges d’admettre en preuve les aveux obtenus sous contrainte. Or, dans son rapport du 4 août, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a fait remarquer que beaucoup de personnes en détention étaient condamnées à des peines de prison uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Human Rights Watch (HRW) et des ONG locales ont accusé les juges de statuer, à leur discrétion, en se fondant sur des aveux forcés. Les ONG ont fait valoir que cela se produisait fréquemment dans les affaires impliquant des Sahraouis ou des personnes accusées de terrorisme. Selon les autorités, les affirmations de la police sur les déclarations des détenus ont parfois été utilisées à la place des aveux des accusés lorsqu'ils étaient susceptibles d'avoir été obtenus sous la contrainte. Dans son rapport de juin 2013 sur les procès iniques fondés sur des aveux, HRW a conclu que les juges et le parquet rejetaient continuellement les plaintes pour abus et mauvais traitements de la part de la police ou refusaient d’ouvrir des enquêtes à ce sujet. En raison de la grave pénurie de compétences médicales, médico-légales et psychiatriques, il était pratiquement impossible de réunir des preuves crédibles sur les mauvais traitements susceptibles d'être admissibles devant les tribunaux.<br />
<br />
Le 12 août, un tribunal a condamné la militante de gauche Wafae Charaf à une peine d’un an de prison et à une amende, assortie de dommages et intérêts, pour calomnie et « allégation mensongère » de délit, à la suite d’une plainte qu’elle a déposée après que des hommes inconnus l’auraient enlevée et torturée à la fin d’une manifestation ouvrière au mois d’avril à Tanger. Jugée en appel le 20 octobre par le tribunal de cette ville, Charaf a vu sa peine de prison doublée. <br />
<br />
Un tribunal de Casablanca a aussi condamné un militant local à trois ans de prison, une amende et des dommage-intérêts, sur les mêmes chefs d’accusation, après qu’il a indiqué avoir été enlevé et torturé par des inconnus. Les peines dans ces deux cas pourraient avoir un effet dissuasif sur les personnes souhaitant déposer plainte pour des abus commis.<br />
<br />
<br />
==Les droits de l’accusé en prison== <br />
<br />
===Conditions d’emprisonnement=== <br />
<br />
Pour rappel, la population carcérale au Maroc atteignait en 2012 les 65 000 détenus. Selon diverses sources, les conditions de vie dans les prisons seraient très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le CNDH, qui a exhorté le gouvernement à promouvoir des peines alternatives, a indiqué que la population carcérale avait atteint 72 000 personnes en 2013, dont 42 % en détention préventive, avec une moyenne de 2 m2 d’espace par détenu. Le CNDH est un organisme financé par l'État qui dépend du roi. <br />
<br />
La surpopulation des prisons entraînait de mauvaises conditions d'hygiène et une alimentation inadéquate des détenus. En raison également de cette surpopulation, les personnes en détention provisoire et les prisonniers condamnés étaient souvent détenus ensemble, l’espace de cellule moyen étant de 1,7 m2 par personne. Il n’existait pas d’information concernant la disponibilité d'eau potable.<br />
<br />
Une organisation regroupant des avocats qui militent pour de meilleures conditions de détention, des ONG de défense des droits de l'homme et une commission parlementaire, l'Observatoire marocain des prisons (OMP), ont continué à rapporter que les prisons étaient surpeuplées, susceptibles de devenir des foyers de violence, et qu'elles ne répondaient pas aux normes locales ni internationales.<br />
<br />
Les prisonniers ont fréquemment eu recours à la grève de la faim pour revendiquer de meilleures conditions de détention ou protester contre la durée de la détention provisoire. La plupart de ces grèves de la faim se sont arrêtées au bout de quelques jours suite aux concessions consenties par les autorités gouvernementales ou carcérales. Les autorités pénitentiaires servaient trois repas par jour aux prisonniers, mais les quantités de nourriture étaient insuffisantes et les détenus devaient s’en remettre à leurs familles et amis qui leur apportaient régulièrement à manger.<br />
<br />
===Le droit à un examen médical===<br />
<br />
Selon le CNDH, les établissements pénitentiaires ne fournissaient pas un accès suffisant aux soins de santé et ne répondaient pas aux besoins des prisonniers handicapés, en dépit du fait que des sources gouvernementales affirmaient que chaque détenu avaient bénéficié en moyenne de 3,4 consultations avec un professionnel de la santé au cours des sept premiers mois de l’année.<br />
Les autorités ont signalé que 93 détenus, parmi lesquels 83 avaient été hospitalisés, étaient décédés en prison pendant l’année. Les ONG locales de défense des droits de l'homme n'ont pas été en mesure de confirmer ces chiffres. Les autorités gouvernementales ont reconnu qu'il était difficile de fournir des soins adéquats dans de telles conditions de surpopulation.<br />
<br />
===Restriction des droits des prisonniers=== <br />
<br />
Dans un rapport de 2012, le CNDH a indiqué qu’il avait observé « la persistance d’exactions à l’encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées ». Le CNDH a ajouté que les gardiens de prison leur portaient des coups avec des bâtons et des tuyaux, les suspendaient sur des portes à l’aide de menottes, leur administraient des coups sur la plante des pieds, les giflaient, les pinçaient à l’aide d’aiguilles, leur infligeaient des brûlures et des coups de pied, les forçaient à se déshabiller devant les autres prisonniers, et employaient des insultes et des expressions malveillantes à leur encontre. Le CNDH a également noté que ces abus perduraient dans la plupart des prisons, à l'exception de celles d'Inezgane et de Dakhla, « où seuls des cas isolés ont été constatés ». De nombreux compte-rendu d'ONG et articles dans les médias ont appuyé ces constatations avec des récits d'actes de torture et d'exactions commis par des membres des forces de l'ordre sur les personnes sous leur garde, en particulier durant la détention provisoire.<br />
<br />
==Sources==<br />
<br />
1) www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html <br />
2) www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR<br />
3) https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Morocco&diff=378493Morocco2017-02-15T09:33:56Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Maroc}}<br />
<br />
<br />
<br />
==Introduction générale du pays==<br />
<br />
Le Royaume du Maroc est un pays situé au nord-ouest de l’Afrique du Nord, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle. Le pays fait partie de l’Organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb arabe, de l'Organisation de la coopération islamique et de l'Organisation internationale de la francophonie et de l'Union pour la Méditerranée.<br />
<br />
Depuis une vingtaine d’années (correspondant à la dernière décennie du règne du Roi Hassan II puis à l’arrivée au pouvoir de son fils, le Roi Mohammed VI), le Maroc a connu des avancées partielles dans le domaine des droits de l’homme, telles que l’adoption de législations plus protectrices. Néanmoins, des violations perdurent, tels des actes de torture, de répression violente, de violations des droits et garanties judiciaires et certaines régressions sont même à déplorer.<br />
<br />
Dans le domaine des droits de l’homme, les années 1990 et 2000 au Maroc ont été marquées par la signature et la ratification de plusieurs traités et conventions relatifs à la protection des droits de l’homme, y compris la signature, mais pas encore la ratification, du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 8 septembre 2000. Durant cette période, la Commission d’arbitrage et l’Instance Équité et Réconciliation ont entrepris un important processus de réconciliation avec les victimes et les familles des personnes disparues, à travers des enquêtes sur les abus commis et la reconnaissance de la responsabilité de l’État. D’autres mesures significatives ont aussi été prises, telles que la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, la libération d’un grand nombre de disparus détenus dans plusieurs lieux tenus secrets, la réforme du Code de la Famille qui améliore le statut de la femme au Maroc, l’adoption de la loi n°43-04 définissant et incriminant la torture, et la promulgation de la nouvelle Constitution en juillet 2011. <br />
<br />
Malgré ces avancées, le respect et la protection des droits de l’homme au Maroc demeurent fragiles et le bilan reste mitigé. Face aux défis liés à la lutte anti-terroriste, à la contestation sociale et au statut du Sahara, certaines instances déplorent que de nombreux droits fondamentaux, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels fassent encore l’objet de violations graves.<br />
<br />
Plus récemment toutefois, avec les révolutions qu’a connu le monde arabe depuis fin 2010, le Maroc a vu l’émergence d’un mouvement de protestation appelé le Mouvement du 20 février, réclamant plus de démocratie et de justice sociale. L’État marocain a réagi de diverses manières aux actions de ce mouvement pacifique. La société civile déplore notamment des interventions violentes ayant entrainé plusieurs cas de décès dans les régions de Séfrou, Safi et Al Hoceima. Les forces de l’ordre sont aussi accusées d’instrumentaliser des citoyens en les utilisant comme contre-manifestants pour entraver l’exercice du droit à manifester et à protester pacifiquement. <br />
<br />
Soulignons que c’est toutefois le travail du Mouvement du 20 février qui a ouvert le chantier des réformes législatives récentes, commençant par la révision et l’adoption d’une nouvelle Constitution en juillet 2011 et d’un nouveau Code de procédure pénale. <br />
<br />
De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a autorisé l’accès à plusieurs mécanismes de l’ONU chargés des droits humains qui souhaitaient se rendre au Maroc et au Sahara occidental. Le 29 mai, Navi Pillay, alors Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en visite officielle, a noté les « grands progrès [du Maroc] dans la promotion et la protection des droits de l’homme », mais a cité plusieurs domaines de préoccupation, notamment la torture, les restrictions de la liberté d’expression, et la nécessité de mettre en application les lois garantissant les droits contenues dans la constitution de 2011.<br />
<br />
Comme les années précédentes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a renouvelé le mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), sans toutefois l’élargir pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, élargissement auquel le Maroc est pour l’instant fortement opposé.<br />
<br />
==Procédure pénale marocaine==<br />
<br />
Les articles pertinents à la procédure pénale marocaine se retrouvent tous au Code de procédure pénale, Loi 22-01 (ci-après le « CPP »). Le CPP a subi une réforme majeure en 2011, dans un souci d’intégrer certaines normes du droit international en vigueur et de protéger davantage les droits et libertés des accusés. Cette vision appert d’ailleurs du préambule même du CPP : <br />
<br />
« (…) la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
La procédure criminelle marocaine se divise en trois phases : la phase d’enquête, la phase d’instruction et le procès (à laquelle se joint l’application de la sentence). <br />
<br />
Chaque phase comporte son type d’intervenant : la police judiciaire, responsable de la phase d’enquête, le procureur du roi et le juge d’instruction, davantage impliqués lors de la phase d’enquête et d’instruction, et finalement, les magistrats responsables du procès. <br />
<br />
===Phase d’enquête===<br />
<br />
Les officiers de la police judiciaire du Maroc sont chargés de la phase d’enquête, qui consiste à recevoir les plaintes et dénonciations, constater les infractions et rassembler des preuves. Tel qu’expliqué ci-après, ils possèdent des pouvoirs accrus en cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire qui viennent d’être commis ou sont en cours d’exécution (voir définition de « flagrant » à l’article 58 CPP). <br />
<br />
Pendant la phase d’enquête, la police judiciaire est soumise à la supervision du procureur du Roi, compétent pour autoriser certaines mesures attentatoires aux droits et libertés des suspects. <br />
<br />
i) Saisies pour fins d’enquête<br />
<br />
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de la police judiciaire peuvent se transporter au domicile de toute personne qui pourrait avoir participé au crime ou détenir des pièces convictions et procéder à des saisies (article 61 CPP). Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à de telles saisies. <br />
<br />
Toutefois, si la saisie a lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire d’un crime ou délit non flagrant, l’autorisation expresse de la personne chez qui elle a lieu doit être accordée aux officiers de police (article 81 CPP). <br />
<br />
Dans tous les cas, la saisie doit être effectuée en présence de la personne concernée ou d’un représentant qu’elle désigne. Si la saisie est effectuée chez quelqu’un en fuite, les officiers nomment deux témoins extérieurs pour y assister (article 62 CPP). Sauf exceptions, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées avant 5 heures du matin et après 21 heures le soir (article 64 CPP).<br />
<br />
ii) Détention pour fins d’enquête<br />
<br />
Dans le cadre de son enquête, un officier de police peut détenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit punissable par l’emprisonnement pour une durée maximale de 48 heures (articles 68 et 82 CPP). En cas de crime ou délit flagrant, ce droit de détention s’étend aussi à toute personne nécessaire aux fins de l’enquête (article 68 CPP). <br />
<br />
Avant l’expiration du délai de 48 heures, la personne détenue doit obligatoirement être amenée devant le procureur du Roi, qui peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures (articles 68 et 82 CPP).<br />
<br />
=== Phase d’instruction===<br />
<br />
L’instruction préparatoire n’est obligatoire que lorsqu’un crime est commis et est facultative en cas de délit (article 84 CPP). Durant cette phase, le juge d’instruction, à la demande du procureur du Roi, déterminera s’il existe suffisamment de preuves à l’encontre d’un suspect et tout complice pour les inculper et éventuellement les amener à procès (article 85 CPP). <br />
<br />
Lors de la phase d’instruction, le juge possède des pouvoirs étendus d’enquête. Tel qu’expliqué en détails ci-après, il peut délivrer des ordonnances et des mandats (articles 135 et suivants CPP), procéder à des interrogatoires avant procès (article 109 et suivants CPP) et à des perquisitions et saisies (article 86 CPP). <br />
<br />
i) Mandats<br />
<br />
Trois types de mandats peuvent être délivrés par le juge d’instruction : le mandat de comparution, le mandat d’amener et le mandat d’arrêt. <br />
<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées sur le mandat (article 137 CPP). <br />
<br />
Le mandat d’amener est quant à lui transmis à la police, qui se charge d’amener immédiatement le suspect devant le juge d’instruction (article 139 CPP). Normalement, un interrogatoire du suspect doit avoir lieu sans délai. Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le suspect est conduit en maison d'arrêt, où il ne peut être détenu plus de 24 heures. S'il n'a pas été interrogé après 24 heures, il est conduit d'office devant le procureur du Roi, qui requiert le juge d'instruction de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté (article 140 CPP).<br />
<br />
Après l’interrogatoire et si l’infraction reprochée est un crime ou un délit punissable par l’emprisonnement, le suspect peut être retourné en maison d’arrêt (article 146 CPP) pour détention préventive (voir section suivante).<br />
<br />
Le CPP précise d’ailleurs, à son article 141, qu’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’amener et détenu plus de 24 heures sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. <br />
Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsque le suspect est en fuite ou s'il réside hors du Maroc, et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine d’emprisonnement (article 147 CPP). L’interrogatoire d’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt doit quant à lui avoir lieu dans les 48 heures de son arrestation, à défaut de quoi il sera considéré comme arbitrairement détenu (article 149 CPP). <br />
<br />
<br />
<br />
ii) Interrogatoires<br />
<br />
Le premier interrogatoire du suspect a lieu à la date indiquée au mandat de comparution, en présence du juge d'instruction. Celui-ci doit indiquer au suspect les faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration s’il le désire. Si l'inculpé désire spontanément faire des déclarations immédiates, celles-ci sont reçues par le juge d'instruction.<br />
<br />
Le suspect a le droit d’être assisté par avocat lors de sa première convocation devant le juge d’instruction (article 127 CPP). Toutefois, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à l’interrogatoire d’un suspect et à des confrontations, sans la présence d’un avocat, en cas d'urgence résultant de l'état d'un témoin en danger de mort ou de l'existence d'indices sur le point de disparaitre (article 128 CPP). <br />
<br />
Par la suite toutefois, le suspect ne peut être entendu ou confronté qu'en présence de son avocat, et ce, à moins d’y renoncer expressément (article 132 CPP). <br />
<br />
Le juge d'instruction peut aussi convoquer devant lui toute personne dont la déposition lui paraît utile et le faire témoigner (article 109 CPP). Ces dépositions se font hors de la présence du suspect (article 111 CPP).<br />
<br />
iii) Saisies<br />
<br />
Les saisies effectuées lors de la phase d’instruction sont soumises aux mêmes conditions que celles effectuées lors de l’enquête (articles 62 et 64 CPP). L’article 104 CPP spécifie toutefois que tous les objets et documents saisis lors de la phase d’instruction doivent être inventoriés et placés sous scellés et que ces scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence du suspect, assisté de son avocat. Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. <br />
<br />
Il est important de noter que la phase d’instruction est secrète, écrite et inquisitoire. Elle est aussi non-contradictoire, c’est-à-dire que le suspect n’a aucune opportunité de contester la preuve accumulée contre lui, à ce stade. <br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet sa recommandation au ministère public sous forme d’ordonnance indiquant si les preuves sont suffisantes ou non. <br />
<br />
=== Détention préventive===<br />
<br />
Après la comparution et premier interrogatoire du suspect, celui-ci peut être mis en liberté de façon provisoire jusqu’à son procès, ou être détenu préventivement. <br />
<br />
La mise en liberté d’office peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur du Roi, à charge pour le suspect de se présenter à tous les actes de la procédure et d’informer la cour de tous ses déplacements. Elle peut en outre être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement (article 155 CPP). <br />
<br />
La détention provisoire est quant à elle une mesure exceptionnelle (article 152 CPP). En matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement et que le suspect n’a jamais été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction (article 153 CPP). S’il a déjà été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de trois mois (article 153 CPP). Dans tous les autres cas, la détention ne peut excéder deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
À l'expiration de ce délai, si la détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, sur demande également motivée du procureur du Roi. La prolongation ne peut être que d’une durée maximale de deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
Le suspect ou son avocat ont aussi la possibilité de demander la remise en liberté provisoire à tout moment de la procédure, selon les conditions indiquées aux articles 156 et 157 CPP. <br />
<br />
===Fin de l’instruction préparatoire===<br />
<br />
Tel qu’indiqué par l’article 196 CPP, à la fin de la phase d’instruction, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime que les faits ne constituent pas un crime, un délit, ou une contravention, ou qu'il n'existe pas de preuves suffisantes contre le suspect, ou si l'auteur est resté inconnu.<br />
<br />
En de tels cas, les suspects détenus sont remis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.<br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction considère qu’une infraction a été commise, il renvoi le dossier devant le tribunal compétent dépendamment de s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’une infraction criminelle (voir articles 197 à 200 CPP). Le suspect a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation des ordonnances rendues contre lui (article 206 CPP).<br />
<br />
=== Procès===<br />
<br />
Les procès criminels au Maroc sont publics, à moins que l’accusé n’ait demandé que son procès se déroule à huit-clos (article 301). Le tribunal criminel est constitué par un président, deux magistrats décideurs, quatre jurés tirés au sort parmi une liste constituée annuellement, un magistrat du ministère public et un greffier (article 437 et 438). <br />
<br />
Lorsqu’une affaire est en état d'être jugée, elle doit être soumise au tribunal criminel à sa plus proche session. Le tribunal criminel tient une session tous les trois mois. <br />
<br />
La preuve est présentée de façon contradictoire, c’est-à-dire qu’elle est débattue de part et d’autre. Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui (article 289). <br />
<br />
Le déroulement du procès débute par l'interrogatoire de l’accusé s'il est présent, se poursuit par l'audition des témoins et des experts et la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction (article 305 CPP). L’accusé a, dans tous les cas, le dernier droit de parole (article 306 CPP).<br />
<br />
===Jugement===<br />
<br />
Le jugement au fond est rendu en audience publique et doit indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels le jugement est fondé, et ce, même en cas d'acquittement (articles 346 et 347 CPP). <br />
<br />
Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause. <br />
<br />
Par ailleurs, tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une qualification juridique différente (article 351 CPP).<br />
<br />
===Sentences===<br />
<br />
Au Maroc, il existe trois types d’infraction : l’infraction criminelle, l’infraction délictuelle et l’infraction contraventionnelle. La peine appliquée est normalement celle en vigueur au moment où l’infraction est commise, à moins que la version du Code pénal en vigueur n’édicte une peine plus douce (article 7 du Code pénal), laquelle sera alors appliquée. <br />
<br />
Les peines criminelles au Maroc sont punissables par la peine de mort, l’emprisonnement à vie, l’emprisonnement pour une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique (article 16 et 26 du Code pénal). <br />
<br />
Les peines délictuelles sont punissables par l’emprisonnement pour une durée d’un mois jusqu’à maximum 5 ans et l’amende de plus de 1 200 dirhams (article 17 du Code pénal). Les peines de nature contraventionnelle sont quant à elles punissables par l’emprisonnement d’une durée de moins de 30 jours et par une amende allant de 30 à 1200 dirhams (article 18 du Code pénal). <br />
<br />
Les articles spécifiques aux peines se retrouvent tous aux Livre I et II du Code pénal marocain (https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/69975/69182/F1186528577/MAR-69975.pdf)<br />
<br />
==Les droits de l’accusé==<br />
<br />
===Principe non bis in idem=== <br />
<br />
Tel qu’indiqué précédemment, au Maroc, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits (article 351 CPP). Le principe non bis in idem désigne donc l'autorité de la chose jugée, qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle interdit la double incrimination et répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.<br />
<br />
===Principe de légalité=== <br />
<br />
Le principe de légalité est expressément prévu à l’article 3 du Code Pénal marocain, qui précise que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées ». De surcroit, l’article 4 prévoit aussi que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction ». <br />
<br />
=== Présomption d’innocence===<br />
<br />
Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence. <br />
<br />
=== Standards de preuve et de conviction==<br />
<br />
L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général. <br />
<br />
L’article 81 prévoit quant à lui que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
<br />
Après s’être rendu au Maroc et au Sahara occidental en décembre 2013, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que: <br />
<br />
« Le système judiciaire marocain pénal repose largement sur les aveux en tant que principale source de preuve à conviction. Les plaintes reçues par le Groupe de travail indiquent l’utilisation de la torture par des agents de l’État pour obtenir des preuves ou des aveux pendant la phase initiale des interrogatoires (… ). Les tribunaux et les procureurs ne respectent pas l’obligation d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des aveux avaient été obtenus par la torture et des mauvais traitements. »<br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a indiqué que les autorités lui avaient permis de se rendre dans les lieux de détention qu’il avait demandés, et d’interroger en privé les détenus de son choix.<br />
<br />
===Procédure: auditions de témoins=== <br />
<br />
Le Code de procédure civile prévoit en sa Section IV, article 109 que « le juge d'instruction fait convoquer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de la convocation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple on par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement ». <br />
<br />
De surcroit, l’article 111 prévoit que les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. II est dressé un procès-verbal de leurs déclarations.<br />
<br />
L’article 118 prévoit que le juge peut interpeler le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec l'inculpé et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou reconstitutions utiles à la manifestation de la vérité.<br />
<br />
Enfin, l’article 121 prévoit que lorsqu'un témoin ne comparait pas et après une deuxième convocation demeurée également infructueuse à lui adressée; soit par lettre recommandée avec avis postal de réception, soit par convocation notifiée par agent du bureau des notifications, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur du Roi, le contraindre à comparaître par la force publique et le condamner à une amende de 1.000 à 20.000 francs.<br />
<br />
Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Toutefois, s'il comparaît ultérieurement, le témoin peut, sur présentation des ses excuses et justification, être déchargé de l'amende en tout ou partie par le juge d'instruction, après réquisitions du procureur du Roi.<br />
<br />
===Peine de mort===<br />
<br />
La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, y compris certains types d'attentats concernant le roi ou des membres de sa famille (stricto sensu, telle que définie par le Code pénal). Toutefois, des condamnés à mort de longue date, aucun n'ont à ce jour été exécutés ; la dernière exécution a eu lieu en 1931.<br />
<br />
Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.<br />
<br />
Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ». <br />
<br />
==Le droit à un procès équitable==<br />
<br />
===L’interdiction de détention provisoire excessive===<br />
<br />
Tel que mentionné précédemment, le Code de procédure civile prévoit en sa Section VII, article 153, qu’en matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Maroc ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction, s'il n'a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.<br />
<br />
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, l’article 154 prévoit que la détention préventive ne peut excéder deux mois. A l'expiration de ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur du Roi. Chaque prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de deux mois.<br />
<br />
Bien que les autorités gouvernementales affirment que les accusés étaient dans l'ensemble traduits en justice dans un délai de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu'à cinq fois la prolongation des deux mois de détention provisoire. La détention provisoire pouvait durer jusqu’à un an et il a été signalé que les autorités maintenaient régulièrement des prévenus en détention au-delà de la limite d'un an. <br />
<br />
Les responsables gouvernementaux ont attribué ces retards à l’accumulation importante des dossiers pendants dans le système judiciaire. Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que divers facteurs avaient contribué à cet engorgement : un manque de ressources consacrées au système judiciaire, tant humaines que d’infrastructure, l’absence de possibilités de négociation de plaidoyer pour les procureurs, l’allongement du temps nécessaire pour instruire les affaires en moyenne et le faible recours à la médiation et à d’autres dispositifs de résolution extrajudiciaire autorisés par la loi. Dans un rapport publié au cours de l’année, la Fédération internationale des droits de l'homme estimait qu’environ 50% des détenus étaient en détention provisoire. Dans certains cas, il est arrivé que la peine imposée au condamné soit plus courte que la période qu'il avait déjà passée en détention provisoire. Les ONG ont continué à signaler que plus de la moitié des mineurs incarcérés étaient en détention provisoire. Dans certains cas, les autorités détenaient ces mineurs jusqu'à huit mois avant leur procès.<br />
<br />
<br />
=== L’interdiction de la torture=== <br />
<br />
La Constitution et la loi marocaine interdisent le recours à la torture et les pouvoirs publics ont nié avoir eu recours à de telles pratiques. De nombreux récits crédibles concernant des traitements cruels, inhumains ou dégradants de prisonniers et de détenus, ont confirmé l'existence d’une « pratique courante de la torture et des mauvais traitements », particulièrement dans les cas liés à la sécurité nationale. <br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a relevé « une pratique systématique des actes de torture et des mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention ».<br />
<br />
En septembre 2012, après une visite de huit jours, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Juan E. Mendez, a déclaré qu'il avait reçu des témoignages crédibles selon lesquels « les détenus étaient soumis à des pressions mentales et physiques injustifiées lors d'interrogatoires ». Il a observé dans son rapport sur cette série de visites que le recours aux « actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention » se produisait souvent « en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse ».<br />
<br />
=== Le droit à un avocat===<br />
<br />
En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, les articles 73 et 74 du CPP établissent que le prévenu qui comparait devant le procureur peut désigner un avocat pour l’assister au cours de l’interrogatoire (la chambre criminelle le désigne en cas de crime flagrant si le prévenu ne le fait pas). L’actuel CPP (articles 66 et 80) a aussi introduit la possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires par les officiers de police judiciaire. <br />
<br />
Les attributions reconnues à l'avocat sont loin d'être négligeables : il peut produire des documents ou des observations écrites à la police judiciaire ou au ministère public en vue de les joindre au procès verbal. Il peut de la sorte inciter l'une ou l'autre autorité à avoir sur le dossier une opinion plus équilibré et tenant compte de tous les éléments produits ou constatés.<br />
<br />
Toutefois ce droit ne vient pas sans limite: le prévenu ne peut contacter son avocat qu’une fois, l’entretien ne peut pas durer plus de 30 minutes et est conduit sous la surveillance de la police judiciaire. Par ailleurs, l’autorisation du parquet est nécessaire et ce droit ne nait qu’à partir de la première heure de la prolongation de la garde à vue. Ces limites enlèvent à cet entretien son intérêt principal qui est de prévenir les abus, y compris l’obtention d’aveux ou d’informations par la contrainte, notamment les mauvais traitements. <br />
<br />
===Le droit à une expertise médicale=== <br />
<br />
Les articles 73 et 74 du CPP reconnaissent au prévenu le droit de demander au parquet à être examiné par un médecin. Cette importante disposition est probablement appelée à jouer un rôle préventif, sachant que l'examen en question peut révéler les traces de violence. Les membres de la police judiciaire seront conduits à mener leurs investigations dans le strict respect de l'intégrité physique et morale des prévenus.<br />
<br />
Le procureur du roi doit ordonner une expertise médicale dès qu’un acte de mauvais traitement est porté à sa connaissance ou qu’on lui demande d’enquêter (article 74 alinéa 8). Dans la même veine, l’article 234 alinéa 5 impose au juge d’instruction d’ordonner que soit procéder à l’examen médical immédiat de tout individu qui montrerait des signes de torture. En pratique, les examens médicaux suite à des cas dénoncés ou observés de torture sont rares et, à dessein, trop tardifs. L’expertise peut avoir lieu entre l’interrogatoire par la police et la première comparution du prévenu devant le parquet. Ces textes limitent la possibilité de demander une consultation médicale en cas d’infraction flagrante. <br />
<br />
===Le droit à un procès équitable===<br />
<br />
Tel qu’indiqué, ce principe se retrouve dans le préambule de la Loi 22-01 formant le Code de procédure pénale marocain, indiquant que « la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
===Droit de recours=== <br />
<br />
Il existe des recours administratifs ainsi que judiciaires pour les préjudices présumés. Un bureau du médiateur national (l'Institution du Médiateur) contribue au règlement des affaires civiles lorsque l’appareil judiciaire ne parvient pas à le faire et il a progressivement étendu la portée de ses activités. En 2013, il a reçu 9 431 plaintes, dont 1 920 relevaient de sa compétence et ont fait l’objet d’enquêtes approfondies au Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH). 43 affaires ayant trait spécifiquement à des accusations de violations des droits de l’homme que les autorités auraient commises ont d’ailleurs été soumises au CNDH. <br />
<br />
===Le droit à un juge impartial=== <br />
<br />
La loi interdit aux juges d’admettre en preuve les aveux obtenus sous contrainte. Or, dans son rapport du 4 août, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a fait remarquer que beaucoup de personnes en détention étaient condamnées à des peines de prison uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Human Rights Watch (HRW) et des ONG locales ont accusé les juges de statuer, à leur discrétion, en se fondant sur des aveux forcés. Les ONG ont fait valoir que cela se produisait fréquemment dans les affaires impliquant des Sahraouis ou des personnes accusées de terrorisme. Selon les autorités, les affirmations de la police sur les déclarations des détenus ont parfois été utilisées à la place des aveux des accusés lorsqu'ils étaient susceptibles d'avoir été obtenus sous la contrainte. Dans son rapport de juin 2013 sur les procès iniques fondés sur des aveux, HRW a conclu que les juges et le parquet rejetaient continuellement les plaintes pour abus et mauvais traitements de la part de la police ou refusaient d’ouvrir des enquêtes à ce sujet. En raison de la grave pénurie de compétences médicales, médico-légales et psychiatriques, il était pratiquement impossible de réunir des preuves crédibles sur les mauvais traitements susceptibles d'être admissibles devant les tribunaux.<br />
<br />
Le 12 août, un tribunal a condamné la militante de gauche Wafae Charaf à une peine d’un an de prison et à une amende, assortie de dommages et intérêts, pour calomnie et « allégation mensongère » de délit, à la suite d’une plainte qu’elle a déposée après que des hommes inconnus l’auraient enlevée et torturée à la fin d’une manifestation ouvrière au mois d’avril à Tanger. Jugée en appel le 20 octobre par le tribunal de cette ville, Charaf a vu sa peine de prison doublée. <br />
<br />
Un tribunal de Casablanca a aussi condamné un militant local à trois ans de prison, une amende et des dommage-intérêts, sur les mêmes chefs d’accusation, après qu’il a indiqué avoir été enlevé et torturé par des inconnus. Les peines dans ces deux cas pourraient avoir un effet dissuasif sur les personnes souhaitant déposer plainte pour des abus commis.<br />
<br />
<br />
==Les droits de l’accusé en prison== <br />
<br />
===Conditions d’emprisonnement=== <br />
<br />
Pour rappel, la population carcérale au Maroc atteignait en 2012 les 65 000 détenus. Selon diverses sources, les conditions de vie dans les prisons seraient très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le CNDH, qui a exhorté le gouvernement à promouvoir des peines alternatives, a indiqué que la population carcérale avait atteint 72 000 personnes en 2013, dont 42 % en détention préventive, avec une moyenne de 2 m2 d’espace par détenu. Le CNDH est un organisme financé par l'État qui dépend du roi. <br />
<br />
La surpopulation des prisons entraînait de mauvaises conditions d'hygiène et une alimentation inadéquate des détenus. En raison également de cette surpopulation, les personnes en détention provisoire et les prisonniers condamnés étaient souvent détenus ensemble, l’espace de cellule moyen étant de 1,7 m2 par personne. Il n’existait pas d’information concernant la disponibilité d'eau potable.<br />
<br />
Une organisation regroupant des avocats qui militent pour de meilleures conditions de détention, des ONG de défense des droits de l'homme et une commission parlementaire, l'Observatoire marocain des prisons (OMP), ont continué à rapporter que les prisons étaient surpeuplées, susceptibles de devenir des foyers de violence, et qu'elles ne répondaient pas aux normes locales ni internationales.<br />
<br />
Les prisonniers ont fréquemment eu recours à la grève de la faim pour revendiquer de meilleures conditions de détention ou protester contre la durée de la détention provisoire. La plupart de ces grèves de la faim se sont arrêtées au bout de quelques jours suite aux concessions consenties par les autorités gouvernementales ou carcérales. Les autorités pénitentiaires servaient trois repas par jour aux prisonniers, mais les quantités de nourriture étaient insuffisantes et les détenus devaient s’en remettre à leurs familles et amis qui leur apportaient régulièrement à manger.<br />
<br />
===Le droit à un examen médical===<br />
<br />
Selon le CNDH, les établissements pénitentiaires ne fournissaient pas un accès suffisant aux soins de santé et ne répondaient pas aux besoins des prisonniers handicapés, en dépit du fait que des sources gouvernementales affirmaient que chaque détenu avaient bénéficié en moyenne de 3,4 consultations avec un professionnel de la santé au cours des sept premiers mois de l’année.<br />
Les autorités ont signalé que 93 détenus, parmi lesquels 83 avaient été hospitalisés, étaient décédés en prison pendant l’année. Les ONG locales de défense des droits de l'homme n'ont pas été en mesure de confirmer ces chiffres. Les autorités gouvernementales ont reconnu qu'il était difficile de fournir des soins adéquats dans de telles conditions de surpopulation.<br />
<br />
===Restriction des droits des prisonniers=== <br />
<br />
Dans un rapport de 2012, le CNDH a indiqué qu’il avait observé « la persistance d’exactions à l’encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées ». Le CNDH a ajouté que les gardiens de prison leur portaient des coups avec des bâtons et des tuyaux, les suspendaient sur des portes à l’aide de menottes, leur administraient des coups sur la plante des pieds, les giflaient, les pinçaient à l’aide d’aiguilles, leur infligeaient des brûlures et des coups de pied, les forçaient à se déshabiller devant les autres prisonniers, et employaient des insultes et des expressions malveillantes à leur encontre. Le CNDH a également noté que ces abus perduraient dans la plupart des prisons, à l'exception de celles d'Inezgane et de Dakhla, « où seuls des cas isolés ont été constatés ». De nombreux compte-rendu d'ONG et articles dans les médias ont appuyé ces constatations avec des récits d'actes de torture et d'exactions commis par des membres des forces de l'ordre sur les personnes sous leur garde, en particulier durant la détention provisoire.<br />
<br />
==Sources==<br />
<br />
<ref>http://www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html </ref><br />
<ref>http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR</ref><br />
<ref>https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html</ref></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Morocco&diff=378492Morocco2017-02-15T09:21:09Z<p>Ibjadmin: Created page with "Maroc A. Introduction générale du pays Le Royaume du Maroc est un pays situé au nord-ouest de l’Afrique du Nord, dont le régime politique est une monarchie constituti..."</p>
<hr />
<div>Maroc<br />
<br />
A. Introduction générale du pays<br />
<br />
Le Royaume du Maroc est un pays situé au nord-ouest de l’Afrique du Nord, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle. Le pays fait partie de l’Organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb arabe, de l'Organisation de la coopération islamique et de l'Organisation internationale de la francophonie et de l'Union pour la Méditerranée.<br />
<br />
Depuis une vingtaine d’années (correspondant à la dernière décennie du règne du Roi Hassan II puis à l’arrivée au pouvoir de son fils, le Roi Mohammed VI), le Maroc a connu des avancées partielles dans le domaine des droits de l’homme, telles que l’adoption de législations plus protectrices. Néanmoins, des violations perdurent, tels des actes de torture, de répression violente, de violations des droits et garanties judiciaires et certaines régressions sont même à déplorer.<br />
<br />
Dans le domaine des droits de l’homme, les années 1990 et 2000 au Maroc ont été marquées par la signature et la ratification de plusieurs traités et conventions relatifs à la protection des droits de l’homme, y compris la signature, mais pas encore la ratification, du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 8 septembre 2000. Durant cette période, la Commission d’arbitrage et l’Instance Équité et Réconciliation ont entrepris un important processus de réconciliation avec les victimes et les familles des personnes disparues, à travers des enquêtes sur les abus commis et la reconnaissance de la responsabilité de l’État. D’autres mesures significatives ont aussi été prises, telles que la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, la libération d’un grand nombre de disparus détenus dans plusieurs lieux tenus secrets, la réforme du Code de la Famille qui améliore le statut de la femme au Maroc, l’adoption de la loi n°43-04 définissant et incriminant la torture, et la promulgation de la nouvelle Constitution en juillet 2011. <br />
<br />
Malgré ces avancées, le respect et la protection des droits de l’homme au Maroc demeurent fragiles et le bilan reste mitigé. Face aux défis liés à la lutte anti-terroriste, à la contestation sociale et au statut du Sahara, certaines instances déplorent que de nombreux droits fondamentaux, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels fassent encore l’objet de violations graves.<br />
<br />
Plus récemment toutefois, avec les révolutions qu’a connu le monde arabe depuis fin 2010, le Maroc a vu l’émergence d’un mouvement de protestation appelé le Mouvement du 20 février, réclamant plus de démocratie et de justice sociale. L’État marocain a réagi de diverses manières aux actions de ce mouvement pacifique. La société civile déplore notamment des interventions violentes ayant entrainé plusieurs cas de décès dans les régions de Séfrou, Safi et Al Hoceima. Les forces de l’ordre sont aussi accusées d’instrumentaliser des citoyens en les utilisant comme contre-manifestants pour entraver l’exercice du droit à manifester et à protester pacifiquement. <br />
<br />
Soulignons que c’est toutefois le travail du Mouvement du 20 février qui a ouvert le chantier des réformes législatives récentes, commençant par la révision et l’adoption d’une nouvelle Constitution en juillet 2011 et d’un nouveau Code de procédure pénale. <br />
<br />
De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a autorisé l’accès à plusieurs mécanismes de l’ONU chargés des droits humains qui souhaitaient se rendre au Maroc et au Sahara occidental. Le 29 mai, Navi Pillay, alors Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en visite officielle, a noté les « grands progrès [du Maroc] dans la promotion et la protection des droits de l’homme », mais a cité plusieurs domaines de préoccupation, notamment la torture, les restrictions de la liberté d’expression, et la nécessité de mettre en application les lois garantissant les droits contenues dans la constitution de 2011.<br />
<br />
Comme les années précédentes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a renouvelé le mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), sans toutefois l’élargir pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, élargissement auquel le Maroc est pour l’instant fortement opposé.<br />
<br />
B. Procédure pénale marocaine<br />
<br />
Les articles pertinents à la procédure pénale marocaine se retrouvent tous au Code de procédure pénale, Loi 22-01 (ci-après le « CPP »). Le CPP a subi une réforme majeure en 2011, dans un souci d’intégrer certaines normes du droit international en vigueur et de protéger davantage les droits et libertés des accusés. Cette vision appert d’ailleurs du préambule même du CPP : <br />
<br />
« (…) la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
La procédure criminelle marocaine se divise en trois phases : la phase d’enquête, la phase d’instruction et le procès (à laquelle se joint l’application de la sentence). <br />
<br />
Chaque phase comporte son type d’intervenant : la police judiciaire, responsable de la phase d’enquête, le procureur du roi et le juge d’instruction, davantage impliqués lors de la phase d’enquête et d’instruction, et finalement, les magistrats responsables du procès. <br />
<br />
1. Phase d’enquête<br />
<br />
Les officiers de la police judiciaire du Maroc sont chargés de la phase d’enquête, qui consiste à recevoir les plaintes et dénonciations, constater les infractions et rassembler des preuves. Tel qu’expliqué ci-après, ils possèdent des pouvoirs accrus en cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire qui viennent d’être commis ou sont en cours d’exécution (voir définition de « flagrant » à l’article 58 CPP). <br />
<br />
Pendant la phase d’enquête, la police judiciaire est soumise à la supervision du procureur du Roi, compétent pour autoriser certaines mesures attentatoires aux droits et libertés des suspects. <br />
<br />
i) Saisies pour fins d’enquête<br />
<br />
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de la police judiciaire peuvent se transporter au domicile de toute personne qui pourrait avoir participé au crime ou détenir des pièces convictions et procéder à des saisies (article 61 CPP). Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à de telles saisies. <br />
<br />
Toutefois, si la saisie a lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire d’un crime ou délit non flagrant, l’autorisation expresse de la personne chez qui elle a lieu doit être accordée aux officiers de police (article 81 CPP). <br />
<br />
Dans tous les cas, la saisie doit être effectuée en présence de la personne concernée ou d’un représentant qu’elle désigne. Si la saisie est effectuée chez quelqu’un en fuite, les officiers nomment deux témoins extérieurs pour y assister (article 62 CPP). Sauf exceptions, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées avant 5 heures du matin et après 21 heures le soir (article 64 CPP).<br />
<br />
ii) Détention pour fins d’enquête<br />
<br />
Dans le cadre de son enquête, un officier de police peut détenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit punissable par l’emprisonnement pour une durée maximale de 48 heures (articles 68 et 82 CPP). En cas de crime ou délit flagrant, ce droit de détention s’étend aussi à toute personne nécessaire aux fins de l’enquête (article 68 CPP). <br />
<br />
Avant l’expiration du délai de 48 heures, la personne détenue doit obligatoirement être amenée devant le procureur du Roi, qui peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures (articles 68 et 82 CPP).<br />
<br />
2. Phase d’instruction<br />
<br />
L’instruction préparatoire n’est obligatoire que lorsqu’un crime est commis et est facultative en cas de délit (article 84 CPP). Durant cette phase, le juge d’instruction, à la demande du procureur du Roi, déterminera s’il existe suffisamment de preuves à l’encontre d’un suspect et tout complice pour les inculper et éventuellement les amener à procès (article 85 CPP). <br />
<br />
Lors de la phase d’instruction, le juge possède des pouvoirs étendus d’enquête. Tel qu’expliqué en détails ci-après, il peut délivrer des ordonnances et des mandats (articles 135 et suivants CPP), procéder à des interrogatoires avant procès (article 109 et suivants CPP) et à des perquisitions et saisies (article 86 CPP). <br />
<br />
i) Mandats<br />
<br />
Trois types de mandats peuvent être délivrés par le juge d’instruction : le mandat de comparution, le mandat d’amener et le mandat d’arrêt. <br />
<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées sur le mandat (article 137 CPP). <br />
<br />
Le mandat d’amener est quant à lui transmis à la police, qui se charge d’amener immédiatement le suspect devant le juge d’instruction (article 139 CPP). Normalement, un interrogatoire du suspect doit avoir lieu sans délai. Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le suspect est conduit en maison d'arrêt, où il ne peut être détenu plus de 24 heures. S'il n'a pas été interrogé après 24 heures, il est conduit d'office devant le procureur du Roi, qui requiert le juge d'instruction de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté (article 140 CPP).<br />
<br />
Après l’interrogatoire et si l’infraction reprochée est un crime ou un délit punissable par l’emprisonnement, le suspect peut être retourné en maison d’arrêt (article 146 CPP) pour détention préventive (voir section suivante).<br />
<br />
Le CPP précise d’ailleurs, à son article 141, qu’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’amener et détenu plus de 24 heures sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. <br />
Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsque le suspect est en fuite ou s'il réside hors du Maroc, et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine d’emprisonnement (article 147 CPP). L’interrogatoire d’un suspect arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt doit quant à lui avoir lieu dans les 48 heures de son arrestation, à défaut de quoi il sera considéré comme arbitrairement détenu (article 149 CPP). <br />
<br />
<br />
<br />
ii) Interrogatoires<br />
<br />
Le premier interrogatoire du suspect a lieu à la date indiquée au mandat de comparution, en présence du juge d'instruction. Celui-ci doit indiquer au suspect les faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration s’il le désire. Si l'inculpé désire spontanément faire des déclarations immédiates, celles-ci sont reçues par le juge d'instruction.<br />
<br />
Le suspect a le droit d’être assisté par avocat lors de sa première convocation devant le juge d’instruction (article 127 CPP). Toutefois, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à l’interrogatoire d’un suspect et à des confrontations, sans la présence d’un avocat, en cas d'urgence résultant de l'état d'un témoin en danger de mort ou de l'existence d'indices sur le point de disparaitre (article 128 CPP). <br />
<br />
Par la suite toutefois, le suspect ne peut être entendu ou confronté qu'en présence de son avocat, et ce, à moins d’y renoncer expressément (article 132 CPP). <br />
<br />
Le juge d'instruction peut aussi convoquer devant lui toute personne dont la déposition lui paraît utile et le faire témoigner (article 109 CPP). Ces dépositions se font hors de la présence du suspect (article 111 CPP).<br />
<br />
iii) Saisies<br />
<br />
Les saisies effectuées lors de la phase d’instruction sont soumises aux mêmes conditions que celles effectuées lors de l’enquête (articles 62 et 64 CPP). L’article 104 CPP spécifie toutefois que tous les objets et documents saisis lors de la phase d’instruction doivent être inventoriés et placés sous scellés et que ces scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence du suspect, assisté de son avocat. Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. <br />
<br />
Il est important de noter que la phase d’instruction est secrète, écrite et inquisitoire. Elle est aussi non-contradictoire, c’est-à-dire que le suspect n’a aucune opportunité de contester la preuve accumulée contre lui, à ce stade. <br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet sa recommandation au ministère public sous forme d’ordonnance indiquant si les preuves sont suffisantes ou non. <br />
<br />
3. Détention préventive<br />
<br />
Après la comparution et premier interrogatoire du suspect, celui-ci peut être mis en liberté de façon provisoire jusqu’à son procès, ou être détenu préventivement. <br />
<br />
La mise en liberté d’office peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur du Roi, à charge pour le suspect de se présenter à tous les actes de la procédure et d’informer la cour de tous ses déplacements. Elle peut en outre être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement (article 155 CPP). <br />
<br />
La détention provisoire est quant à elle une mesure exceptionnelle (article 152 CPP). En matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement et que le suspect n’a jamais été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction (article 153 CPP). S’il a déjà été condamné pour un crime, il ne peut être détenu plus de trois mois (article 153 CPP). Dans tous les autres cas, la détention ne peut excéder deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
À l'expiration de ce délai, si la détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, sur demande également motivée du procureur du Roi. La prolongation ne peut être que d’une durée maximale de deux mois (article 154 CPP). <br />
<br />
Le suspect ou son avocat ont aussi la possibilité de demander la remise en liberté provisoire à tout moment de la procédure, selon les conditions indiquées aux articles 156 et 157 CPP. <br />
<br />
4. Fin de l’instruction préparatoire<br />
<br />
Tel qu’indiqué par l’article 196 CPP, à la fin de la phase d’instruction, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime que les faits ne constituent pas un crime, un délit, ou une contravention, ou qu'il n'existe pas de preuves suffisantes contre le suspect, ou si l'auteur est resté inconnu.<br />
<br />
En de tels cas, les suspects détenus sont remis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.<br />
<br />
Lorsque le juge d’instruction considère qu’une infraction a été commise, il renvoi le dossier devant le tribunal compétent dépendamment de s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’une infraction criminelle (voir articles 197 à 200 CPP). Le suspect a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation des ordonnances rendues contre lui (article 206 CPP).<br />
<br />
5. Procès<br />
<br />
Les procès criminels au Maroc sont publics, à moins que l’accusé n’ait demandé que son procès se déroule à huit-clos (article 301). Le tribunal criminel est constitué par un président, deux magistrats décideurs, quatre jurés tirés au sort parmi une liste constituée annuellement, un magistrat du ministère public et un greffier (article 437 et 438). <br />
<br />
Lorsqu’une affaire est en état d'être jugée, elle doit être soumise au tribunal criminel à sa plus proche session. Le tribunal criminel tient une session tous les trois mois. <br />
<br />
La preuve est présentée de façon contradictoire, c’est-à-dire qu’elle est débattue de part et d’autre. Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui (article 289). <br />
<br />
Le déroulement du procès débute par l'interrogatoire de l’accusé s'il est présent, se poursuit par l'audition des témoins et des experts et la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction (article 305 CPP). L’accusé a, dans tous les cas, le dernier droit de parole (article 306 CPP).<br />
<br />
6. Jugement<br />
<br />
Le jugement au fond est rendu en audience publique et doit indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels le jugement est fondé, et ce, même en cas d'acquittement (articles 346 et 347 CPP). <br />
<br />
Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause. <br />
<br />
Par ailleurs, tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une qualification juridique différente (article 351 CPP).<br />
<br />
7. Sentences<br />
<br />
Au Maroc, il existe trois types d’infraction : l’infraction criminelle, l’infraction délictuelle et l’infraction contraventionnelle. La peine appliquée est normalement celle en vigueur au moment où l’infraction est commise, à moins que la version du Code pénal en vigueur n’édicte une peine plus douce (article 7 du Code pénal), laquelle sera alors appliquée. <br />
<br />
Les peines criminelles au Maroc sont punissables par la peine de mort, l’emprisonnement à vie, l’emprisonnement pour une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique (article 16 et 26 du Code pénal). <br />
<br />
Les peines délictuelles sont punissables par l’emprisonnement pour une durée d’un mois jusqu’à maximum 5 ans et l’amende de plus de 1 200 dirhams (article 17 du Code pénal). Les peines de nature contraventionnelle sont quant à elles punissables par l’emprisonnement d’une durée de moins de 30 jours et par une amende allant de 30 à 1200 dirhams (article 18 du Code pénal). <br />
<br />
Les articles spécifiques aux peines se retrouvent tous aux Livre I et II du Code pénal marocain (https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/69975/69182/F1186528577/MAR-69975.pdf)<br />
<br />
C. Les droits de l’accusé<br />
<br />
1. Principe non bis in idem <br />
<br />
Tel qu’indiqué précédemment, au Maroc, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits (article 351 CPP). Le principe non bis in idem désigne donc l'autorité de la chose jugée, qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle interdit la double incrimination et répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.<br />
<br />
2. Principe de légalité <br />
<br />
Le principe de légalité est expressément prévu à l’article 3 du Code Pénal marocain, qui précise que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées ». De surcroit, l’article 4 prévoit aussi que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction ». <br />
<br />
3. Présomption d’innocence<br />
<br />
Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence. <br />
<br />
4. Standards de preuve et de conviction<br />
<br />
L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général. <br />
<br />
L’article 81 prévoit quant à lui que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
<br />
Après s’être rendu au Maroc et au Sahara occidental en décembre 2013, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que: <br />
<br />
« Le système judiciaire marocain pénal repose largement sur les aveux en tant que principale source de preuve à conviction. Les plaintes reçues par le Groupe de travail indiquent l’utilisation de la torture par des agents de l’État pour obtenir des preuves ou des aveux pendant la phase initiale des interrogatoires (… ). Les tribunaux et les procureurs ne respectent pas l’obligation d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des aveux avaient été obtenus par la torture et des mauvais traitements. »<br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a indiqué que les autorités lui avaient permis de se rendre dans les lieux de détention qu’il avait demandés, et d’interroger en privé les détenus de son choix.<br />
<br />
5. Procédure: auditions de témoins <br />
<br />
Le Code de procédure civile prévoit en sa Section IV, article 109 que « le juge d'instruction fait convoquer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de la convocation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple on par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement ». <br />
<br />
De surcroit, l’article 111 prévoit que les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. II est dressé un procès-verbal de leurs déclarations.<br />
<br />
L’article 118 prévoit que le juge peut interpeler le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec l'inculpé et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou reconstitutions utiles à la manifestation de la vérité.<br />
<br />
Enfin, l’article 121 prévoit que lorsqu'un témoin ne comparait pas et après une deuxième convocation demeurée également infructueuse à lui adressée; soit par lettre recommandée avec avis postal de réception, soit par convocation notifiée par agent du bureau des notifications, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur du Roi, le contraindre à comparaître par la force publique et le condamner à une amende de 1.000 à 20.000 francs.<br />
<br />
Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Toutefois, s'il comparaît ultérieurement, le témoin peut, sur présentation des ses excuses et justification, être déchargé de l'amende en tout ou partie par le juge d'instruction, après réquisitions du procureur du Roi.<br />
<br />
6. Peine de mort<br />
<br />
La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, y compris certains types d'attentats concernant le roi ou des membres de sa famille (stricto sensu, telle que définie par le Code pénal). Toutefois, des condamnés à mort de longue date, aucun n'ont à ce jour été exécutés ; la dernière exécution a eu lieu en 1931.<br />
<br />
Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.<br />
<br />
Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ». <br />
<br />
D. Le droit à un procès équitable<br />
<br />
1. L’interdiction de détention provisoire excessive<br />
<br />
Tel que mentionné précédemment, le Code de procédure civile prévoit en sa Section VII, article 153, qu’en matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Maroc ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction, s'il n'a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.<br />
<br />
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, l’article 154 prévoit que la détention préventive ne peut excéder deux mois. A l'expiration de ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur du Roi. Chaque prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de deux mois.<br />
<br />
Bien que les autorités gouvernementales affirment que les accusés étaient dans l'ensemble traduits en justice dans un délai de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu'à cinq fois la prolongation des deux mois de détention provisoire. La détention provisoire pouvait durer jusqu’à un an et il a été signalé que les autorités maintenaient régulièrement des prévenus en détention au-delà de la limite d'un an. <br />
<br />
Les responsables gouvernementaux ont attribué ces retards à l’accumulation importante des dossiers pendants dans le système judiciaire. Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que divers facteurs avaient contribué à cet engorgement : un manque de ressources consacrées au système judiciaire, tant humaines que d’infrastructure, l’absence de possibilités de négociation de plaidoyer pour les procureurs, l’allongement du temps nécessaire pour instruire les affaires en moyenne et le faible recours à la médiation et à d’autres dispositifs de résolution extrajudiciaire autorisés par la loi. Dans un rapport publié au cours de l’année, la Fédération internationale des droits de l'homme estimait qu’environ 50% des détenus étaient en détention provisoire. Dans certains cas, il est arrivé que la peine imposée au condamné soit plus courte que la période qu'il avait déjà passée en détention provisoire. Les ONG ont continué à signaler que plus de la moitié des mineurs incarcérés étaient en détention provisoire. Dans certains cas, les autorités détenaient ces mineurs jusqu'à huit mois avant leur procès.<br />
<br />
<br />
2. L’interdiction de la torture <br />
<br />
La Constitution et la loi marocaine interdisent le recours à la torture et les pouvoirs publics ont nié avoir eu recours à de telles pratiques. De nombreux récits crédibles concernant des traitements cruels, inhumains ou dégradants de prisonniers et de détenus, ont confirmé l'existence d’une « pratique courante de la torture et des mauvais traitements », particulièrement dans les cas liés à la sécurité nationale. <br />
<br />
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a relevé « une pratique systématique des actes de torture et des mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention ».<br />
<br />
En septembre 2012, après une visite de huit jours, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Juan E. Mendez, a déclaré qu'il avait reçu des témoignages crédibles selon lesquels « les détenus étaient soumis à des pressions mentales et physiques injustifiées lors d'interrogatoires ». Il a observé dans son rapport sur cette série de visites que le recours aux « actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention » se produisait souvent « en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse ».<br />
<br />
3. Le droit à un avocat<br />
<br />
En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, les articles 73 et 74 du CPP établissent que le prévenu qui comparait devant le procureur peut désigner un avocat pour l’assister au cours de l’interrogatoire (la chambre criminelle le désigne en cas de crime flagrant si le prévenu ne le fait pas). L’actuel CPP (articles 66 et 80) a aussi introduit la possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires par les officiers de police judiciaire. <br />
<br />
Les attributions reconnues à l'avocat sont loin d'être négligeables : il peut produire des documents ou des observations écrites à la police judiciaire ou au ministère public en vue de les joindre au procès verbal. Il peut de la sorte inciter l'une ou l'autre autorité à avoir sur le dossier une opinion plus équilibré et tenant compte de tous les éléments produits ou constatés.<br />
<br />
Toutefois ce droit ne vient pas sans limite: le prévenu ne peut contacter son avocat qu’une fois, l’entretien ne peut pas durer plus de 30 minutes et est conduit sous la surveillance de la police judiciaire. Par ailleurs, l’autorisation du parquet est nécessaire et ce droit ne nait qu’à partir de la première heure de la prolongation de la garde à vue. Ces limites enlèvent à cet entretien son intérêt principal qui est de prévenir les abus, y compris l’obtention d’aveux ou d’informations par la contrainte, notamment les mauvais traitements. <br />
<br />
4. Le droit à une expertise médicale <br />
<br />
Les articles 73 et 74 du CPP reconnaissent au prévenu le droit de demander au parquet à être examiné par un médecin. Cette importante disposition est probablement appelée à jouer un rôle préventif, sachant que l'examen en question peut révéler les traces de violence. Les membres de la police judiciaire seront conduits à mener leurs investigations dans le strict respect de l'intégrité physique et morale des prévenus.<br />
<br />
Le procureur du roi doit ordonner une expertise médicale dès qu’un acte de mauvais traitement est porté à sa connaissance ou qu’on lui demande d’enquêter (article 74 alinéa 8). Dans la même veine, l’article 234 alinéa 5 impose au juge d’instruction d’ordonner que soit procéder à l’examen médical immédiat de tout individu qui montrerait des signes de torture. En pratique, les examens médicaux suite à des cas dénoncés ou observés de torture sont rares et, à dessein, trop tardifs. L’expertise peut avoir lieu entre l’interrogatoire par la police et la première comparution du prévenu devant le parquet. Ces textes limitent la possibilité de demander une consultation médicale en cas d’infraction flagrante. <br />
<br />
5. Le droit à un procès équitable<br />
<br />
Tel qu’indiqué, ce principe se retrouve dans le préambule de la Loi 22-01 formant le Code de procédure pénale marocain, indiquant que « la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959 s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus, d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ». <br />
<br />
6. Droit de recours <br />
<br />
Il existe des recours administratifs ainsi que judiciaires pour les préjudices présumés. Un bureau du médiateur national (l'Institution du Médiateur) contribue au règlement des affaires civiles lorsque l’appareil judiciaire ne parvient pas à le faire et il a progressivement étendu la portée de ses activités. En 2013, il a reçu 9 431 plaintes, dont 1 920 relevaient de sa compétence et ont fait l’objet d’enquêtes approfondies au Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH). 43 affaires ayant trait spécifiquement à des accusations de violations des droits de l’homme que les autorités auraient commises ont d’ailleurs été soumises au CNDH. <br />
<br />
7. Le droit à un juge impartial <br />
<br />
La loi interdit aux juges d’admettre en preuve les aveux obtenus sous contrainte. Or, dans son rapport du 4 août, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a fait remarquer que beaucoup de personnes en détention étaient condamnées à des peines de prison uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Human Rights Watch (HRW) et des ONG locales ont accusé les juges de statuer, à leur discrétion, en se fondant sur des aveux forcés. Les ONG ont fait valoir que cela se produisait fréquemment dans les affaires impliquant des Sahraouis ou des personnes accusées de terrorisme. Selon les autorités, les affirmations de la police sur les déclarations des détenus ont parfois été utilisées à la place des aveux des accusés lorsqu'ils étaient susceptibles d'avoir été obtenus sous la contrainte. Dans son rapport de juin 2013 sur les procès iniques fondés sur des aveux, HRW a conclu que les juges et le parquet rejetaient continuellement les plaintes pour abus et mauvais traitements de la part de la police ou refusaient d’ouvrir des enquêtes à ce sujet. En raison de la grave pénurie de compétences médicales, médico-légales et psychiatriques, il était pratiquement impossible de réunir des preuves crédibles sur les mauvais traitements susceptibles d'être admissibles devant les tribunaux.<br />
<br />
Le 12 août, un tribunal a condamné la militante de gauche Wafae Charaf à une peine d’un an de prison et à une amende, assortie de dommages et intérêts, pour calomnie et « allégation mensongère » de délit, à la suite d’une plainte qu’elle a déposée après que des hommes inconnus l’auraient enlevée et torturée à la fin d’une manifestation ouvrière au mois d’avril à Tanger. Jugée en appel le 20 octobre par le tribunal de cette ville, Charaf a vu sa peine de prison doublée. <br />
<br />
Un tribunal de Casablanca a aussi condamné un militant local à trois ans de prison, une amende et des dommage-intérêts, sur les mêmes chefs d’accusation, après qu’il a indiqué avoir été enlevé et torturé par des inconnus. Les peines dans ces deux cas pourraient avoir un effet dissuasif sur les personnes souhaitant déposer plainte pour des abus commis.<br />
<br />
<br />
E. Les droits de l’accusé en prison <br />
<br />
1. Conditions d’emprisonnement <br />
<br />
Pour rappel, la population carcérale au Maroc atteignait en 2012 les 65 000 détenus. Selon diverses sources, les conditions de vie dans les prisons seraient très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le CNDH, qui a exhorté le gouvernement à promouvoir des peines alternatives, a indiqué que la population carcérale avait atteint 72 000 personnes en 2013, dont 42 % en détention préventive, avec une moyenne de 2 m2 d’espace par détenu. Le CNDH est un organisme financé par l'État qui dépend du roi. <br />
<br />
La surpopulation des prisons entraînait de mauvaises conditions d'hygiène et une alimentation inadéquate des détenus. En raison également de cette surpopulation, les personnes en détention provisoire et les prisonniers condamnés étaient souvent détenus ensemble, l’espace de cellule moyen étant de 1,7 m2 par personne. Il n’existait pas d’information concernant la disponibilité d'eau potable.<br />
<br />
Une organisation regroupant des avocats qui militent pour de meilleures conditions de détention, des ONG de défense des droits de l'homme et une commission parlementaire, l'Observatoire marocain des prisons (OMP), ont continué à rapporter que les prisons étaient surpeuplées, susceptibles de devenir des foyers de violence, et qu'elles ne répondaient pas aux normes locales ni internationales.<br />
<br />
Les prisonniers ont fréquemment eu recours à la grève de la faim pour revendiquer de meilleures conditions de détention ou protester contre la durée de la détention provisoire. La plupart de ces grèves de la faim se sont arrêtées au bout de quelques jours suite aux concessions consenties par les autorités gouvernementales ou carcérales. Les autorités pénitentiaires servaient trois repas par jour aux prisonniers, mais les quantités de nourriture étaient insuffisantes et les détenus devaient s’en remettre à leurs familles et amis qui leur apportaient régulièrement à manger.<br />
<br />
2. Le droit à un examen médical <br />
<br />
Selon le CNDH, les établissements pénitentiaires ne fournissaient pas un accès suffisant aux soins de santé et ne répondaient pas aux besoins des prisonniers handicapés, en dépit du fait que des sources gouvernementales affirmaient que chaque détenu avaient bénéficié en moyenne de 3,4 consultations avec un professionnel de la santé au cours des sept premiers mois de l’année.<br />
Les autorités ont signalé que 93 détenus, parmi lesquels 83 avaient été hospitalisés, étaient décédés en prison pendant l’année. Les ONG locales de défense des droits de l'homme n'ont pas été en mesure de confirmer ces chiffres. Les autorités gouvernementales ont reconnu qu'il était difficile de fournir des soins adéquats dans de telles conditions de surpopulation.<br />
<br />
3. Restriction des droits des prisonniers <br />
<br />
Dans un rapport de 2012, le CNDH a indiqué qu’il avait observé « la persistance d’exactions à l’encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées ». Le CNDH a ajouté que les gardiens de prison leur portaient des coups avec des bâtons et des tuyaux, les suspendaient sur des portes à l’aide de menottes, leur administraient des coups sur la plante des pieds, les giflaient, les pinçaient à l’aide d’aiguilles, leur infligeaient des brûlures et des coups de pied, les forçaient à se déshabiller devant les autres prisonniers, et employaient des insultes et des expressions malveillantes à leur encontre. Le CNDH a également noté que ces abus perduraient dans la plupart des prisons, à l'exception de celles d'Inezgane et de Dakhla, « où seuls des cas isolés ont été constatés ». De nombreux compte-rendu d'ONG et articles dans les médias ont appuyé ces constatations avec des récits d'actes de torture et d'exactions commis par des membres des forces de l'ordre sur les personnes sous leur garde, en particulier durant la détention provisoire.<br />
<br />
Sources<br />
<br />
• http://www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html;<br />
• http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR;<br />
• https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy&diff=378482Italy2017-01-09T16:15:17Z<p>Ibjadmin: /* Pre-Trial */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Constitution of the Italian Republic] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Italian Criminal Procedure Code (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Italian Penal Code (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Background==<br />
<br />
<br />
Italy became a nation-state in 1861, when the regional states of the peninsula, along with Sardinia and Sicily, were united under King Victor Emmanuel II. An era of parliamentary government ended when Benito Mussolini established a Fascist dictatorship in the early 1920s. His alliance with Nazi Germany led to Italy’s defeat in World War II. A democratic republic replaced the monarchy in 1946, and economic revival followed. Italy was a charter member of NATO and the European Economic Community (EEC). It has been at the forefront of European economic and political unification, joining the Economic and Monetary Union in 1999. Italy is also a member of the European Convention on Human Rights (ECHR) since the Convention was drafted in 1950. Persistent problems include illegal immigration, organized crime, corruption, high unemployment, slow economic growth, low incomes and technical standards of southern Italy compared with the north.<br />
<br />
==Type of System==<br />
<br />
Traditionally, Italy is a civil law country. However, the implementation of the Criminal Procedure Code in 1989 <ref>D.P.R. 22 September 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> moved the criminal system toward common law models. The inquisitorial system has been infused with adversarial elements, making it a hybrid system.<br />
For criminal proceedings, the first instance judicial branch is composed of the magistrates' courts (Giudice di Pace), single-judge tribunals (Tribunale in composizione monocratica), collegiate tribunals (Tribunale) and the “Corte d’Assise”. Their subject matter jurisdiction depends on the seriousness of the crime. For example, the “Corte d’Assise”, which rules with the presence of two judges and six lay jurors, has full jurisdiction for crimes such as murder, terrorist association, and criminal (mafia-like) associations. Courts of second instance are the single-judge tribunals for the decision of the magistrate courts, the court of appeals for decisions both of the single-judge and the collegiate tribunals, and the “Corte d’Assise d’Appello” for the decisions of the “Corte d’Assise”. The third and last instance court is the “Corte di Cassazione”, which can only evaluate the adherence of judicial decisions to the law. In exceptional cases, and without time limits, any person who has been convicted may present a request for revision to the court of appeal that has the territorial jurisdiction over the case.<br />
The Constitutional Court ensures the adherence of decisions of the whole judiciary branch to the principles of the Constitution.<br />
The Superior Council of the Magistrature is the self-regulating body for the discipline of all judges.<br />
<br />
==Sources of Defendants' Rights==<br />
<br />
<br />
The Constitution was approved in December 1947 and it entered into force on 1 January 1948. It is composed of four sections of which the first one is dedicated to the fundamental principles of the Republic. The Constitution recognizes the fundamental rights of each human being<ref>Article 2 Cost.</ref>, and among them, the equality of all citizens before the law<ref>Article 3 Cost.</ref>, the inviolability of the physical integrity of each person, as well as of everyone’s inviolable personal liberty.<ref>Article 13 Cost.</ref> The Constitution specifically states that only in exceptional cases the public security authorities may take provisional measures which must be reported within forty-eight hours to the judicial authorities. If the latter do not confirm in the next forty-eight hours, the measures are withdrawn and become null and void.<br />
Articles 24 and 111 of the Constitution are the bedrock of the due process in Italy. The former guarantees the right to begin an action before a court, the right of defense, and the right of economic support for those who cannot afford a trial. The latter ensures fundamental guarantees for criminal proceedings, such as the right to notice of charges, the right to cross examine witnesses, and the principle that all judicial decisions must be motivated.No one can be punished for an action that was not a crime at the time it was committed<ref>Article 25 Cost.</ref>and the defendant is presumed innocent until a definitive decision by the appropriate court.<ref>Article 27 Cost.</ref><br />
<br />
Capital punishment is banned.<ref>Article 27 Cost.</ref><br />
<br />
The Code of Criminal Procedure entered into force in 1989, while the Penal Code entered into force in 1930 and it has amended many times.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”).</ref><br />
<br />
==Defendants' Rights==<br />
====Pre-Trial====<br />
<br />
<br />
The Criminal Procedure Code distinguishes between arrest<ref>Articles 380-383 CPP.</ref> (“arresto”) and detention of a person suspected of a crime<ref>Article 384 CPP.</ref> (“fermo”). The difference between them is related to the seriousness of the offense, and if the offender is caught red-handed. Arrests usually occur before the public prosecutor takes over the investigations, the police have the authority to make them. However, both procedures require the police to advise the investigating magistrate within 24 hours. Within 48 hours, during which , during which the person detained may be interrogated at the presence of a defense counsel, the prosecutor must ask the validation hearing judge to confirm the arrest/detention, otherwise the person must be released immediately. <br />
A suspect becomes a defendant only after the prosecutor has initiated a formal criminal action, formalizing the charges. Suspects and defendants have the same rights and guarantees during interrogation (e.g. mandatory presence of a defense counsel).<ref>Article 356 CPP.</ref><br />
Moreover, if a person can provide useful information for the investigation, the code gives police the authority to gather such information even if the person is not a suspect, and without the assistance of a counsel. However, as soon as the person reveals possible incriminating details, the police are required to interrupt the questioning and advise the person about his right to counsel .<ref>Article 251 CPP.</ref><br />
When this is the only possible method left, the public prosecutor may require preliminary detention of a person suspected of a crime if there are serious and grave evidence of guilt,and, alternatively, if there is fear that the investigations might be otherwise jeopardized, that the defendant would flee, or there is fear that the defendant will commit a violent crime, also similar to the one allegedly committed. The competent judge, (usually the preliminary hearing judge, but in cases of direct verdict, “giudizio direttissimo,” the trial judge) must confirm the request, and a suspect may be held from three months to 1 year, depending on the punishment prescribed for the alleged offense. The detention expires if, during the prescribed time, the judge does not issue a decree binding the defendant over for the trial, or the accused pleads guilty.<ref>Articles 273 and followings CPP</ref> The accused has the right to be assisted by a defense counsel, and the presence of an attorney is mandatory throughout criminal proceedings. Judges and courts may nominate a defense counsel (the state bears the expenses) for people who do not have a defense counsel or cannot afford to pay for him<ref>Articles 97 - 98 CPP</ref>.<br />
The Criminal Procedure Code distinguishes between inspections ("ispezioni") and searches ("perquisizioni").<ref>Articles 244 - 252 CPP</ref> Inspections are mainly observations of places (e.g. the crime scene), and their purpose is descriptive. They are authorized by a justified decree of the judicial authority, except in cases of flagrante delicto. Searches as well must be authorized by the judicial authority except in an (exhaustive) list of cases provided by Article 352 CPP. Searches and inspections are carried out with the purpose of securing evidence or the accused for the criminal proceeding.<br />
Line ups and other identification procedures must be put in place according to Articles 211 - 217 CPP.<br />
The Code states that “''evidence acquired in violation of prohibitions established by law may not be used''”, and the court is competent to declare evidence unusable at any stage of the proceeding.<ref>Article 191 CPP</ref><br />
<br />
Defense counsels, during the stage of preliminary investigations, are authorized to carry out their own investigations. The Criminal Procedure Code sets out specific requirements for these activities. <ref>Articles 391 bis - 391 nonies CPP</ref><br />
<br />
====During the Trial====<br />
<br />
<br />
Criminal proceedings start when the prosecutor includes in the register of acknowledged crimes (“registro delle notizie di reato”) the notice of a crime. This is the official start of the investigation, which may last for a period between six months and two years, depending on the crime. Except in special cases, the defendant knows about the investigation only at the end of them when he is notified of the charges of which he is accused, and the results of the investigations.<ref>Article 415 bis CPP</ref> Starting from this moment, the defendant and his lawyer have the right to access the whole files concerning the investigations.<br />
Depending on the crime, there might be a preliminary hearing and then the trial, or immediately the trial. The assistance of a defense lawyer is mandatory, and he may present evidence, require witnesses, cross-examine witnesses, present oral arguments, and closing statements. The defense always has the last word during closing arguments<ref>Articles 523 CPP.</ref><br />
Defendants and their counsels have the right to propose appeals and file recourses to the Cassation Court, as court of last resort (except for the revision which is an exceptional procedure, and it is to be presented to the competent appeal court).<br />
-----<br />
See [[Criminal Justice Systems Around the World]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">QUICK FACTS</h2><br />
<br />
*Overcrowded prison facilities represent one of the main issues affecting the correction system in Italy. According to the most recent data given by the Ministry of Justice, (http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_1_14_1.wp?facetNode_1=0_2&previsiousPage=mg_1_14&contentId=SST600886) at the end of January 2011 there were 67.634 detainees, while the capacity of the prison system is 45.165 detainees. Due to this reason, while the law prescribes the separation of pre-trial detainees from the others, the first one are often placed with regular detainees, with all the problems related to this situation.<br />
<br />
{{Languages|Italy}}<br />
__NOTOC__<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy&diff=378481Italy2017-01-09T16:07:21Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Constitution of the Italian Republic] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Italian Criminal Procedure Code (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Italian Penal Code (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Background==<br />
<br />
<br />
Italy became a nation-state in 1861, when the regional states of the peninsula, along with Sardinia and Sicily, were united under King Victor Emmanuel II. An era of parliamentary government ended when Benito Mussolini established a Fascist dictatorship in the early 1920s. His alliance with Nazi Germany led to Italy’s defeat in World War II. A democratic republic replaced the monarchy in 1946, and economic revival followed. Italy was a charter member of NATO and the European Economic Community (EEC). It has been at the forefront of European economic and political unification, joining the Economic and Monetary Union in 1999. Italy is also a member of the European Convention on Human Rights (ECHR) since the Convention was drafted in 1950. Persistent problems include illegal immigration, organized crime, corruption, high unemployment, slow economic growth, low incomes and technical standards of southern Italy compared with the north.<br />
<br />
==Type of System==<br />
<br />
Traditionally, Italy is a civil law country. However, the implementation of the Criminal Procedure Code in 1989 <ref>D.P.R. 22 September 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> moved the criminal system toward common law models. The inquisitorial system has been infused with adversarial elements, making it a hybrid system.<br />
For criminal proceedings, the first instance judicial branch is composed of the magistrates' courts (Giudice di Pace), single-judge tribunals (Tribunale in composizione monocratica), collegiate tribunals (Tribunale) and the “Corte d’Assise”. Their subject matter jurisdiction depends on the seriousness of the crime. For example, the “Corte d’Assise”, which rules with the presence of two judges and six lay jurors, has full jurisdiction for crimes such as murder, terrorist association, and criminal (mafia-like) associations. Courts of second instance are the single-judge tribunals for the decision of the magistrate courts, the court of appeals for decisions both of the single-judge and the collegiate tribunals, and the “Corte d’Assise d’Appello” for the decisions of the “Corte d’Assise”. The third and last instance court is the “Corte di Cassazione”, which can only evaluate the adherence of judicial decisions to the law. In exceptional cases, and without time limits, any person who has been convicted may present a request for revision to the court of appeal that has the territorial jurisdiction over the case.<br />
The Constitutional Court ensures the adherence of decisions of the whole judiciary branch to the principles of the Constitution.<br />
The Superior Council of the Magistrature is the self-regulating body for the discipline of all judges.<br />
<br />
==Sources of Defendants' Rights==<br />
<br />
<br />
The Constitution was approved in December 1947 and it entered into force on 1 January 1948. It is composed of four sections of which the first one is dedicated to the fundamental principles of the Republic. The Constitution recognizes the fundamental rights of each human being<ref>Article 2 Cost.</ref>, and among them, the equality of all citizens before the law<ref>Article 3 Cost.</ref>, the inviolability of the physical integrity of each person, as well as of everyone’s inviolable personal liberty.<ref>Article 13 Cost.</ref> The Constitution specifically states that only in exceptional cases the public security authorities may take provisional measures which must be reported within forty-eight hours to the judicial authorities. If the latter do not confirm in the next forty-eight hours, the measures are withdrawn and become null and void.<br />
Articles 24 and 111 of the Constitution are the bedrock of the due process in Italy. The former guarantees the right to begin an action before a court, the right of defense, and the right of economic support for those who cannot afford a trial. The latter ensures fundamental guarantees for criminal proceedings, such as the right to notice of charges, the right to cross examine witnesses, and the principle that all judicial decisions must be motivated.No one can be punished for an action that was not a crime at the time it was committed<ref>Article 25 Cost.</ref>and the defendant is presumed innocent until a definitive decision by the appropriate court.<ref>Article 27 Cost.</ref><br />
<br />
Capital punishment is banned.<ref>Article 27 Cost.</ref><br />
<br />
The Code of Criminal Procedure entered into force in 1989, while the Penal Code entered into force in 1930 and it has amended many times.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”).</ref><br />
<br />
==Defendants' Rights==<br />
====Pre-Trial====<br />
<br />
<br />
The Criminal Procedure Code distinguishes between arrest<ref>Articles 380-383 CPP.</ref> (“arresto”) and detention of a person suspected of a crime<ref>Article 384 CPP.</ref> (“fermo”). The difference between them is related to the seriousness of the offense, and if the offender is caught red-handed. Arrests usually occur before the public prosecutor takes over the investigations, the police have the authority to make them. However, both procedures require the police to advise the investigating magistrate within 24 hours. Within 48 hours, during which , during which the person detained may be interrogated at the presence of a defense counsel, the prosecutor must ask the validation hearing judge to confirm the arrest/detention, otherwise the person must be released immediately. <br />
A suspect becomes a defendant only after the prosecutor has initiated a formal criminal action, formalizing the charges. Suspects and defendants have the same rights and guarantees during interrogation (e.g. mandatory presence of a defense counsel).<ref>Article 356 CPP.</ref><br />
Moreover, if a person can provide useful information for the investigation, the code gives police the authority to gather such information even if the person is not a suspect, and without the assistance of a counsel. However, as soon as the person reveals possible incriminating details, the police are required to interrupt the questioning and advise the person about his right to counsel .<ref>Article 251 CPP.</ref><br />
When this is the only possible method left, the public prosecutor may require preliminary detention of a person suspected of a crime if there are serious and grave evidence of guilt,and, alternatively, if there is fear that the investigations might be otherwise jeopardized, that the defendant would flee, or there is fear that the defendant will commit a violent crime, also similar to the one allegedly committed. The competent judge, (usually the preliminary hearing judge, but in cases of direct verdict, “giudizio direttissimo,” the trial judge) must confirm the request, and a suspect may be held from three months to 1 year, depending on the punishment prescribed for the alleged offense. The detention expires if, during the prescribed time, the judge for the preliminary hearing does not issue a decree binding the defendant over for the trial, or the accused pleads guilty.<ref>Articles 273 and followings CPP</ref> The accused has the right to be assisted by a defense counsel, and the presence of an attorney is mandatory throughout criminal proceedings. Judges and courts may nominate a defense counsel (the state bears the expenses) for people who do not have a defense counsel or cannot afford to pay for him<ref>Articles 97 - 98 CPP</ref>.<br />
The Criminal Procedure Code distinguishes between inspections ("ispezioni") and searches ("perquisizioni").<ref>Articles 244 - 252 CPP</ref> Inspections are mainly observations of places (e.g. the crime scene), and their purpose is descriptive. They are authorized by a justified decree of the judicial authority, except in cases of flagrante delicto. Searches as well must be authorized by the judicial authority except in an (exhaustive) list of cases provided by Article 352 CPP. Searches and inspections are carried out with the purpose of securing evidence or the accused for the criminal proceeding.<br />
Line ups and other identification procedures must be put in place according to Articles 211 - 217 CPP.<br />
The Code states that “''evidence acquired in violation of prohibitions established by law may not be used''”, and the court is competent to declare evidence unusable at any stage of the proceeding.<ref>Article 191 CPP</ref><br />
<br />
Defense counsels, during the stage of preliminary investigations, are authorized to carry out their own investigations. The Criminal Procedure Code sets out specific requirements for these activities. <ref>Articles 391 bis - 391 nonies CPP</ref><br />
<br />
====During the Trial====<br />
<br />
<br />
Criminal proceedings start when the prosecutor includes in the register of acknowledged crimes (“registro delle notizie di reato”) the notice of a crime. This is the official start of the investigation, which may last for a period between six months and two years, depending on the crime. Except in special cases, the defendant knows about the investigation only at the end of them when he is notified of the charges of which he is accused, and the results of the investigations.<ref>Article 415 bis CPP</ref> Starting from this moment, the defendant and his lawyer have the right to access the whole files concerning the investigations.<br />
Depending on the crime, there might be a preliminary hearing and then the trial, or immediately the trial. The assistance of a defense lawyer is mandatory, and he may present evidence, require witnesses, cross-examine witnesses, present oral arguments, and closing statements. The defense always has the last word during closing arguments<ref>Articles 523 CPP.</ref><br />
Defendants and their counsels have the right to propose appeals and file recourses to the Cassation Court, as court of last resort (except for the revision which is an exceptional procedure, and it is to be presented to the competent appeal court).<br />
-----<br />
See [[Criminal Justice Systems Around the World]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">QUICK FACTS</h2><br />
<br />
*Overcrowded prison facilities represent one of the main issues affecting the correction system in Italy. According to the most recent data given by the Ministry of Justice, (http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_1_14_1.wp?facetNode_1=0_2&previsiousPage=mg_1_14&contentId=SST600886) at the end of January 2011 there were 67.634 detainees, while the capacity of the prison system is 45.165 detainees. Due to this reason, while the law prescribes the separation of pre-trial detainees from the others, the first one are often placed with regular detainees, with all the problems related to this situation.<br />
<br />
{{Languages|Italy}}<br />
__NOTOC__<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy&diff=378480Italy2017-01-09T15:09:31Z<p>Ibjadmin: /* Type of System */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Constitution of the Italian Republic] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Italian Criminal Procedure Code (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Italian Penal Code (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Background==<br />
<br />
<br />
Italy became a nation-state in 1861, when the regional states of the peninsula, along with Sardinia and Sicily, were united under King Victor Emmanuel II. An era of parliamentary government ended when Benito Mussolini established a Fascist dictatorship in the early 1920s. His alliance with Nazi Germany led to Italy’s defeat in World War II. A democratic republic replaced the monarchy in 1946, and economic revival followed. Italy was a charter member of NATO and the European Economic Community (EEC). It has been at the forefront of European economic and political unification, joining the Economic and Monetary Union in 1999. Italy is also a member of the European Convention on Human Rights (ECHR) since the Convention was drafted in 1950. Persistent problems include illegal immigration, organized crime, corruption, high unemployment, slow economic growth, low incomes and technical standards of southern Italy compared with the north.<br />
<br />
==Type of System==<br />
<br />
Traditionally, Italy is a civil law country. However, the implementation of the Criminal Procedure Code in 1989 <ref>D.P.R. 22 September 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> moved the criminal system toward common law models. The inquisitorial system has been infused with adversarial elements, making it a hybrid system.<br />
For criminal proceedings, the first instance judicial branch is composed of the magistrates' courts (Giudice di Pace), single-judge tribunals (Tribunale in composizione monocratica), collegiate tribunals (Tribunale) and the “Corte d’Assise”. Their subject matter jurisdiction depends on the seriousness of the crime. For example, the “Corte d’Assise”, which rules with the presence of two judges and six lay jurors, has full jurisdiction for crimes such as murder, terrorist association, and criminal (mafia-like) associations. Courts of second instance are the single-judge tribunals for the decision of the magistrate courts, the court of appeals for decisions both of the single-judge and the collegiate tribunals, and the “Corte d’Assise d’Appello” for the decisions of the “Corte d’Assise”. The third and last instance court is the “Corte di Cassazione”, which can only evaluate the adherence of judicial decisions to the law. In exceptional cases, and without time limits, any person who has been convicted may present a request for revision to the court of appeal that has the territorial jurisdiction over the case.<br />
The Constitutional Court ensures the adherence of decisions of the whole judiciary branch to the principles of the Constitution.<br />
The Superior Council of the Magistrature is the self-regulating body for the discipline of all judges.<br />
<br />
==Sources of Defendants' Rights==<br />
<br />
<br />
The Constitution was approved in December 1947 and it entered into force on 1 January 1948. It is composed of four sections of which the first one is dedicated to the fundamental principles of the Republic. The Constitution recognizes the fundamental rights of each human being<ref>Article 2 Cost.</ref>, and among them, the equality of all citizens before the law<ref>Article 3 Cost.</ref>, the inviolability of the physical integrity of each person, as well as of everyone’s inviolable personal liberty.<ref>Article 13 Cost.</ref> The Constitution specifically states that only in exceptional cases the public security authorities may take provisional measures which must be reported within forty-eight hours to the judicial authorities. If the latter do not confirm in the next forty-eight hours, the measures are withdrawn and become null and void.<br />
Articles 24 and 111 of the Constitution are the bedrock of the due process in Italy. The former guarantees the right to begin an action before a court, the right of defense, and the right of economic support for those who cannot afford a trial. The latter ensures fundamental guarantees for criminal proceedings, such as the right to notice of charges, the right to cross examine witnesses, and the principle that all judicial decisions must be motivated.No one can be punished for an action that was not a crime at the time it was committed<ref>Article 25 Cost.</ref>and the defendant is presumed innocent until a definitive decision by the appropriate court.<ref>Article 27 Cost.</ref><br />
<br />
Capital punishment is banned.<ref>Article 27 Cost.</ref><br />
<br />
The Code of Criminal Procedure entered into force in 1989, while the Penal Code entered into force in 1930 and it has amended many times.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”).</ref><br />
<br />
==Defendants' Rights==<br />
====Pre-Trial====<br />
<br />
<br />
The Criminal Procedure Code distinguishes between arrest<ref>Articles 380-383 CPP.</ref> (“arresto”) and detention of a person suspected of a crime<ref>Article 384 CPP.</ref> (“fermo”). The difference between them is related to the seriousness of the offense, and if the offender is caught red-handed. Arrests occur before the public prosecutor takes over the investigations, the police have the authority to make them. However, both procedures require the police to advise the public prosecutor within 24 hours. Within 48 hours, during which the prosecutor may interrogate the person at the presence of a defense counsel, the prosecutor must ask the preliminary hearing judge to validate the arrest/detention, otherwise the person must be released immediately.<br />
A suspect becomes a defendant only after the prosecutor has initiated formal criminal proceeding, formalizing the charges. Suspects and defendants have the same rights and guarantees during interrogation (e.g. mandatory presence of a defense counsel).<ref>Article 356 CPP.</ref><br />
Moreover, the code gives police the authority to gather information from a person who is not even a suspect yet, and without the assistance of a counsel. However, as soon as the person reveals possible incriminating details, the police are required to interrupt the questioning and advise the person about his right to counsel.<ref>Article 251 CPP.</ref><br />
In this instance, the public prosecutor may require preliminary detention of a person suspected of a crime. This may also occur if there is serious and grave evidence of guilt, or alternatively, if there is concern that the investigations might be otherwise jeopardized, or that the defendant might flee, or commit a violent crime similar to the one allegedly. The preliminary judge must confirm the request, and a suspect may be held from three months to 1 year, depending on the punishment prescribed for the alleged offense. The detention expires if, during the prescribed time, the judge for the preliminary hearing does not issue a decree binding the defendant over for the trial, or the accused pleas guilty.<ref>Articles 273 and followings CPP</ref> The accused has the right to be assisted by a defense counsel, and the presence of an attorney is mandatory throughout criminal proceedings. Judges and courts may nominate a defense counsel (the state bears the expenses) for people who do not have a defense counsel or cannot afford to pay for one<ref>Articles 97 - 98 CPP</ref>.<br />
The Criminal Procedure Code distinguishes between inspections ("ispezioni") and searches ("perquisizioni").<ref>Articles 244 - 252 CPP</ref> Inspections are mainly observations of places (e.g. the crime scene), and their purpose is descriptive. They are authorized by a written order of the judicial authority, except in cases of flagrante delicto. Searches also have to be authorized by the judicial authority except in an (exhaustive) list of cases provided by Article 352 CPP. Searches are carried out with the purpose of securing evidence or the accused for the criminal proceeding.<br />
Line ups and other identification procedures must be put in place according to Articles 211 - 217 CPP.<br />
The Code states that “''evidence acquired in violation of prohibitions established by law may not be used''”, and the court is competent to declare evidence unusable at any stage of the proceeding.<ref>Article 191 CPP</ref><br />
<br />
Defense counsels are authorized to carry out their own investigations. The Criminal Procedure Code sets out specific requirements for these activities. <ref>Articles 391 bis - 391 nonies CPP</ref><br />
<br />
====Trial====<br />
<br />
<br />
Criminal proceedings commence with a notice of crime received from the police or the public prosecutor. This is the official start of the investigation, which may last for a period between six months and two years, depending on the crime. In certain cases, the defendant will only know about the investigation at the end of the term when he is notified of the charges of which he is accused, and the results of the investigations.<ref>Article 415 bis CPP</ref> From this point, the defendant and his lawyer have the right to access the whole files concerning the investigations.<br />
Depending on the crime, there might be a preliminary hearing and then the trial, or the trial immediately. The assistance of a defense lawyer is mandatory, and he may present evidence, require witnesses, cross-examine witnesses, present oral arguments, and closing statements. The defense always has the final word during closing arguments<ref>Articles 523 CPP.</ref><br />
Defendants and their counsels have the right to propose appeals and file recourses to the Cassation Court, as the court of last resort (except for the revision which is an exceptional procedure, and it is to be presented to the competent appeal court).<br />
-----<br />
See [[Criminal Justice Systems Around the World]]<br />
<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">QUICK FACTS</h2><br />
<br />
*Overcrowded prison facilities represent one of the main issues affecting the correction system in Italy. According to the most recent data given by the Ministry of Justice, (http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_1_14_1.wp?facetNode_1=0_2&previsiousPage=mg_1_14&contentId=SST600886) at the end of January 2011 there were 67.634 detainees, while the capacity of the prison system is 45.165 detainees. Due to this reason, while the law prescribes the separation of pre-trial detainees from the others, the first one are often placed with regular detainees, with all the problems related to this situation.<br />
<br />
{{Languages|Italy}}<br />
__NOTOC__<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378478Italy/it2017-01-09T12:17:16Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, associazioni con finalità di terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di autogoverno che disciplina tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo<ref>Articolo 2 Cost.<br />
</ref>, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge<ref>Articolo 3 Cost.<br />
</ref>, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale<ref>Articolo 13 Cost.</ref>. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso<ref>Articolo 25 Cost.</ref> e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva.<ref>Articolo 27 Cost.</ref> Non è ammessa la pena di morte.<ref>Articolo 27 Cost.</ref><br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”)</ref><br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto<ref>Articoli 380-383 CPP.</ref> e fermo di una persona sospettata di aver commesso un reato.<ref>Articolo 384 CPP.</ref> La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato inquirente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali la persona sottoposta a misura precautelare può essere interrogata in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza di convalida di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o il fermo; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha esercitato l'azione penale, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria di un avvocato difensore<ref>Articolo 356 CPP.</ref>). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato, ma che possono riferire circostanxe utili ai fini delle indagini, senza l'assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato.<ref>Articolo Articolo 63 CPP.</ref> Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere la misura cautelare della custodia in carcere contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento, anche simile a quello di cui è accusato. Il giudice competente (che di regola è il giudice per le indagini preliminari, ma nei csi di giudizio direttissimo può essere anche il giudice del dibattimento) deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante tale periodo, il giudice non emette il provvedimento che dispone il giudizio o se l'imputato si dichiara colpevole.<ref> Articoli 272 ss. CPP.</ref> L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo.<ref>Articoli 97-98 CPP. </ref> Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni.<ref>Articoli 244-252 CPP. </ref> Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da decreto motivato dell'autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi, nel caso della perquisizione, fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni e le ispezioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<ref>Articolo 191 CPP. </ref><br />
La difesa è autorizzata, nella fase delle indagini preliminari, a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<ref>Articoli 391bis-391nonies CPP. </ref><br />
<br />
====Durante il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con l'scrizione nel registro delle notizie di reato da parte di un pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari.<ref>Articolo 415bis CPP. </ref> In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<ref>Articolo 423 CPP. </ref><br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378476Italy/it2017-01-09T11:50:24Z<p>Ibjadmin: /* Il processo */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, associazioni con finalità di terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di autogoverno che disciplina tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo<ref>Articolo 2 Cost.<br />
</ref>, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge<ref>Articolo 3 Cost.<br />
</ref>, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale<ref>Articolo 13 Cost.</ref>. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso<ref>Articolo 25 Cost.</ref> e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva.<ref>Articolo 27 Cost.</ref> Non è ammessa la pena di morte.<ref>Articolo 27 Cost.</ref><br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”)</ref><br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e fermo di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato inquirente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali la persona sottoposta a misura precautelare può essere interrogata in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza di convalida di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o il fermo; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha esercitato l'azione penale, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria di un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato, ma che possono riferire circostanxe utili ai fini delle indagini, senza l'assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere la misura cautelare della custodia in carcere contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento, anche simile a quello di cui è accusato. Il giudice competente (che di regola è il giudice per le indagini preliminari, ma nei csi di giudizio direttissimo può essere anche il giudice del dibattimento) deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante tale periodo, il giudice non emette il provvedimento che dispone il giudizio o se l'imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da decreto motivato dell'autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi, nel caso della perquisizione, fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni e le ispezioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata, nella fase delle indagini preliminari, a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Durante il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con l'scrizione nel registro delle notizie di reato da parte di un pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378475Italy/it2017-01-09T11:43:14Z<p>Ibjadmin: /* Prima del processo */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, associazioni con finalità di terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di autogoverno che disciplina tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo<ref>Articolo 2 Cost.<br />
</ref>, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge<ref>Articolo 3 Cost.<br />
</ref>, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale<ref>Articolo 13 Cost.</ref>. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso<ref>Articolo 25 Cost.</ref> e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva.<ref>Articolo 27 Cost.</ref> Non è ammessa la pena di morte.<ref>Articolo 27 Cost.</ref><br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”)</ref><br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e fermo di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato inquirente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali la persona sottoposta a misura precautelare può essere interrogata in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza di convalida di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o il fermo; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha esercitato l'azione penale, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria di un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato, ma che possono riferire circostanxe utili ai fini delle indagini, senza l'assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere la misura cautelare della custodia in carcere contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento, anche simile a quello di cui è accusato. Il giudice competente (che di regola è il giudice per le indagini preliminari, ma nei csi di giudizio direttissimo può essere anche il giudice del dibattimento) deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante tale periodo, il giudice non emette il provvedimento che dispone il giudizio o se l'imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da decreto motivato dell'autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi, nel caso della perquisizione, fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni e le ispezioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata, nella fase delle indagini preliminari, a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con la notizia di un reato ricevuta dalla polizia o dal pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378474Italy/it2017-01-09T10:59:41Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, associazioni con finalità di terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di autogoverno che disciplina tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo<ref>Articolo 2 Cost.<br />
</ref>, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge<ref>Articolo 3 Cost.<br />
</ref>, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale<ref>Articolo 13 Cost.</ref>. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso<ref>Articolo 25 Cost.</ref> e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva.<ref>Articolo 27 Cost.</ref> Non è ammessa la pena di morte.<ref>Articolo 27 Cost.</ref><br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<ref>R.D. 19 ottobre 1930, n. 1398 (“CP”)</ref><br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e detenzione di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato competente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali il magistrato può interrogare la persona in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza preliminare di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o la detenzione; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha iniziato un procedimento a suo carico, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria si un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato senza l’assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere delle misure cautelari contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento simile a quello di cui è accusato. Il giudice per le indagini preliminari deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante il periodo prestabilito, il giudice per le indagini preliminari non fissa una data per l’udienza o se l’imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da un ordine scritto dell’autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con la notizia di un reato ricevuta dalla polizia o dal pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378473Italy/it2017-01-09T10:53:21Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, associazioni con finalità di terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di autogoverno che disciplina tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo<ref>Articolo 2 Cost.<br />
</ref>, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva. Non è ammessa la pena di morte.<br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e detenzione di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato competente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali il magistrato può interrogare la persona in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza preliminare di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o la detenzione; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha iniziato un procedimento a suo carico, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria si un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato senza l’assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere delle misure cautelari contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento simile a quello di cui è accusato. Il giudice per le indagini preliminari deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante il periodo prestabilito, il giudice per le indagini preliminari non fissa una data per l’udienza o se l’imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da un ordine scritto dell’autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con la notizia di un reato ricevuta dalla polizia o dal pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378472Italy/it2017-01-09T10:49:18Z<p>Ibjadmin: /* Tipo di sistema giuridico */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, associazioni con finalità di terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di autogoverno che disciplina tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva. Non è ammessa la pena di morte.<br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e detenzione di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato competente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali il magistrato può interrogare la persona in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza preliminare di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o la detenzione; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha iniziato un procedimento a suo carico, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria si un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato senza l’assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere delle misure cautelari contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento simile a quello di cui è accusato. Il giudice per le indagini preliminari deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante il periodo prestabilito, il giudice per le indagini preliminari non fissa una data per l’udienza o se l’imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da un ordine scritto dell’autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con la notizia di un reato ricevuta dalla polizia o dal pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378471Italy/it2017-01-09T10:42:42Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, il tentato omicidio, terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di governo e disciplina di tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva. Non è ammessa la pena di morte.<br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e detenzione di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato competente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali il magistrato può interrogare la persona in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza preliminare di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o la detenzione; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha iniziato un procedimento a suo carico, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria si un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato senza l’assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere delle misure cautelari contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento simile a quello di cui è accusato. Il giudice per le indagini preliminari deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante il periodo prestabilito, il giudice per le indagini preliminari non fissa una data per l’udienza o se l’imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da un ordine scritto dell’autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con la notizia di un reato ricevuta dalla polizia o dal pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Italy/it&diff=378470Italy/it2017-01-09T10:39:21Z<p>Ibjadmin: /* Tipo di sistema giuridico */</p>
<hr />
<div>{{Languages|Italy}}<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FONTI ITALIANE</h2><br />
* [https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione.pdf Costituzione della Repubblica Italiana] <br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=2011 Codice di Procedura Penale (Italian)]<br />
* [http://www.altalex.com/index.php?idnot=36653 Codice Penale (Italian)]<br />
<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</h2><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
<br />
==Origini==<br />
<br />
L’Italia è diventata una nazione nel 1861, quando gli stati regionali della penisola, insieme a Sardegna e Sicilia, si unirono sotto la guida di Re Vittorio Emanuele II. Il periodo di governo parlamentare terminò nei primi anni ’20 quando Benito Mussolini instaurò la dittatura fascista. La sua alleanza con la Germania Nazista portò alla sconfitta dell’Italia nella seconda guerra mondiale. Una repubblica democratica sostituì la monarchia nel 1946, seguita da una ripresa economia. L’Italia è stata tra i membri fondatori della NATO e della Comunità Economica Europea (CEE). È stata tra i promotori dell’unione economica e politica europea, entrando a far parte dell’Unione Economica e Monetaria nel 1999. L’Italia è anche membro della Convenzione Europea dei Diritti dell’uomo (CEDU) da quando la convenzione è stata firmata nel 1950. Le problematiche persistenti includono immigrazione illegale, crimine organizzato, corruzione, disoccupazione, lenta crescita economica, e i bassi salari e standard tecnici del sud Italia se confrontato con il nord.<br />
<br />
==Tipo di sistema giuridico==<br />
<br />
Tradizionalmente l’Italia è considerata un paese di diritto continentale (civil law). Con l’introduzione del codice di procedura penale del 1989<ref>D.P.R. 22 Settembre 1988, n. 447 (“CPP”)</ref> si sono aggiunte caratteristiche simili a quelle di paesi di common law. All’impianto inquisitorio si sono aggiunti elementi accusatori, creando un sistema ibrido. Per quanto riguarda i processi penali, le corti di prima istanza sono il giudice di pace, il tribunale in composizione monocratica, il tribunale e la corte d’assise. La loro competenza dipende dalla gravità dell’illecito. Per esempio la corte d’assise, che giudica in presenza di due giudici togati e sei giudici laici (giudici popolari), ha competenza per delitti come l’omicidio, il tentato omicidio, terrorismo e associazione mafiosa. Le corti di secondo grado sono i tribunali in composizione monocratica per le decisioni del giudice di pace, le corti d’appello per le decisioni dei tribunali in composizione monocratica e dei tribunali collegiali, e la corte d’assise d’appello per le decisioni della corte d’assise. La terza e ultima possibilità di revisione di una decisione è affidata alla corte di cassazione, la corte si limita a valutare la legittimità delle decisioni delle altre corti. In casi eccezionali e senza limiti di tempo, ogni persona condannata può presentare una richiesta di revisione della decisione presso la corte d’appello che ha competenza territoriale. La corte costituzionale assicura che tutte le decisioni della magistratura rispettino i principi della Costituzione. Il consiglio superiore della magistratura è l’organo di governo e disciplina di tutti i magistrati.<br />
<br />
==Fonti dei diritti dell’imputato==<br />
<br />
La Costituzione è stata approvata nel dicembre 1947 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 1948. È composta da quattro sezioni di cui la prima dedicata ai principi fondamentali della Repubblica. La Costituzione riconosce i diritti fondamentali dell’uomo, fra cui l’uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge, l’inviolabilità dell’integrità fisica di ogni persona e della libertà individuale. La Costituzione prevede espressamente che le autorità pubbliche possano ricorrere a misure di sicurezza soltanto nei casi previsti dalla legge, queste misure devono essere confermate dall’autorità giudiziaria entro quarantotto ore. Se la misura di sicurezza non è confermata entro quarantotto ore, la misura è revocata e diventa invalida. Gli articoli 24 e 111 della Costituzioni sono le basi del giusto processo in Italia. Il primo garantisce il diritto di agire in giudizio, il diritto di difesa ed il diritto ad un supporto economico per chi non dispone dei mezzi par affrontare un giudizio. Il secondo include delle garanzie fondamentali per i procedimenti penali, come il diritto ad essere informato dell’accusa a proprio carico, il diritto di esaminare i testimoni e l’obbligatorietà della motivazione per ogni provvedimento giurisdizionale. Nessuno può essere punito se non in forza di una legge in vigore prima del fatto commesso e l’accusato è considerato innocente sino alla condanna definitiva. Non è ammessa la pena di morte.<br />
Il codice di procedura penale è entrato in vigore nel 1989, mentre il codice penale è entrato in vigore nel 1930 ed è stato emendato più volte.<br />
<br />
==Diritti dell’imputato==<br />
====Prima del processo====<br />
<br />
Il codice di procedura penale distingue tra arresto e detenzione di una persona sospettata di aver commesso un reato. La differenza fra le due misure riguarda la gravità del reato e se colui che viene accusato di averlo commesso è colto in flagranza o meno. L’arresto è compiuto dagli organi di polizia competenti ed avviene prima che un magistrato assuma il controllo delle indagini. In ogni caso, chi compie l’arresto deve darne notizia al magistrato competente entro ventiquattro ore. Entro quarantotto ore, durante le quali il magistrato può interrogare la persona in presenza di un avvocato, il pubblico ministero deve chiedere un’udienza preliminare di fronte ad un giudice per confermare l’arresto o la detenzione; in caso contrario il soggetto deve essere rilasciato. La persona sospettata di un reato diventa imputato soltanto dopo che il pubblico ministero ha iniziato un procedimento a suo carico, formalizzando le accuse. La persona sospettata di un reato e l’imputato hanno gli stessi diritti e garanzie durante gli interrogatori (es. la presenza obbligatoria si un avvocato difensore). Inoltre il codice dà alla polizia facoltà di ottenere informazioni da persone non sospettate di alcun reato senza l’assistenza di un avvocato. Nel momento in cui una persona fornisce informazioni potenzialmente incriminanti, chi conduce l’interrogatorio deve sospenderlo e informare la persona del suo diritto a chiedere l’assistenza di un avvocato. Quando non vi sono rimedi alternativi, il pubblico ministero può richiedere delle misure cautelari contro una persona sospettata di aver commesso un reato, nei casi in cui ci siano gravi indizi di colpevolezza e, alternativamente, ci sia il timore che si possano inquinare delle prove, un rischio di fuga, o che l’imputato commetta un reato violento simile a quello di cui è accusato. Il giudice per le indagini preliminari deve confermare la richiesta e la persona accusata può essere detenuta per un periodo massimo compreso tra i tre mesi e un anno, in base alla durata della pena per il reato di cui è accusata. La misura termina se, durante il periodo prestabilito, il giudice per le indagini preliminari non fissa una data per l’udienza o se l’imputato si dichiara colpevole. L’imputato ha il diritto di essere assistito da un avvocato, la cui presenza è obbligatoria durante i procedimenti penali. La corte può nominare un avvocato difensore (a spese dello stato) per le persone che non hanno un avvocato e non hanno i mezzi economici per retribuirlo. Il codice di procedura penale distingue tra ispezioni e perquisizioni. Le ispezioni consistono principalmente nell’osservazione di luoghi (es. il luogo in cui è avvenuto il reato) ed il loro scopo è principalmente descrittivo. Sono autorizzate da un ordine scritto dell’autorità giudiziaria eccetto per una lista chiusa di casi fornita dall’articolo 352 CPP. Le perquisizioni sono compiute con lo scopo di ottenere prove utili per il procedimento penale. I confronti e le altre procedure di identificazioni devono svolgersi in conformità degli articoli 211-217 CPP. Il codice prevede che “Le prove acquisite in violazione dei divieti stabiliti dalla legge non possono essere utilizzate”; il giudice può rilevare l’inutilizzabilità della prova in ogni stato e grado del procedimento.<br />
La difesa è autorizzata a svolgere indagini proprie. Il codice di procedura penale specifica le regole per questo tipo di attività.<br />
<br />
====Il processo====<br />
<br />
Il procedimento penale comincia con la notizia di un reato ricevuta dalla polizia o dal pubblico ministero. Questo è l’inizio ufficiale delle indagini, che possono durare fino ad un periodo compreso tra i sei mesi e i due anni in base al tipo di reato. Salvo in alcuni casi particolari, la persona indagata viene a conoscenza delle indagini soltanto al loro termine, quando riceve l’avviso di conclusione delle indagini preliminari. In base al tipo di reato può esserci un’udienza preliminare ed un processo oppure direttamente il processo. L’assistenza di un avvocato è obbligatoria. L’avvocato difensore può presentare prove, testimonianze, e osservazioni orali; esaminare le prove presentate dall’accusa; presentare le proprie conclusioni. Durante la presentazione delle conclusioni la difesa ha sempre l’ultima parola se la richiede.<br />
Gli imputati ed i loro difensori possono proporre appello o presentare direttamente ricorso alla corte di cassazione, come corte di ultimo grado (con eccezione della revisione, una procedura eccezionale presentata presso la competente corte d’appello).</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Criminal_Defense_Resources_on_the_Web&diff=378468Criminal Defense Resources on the Web2016-12-06T10:15:54Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Criminal Defense Resources on the Web}}<br />
<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
* [http://www.alrc.net/index.php Asian Legal Resource Centre]<br />
*[http://www.aic.gov.au/ Australian Institute of Criminology (AIC)]<br />
*[http://www.bcli.org/bclrg/law-reform/ British Columbia Law Institute]<br />
*[http://wings.buffalo.edu/law/bclc/resource Buffalo Criminal Law Center]<br />
*[http://www.crim.ox.ac.uk/ Centre for Criminology (University of Oxford)]<br />
*[http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccpe/conferences/default_en.asp Conference on Prosecutors General of Europe]<br />
*[http://www.law.strath.ac.uk/CSR/ Centre for Sentencing Research]<br />
*[[IBJ Defense Wiki - The Wiki for Criminal Defense Attorneys | Criminal Defense Wiki]]<br />
*[http://discovercriminaljustice.com/ Discover Criminal Justice]<br />
*[http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co-operation/steering_committees/CDPC/ European Committee on Crime Problems]<br />
*[http://eur-lex.europa.eu/homepage.html Euro-Lex]<br />
* [http://www.nyulawglobal.org/globalex/ Global Lex] <br />
* [http://www.huridocs.org/resources/ Human Rights Information and Documentation Systems, International]<br />
*[http://www.innocenceproject.org/ The Innocence Project]<br />
*[http://www.icclr.law.ubc.ca/ International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy]<br />
*[http://www.heuni.fi/ European Institute for Crime Prevention and Control]<br />
*[http://www.crim.cam.ac.uk/ Institute of Criminology]<br />
*[http://www.ifk.jura.uni-tuebingen.de/krimdok/index.html/ Institute for Kriminologie]<br />
*[http://www.isisc.org/ International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences]<br />
*[http://www.isrcl.org/ International Society for the Reform of Criminal Law]<br />
*[https://www.mpicc.de/de/home.cfm Max-Planck-Institut Für Ausländisches und Internationales Strafrecht]<br />
*[http://www.ncjrs.gov National Criminal Justice Reference Service]<br />
*[http://www.nlada.org/Defender National Legal Aid & Defender Association (NLADA)Defender Resources]<br />
<br />
*[http://www.law.nyu.edu/library/research/foreign_intl/index.htm NYU Guide to Foreign and International Legal Databases]]<br />
*[http://www.oicj.org/ Office of International Criminal Justice]<br />
*[http://www.soros.org/initiatives/justice/ Open Society Justice Initiative]<br />
*[http://www.sentencingproject.org The Sentencing Project]<br />
*[http://www.unafei.or.jp/english/index.htm/ United Nations Asia and Far East Institute for the Prevention of Crimes and Treatment of Offenders]<br />
*[http://www.uncjin.org/ United Nations Crime and Justice Information Network]<br />
*[http://www.unicri.it/ United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute]<br />
*[http://www.ohchr.org/EN/PublicationsResources/Pages/TrainingEducation.aspx United Nations Publications and Resources on Training and Education in International Human Rights]<br />
* [http://www1.umn.edu/humanrts/ University of Minnesota Human Rights Library]<br />
*[https://www.vera.org/ Vera Institute of Justice]<br />
*[http://andromeda.rutgers.edu/~wcjlen/WCJ/index.htm/ World Criminal Justice Library Electronic Network]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Criminal_Defense_Wiki%27s_Volunteer_Translators&diff=378467Criminal Defense Wiki's Volunteer Translators2016-12-06T10:07:18Z<p>Ibjadmin: /* Gabriel Floud */</p>
<hr />
<div>The following individuals have helped translate articles for the Criminal Defense Wiki:<br />
<br />
==Waleed Mohamed== <br />
[[File:Waleed_Mohamed.jpg]]<br />
<br />
Professional, experienced and talented Arabic translator, with focus on accuracy and creativity. <br />
Contact: supertranslator@gmail.com<br />
<br />
==Gabriel Floud==<br />
<br />
[[File:Gabrielfloud.jpg]]<br />
<br />
Gabriel Floud was in Peace Corps, Guatemala from 2004 to 2006. He received his master's degree in Spanish in 2008, and was awarded the Rotary Ambassadorial Scholarship in Uruguay for 2009. He started a translation business, Gabester Language Services LLC, in Cheyenne, WY in 2010.<br />
<br />
==Siham Gaiz==<br />
<br />
Siham Gaiz lives and works in Casablanca. She holds a Master’s Degree in Translation (with distinction), Abdelmalek Essaâdi University, King Fahd School of Translation, Tangier. Language combination: Arabic, English and French. She Works as Freelance translator with organisations such as: British Council, Young Arab Theatre Fund, Art Moves Africa, Cmor.tv ltd, Hamilton Health Sciences, In Concert, Mission Conseil, Timitar Festival… <br />
<br />
==Alexandra Vicente==<br />
<br />
[[File:AlexandraVicente.jpg]]<br />
<br />
Alexandra Vicente is French and lives in Great Britain. She studied both Spanish and English and recently received a Master’s degree in Translation Studies at Durham University. She is working as a freelance translator and works from English and Spanish into French. Contact:alexandra.a.vicente@gmail.com<br />
<br />
==Gilleen Witkowski==<br />
<br />
[[File:GilleenWitkowski.jpg]]<br />
<br />
Gilleen Witkowski is a recent graduate of the political science Master’s program at the University of Toronto Munk School of Global Affairs, where she studied international relations. She led the planning of a conference on conflict and diplomacy at the Munk School and worked as Associate Editor for the Journal of International Law and International Relations. Gilleen’s undergraduate studies in political science and sociology took place at the University of Nice Sophia-Antipolis and the University of Copenhagen. She is currently working as a freelance translator, editor and writer.<br />
<br />
==Pavly Mkary==<br />
<br />
[[File:Pavly.jpg]]<br />
<br />
Pavly a pro. Arabic<>English UN and legal translator and Simo. interpreter, respectively, certified by the American University in Cairo (AUC). Worked for USAID-funded association for supporting democratic development and first world class translation companies. Currently, working in an European Standard EN 15038 accredited translation company. Provides full array of translation and interpretation services. Email: paolopavly119@hotmail.com<br />
<br />
==Cynthia Jasso==<br />
<br />
[[File:CYNTHIA.jpg]]<br />
<br />
Cynthia Jasso is a bi-cultural, bilingual Spanish speaker. She has lived in both Mexico and the US and has ten years experience translating in the fields of social service and legal/court compliance. Two of her interests are cultural exchange and immigration reform. <br />
----<br />
<br />
Learn more about how to volunteer[[Criminal_Defense_Wiki:Language_policy | here]].<br />
<br />
__notoc__</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Arab_Charter_on_Human_Rights&diff=378466Arab Charter on Human Rights2016-12-06T09:46:41Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>Second Version of the 1994 Arab Charter on Human Rights, adopted by the League of Arab States on May 23, 2004 during the Arab Summit in Tunisia. Entered into force on January 15, 2008. <br />
<br />
=Relevant Provisions of the Arab Charter on Human Rights=<br />
<br />
====Article 3====<br />
1. Obligation of each State Party to undertake to ensure to all individual within its territory and subject to its jurisdiction the rights and freedoms recognized in the Arab Charter, without any distinction on grounds of race, color, sex, language, religion, opinion, thought, national or social origin, property, birth or physical or mental disability. <br />
<br />
2. Obligation of each State Party to undertake necessary measures to guarantee effective equality in the enjoyment of all rights and liberties established in the Arab Charter, so as to protect from all forms of discrimination based on any reason aforementioned.<br />
<br />
3. Men and women are equal in human dignity, in rights and in duties, within the framework of the positive discrimination established in favor of women by Islamic Shari’ah and other divine law, legislations and international instruments. Each State Party undertakes all necessary measure to guarantee the effective equality between men and women.<br />
<br />
====Article 5====<br />
Right to life. No one shall be arbitrarily deprived of his life. <br />
<br />
====Articles 6 & 7====<br />
Infliction of death penalty for the most serious crimes only, in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime. <br />
The death penalty shall not be inflicted to persons under 18, nor to pregnant or nursering women.<br />
<br />
====Article 8====<br />
Right not to be subjected to physical or mental torture, inhuman or degrading treatment. <br />
<br />
====Article 11====<br />
Right to equal protection of the law, without discrimination.<br />
<br />
====Article 12====<br />
Right of all persons to be equal before the courts. States shall ensure the independence of the courts. <br />
<br />
Right to a legal remedy. <br />
<br />
====Article 13====<br />
1. Right to a fair trial by a competent, independent and impartial tribunal. States shall ensure financial aid to those without the necessary means to pay for legal assistance. <br />
<br />
2. Right to public hearings, unless the interests of justice require otherwise in a democratic society which respects freedom and fundamental rights. <br />
<br />
====Article 14====<br />
1. Right to liberty and security of person. Right to be free from arbitrary arrest, search or detention.<br />
<br />
2. No one shall be deprived of his liberty except on such grounds and in accordance with such procedures as are established by law.<br />
<br />
3. Right to be informed of reasons for the arrest and of the charges, in a language that the person understands. Right to contact relatives after the arrest.<br />
<br />
4. Right for the person arrested to be subjected to a medical examination, and to be informed of such a right.<br />
<br />
5. Right for anyone arrested or detained to be brought promptly before a judge or other authorized officer authorized by law, and should be entitled to trial within a reasonable time, or to release. It shall not be a general rule that persons awaiting trial shall be held in custody.<br />
<br />
6. Right to take proceedings before a court in order that a court may decide without delay on the lawfulness of the arrest or detention.<br />
<br />
7. Right to compensation for victims of unlawful arrest or detention. <br />
<br />
====Article 15====<br />
Legality principle: no crimes nor punishment without law. <br />
<br />
====Article 16====<br />
Presumption of innocence: During the investigation and the trial, the accused shall be entitled to the following minimum guarantees:<br />
<br />
1. To be informed promptly and in detail, in a language he understands, of the charges against him.<br />
<br />
2. To have adequate time and facilities for the preparation of his defense and to contact his relatives.<br />
<br />
3. To be tried in his presence in front of a judge, to defend himself or to benefit from the assistance of a lawyer, with whom he can freely and confidentially communicate.<br />
<br />
4. To have free legal assistance of a lawyer, and of an interpreter when required, if he has no sufficient means to pay. <br />
<br />
5. To examine/have examined the witnesses against him.<br />
<br />
6. Not to be compelled to testify against himself or to confess to guilt; <br />
<br />
7. To have right to appeal a conviction and sentencing for crime. <br />
<br />
8. To have security of his person and his private life respected in all circumstances.<br />
<br />
====Article 17====<br />
Each State Party shall ensure a special legal regime for minors during the hearing, the trial, and the application of judgment. <br />
<br />
====Article 18====<br />
No one shall be imprisoned on the ground of his proven inability to meet a debt or fulfill any civil obligation. <br />
<br />
====Article 19====<br />
1. No one shall be tried twice for the same offense. Anyone against whom such proceedings are brought shall have the right to challenge their legality and to demand his release. <br />
<br />
2. Anyone whose innocence has been established by a final judgment shall be entitled to compensation for damages suffered. <br />
<br />
====Article 20====<br />
1. Right of prisoners to be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person.<br />
<br />
2. Right for accused to be kept separate from convicted persons and to receive appropriate treatment.<br />
<br />
3. The essential aim of the penitentiary system is the reformation and social rehabilitation of prisoners.<br />
<br />
====Article 21====<br />
1. Right to be protected against arbitrary interference in his privacy, family, home or correspondence, or from unlawful attacks against his honor and reputation.<br />
<br />
2. Right to protection of the law against such interference or attacks.<br />
<br />
====Article 22====<br />
Right to be recognized as a person before the law.<br />
<br />
====Article 23====<br />
Right to an effective remedy against a violation of any rights or freedoms protected in the Charter.<br />
<br />
====Article 24====<br />
1. Freedom of political activity. <br />
<br />
5. Right to form associations with others and to join associations.<br />
<br />
6. Freedom of peaceful assembly and association. <br />
<br />
====Article 27====<br />
Right not to be arbitrarily or unlawfully prevented from leaving any country, including his own, nor prohibited from residing, or compelled to reside, in any part of his country.<br />
<br />
====Article 29====<br />
Right not to be deprived arbitrarily from his nationality without a legally valid reason.<br />
<br />
====Article 30====<br />
Freedom of thought, belief and religion. <br />
<br />
====Article 31====<br />
<br />
Right to own private property and not to be arbitrarily or unlawfully divested of all or any part of his property.<br />
<br />
=Status of Signature and Ratification of the Arab Charter on Human Rights<ref>Sources: http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_l-chart04.htm<br />
and http://unipd-centrodirittiumani.it/en/spilli/Ratification-and-signature-status-of-the-Arab-Charter-on-Human-Rights-2004/147</ref>=<br />
<br />
{| class="wikitable" border="1"<br />
|-<br />
! Country<br />
! Signature<br />
! Ratification<br />
|-<br />
| Algeria<br />
| 2 August 2004<br />
| 11 June 2006<br />
|-<br />
| Bahrain<br />
| 5 July 2005<br />
| 18 June 2006<br />
|-<br />
| Comoros<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Djibouti<br />
| -<br />
| -<br />
|- <br />
| Egypt<br />
| 5 September 2004<br />
| -<br />
|-<br />
| Iraq<br />
| 19 November 2010<br />
| 4 April 2013<br />
|-<br />
| Jordan<br />
| 28 October 2004 <br />
| 28 October 2004<br />
|-<br />
| Kuwait<br />
| 18 September 2006<br />
| -<br />
|-<br />
| Lebanon<br />
| 25 September 2006<br />
| 8 May 2011<br />
|-<br />
| Libya<br />
| 14 February 2005<br />
| 7 August 2006<br />
|-<br />
| Mauritania<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Morocco<br />
| 27 December 2004<br />
| -<br />
|-<br />
| Oman<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Occupied Palestinian Territories<br />
| 15 July 2004<br />
| 28 November 2007<br />
|-<br />
| Qatar<br />
| 24 January 2008<br />
| 11 January 2009<br />
|-<br />
| Saudi Arabia<br />
| 1 August 2004<br />
| 15 April 2009<br />
|-<br />
| Somalia<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Sudan<br />
| 21 July 2005<br />
| -<br />
|-<br />
| Syria<br />
| 17 August 2006<br />
| 6 February 2007<br />
|-<br />
| Tunisia<br />
| 15 June 2004<br />
| -<br />
|-<br />
| United Arab Emirates<br />
| 18 September 2006<br />
| 15 January 2008<br />
|-<br />
| Yemen<br />
| 12 October 2004<br />
| 12 November 2008<br />
|-<br />
|}<br />
<br />
<br />
{{Reflist}}<br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Arab_Charter_on_Human_Rights&diff=378465Arab Charter on Human Rights2016-12-06T09:43:55Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>Second Version of the 1994 Arab Charter on Human Rights, adopted by the League of Arab States on May 23, 2004 during the Arab Summit in Tunisia. Entered into force on January 15, 2008. <br />
<br />
=Relevant Provisions of the Arab Charter on Human Rights=<br />
<br />
====Article 3====<br />
1. Obligation of each State Party to undertake to ensure to all individual within its territory and subject to its jurisdiction the rights and freedoms recognized in the Arab Charter, without any distinction on grounds of race, color, sex, language, religion, opinion, thought, national or social origin, property, birth or physical or mental disability. <br />
<br />
2. Obligation of each State Party to undertake necessary measures to guarantee effective equality in the enjoyment of all rights and liberties established in the Arab Charter, so as to protect from all forms of discrimination based on any reason aforementioned.<br />
<br />
3. Men and women are equal in human dignity, in rights and in duties, within the framework of the positive discrimination established in favor of women by Islamic Shari’ah and other divine law, legislations and international instruments. Each State Party undertakes all necessary measure to guarantee the effective equality between men and women.<br />
<br />
====Article 5====<br />
Right to life. No one shall be arbitrarily deprived of his life. <br />
<br />
====Articles 6 & 7====<br />
Infliction of death penalty for the most serious crimes only, in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime. <br />
The death penalty shall not be inflicted to persons under 18, nor to pregnant or nursering women.<br />
<br />
====Article 8====<br />
Right not to be subjected to physical or mental torture, inhuman or degrading treatment. <br />
<br />
====Article 11====<br />
Right to equal protection of the law, without discrimination.<br />
<br />
====Article 12====<br />
Right of all persons to be equal before the courts. States shall ensure the independence of the courts. <br />
<br />
Right to a legal remedy. <br />
<br />
====Article 13====<br />
1. Right to a fair trial by a competent, independent and impartial tribunal. States shall ensure financial aid to those without the necessary means to pay for legal assistance. <br />
<br />
2. Right to public hearings, unless the interests of justice require otherwise in a democratic society which respects freedom and fundamental rights. <br />
<br />
====Article 14====<br />
1. Right to liberty and security of person. Right to be free from arbitrary arrest, search or detention.<br />
<br />
2. No one shall be deprived of his liberty except on such grounds and in accordance with such procedures as are established by law.<br />
<br />
3. Right to be informed of reasons for the arrest and of the charges, in a language that the person understands. Right to contact relatives after the arrest.<br />
<br />
4. Right for the person arrested to be subjected to a medical examination, and to be informed of such a right.<br />
<br />
5. Right for anyone arrested or detained to be brought promptly before a judge or other authorized officer authorized by law, and should be entitled to trial within a reasonable time, or to release. It shall not be a general rule that persons awaiting trial shall be held in custody.<br />
<br />
6. Right to take proceedings before a court in order that a court may decide without delay on the lawfulness of the arrest or detention.<br />
<br />
7. Right to compensation for victims of unlawful arrest or detention. <br />
<br />
====Article 15====<br />
Legality principle: no crimes nor punishment without law. <br />
<br />
====Article 16====<br />
Presumption of innocence: During the investigation and the trial, the accused shall be entitled to the following minimum guarantees:<br />
<br />
1. To be informed promptly and in detail, in a language he understands, of the charges against him.<br />
<br />
2. To have adequate time and facilities for the preparation of his defense and to contact his relatives.<br />
<br />
3. To be tried in his presence in front of a judge, to defend himself or to benefit from the assistance of a lawyer, with whom he can freely and confidentially communicate.<br />
<br />
4. To have free legal assistance of a lawyer, and of an interpreter when required, if he has no sufficient means to pay. <br />
<br />
5. To examine/have examined the witnesses against him.<br />
<br />
6. Not to be compelled to testify against himself or to confess to guilt; <br />
<br />
7. To have right to appeal a conviction and sentencing for crime. <br />
<br />
8. To have security of his person and his private life respected in all circumstances.<br />
<br />
====Article 17====<br />
Each State Party shall ensure a special legal regime for minors during the hearing, the trial, and the application of judgment. <br />
<br />
====Article 18====<br />
No one shall be imprisoned on the ground of his proven inability to meet a debt or fulfill any civil obligation. <br />
<br />
====Article 19====<br />
1. No one shall be tried twice for the same offense. Anyone against whom such proceedings are brought shall have the right to challenge their legality and to demand his release. <br />
<br />
2. Anyone whose innocence has been established by a final judgment shall be entitled to compensation for damages suffered. <br />
<br />
====Article 20====<br />
1. Right of prisoners to be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person.<br />
<br />
2. Right for accused to be kept separate from convicted persons and to receive appropriate treatment.<br />
<br />
3. The essential aim of the penitentiary system is the reformation and social rehabilitation of prisoners.<br />
<br />
====Article 21====<br />
1. Right to be protected against arbitrary interference in his privacy, family, home or correspondence, or from unlawful attacks against his honor and reputation.<br />
<br />
2. Right to protection of the law against such interference or attacks.<br />
<br />
====Article 22====<br />
Right to be recognized as a person before the law.<br />
<br />
====Article 23====<br />
Right to an effective remedy against a violation of any rights or freedoms protected in the Charter.<br />
<br />
====Article 24====<br />
1. Freedom of political activity. <br />
<br />
5. Right to form associations with others and to join associations.<br />
<br />
6. Freedom of peaceful assembly and association. <br />
<br />
====Article 27====<br />
Right not to be arbitrarily or unlawfully prevented from leaving any country, including his own, nor prohibited from residing, or compelled to reside, in any part of his country.<br />
<br />
====Article 29====<br />
Right not to be deprived arbitrarily from his nationality without a legally valid reason.<br />
<br />
====Article 30====<br />
Freedom of thought, belief and religion. <br />
<br />
====Article 31====<br />
<br />
Right to own private property and not to be arbitrarily or unlawfully divested of all or any part of his property.<br />
<br />
=Status of Signature and Ratification of the Arab Charter on Human Rights<ref>Sources: http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_l-chart04.htm<br />
and http://www.arabhumanrights.org/en/countries/country.aspx?cid=1</ref>=<br />
<br />
{| class="wikitable" border="1"<br />
|-<br />
! Country<br />
! Signature<br />
! Ratification<br />
|-<br />
| Algeria<br />
| 2 August 2004<br />
| 11 June 2006<br />
|-<br />
| Bahrain<br />
| 5 July 2005<br />
| 18 June 2006<br />
|-<br />
| Comoros<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Djibouti<br />
| -<br />
| -<br />
|- <br />
| Egypt<br />
| 5 September 2004<br />
| -<br />
|-<br />
| Iraq<br />
| 19 November 2010<br />
| 4 April 2013<br />
|-<br />
| Jordan<br />
| 28 October 2004 <br />
| 28 October 2004<br />
|-<br />
| Kuwait<br />
| 18 September 2006<br />
| -<br />
|-<br />
| Lebanon<br />
| 25 September 2006<br />
| 8 May 2011<br />
|-<br />
| Libya<br />
| 14 February 2005<br />
| 7 August 2006<br />
|-<br />
| Mauritania<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Morocco<br />
| 27 December 2004<br />
| -<br />
|-<br />
| Oman<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Occupied Palestinian Territories<br />
| 15 July 2004<br />
| 28 November 2007<br />
|-<br />
| Qatar<br />
| 24 January 2008<br />
| 11 January 2009<br />
|-<br />
| Saudi Arabia<br />
| 1 August 2004<br />
| 15 April 2009<br />
|-<br />
| Somalia<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Sudan<br />
| 21 July 2005<br />
| -<br />
|-<br />
| Syria<br />
| 17 August 2006<br />
| 6 February 2007<br />
|-<br />
| Tunisia<br />
| 15 June 2004<br />
| -<br />
|-<br />
| United Arab Emirates<br />
| 18 September 2006<br />
| 15 January 2008<br />
|-<br />
| Yemen<br />
| 12 October 2004<br />
| 12 November 2008<br />
|-<br />
|}<br />
<br />
<br />
{{Reflist}}<br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Arab_Charter_on_Human_Rights&diff=378464Arab Charter on Human Rights2016-12-06T09:18:51Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>Second Version of the 1994 Arab Charter on Human Rights, adopted by the League of Arab States on May 23, 2004 during the Arab Summit in Tunisia. Entered into force on January 15, 2008. <br />
<br />
=Relevant Provisions of the Arab Charter on Human Rights=<br />
<br />
====Article 3====<br />
1. Obligation of each State Party to undertake to ensure to all individual within its territory and subject to its jurisdiction the rights and freedoms recognized in the Arab Charter, without any distinction on grounds of race, color, sex, language, religion, opinion, thought, national or social origin, property, birth or physical or mental disability. <br />
<br />
2. Obligation of each State Party to undertake necessary measures to guarantee effective equality in the enjoyment of all rights and liberties established in the Arab Charter, so as to protect from all forms of discrimination based on any reason aforementioned.<br />
<br />
3. Men and women are equal in human dignity, in rights and in duties, within the framework of the positive discrimination established in favor of women by Islamic Shari’ah and other divine law, legislations and international instruments. Each State Party undertakes all necessary measure to guarantee the effective equality between men and women.<br />
<br />
====Article 5====<br />
Right to life. No one shall be arbitrarily deprived of his life. <br />
<br />
====Articles 6 & 7====<br />
Infliction of death penalty for the most serious crimes only, in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime. <br />
The death penalty shall not be inflicted to persons under 18, nor to pregnant or nursering women.<br />
<br />
====Article 8====<br />
Right not to be subjected to physical or mental torture, inhuman or degrading treatment. <br />
<br />
====Article 11====<br />
Right to equal protection of the law, without discrimination.<br />
<br />
====Article 12====<br />
Right of all persons to be equal before the courts. States shall ensure the independence of the courts. <br />
<br />
Right to a legal remedy. <br />
<br />
====Article 13====<br />
1. Right to a fair trial by a competent, independent and impartial tribunal. States shall ensure financial aid to those without the necessary means to pay for legal assistance. <br />
<br />
2. Right to public hearings, unless the interests of justice require otherwise in a democratic society which respects freedom and fundamental rights. <br />
<br />
====Article 14====<br />
1. Right to liberty and security of person. Right to be free from arbitrary arrest, search or detention.<br />
<br />
2. No one shall be deprived of his liberty except on such grounds and in accordance with such procedures as are established by law.<br />
<br />
3. Right to be informed of reasons for the arrest and of the charges, in a language that the person understands. Right to contact relatives after the arrest.<br />
<br />
4. Right for the person arrested to be subjected to a medical examination, and to be informed of such a right.<br />
<br />
5. Right for anyone arrested or detained to be brought promptly before a judge or other authorized officer authorized by law, and should be entitled to trial within a reasonable time, or to release. It shall not be a general rule that persons awaiting trial shall be held in custody.<br />
<br />
6. Right to take proceedings before a court in order that a court may decide without delay on the lawfulness of the arrest or detention.<br />
<br />
7. Right to compensation for victims of unlawful arrest or detention. <br />
<br />
====Article 15====<br />
Legality principle: no crimes nor punishment without law. <br />
<br />
====Article 16====<br />
Presumption of innocence: During the investigation and the trial, the accused shall be entitled to the following minimum guarantees:<br />
<br />
1. To be informed promptly and in detail, in a language he understands, of the charges against him.<br />
<br />
2. To have adequate time and facilities for the preparation of his defense and to contact his relatives.<br />
<br />
3. To be tried in his presence in front of a judge, to defend himself or to benefit from the assistance of a lawyer, with whom he can freely and confidentially communicate.<br />
<br />
4. To have free legal assistance of a lawyer, and of an interpreter when required, if he has no sufficient means to pay. <br />
<br />
5. To examine/have examined the witnesses against him.<br />
<br />
6. Not to be compelled to testify against himself or to confess to guilt; <br />
<br />
7. To have right to appeal a conviction and sentencing for crime. <br />
<br />
8. To have security of his person and his private life respected in all circumstances.<br />
<br />
====Article 17====<br />
Each State Party shall ensure a special legal regime for minors during the hearing, the trial, and the application of judgment. <br />
<br />
====Article 18====<br />
No one shall be imprisoned on the ground of his proven inability to meet a debt or fulfill any civil obligation. <br />
<br />
====Article 19====<br />
1. No one shall be tried twice for the same offense. Anyone against whom such proceedings are brought shall have the right to challenge their legality and to demand his release. <br />
<br />
2. Anyone whose innocence has been established by a final judgment shall be entitled to compensation for damages suffered. <br />
<br />
====Article 20====<br />
1. Right of prisoners to be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person.<br />
<br />
2. Right for accused to be kept separate from convicted persons and to receive appropriate treatment.<br />
<br />
3. The essential aim of the penitentiary system is the reformation and social rehabilitation of prisoners.<br />
<br />
====Article 21====<br />
1. Right to be protected against arbitrary interference in his privacy, family, home or correspondence, or from unlawful attacks against his honor and reputation.<br />
<br />
2. Right to protection of the law against such interference or attacks.<br />
<br />
====Article 22====<br />
Right to be recognized as a person before the law.<br />
<br />
====Article 23====<br />
Right to an effective remedy against a violation of any rights or freedoms protected in the Charter.<br />
<br />
====Article 24====<br />
1. Freedom of political activity. <br />
<br />
5. Right to form associations with others and to join associations.<br />
<br />
6. Freedom of peaceful assembly and association. <br />
<br />
====Article 27====<br />
Right not to be arbitrarily or unlawfully prevented from leaving any country, including his own, nor prohibited from residing, or compelled to reside, in any part of his country.<br />
<br />
====Article 29====<br />
Right not to be deprived arbitrarily from his nationality without a legally valid reason.<br />
<br />
====Article 30====<br />
Freedom of thought, belief and religion. <br />
<br />
====Article 31====<br />
<br />
Right to own private property and not to be arbitrarily or unlawfully divested of all or any part of his property.<br />
<br />
=Status of Signature and Ratification of the Arab Charter on Human Rights<ref>Sources: http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_l-chart04.htm<br />
and http://www.arabhumanrights.org/en/countries/country.aspx?cid=1</ref>=<br />
<br />
{| class="wikitable" border="1"<br />
|-<br />
! Country<br />
! Signature<br />
! Ratification<br />
|-<br />
| Algeria<br />
| 2 August 2004<br />
| 11 June 2006<br />
|-<br />
| Bahrain<br />
| -<br />
| 18 June 2006<br />
|-<br />
| Comoros<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Djibouti<br />
| -<br />
| -<br />
|- <br />
| Egypt<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Iraq<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Jordan<br />
| - <br />
| 28 October 2004<br />
|-<br />
| Kuwait<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Lebanon<br />
| - <br />
| -<br />
|-<br />
| Libya<br />
| -<br />
| 7 August 2006<br />
|-<br />
| Mauritania<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Morocco<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Oman<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Occupied Palestinian Territories<br />
| -<br />
| 28 November 2007<br />
|-<br />
| Qatar<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Saudi Arabia<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Somalia<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Sudan<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| Syria<br />
| -<br />
| 6 February 2007<br />
|-<br />
| Tunisia<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
| United Arab Emirates<br />
| -<br />
| 15 January 2008<br />
|-<br />
| Yemen<br />
| -<br />
| -<br />
|-<br />
|}<br />
<br />
<br />
{{Reflist}}<br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Physician-Patient_Privilege&diff=378463Physician-Patient Privilege2016-12-05T15:45:59Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>== Background ==<br />
<br />
The physician patient privilege protects the communications a patient makes to the doctor from disclosure in court. The rationale behind this privilege is to encourage patients to be truthful in order to obtain the best and most accurate diagnoses.<br />
<br />
'''Physician Patient Privilege in the United States'''<br />
<br />
Neither the Federal Rules of Evidence nor common law recognizes the physician patient privilege. Instead, such a privilege is statutory in nature. New York was the first state to enact a physician patient privilege statute in 1828.<ref>Daniel W. Shuman, The Origins of Physician Patient Privilege and Professional Secret, 39 Sw. L. J. 661 (1985).</ref> Most states allow at least a limited privilege to communications between physician and patient. These statutes give the patient the privilege against the disclosure in court of: <br />
#confidential communications <br />
#made to a physician <br />
#if made for the purpose of obtaining treatment or diagnosis looking towards treatment.<ref> Shuman, footnote 1. See also New York City Health and Hospitals Corporation v. Morgenthau (In the Matter of Grandy Jury Investigation in New York County), 2002 NYU int. 113, available at https://www.law.cornell.edu/nyctap/I02_0113.htm</ref><br />
The privilege belongs to the patient, not the doctor. This privilege will only cover information given to a doctor for the purposes of obtaining treatment or diagnosis and not for any other type of consultations. <br />
<br />
== Waiver ==<br />
<br />
The physician patient privilege may be waived either directly by the patient, or if the patient's medical condition or information is "put in issue" by the case. However, even when an individual's mental or physical condition is in issue, courts generally will construe the waiver as narrowly as they can, for the protection of the patient.<br />
<br />
*'''Patient Litigant exception'''- Many statutes have an exception for "patient-litigant" situations, in which a patient is a litigant in the suit and has put her medical condition in issue. Because the medical condition is at issue, the physician patient privilege is waived. <br />
<br />
*'''Public Safety exception'''- If a physician believes that a patient may be dangerous to others, several state statutes allow him to disregard the patient's privilege and warn the authorities, as well as the victim(s).<br />
<br />
== Psychotherapist Patient Privilege ==<br />
<br />
A physician may include a psychiatrist. The psychotherapist-patient privilege is more widely accepted than physician patient privilege as all but one of the states recognize some form of psychotherapist-patient privilege.<ref>Doe v. Diamond, 964 F.2d 1325 (2d Cir. 1992)</ref> The rational behind this privilege is that promising confidence to a psychotherapy patient gives them an incentive to consult and trust the therapists. This is particularly important as individuals who do not receive mental treatment may commit crimes without such therapy. The same exceptions apply to this privilege as to the physician patient privilege. In addition, some courts allow the victim of violence by the patient to sue the patient's therapist if the patient communicated to the therapist an intent to harm the victim and the therapist unreasonably failed to do so.<ref>Tarasoff v. Regents of University of California, 551 P.2d 334 (Cal 1976).</ref><br />
<br />
== Medical Confidentiality ==<br />
<br />
A closely related concept to the physician patient privilege is the idea of medical confidentiality. While the physician patient privilege applies only in the courtroom, medical confidentiality applies to all contexts beyond litigation. This concept applies to information shared by the patient with the physician and prevents the physician from sharing such information with any third parties. Medical confidentiality is based on ethics rather than law.<br />
<br />
<br />
==International Views==<br />
<br />
<br />
===United Kingdom===<br />
<br />
The UK has a system of testimonial compulsion- meaning that a physician, though bound by ethics to keep a patient's confidentiality, must disclose such information to a court if ordered to do so. In the first case to address the physician patient privilege, Duchess of Kingston's Case, the House of Lords asserted:<br />
<blockquote>''If a surgeon was voluntarily to reveal these secrets, to be sure he would be guilty of a breach of honour and of great indiscretion; but, to give that information in a court of justice, which by the law of the land he is bound to do, will never be imputed to him as any indiscretion whatever.''<ref>Rex v. Duchess of Kingston, 20 How. St. Tr. 355, 572-572 (1776).</ref></blockquote><br />
Thus, there is not statutory physician-patient privilege in British civil or criminal law.<ref>Law Reform Committee (London) Privilege in Civil Proceedings 20-22 (Sixteenth Report 1967).</ref> The judge, however, does have the right to allow physicians to refuse disclosure of information that may result in a breach of an ethical duty and the information is not crucial to the case at hand.<ref>Daniel W. Shuman, The Origins of Physician Patient Privilege and Professional Secret, 39 Sw. L. J. 661 (1985).</ref> Like in the United States, in the British and Commonwealth jurisdictions, the privilege belongs to the patient, not the physician.<br />
<br />
===European Court of Justice===<br />
<br />
There is the concept of physician-patient confidentiality in all member states but each member state has varying limits to that confidentiality.<ref>Miss M. v. Commission, Case 155/78, E. Comm. Ct. J. Rep. 1797 (1980).</ref><br />
<br />
===France===<br />
<br />
In France, the physician-patient privilege is referred to as a professional secret. Medical privilege is held by the professional rather than the patient. This privilege is absolute, meaning that it cannot be waived.<ref>Evidentiary Privileges in International Arbitration, Mosk and Ginsburg, The International and Comparative Law Quarterly, Vol 50, No. 2 (Apr 2001) 345-385, 354.</ref> However, the concept of absolute privilege has only been upheld in criminal cases.<ref>Daniel W. Shuman, The Origins of Physician Patient Privilege and Professional Secret, 39 Sw. L. J. 661, Note 1(1985).</ref>The civil branch of the Cour de Cassation has permitted waiver of the professional secret when the waiver is in the patient's best interest. Furthermore, though violation of the professional secret originally required malicious intent, it now only requires intentional conduct. <br />
Penal Code (1810), article 378- Doctors, surgeons and other health officials, including pharmacists, nurses, and all other "bailees of secrets and confidences communicated" by their status or profession, who will reveal those secrets, in all instances other than when the law compels them to disclose, will be punished with a term of no less than one month and no more than six months of imprisonent, and a fine of 100-500 francs. <Ref>French Criminal Code- available at http://www.napoleon-series.org/research/government/france/penalcode/c_penalcode3b.html</ref><br />
<br />
===Switzerland===<br />
<br />
Swiss Penal Code, article 321 covers violations of the professional secret- Doctors, dentists, nurses, and pharmacists who reveal a professional secret that was made to them in confidence will be subject to parole for three years or more or will be subject to a fine. ("Les eccl�siastiques, avocats, d�fenseurs en justice, notaires, contr�leurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations, m�decins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront r�v�l� un secret � eux confi� en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.<br />
Seront punis de la m�me peine les �tudiants qui auront r�v�l� un secret dont ils avaient eu connaissance � l'occasion de leurs �tudes.<br />
La r�v�lation demeure punissable alors m�me que le d�tenteur du secret n'exerce plus sa profession ou qu'il a achev� ses �tudes.")<ref>Swiss Criminal Code- available at http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a321.html.</ref><br />
<br />
===Belgium===<br />
<br />
Belgian Penal Code, article 458, illustrates the professional secret in a manner that emphasizes the importance of testimonial compulsion- Doctors, surgeons, health officers, pharmacists, nurses, and all other "bailees of secrets and confidences communicated" by their status or profession, who have confidentiality information that they reveal outside of court or legally compelled testimony, will be subject to imprisonment from eight days to six months and be subject to a fine. ("Les m�decins, chirurgiens, officiers de sant�, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes d�positaires, par �tat ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o� ils sont appel�s � rendre t�moignage en justice (ou devant une commission d'enqu�te parlementaire) et celui o� la loi les oblige � faire conna�tre ces secrets, les auront r�v�l�s, seront punis d'un emprisonnement de huit jours � six mois et d'une amende de cent [euros] � cinq cents [euros].") <Ref>Belgian Criminal Code- available at http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm.</ref><br />
<br />
===Australia===<br />
<br />
Medical privilege exists in 3 states: Tasmania, the Northern Territory, and Victoria. In these jurisdictions, privilege is limited to civil cases. <br />
<br />
'''Tasmania''': <br />
"(1) A medical practitioner, without the consent of his or her patient, must not divulge in any civil proceeding any communication made to him or her in a professional capacity by the patient that was necessary to prescribe or act for the patient unless the sanity of the patient is the matter in dispute.<br />
(2) A person who has possession, custody or control of any communication referred to in subsection (1) or of any record of such a communication made to a medical practitioner by a patient, without the consent of the patient, must not divulge that communication or record in any civil proceeding unless the sanity of the patient is the matter in dispute."<ref>Tasmania Evidence Act 2001, section 127A, available at http://www.austlii.edu.au/au/legis/tas/consol_act/ea200180/s127a.html. </ref><br />
<br />
'''Victoria''': "No physician or surgeon shall without the consent of his patient divulge in any civil suit action or proceedings (unless the sanity or the testamentary capacity of the patient is the matter in dispute) any information which he has acquired in attending the patient and which was necessary to enable him to prescribe or act for the patient." <ref>Victoria Evidence Act 1958, section 28, available at http://www.austlii.edu.au/au/legis/vic/consol_act/epa1958361/s28.html. </ref><br />
<br />
'''Northern Territory''': "A medical practitioner shall not, without the consent of his patient, divulge in any civil proceeding (unless the sanity of the patient is the matter in dispute) any communication made to him in his professional character by the patient, and necessary to enable him to prescribe or act for the patient." <Ref>Northern Territory Evidence Act, section 12, available at http://www.austlii.edu.au/au/legis/nt/consol_act/ea80/s12.html.</ref><br />
<br />
===New Zealand===<br />
<br />
Though the physician-patient privilege started out as applying only to civil cases, in 1980, New Zealand extended it to criminal proceedings as well. In order to qualify as privileged in criminal cases, the communication needs to meet the requirements for privilege in civil cases, and also show that the purpose of the communication was to enable the doctor to examine, treat or act for the patient for (a) drug dependency or (b) any other condition or behavior that manifests itself in criminal conduct. The Evidence Act of 2006 reaffirms this notion.<ref>New Zealand Evidence Act 2006 No 69, Part 2, Subpart 8 (59)(2), available at http://www.legislation.govt.nz/act/public/2006/0069/latest/DLM393667.html.</ref><br />
<br />
===Canada===<br />
<br />
Quebec: The Quebecois statute provides that "No physician may be compelled to declare what has been revealed to him in his professional character." <ref>Quebec Rev. Stat. (1941).</ref> <br />
<br />
===South Africa===<br />
<br />
Like the UK, testimonial compulsion is applicable.<ref>Medical Professional secrecy with Special Reference to Venereal Diseases, Bernfeld, British Journal of Venereal Disease 43, 53 (1967).</ref> National Health Act section 14- <br />
#All information concerning a user, including information relating to his or her health status, treatment or stay in a health establishment, is confidential.<br />
#Subject to section 15, no person may disclose any information contemplated in subsection (1) unless:a. The user consents to that disclosure in writing; b. A court order or any other law requires that disclosure; or c. Non-disclosure of the information represents a serious threat to public heath. <ref>Ethics roundtable debate: Is a physician-patient confidentiality relationship subservient to a greater good? Arthur Morgan, Critical Care 25 April 2005.</ref><br />
<br />
----<br />
See also [[Evidence]]<br />
<br />
==NOTES==<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Infancy_Defense&diff=378462Infancy Defense2016-12-05T15:13:24Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>= Background =<br />
<br />
The defense of infancy is a form of defense that excuses a defendant falling within the definition of an “infant” from criminal liability for their actions. An infant will fall below a specified age of criminal responsibility, which may either be defined by common law standards or codified by statute and will differ by jurisdiction. <br />
<br />
Historically, an infancy defense recognizes that a person cannot be guilty of the requisite [[Mens Rea (Culpable Mental State)|mens rea]] to commit criminal acts until they have reached a pre-defined age of criminal responsibility. At common law, the infancy defense served as a set of presumptions as opposed to an on/off switch of criminal liability. The presumption was conclusive for children under seven, prohibiting the prosecution from offering evidence that a child had the capacity to form the requisite mens rea to commit a criminal act. Children aged seven to fourteen, however, were presumed incapable of committing a criminal act, but this presumption was rebuttable by the presentation of evidence by the prosecution. Children fourteen and older were presumed capable of committing a crime, but the defense could rebut this presumption by producing evidence of a child’s immaturity or inability to understand the wrongfulness of his conduct. <br />
<br />
Modern legal systems, however, have moved away from the common law approach of mental capacity as a function of age. Instead, courts may still treat infants as criminally liable but will provide a variable scale of punishment based on the age of the criminal actor. Each society is able to create a scale of criminal culpability based on age that reflects how it views the treatment of antisocial or criminal behavior in infants.<ref>For a further theoretical discussion on the history of the defense of infancy, see http://en.wikipedia.org/wiki/Defense_of_infancy</ref> Most will define a minimum age of criminal responsibility and a specific age of adulthood, and will subject actors in between the two ages to punishment through a juvenile justice system designed to deal with criminal behavior in those not yet reaching adulthood.<br />
<br />
[http://en.wikipedia.org/wiki/Defense_of_infancy Click here] for a comprehensive overview of the age of criminal responsibility across the globe.<br />
<br />
<br />
<br />
= International Law =<br />
<br />
There are a number of conventions in international law regarding the treatment of infants in criminal justice systems.<br />
<br />
Under the [[Rome Statute of the International Criminal Court]], Article 26 provides that the minimum age for criminal jurisdiction in the ICC is 18.<ref>The Rome Statute, Res. ICC-ASP/2/Res. 3, U.N. Doc. A/CONF.183/9 (July 17, 1998), available at http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/romefra.htm</ref> <br />
<br />
The [[International Covenant on Civil and Political Rights]] provides in Article 14 that criminal procedure shall take into account age and the desirability of promoting rehabilitation in punishing juveniles for criminal acts. Article 10 states that juvenile offenders should be segregated from adults and accorded “treatment appropriate to their age and legal status.” Article 6(5) prohibits signatories from applying the death penalty to persons under the age of 18 at the time of their criminal offense.<ref>ICCPR, G.A. Res. 2200A (XXI), U.N. Doc. A/6316 (1966), available at http://www2.ohchr.org/english/law/ccpr.htm</ref> <br />
<br />
The Convention on the Rights of the Child provides in Article 40 that signatories shall establish a minimum age of criminal responsibility and that children accused of criminal actions shall be treated in a manner consistent with the promotion of the child’s sense of dignity and worth, taking into account the child’s age and the desirability of promoting reintegration into society. Article 37 prohibits signatories from applying the death penalty to persons under the age of 18 at the time of their criminal offense.<ref>CRC, G.A. Res. 44/25, U.N. Doc. A/RES/44/25 (Nov. 20, 1989), available at http://www.un.org/documents/ga/res/44/a44r025.htm</ref> <br />
<br />
United Nations [[Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (the Beijing Rules)]] sets out a handful of fundamental perspectives meant to improve the quality of life of juveniles. Rule 4.1 seeks to define the age of criminal responsibility at an appropriate level that takes into account emotional, mental and intellectual maturity, and the Rules more generally discuss the rights of a juvenile and the need for an appropriate juvenile justice system that treats infants differently than it treats adults.<ref>The Beijing Rules, G.A. Res. 40/33, U.N. Doc. A/RES/40/33 (Nov. 29, 1985), available at http://www.un.org/documents/ga/res/40/a40r033.htm</ref> <br />
<br />
[[United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty]] also sets forth a series of fundamental perspectives regarding the treatment of juveniles accused of crimes, including listing imprisonment as a last resort and requiring juvenile justice systems to uphold the rights and safety of juveniles and further to promote their physical and mental well-being. The PJDL then sets forth rules for signatories to follow, including defining all persons under the age of eighteen as juveniles, guidelines for the treatment of juveniles in custody, and standards for managing juvenile justice facilities covering topics from medical care to recreation.<ref>G.A. Res. 45/113, U.N. Doc. A/RES/45/113 (Dec. 14, 1990), available at http://www.un.org/documents/ga/res/45/a45r113.htm</ref><br />
<br />
= Specific Country Applications =<br />
<br />
== Sri Lanka ==<br />
<br />
In Sri Lanka, children or infants are considered to be any persons under the age of 18.<ref>Age of Majority (Amendment) Act (No. 17 of 1989), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=1989Y0V0C17A&hword=%27%27&path=2</ref> Under the Penal Code § 75, the minimum age of criminal responsibility is 8 years of age, and any act done by a child under 8 cannot be a criminal offense.<ref>Penal Code § 75 (2 of 1883), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=2001Y1V19C&hword=%27%27&path=5</ref> Penal Code § 76 provides that no acts done by a child over 8 but under 12 years of age will be a criminal offense if the child “has not attained sufficient maturity of understanding to judge of the nature and consequence of his conduct on that occasion.” However, the determination as to a child’s maturity is made solely at the discretion of the judge, and children between the ages of 16 and 18 are treated as adults by the criminal justice system. Although Sri Lanka has signed the UN Convention on the Rights of the Child, there is still a concern for the actual treatment of children in the Sri Lankan criminal justice system – a lack of legal aid for minors and the imprisonment of people under the age of 18 in the same facilities as adults gives cause for concern.<ref>Sri Lanka Legal Reform and Human Rights, ASIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, available at https://www.unicef.org/rosa/Juvenile_Justice_in_South_Asia.pdf</ref> Additionally, although the law provides for the establishment of juvenile courts under the Children and Yong Persons Act,<ref>Children and Young Persons Act (No. 48 of 1939), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=1981Y3V31C&hword=%27%27&path=5</ref> there has not been a country wide establishment of a functional juvenile court system.<ref>UNICEF State Party Report on Sri Lanka, available at http://www.unicef-irc.org/portfolios/documents/440_sri-lanka.htm</ref> <br />
<br />
Sri Lanka does not allow for the death sentence for persons under the age of 18, and in lieu of the death penalty will sentence such person “to be detained during the President’s pleasure.”<ref>Penal Code § 53; Code of Criminal Procedure § 281 (No. 15 of 1979), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=1981Y2V26C&hword=%27%27&path=5</ref> <br />
<br />
== United States ==<br />
<br />
In the United States, the minimum age of criminal responsibility is defined separately by each state. Only 15 states have set specific minimums, which range from 6 to 12 years of age, and the remaining states rely on the common law minimum age of 7.<ref>http://www.unicef.org/pon97/p56a.htm</ref> The minimum age of criminal responsibility for federal crimes is 11 years of age.<ref>http://en.academic.ru/dic.nsf/enwiki/139319</ref> <br />
<br />
The United States reserved the right not to implement certain provisions of the ICCPR, including the prohibition on the use of the death penalty for crimes committed by people aged under 18. Additionally, the USA has not ratified the Convention on the Rights of the Child, leaving it and Somalia as the only two member nations of the UN that have failed to do so.<ref>USA: Betraying the Young: Children in the US Justice System, AMNESTY INTERNATIONAL (Nov. 20, 1998), available for download at https://www.amnesty.org/download/.../amr510601998en.pdf</ref> <br />
<br />
However, in 2005, the U.S. Supreme Court ruled in ''Roper v. Simmons'' that it was unconstitutional to impose the death penalty for crimes committed while under the age of 18.<ref>Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005), available at http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=us&vol=000&invol=03-633</ref> In a 5-4 decision the Supreme Court overturned its prior ruling in ''Stanford v. Kentucky''<ref>Stanford v. Kentucky, 492 U.S. 361 (1989), available at http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=us&vol=492&invol=361</ref> and overturned statutes in 25 states allowing for the death penalty for crimes committed by individuals under the age of 18. The Supreme Court held that capital punishment of individuals under the age of 18 was prohibited by the protection from “cruel and unusual punishment” in the Eighth Amendment. The Court employed an “evolving standards of decency” test, looking at a variety of sociological and scientific research regarding the relative immaturity of minors. Additionally, the Court noted a “national consensus” amongst the individual states in banning capital punishment of minors, and noted an international consensus to prohibit capital punishment of minors as indicated by the UN Convention on the Rights of the Child. <br />
<br />
In the ''Roper'' dissent, Justice O'Connor famously spoke to the propriety of reliance on foreign and international law standards in making U.S. judgments, writing:<br />
<br />
“[T]his Nation's evolving understanding of human dignity certainly is neither wholly isolated from, nor inherently at odds with, the values prevailing in other countries. On the contrary, we should not be surprised to find congruence between domestic and international values, especially where the international community has reached clear agreement--expressed in international law or in the domestic laws of individual countries--that a particular form of punishment is inconsistent with fundamental human rights.“<ref>Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005) (O’Connor, J., dissenting), available at http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=us&vol=000&invol=03-633</ref><br />
<br />
----<br />
See [[Defenses]]<br />
<br />
= Notes =<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Electronic_Surveillance&diff=378461Electronic Surveillance2016-12-05T14:50:07Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>==Background==<br />
Electronic surveillance is increasingly fertile area of litigation as modern technology poses new problems and offers fresh investigatory tools for police and security forces around the globe. The most common method of electronic surveillance is wiretapping in which police or other state agents record telephone conversations of third parties. <br />
<br />
==International Law==<br />
<br />
On 1 July 2004, the first international treaty to address cyber crimes went into effect. The Council of Europe's Convention on Cybercrime is designed to foster communication between nations and to help develop new techniques for combating the cybercrime.<ref> Convention on Cybercrim, Budapest, 23.XI.2001, preamble.</ref> To date, 46 countries have signed or ratified the convention including the United States. <ref>Masters, Greg; Global cybercrime treaty rejected by U.N., SC Magazine, available at https://www.scmagazine.com/global-cybercrime-treaty-rejected-at-un/article/557657/</ref><br />
<br />
In April 2010, the United Nations rejected a proposal for a cybercrime treaty, primarily due to concerns on the part of Russia and China that the new treaty would allow authorities to access servers stored within their boarders without permission.<ref>Masters, Greg; Global cybercrime treaty rejected by U.N., SC Magazine, available at https://www.scmagazine.com/global-cybercrime-treaty-rejected-at-un/article/557657/</ref><br />
<br />
==Specific Country Examples==<br />
<br />
===India===<br />
<br />
The authorities can receive permission to conduct a wiretap under the Indian Telegraph Act of 1885 Part 2 Section 5(2):<br />
<br />
<blockquote>On the occurrence of any public emergency, or in the interest of the public safety, the Central Government or a State Government or any officer specially authorized in this behalf by the Central Government or a State Government may, if satisfied that it is necessary or expedient so to do in the interests of the sovereignty and integrity of India, the security of the State, friendly relations with foreign States or public order or for preventing incitement to the commission of an offence, for reasons to be recorded in writing, by order, direct that any message or class of messages to or from any person or class of persons, or relating to any particular subject, brought for transmission by or transmitted or received by any telegraph, shall not be transmitted, or shall be intercepted or detained, or shall be disclosed to the Government making the order or an officer thereof mentioned in the order: <br />
<br />
provided that press messages intended to be published in India of correspondents accredited to the Central Government or a State Government shall not be intercepted or detained, unless their transmission has been prohibited under this sub-section. <ref>THE INDIAN TELEGRAPH ACT, 1885, available at http://www.ijlt.in/pdffiles/Indian-Telegraph-Act-1885.pdf/</ref><br />
<br />
Evidence obtained through a wiretap cannot be presented as primary evidence at trial.<br />
<br />
===United States===<br />
Despite the Constitutional issues surrounding wiretapping, much of wiretapping law is regulated by the Federal Government under Title III of the Omnibus Crime Control Act and Safe Streets Act of 1968.<br />
<br />
The [[United State Supreme Court]] in Katz v. United concluded that the Fourth Amendment of the [[United States Constitution]] proteted telephone calls made within phone booths.<ref>Katz v. United States, 389 U.S. 347 (1967)</ref> The decision rested on two principles:<br />
<br />
First, the Court concluded that "[t]he Government's activities in electronically listening to and recording the petitioner's words violated the privacy upon which [the defendant] justifiably relied while using the telephone booth and thus constituted a 'search and seizure' within the meaning of the Fourth Amendment." <br />
<br />
The Court introduced a new model for determining whether a right to privacy existed. In prior cases, the Fourth Amendment was thought to protect activities that occurred only in certain locations, such as private homes or automobiles. The Court determined that this location-based scheme was not always justified, concluding that the appropriate test was not the location. but whether the conversation was made with a "reasonable expectation of privacy." This expectation has two components. Under the subjective component the defendant must wish to make their conversation private. This desire for privacy must also be a reasonable one that society is willing to support. Under this new holding the Fourth Amendment was said to protect people, not places.<br />
<br />
The Court further restricted the use of electronic surveillance in U.S. v. Karo, 468 U.S. 705 (1984). In Karo, the Court addressed whether an electronic beeper, installed in a container of chemicals with the consent of the owner, violated the defendant’s 4th amendment rights and whether the information provided by the beeper falls under the protection of the 4th amendment when it provides information that could not have been gathered through visual surveillance. The Court concluded that the installation alone did not violate the defendant’s 4th amendment rights, stating:<br />
<blockquote>The mere transfer to Karo of a can containing an unmonitored beeper infringed no privacy interest. It conveyed no information that Karo wished to keep private, for it conveyed no information at all. To be sure, it created a potential for an invasion of privacy, but we have never held that potential, as opposed to actual, invasions of privacy constitute searches for purposes of the Fourth Amendment. A holding to that effect would mean that a policeman walking down the street carrying a parabolic microphone capable of picking up conversations in nearby homes would be engaging in a search even if the microphone were not turned on. It is the exploitation of technological advances that implicates the Fourth Amendment, not their mere existence. <ref>U.S. v. Karo, 468 U.S. 705, 712 (1984)</ref></blockquote><br />
The information provided by the beeper, however, was protected by the 4th amendment. <br />
<blockquote> In this case, had a DEA agent thought it useful to enter the Taos residence to verify that the ether was actually in the house and had he done so surreptitiously and without a warrant, there is little doubt that he would have engaged in an unreasonable search within the meaning of the Fourth Amendment. For purposes of the Amendment, the result is the same where, without a warrant, the Government surreptitiously employs an electronic device to obtain information that it could not have obtained by observation from outside the curtilage of the house. The beeper tells the agent that a particular article is actually located at a particular time in the private residence and is in the possession of the person or persons whose residence is being watched. Even if visual surveillance has revealed that the article to which the beeper is attached has entered the house, the later monitoring not only verifies the officers' observations but also establishes that the article remains on the premises. Here, for example, the beeper was monitored for a significant period after the arrival of the ether in Taos and before the application for a warrant to search. <ref>U.S. v. Karo, 468 U.S. 705, 715 (1984)</ref></blockquote><br />
More recently, in Kyllo v. U.S. 533 U.S. 27 (2001), the Court again addressed electronic surveillance. The question presented in Kyllo was whether the government could use an electronic device, thermal imaging, that was not available to the general public to gather information on a private home that would had previously required physical intrusion. Finding that the use of such devises constitutes a search under the 4th amendment, and thus, presumptively unreasonable without a warrant, the Court wrote:<br />
<blockquote> While it may be difficult to refine Katz when the search of areas such as telephone booths, automobiles, or even the curtilage and uncovered portions of residences is at issue, in the case of the search of the interior of homes-the prototypical and hence most commonly litigated area of protected privacy-there is a ready criterion, with roots deep in the common law, of the minimal expectation of privacy that exists, and that is acknowledged to be reasonable. To withdraw protection of this minimum expectation would be to permit police technology to erode the privacy guaranteed by the Fourth Amendment. We think that obtaining by sense-enhancing technology any information regarding the interior of the home that could not otherwise have been obtained without physical “intrusion into a constitutionally protected area,” Silverman, 365 U.S., at 512, 81 S.Ct. 679, constitutes a search-at least where (as here) the technology in question is not in general public use. This assures preservation of that degree of privacy against government that existed when the Fourth Amendment was adopted. On the basis of this criterion, the information obtained by the thermal imager in this case was the product of a search. <ref> Kyllo v. U.S., 533 U.S. 27, 34-35 (2001)</ref></blockquote> <br />
<br />
----<br />
<br />
See [[Evidence]]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Electronic_Surveillance&diff=378460Electronic Surveillance2016-12-05T14:24:16Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>==Background==<br />
Electronic surveillance is increasingly fertile area of litigation as modern technology poses new problems and offers fresh investigatory tools for police and security forces around the globe. The most common method of electronic surveillance is wiretapping in which police or other state agents record telephone conversations of third parties. <br />
<br />
==International Law==<br />
<br />
On 1 July 2004, the first international treaty to address cyber crimes went into effect. The Council of Europe's Convention on Cybercrime is designed to foster communication between nations and to help develop new techniques for combating the cybercrime.<ref> Convention on Cybercrim, Budapest, 23.XI.2001, preamble.</ref> To date, 46 countries have signed or ratified the convention including the United States. <ref>Masters, Greg; Global cybercrime treaty rejected by U.N., SC Magazine, available at https://www.scmagazine.com/global-cybercrime-treaty-rejected-at-un/article/557657/</ref><br />
<br />
In April 2010, the United Nations rejected a proposal for a cybercrime treaty, primarily due to concerns on the part of Russia and China that the new treaty would allow authorities to access servers stored within their boarders without permission.<ref>Masters, Greg; Global cybercrime treaty rejected by U.N., SC Magazine, available at https://www.scmagazine.com/global-cybercrime-treaty-rejected-at-un/article/557657/</ref><br />
<br />
==Specific Country Examples==<br />
<br />
===India===<br />
<br />
The authorities can receive permission to conduct a wiretap under the Indian Telegraph Act of 1885 Part 2 Section 5(2):<br />
<br />
<blockquote>On the occurrence of any public emergency, or in the interest of the public safety, the Central Government or a State Government or any officer specially authorized in this behalf by the Central Government or a State Government may, if satisfied that it is necessary or expedient so to do in the interests of the sovereignty and integrity of India, the security of the State, friendly relations with foreign States or public order or for preventing incitement to the commission of an offence, for reasons to be recorded in writing, by order, direct that any message or class of messages to or from any person or class of persons, or relating to any particular subject, brought for transmission by or transmitted or received by any telegraph, shall not be transmitted, or shall be intercepted or detained, or shall be disclosed to the Government making the order or an officer thereof mentioned in the order: <br />
<br />
Provided that press messages intended to be published in India of correspondents accredited to the Central Government or a State Government shall not be intercepted or detained, unless their transmission has been prohibited under this sub-section.</blockquote><br />
<br />
Evidence obtained through a wiretap cannot be presented as primary evidence at trial.<br />
<br />
===United States===<br />
Despite the Constitutional issues surrounding wiretapping, much of wiretapping law is regulated by the Federal Government under Title III of the Omnibus Crime Control Act and Safe Streets Act of 1968.<br />
<br />
The [[United State Supreme Court]] in Katz v. United concluded that the Fourth Amendment of the [[United States Constitution]] proteted telephone calls made within phone booths.<ref>Katz v. United States, 389 U.S. 347 (1967)</ref> The decision rested on two principles:<br />
<br />
First, the Court concluded that "[t]he Government's activities in electronically listening to and recording the petitioner's words violated the privacy upon which [the defendant] justifiably relied while using the telephone booth and thus constituted a 'search and seizure' within the meaning of the Fourth Amendment." <br />
<br />
The Court introduced a new model for determining whether a right to privacy existed. In prior cases, the Fourth Amendment was thought to protect activities that occurred only in certain locations, such as private homes or automobiles. The Court determined that this location-based scheme was not always justified, concluding that the appropriate test was not the location. but whether the conversation was made with a "reasonable expectation of privacy." This expectation has two components. Under the subjective component the defendant must wish to make their conversation private. This desire for privacy must also be a reasonable one that society is willing to support. Under this new holding the Fourth Amendment was said to protect people, not places.<br />
<br />
The Court further restricted the use of electronic surveillance in U.S. v. Karo, 468 U.S. 705 (1984). In Karo, the Court addressed whether an electronic beeper, installed in a container of chemicals with the consent of the owner, violated the defendant’s 4th amendment rights and whether the information provided by the beeper falls under the protection of the 4th amendment when it provides information that could not have been gathered through visual surveillance. The Court concluded that the installation alone did not violate the defendant’s 4th amendment rights, stating:<br />
<blockquote>The mere transfer to Karo of a can containing an unmonitored beeper infringed no privacy interest. It conveyed no information that Karo wished to keep private, for it conveyed no information at all. To be sure, it created a potential for an invasion of privacy, but we have never held that potential, as opposed to actual, invasions of privacy constitute searches for purposes of the Fourth Amendment. A holding to that effect would mean that a policeman walking down the street carrying a parabolic microphone capable of picking up conversations in nearby homes would be engaging in a search even if the microphone were not turned on. It is the exploitation of technological advances that implicates the Fourth Amendment, not their mere existence. <ref>U.S. v. Karo, 468 U.S. 705, 712 (1984)</ref></blockquote><br />
The information provided by the beeper, however, was protected by the 4th amendment. <br />
<blockquote> In this case, had a DEA agent thought it useful to enter the Taos residence to verify that the ether was actually in the house and had he done so surreptitiously and without a warrant, there is little doubt that he would have engaged in an unreasonable search within the meaning of the Fourth Amendment. For purposes of the Amendment, the result is the same where, without a warrant, the Government surreptitiously employs an electronic device to obtain information that it could not have obtained by observation from outside the curtilage of the house. The beeper tells the agent that a particular article is actually located at a particular time in the private residence and is in the possession of the person or persons whose residence is being watched. Even if visual surveillance has revealed that the article to which the beeper is attached has entered the house, the later monitoring not only verifies the officers' observations but also establishes that the article remains on the premises. Here, for example, the beeper was monitored for a significant period after the arrival of the ether in Taos and before the application for a warrant to search. <ref>U.S. v. Karo, 468 U.S. 705, 715 (1984)</ref></blockquote><br />
More recently, in Kyllo v. U.S. 533 U.S. 27 (2001), the Court again addressed electronic surveillance. The question presented in Kyllo was whether the government could use an electronic device, thermal imaging, that was not available to the general public to gather information on a private home that would had previously required physical intrusion. Finding that the use of such devises constitutes a search under the 4th amendment, and thus, presumptively unreasonable without a warrant, the Court wrote:<br />
<blockquote> While it may be difficult to refine Katz when the search of areas such as telephone booths, automobiles, or even the curtilage and uncovered portions of residences is at issue, in the case of the search of the interior of homes-the prototypical and hence most commonly litigated area of protected privacy-there is a ready criterion, with roots deep in the common law, of the minimal expectation of privacy that exists, and that is acknowledged to be reasonable. To withdraw protection of this minimum expectation would be to permit police technology to erode the privacy guaranteed by the Fourth Amendment. We think that obtaining by sense-enhancing technology any information regarding the interior of the home that could not otherwise have been obtained without physical “intrusion into a constitutionally protected area,” Silverman, 365 U.S., at 512, 81 S.Ct. 679, constitutes a search-at least where (as here) the technology in question is not in general public use. This assures preservation of that degree of privacy against government that existed when the Fourth Amendment was adopted. On the basis of this criterion, the information obtained by the thermal imager in this case was the product of a search. <ref> Kyllo v. U.S., 533 U.S. 27, 34-35 (2001)</ref></blockquote> <br />
<br />
----<br />
<br />
See [[Evidence]]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Infancy_Defense&diff=378459Infancy Defense2016-12-05T11:17:23Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>= Background =<br />
<br />
The defense of infancy is a form of defense that excuses a defendant falling within the definition of an “infant” from criminal liability for their actions. An infant will fall below a specified age of criminal responsibility, which may either be defined by common law standards or codified by statute and will differ by jurisdiction. <br />
<br />
Historically, an infancy defense recognizes that a person cannot be guilty of the requisite [[Mens Rea (Culpable Mental State)|mens rea]] to commit criminal acts until they have reached a pre-defined age of criminal responsibility. At common law, the infancy defense served as a set of presumptions as opposed to an on/off switch of criminal liability. The presumption was conclusive for children under seven, prohibiting the prosecution from offering evidence that a child had the capacity to form the requisite mens rea to commit a criminal act. Children aged seven to fourteen, however, were presumed incapable of committing a criminal act, but this presumption was rebuttable by the presentation of evidence by the prosecution. Children fourteen and older were presumed capable of committing a crime, but the defense could rebut this presumption by producing evidence of a child’s immaturity or inability to understand the wrongfulness of his conduct. <br />
<br />
Modern legal systems, however, have moved away from the common law approach of mental capacity as a function of age. Instead, courts may still treat infants as criminally liable but will provide a variable scale of punishment based on the age of the criminal actor. Each society is able to create a scale of criminal culpability based on age that reflects how it views the treatment of antisocial or criminal behavior in infants.<ref>For a further theoretical discussion on the history of the defense of infancy, see http://en.wikipedia.org/wiki/Defense_of_infancy</ref> Most will define a minimum age of criminal responsibility and a specific age of adulthood, and will subject actors in between the two ages to punishment through a juvenile justice system designed to deal with criminal behavior in those not yet reaching adulthood.<br />
<br />
[http://en.wikipedia.org/wiki/Defense_of_infancy Click here] for a comprehensive overview of the age of criminal responsibility across the globe.<br />
<br />
<br />
<br />
= International Law =<br />
<br />
There are a number of conventions in international law regarding the treatment of infants in criminal justice systems.<br />
<br />
Under the [[Rome Statute of the International Criminal Court]], Article 26 provides that the minimum age for criminal jurisdiction in the ICC is 18.<ref>The Rome Statute, Res. ICC-ASP/2/Res. 3, U.N. Doc. A/CONF.183/9 (July 17, 1998), available at http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/romefra.htm</ref> <br />
<br />
The [[International Covenant on Civil and Political Rights]] provides in Article 14 that criminal procedure shall take into account age and the desirability of promoting rehabilitation in punishing juveniles for criminal acts. Article 10 states that juvenile offenders should be segregated from adults and accorded “treatment appropriate to their age and legal status.” Article 6(5) prohibits signatories from applying the death penalty to persons under the age of 18 at the time of their criminal offense.<ref>ICCPR, G.A. Res. 2200A (XXI), U.N. Doc. A/6316 (1966), available at http://www2.ohchr.org/english/law/ccpr.htm</ref> <br />
<br />
The Convention on the Rights of the Child provides in Article 40 that signatories shall establish a minimum age of criminal responsibility and that children accused of criminal actions shall be treated in a manner consistent with the promotion of the child’s sense of dignity and worth, taking into account the child’s age and the desirability of promoting reintegration into society. Article 37 prohibits signatories from applying the death penalty to persons under the age of 18 at the time of their criminal offense.<ref>CRC, G.A. Res. 44/25, U.N. Doc. A/RES/44/25 (Nov. 20, 1989), available at http://www.un.org/documents/ga/res/44/a44r025.htm</ref> <br />
<br />
United Nations [[Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (the Beijing Rules)]] sets out a handful of fundamental perspectives meant to improve the quality of life of juveniles. Rule 4.1 seeks to define the age of criminal responsibility at an appropriate level that takes into account emotional, mental and intellectual maturity, and the Rules more generally discuss the rights of a juvenile and the need for an appropriate juvenile justice system that treats infants differently than it treats adults.<ref>The Beijing Rules, G.A. Res. 40/33, U.N. Doc. A/RES/40/33 (Nov. 29, 1985), available at http://www.un.org/documents/ga/res/40/a40r033.htm</ref> <br />
<br />
[[United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty]] also sets forth a series of fundamental perspectives regarding the treatment of juveniles accused of crimes, including listing imprisonment as a last resort and requiring juvenile justice systems to uphold the rights and safety of juveniles and further to promote their physical and mental well-being. The PJDL then sets forth rules for signatories to follow, including defining all persons under the age of eighteen as juveniles, guidelines for the treatment of juveniles in custody, and standards for managing juvenile justice facilities covering topics from medical care to recreation.<ref>G.A. Res. 45/113, U.N. Doc. A/RES/45/113 (Dec. 14, 1990), available at http://www.un.org/documents/ga/res/45/a45r113.htm</ref><br />
<br />
= Specific Country Applications =<br />
<br />
== Sri Lanka ==<br />
<br />
In Sri Lanka, children or infants are considered to be any persons under the age of 18.<ref>Age of Majority (Amendment) Act (No. 17 of 1989), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=1989Y0V0C17A&hword=%27%27&path=2</ref> Under the Penal Code § 75, the minimum age of criminal responsibility is 8 years of age, and any act done by a child under 8 cannot be a criminal offense.<ref>Penal Code § 75 (2 of 1883), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=2001Y1V19C&hword=%27%27&path=5</ref> Penal Code § 76 provides that no acts done by a child over 8 but under 12 years of age will be a criminal offense if the child “has not attained sufficient maturity of understanding to judge of the nature and consequence of his conduct on that occasion.” However, the determination as to a child’s maturity is made solely at the discretion of the judge, and children between the ages of 16 and 18 are treated as adults by the criminal justice system. Although Sri Lanka has signed the UN Convention on the Rights of the Child, there is still a concern for the actual treatment of children in the Sri Lankan criminal justice system – a lack of legal aid for minors and the imprisonment of people under the age of 18 in the same facilities as adults gives cause for concern.<ref>Sri Lanka Legal Reform and Human Rights, ASIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, available at https://www.unicef.org/rosa/Juvenile_Justice_in_South_Asia.pdf</ref> Additionally, although the law provides for the establishment of juvenile courts under the Children and Yong Persons Act,<ref>Children and Young Persons Act (No. 48 of 1939), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=1981Y3V31C&hword=%27%27&path=5</ref> there has not been a country wide establishment of a functional juvenile court system.<ref>UNICEF State Party Report on Sri Lanka, available at http://www.unicef-irc.org/portfolios/documents/440_sri-lanka.htm</ref> <br />
<br />
Sri Lanka does not allow for the death sentence for persons under the age of 18, and in lieu of the death penalty will sentence such person “to be detained during the President’s pleasure.”<ref>Penal Code § 53; Code of Criminal Procedure § 281 (No. 15 of 1979), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=1981Y2V26C&hword=%27%27&path=5</ref> <br />
<br />
== United States ==<br />
<br />
In the United States, the minimum age of criminal responsibility is defined separately by each state. Only 15 states have set specific minimums, which range from 6 to 12 years of age, and the remaining states rely on the common law minimum age of 7.<ref>http://www.unicef.org/pon97/p56a.htm</ref> The minimum age of criminal responsibility for federal crimes is 11 years of age.<ref>http://en.academic.ru/dic.nsf/enwiki/139319</ref> <br />
<br />
The United States reserved the right not to implement certain provisions of the ICCPR, including the prohibition on the use of the death penalty for crimes committed by people aged under 18. Additionally, the USA has not ratified the Convention on the Rights of the Child, leaving it and Somalia as the only two member nations of the UN that have failed to do so.<ref>USA: Betraying the Young: Children in the US Justice System, AMNESTY INTERNATIONAL (Nov. 20, 1998), available for download at https://www.amnesty.org/.../amr510601998en.pdf</ref> <br />
<br />
However, in 2005, the U.S. Supreme Court ruled in ''Roper v. Simmons'' that it was unconstitutional to impose the death penalty for crimes committed while under the age of 18.<ref>Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005), available at http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=us&vol=000&invol=03-633</ref> In a 5-4 decision the Supreme Court overturned its prior ruling in ''Stanford v. Kentucky''<ref>Stanford v. Kentucky, 492 U.S. 361 (1989), available at http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=us&vol=492&invol=361</ref> and overturned statutes in 25 states allowing for the death penalty for crimes committed by individuals under the age of 18. The Supreme Court held that capital punishment of individuals under the age of 18 was prohibited by the protection from “cruel and unusual punishment” in the Eighth Amendment. The Court employed an “evolving standards of decency” test, looking at a variety of sociological and scientific research regarding the relative immaturity of minors. Additionally, the Court noted a “national consensus” amongst the individual states in banning capital punishment of minors, and noted an international consensus to prohibit capital punishment of minors as indicated by the UN Convention on the Rights of the Child. <br />
<br />
In the ''Roper'' dissent, Justice O'Connor famously spoke to the propriety of reliance on foreign and international law standards in making U.S. judgments, writing:<br />
<br />
“[T]his Nation's evolving understanding of human dignity certainly is neither wholly isolated from, nor inherently at odds with, the values prevailing in other countries. On the contrary, we should not be surprised to find congruence between domestic and international values, especially where the international community has reached clear agreement--expressed in international law or in the domestic laws of individual countries--that a particular form of punishment is inconsistent with fundamental human rights.“<ref>Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005) (O’Connor, J., dissenting), available at http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=us&vol=000&invol=03-633</ref><br />
<br />
----<br />
See [[Defenses]]<br />
<br />
= Notes =<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Intoxication&diff=378458Intoxication2016-12-05T10:57:37Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>= Background =<br />
<br />
Intoxication is a mental state in which a person’s normal capacity to act or reason is inhibited by alcohol or drugs. Intoxication is not in and of itself a defense to a crime, but it may be raised to negate the [[Mens Rea (Culpable Mental State)|mens rea]] element of criminal activity and in that sense excuse criminal liability.<br />
<br />
<br />
= International Law =<br />
<br />
The [[Rome Statute of the International Criminal Court]] provides for an intoxication defense. Article 31(1)(b) provides that a person shall not be criminally responsible if, at the time of that person's conduct:<br />
<br />
<blockquote> "The person is in a state of intoxication that destroys that person's capacity to appreciate the unlawfulness or nature of his or her conduct, or capacity to control his or her conduct to conform to the requirements of law, unless the person has become voluntarily intoxicated under such circumstances that the person knew, or disregarded the risk, that, as a result of the intoxication, he or she was likely to engage in conduct constituting a crime within the jurisdiction of the Court;"<ref>Available at https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ADD16852-AEE9-4757-ABE7-9CDC7CF02886/283503/RomeStatutEng1.pdf</ref> </blockquote><br />
<br />
In practice, this defense will often be restricted to low-ranking officers and soliders and not to military or political leaders who are implicated in international crimes.<ref>Geert-Jan G. J. Knoops, Defenses in Contemporary International Criminal Law, p. 142-143, available at http://books.google.lk/books?id=3LMvleMMdmUC&printsec=frontcover#v=onepage&q&f=false</ref><br />
<br />
= Country Specific Applications =<br />
<br />
== Sri Lanka ==<br />
<br />
Similar to the unsound mind defense, the Sri Lankan Penal Code excuses a person from criminal liability for otherwise criminal actions, if by reason of intoxication, the person was “incapable of reason of knowing the nature of the act,” provided that the intoxication was involuntary.<ref>Penal Code § 78 (No. 2 of 1883), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=2001Y1V19C&hword=%27%27&path=5.</ref> A person who is voluntarily intoxicated will still be criminally liable for his actions in a specific intent crime “if he had the same knowledge as he would have had if he had not been intoxicated….”<ref>Penal Code § 79</ref> This opens the door to a factual inquiry into an intoxicated person’s state of mind at the time of the criminal actions. Consent cannot be given under any of the Penal Code sections by an intoxicated person if he is “unable to understand the nature and consequence of that to which he gives his consent,” again opening a factual inquiry into the mental state of the intoxicated person.<ref>Penal Code § 83</ref><br />
<br />
== United States ==<br />
<br />
Some jurisdictions recognize the intoxication defense. There is a vital distinction, however, between voluntary and involuntary intoxication.<br />
<br />
Voluntary intoxication does not excuse criminal conduct, but it can be used under limited circumstances to negate the mens rea element of criminal activity. There is a further distinction between general intent crimes, where the actor intends merely to perform an action but not necessarily the one that resulted, and specific intent crimes, which require proof that the actor intended to perform the specific criminal act charged.<ref>See http://www.legalmatch.com/law-library/article/specific-and-general-intent-crimes.html</ref> Voluntary intoxication, including that resulting from habitual drug or alcohol consumption, is normally not a defense to general intent crimes like assault and battery. However, voluntary intoxication may be used as proof that the defendant did not mean to perform a specific criminal act, such as murder, and can serve as evidence to negate the mens rea element of specific intent crimes.<ref>http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/outlines/html/crim/crim14.htm</ref> The voluntary intoxication defense is often asserted in homicide cases to disprove pre-meditation, deliberation, or intent to kill on behalf of the defendant.<ref>http://www.aapl.org/docs/newsletter/N241_mens_rea_defenses.htm</ref> <br />
<br />
Involuntary intoxication is the result of coerced intoxication, mistake as to the nature of substance consumed, intoxication from prescribed medication, or pathological intoxication. In common law, it could excuse criminal liability of any resulting actions by the defendant.<ref>http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/outlines/html/crim/crim14.htm</ref> Some jurisdictions treat involuntary intoxication like temporary insanity, a [[Diminished Capacity Defense|diminished capacity defense]].<br />
<br />
Model Penal Code § 2.08(4)-(5) distinguishes three types of intoxication: voluntary, pathological, and involuntary. Voluntary intoxication can serve as a defense to criminal conduct if it negates an element of a crime, usually mens rea. The Model Penal Code does not distinguish between specific and general intent crimes so the mens rea defense is applied broadly. In crimes with a “reckless” element, however, the defense is not available if, as a result of the voluntary intoxication, the defendant was not conscious of a risk that he would have been had he not been intoxicated. Both pathological and involuntary intoxication may serve as an affirmative defense.<br />
----<br />
See [[Defenses]]<br />
<br />
= Notes =<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Intoxication&diff=378457Intoxication2016-12-05T09:24:06Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>= Background =<br />
<br />
Intoxication is a mental state in which a person’s normal capacity to act or reason is inhibited by alcohol or drugs. Intoxication is not in and of itself a defense to a crime, but it may be raised to negate the [[Mens Rea (Culpable Mental State)|mens rea]] element of criminal activity and in that sense excuse criminal liability.<br />
<br />
<br />
= International Law =<br />
<br />
The [[Rome Statute of the International Criminal Court]] provides for an intoxication defense. Article 31(1)(b) provides that a person shall not be criminally responsible if, at the time of that person's conduct:<br />
<br />
<blockquote> "The person is in a state of intoxication that destroys that person's capacity to appreciate the unlawfulness or nature of his or her conduct, or capacity to control his or her conduct to conform to the requirements of law, unless the person has become voluntarily intoxicated under such circumstances that the person knew, or disregarded the risk, that, as a result of the intoxication, he or she was likely to engage in conduct constituting a crime within the jurisdiction of the Court;"<ref>Available at https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ADD16852-AEE9-4757-ABE7-9CDC7CF02886/283503/RomeStatutEng1.pdf</ref> </blockquote><br />
<br />
In practice, this defense will often be restricted to low-ranking officers and soliders and not to military or political leaders who are implicated in international crimes.<ref>Geert-Jan G. J. Knoops, Defenses in Contemporary International Criminal Law, p. 142-143, available at http://books.google.lk/books?id=3LMvleMMdmUC&printsec=frontcover#v=onepage&q&f=false</ref><br />
<br />
= Country Specific Applications =<br />
<br />
== Sri Lanka ==<br />
<br />
Similar to the unsound mind defense, the Sri Lankan Penal Code excuses a person from criminal liability for otherwise criminal actions, if by reason of intoxication, the person was “incapable of reason of knowing the nature of the act,” provided that the intoxication was involuntary.<ref>Penal Code § 78 (No. 2 of 1883), available at http://www.lawnet.lk/process.php?st=2001Y1V19C&hword=%27%27&path=5.</ref> A person who is voluntarily intoxicated will still be criminally liable for his actions in a specific intent crime “if he had the same knowledge as he would have had if he had not been intoxicated….”<ref>Penal Code § 79</ref> This opens the door to a factual inquiry into an intoxicated person’s state of mind at the time of the criminal actions. Consent cannot be given under any of the Penal Code sections by an intoxicated person if he is “unable to understand the nature and consequence of that to which he gives his consent,” again opening a factual inquiry into the mental state of the intoxicated person.<ref>Penal Code § 83</ref><br />
<br />
== United States ==<br />
<br />
Some jurisdictions recognize the intoxication defense. There is a vital distinction, however, between voluntary and involuntary intoxication.<br />
<br />
Voluntary intoxication does not excuse criminal conduct, but it can be used under limited circumstances to negate the mens rea element of criminal activity. There is a further distinction between general intent crimes, where the actor intends merely to perform an action but not necessarily the one that resulted, and specific intent crimes, which require proof that the actor intended to perform the specific criminal act charged.<ref>See http://www.legalmatch.com/law-library/article/specific-and-general-intent-crimes.html</ref> Voluntary intoxication, including that resulting from habitual drug or alcohol consumption, is normally not a defense to general intent crimes like assault and battery. However, voluntary intoxication may be used as proof that the defendant did not mean to perform a specific criminal act, such as murder, and can serve as evidence to negate the mens rea element of specific intent crimes.<ref>http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/outlines/html/crim/crim14.htm</ref> The voluntary intoxication defense is often asserted in homicide cases to disprove pre-meditation, deliberation, or intent to kill on behalf of the defendant.<ref>http://www.aapl.org/docs/newsletter/N241_mens_rea_defenses.htm</ref> <br />
<br />
Involuntary intoxication is the result of coerced intoxication, mistake as to the nature of substance consumed, intoxication from prescribed medication, or pathological intoxication. In common law, it could excuse criminal liability of any resulting actions by the defendant.<ref>http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/outlines/html/crim/crim14.htm</ref> Some jurisdictions treat involuntary intoxication like temporary insanity, a [[Diminished Capacity Defense|diminished capacity defense]].<br />
<br />
Model Penal Code § 2.08(4)-(5) distinguishes three types of intoxication: voluntary, pathological, and involuntary. Voluntary intoxication can serve as a defense to criminal conduct if it negates an element of a crime, usually mens rea. The Model Penal Code does not distinguish between specific and general intent crimes so the mens rea defense is applied broadly. In crimes with a “reckless” element, however, the defense is not available if, as a result of the voluntary intoxication, the defendant was not conscious of a risk that he would have been had he not been intoxicated. Both pathological and involuntary intoxication may serve as an affirmative defense.<ref>http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/outlines/html/crim/crim14.htm</ref><br />
----<br />
See [[Defenses]]<br />
<br />
= Notes =<br />
<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Criminal_Defense_Resources_on_the_Web&diff=378456Criminal Defense Resources on the Web2016-12-02T15:26:41Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Criminal Defense Resources on the Web}}<br />
<br />
*[http://caselaw.ihrda.org African Human Rights Case Law Analyser]<br />
* [http://www.alrc.net/index.php Asian Legal Resource Centre]<br />
*[http://www.aic.gov.au/ Australian Institute of Criminology (AIC)]<br />
*[http://www.bcli.org/bclrg/law-reform/ British Columbia Law Institute]<br />
*[http://wings.buffalo.edu/law/bclc/resource Buffalo Criminal Law Center]<br />
*[http://www.crim.ox.ac.uk/ Centre for Criminology (University of Oxford)]<br />
*[http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccpe/conferences/default_en.asp Conference on Prosecutors General of Europe]<br />
*[http://www.law.strath.ac.uk/CSR/ Centre for Sentencing Research]<br />
*[[IBJ Defense Wiki - The Wiki for Criminal Defense Attorneys | Criminal Defense Wiki]]<br />
*[http://discovercriminaljustice.com/ Discover Criminal Justice]<br />
*[http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co-operation/steering_committees/CDPC/ European Committee on Crime Problems]<br />
*[http://eur-lex.europa.eu/homepage.html Euro-Lex]<br />
* [http://www.nyulawglobal.org/globalex/ Global Lex] <br />
* [http://www.huridocs.org/resources/ Human Rights Information and Documentation Systems, International]<br />
*[http://www.innocenceproject.org/ The Innocence Project]<br />
*[http://www.icclr.law.ubc.ca/ International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy]<br />
*[http://www.heuni.fi/ European Institute for Crime Prevention and Control]<br />
*[http://www.crim.cam.ac.uk/ Institute of Criminology]<br />
*[http://www.ifk.jura.uni-tuebingen.de/krimdok/index.html/ Institute for Kriminologie]<br />
*[http://www.isisc.org/ International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences]<br />
*[http://www.isrcl.org/ International Society for the Reform of Criminal Law]<br />
*[https://www.mpicc.de/de/home.cfm Max-Planck-Institut Für Ausländisches und Internationales Strafrecht]<br />
*[http://www.ncjrs.gov National Criminal Justice Reference Service]<br />
*[http://www.nlada.org/Defender National Legal Aid & Defender Association (NLADA)Defender Resources]<br />
<br />
*[http://www.law.nyu.edu/library/research/foreign_intl/index.htm NYU Guide to Foreign and International Legal Databases]]<br />
*[http://www.oicj.org/ Office of International Criminal Justice]<br />
*[http://www.soros.org/initiatives/justice/ Open Society Justice Initiative]<br />
*[http://www.sentencingproject.org The Sentencing Project]<br />
*[http://www.unafei.or.jp/english/index.htm/ United Nations Asia and Far East Institute for the Prevention of Crimes and Treatment of Offenders]<br />
*[http://www.uncjin.org/ United Nations Crime and Justice Information Network]<br />
*[http://www.unicri.it/ United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute]<br />
*[http://www.ohchr.org/EN/PublicationsResources/Pages/TrainingEducation.aspx United Nations Publications and Resources on Training and Education in International Human Rights]<br />
* [http://www1.umn.edu/humanrts/ University of Minnesota Human Rights Library]<br />
*[http://www.vera.org/topics/international/ Vera Institute of Justice]<br />
*[http://andromeda.rutgers.edu/~wcjlen/WCJ/index.htm/ World Criminal Justice Library Electronic Network]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Legal_Aid_Systems_and_Supporting_NGOs_around_the_world&diff=378455Legal Aid Systems and Supporting NGOs around the world2016-12-02T10:50:20Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>{{Languages|Legal Aid Systems and Supporting NGOs around the world}}<br />
== Legal Aid by region ==<br />
* [[Legal Aid in ASEAN countries]]<br />
<br />
== Afghanistan ==<br />
<br />
* [http://www.ibanet.org/ Afghanistan Independent Bar Association]<br />
* [http://www.aihrc.org.af/ Afghanistan Independent Human Rights Commission ]<br />
* [http://www.afghanbar.org/about/ Afghanistan Bar Association]<br />
* [http://daqanoonghushtonky.org/index_e.php Qanoon Ghshtunkai] <br />
* [http://theilf.org/ International Legal Foundation of Afghanistan]<br />
* [http://unama.unmissions.org/Default.aspx?tabid=1816 United Nations Assistance Mission in Afghanistan (UNAMA) - Human Rights Division]<br />
* [http://ahro.btck.co.uk Afghanistan Human Rights Organization ]<br />
<br />
== Armenia ==<br />
<br />
* [http://epfound.am/ Eurasia Partnership Foundation]<br />
* [http://www.osi.am/ OSI Armenia]<br />
* [http://www.armenianbar.org/ Armenian Bar Association ]<br />
<br />
== Azerbaijan ==<br />
<br />
* [http://www.aha.az/ Azerbaijan Lawyers Association ]<br />
* [http://www.fidh.org/-AZERBAIDJAN-HUMAN-RIGHTS-CENTER-OF-AZERBAIJAN- Human Rights Center of Azerbaijan ]<br />
* [http://www.icnl.org/programs/location/nis/index_en.htm The International Center for Not-for-Profit Law - Azerbaijan Program ]<br />
* [http://www.azhumanrights.az/eng/ Human Rights XXI Century -Azerbaijan Foundation ]<br />
* [http://www.osi.az/ OSI Azerbaijan ]<br />
<br />
== Bahrain ==<br />
<br />
* [http://132.204.136.33/en/asc/64.html Bahrain Bar Society ]<br />
* [http://www.bahrainrights.org/en Bahrain Center for Human Rights (BCHR) ]<br />
* [http://www.bhrs.org/en/ Bahrain Human Rights Society ]<br />
<br />
== Bangladesh ==<br />
<br />
* [https://www.crin.org/en/library/organisations/bangladesh-institute-human-rights-bihr Bangladesh Institute of Human Rights (BIHR)]<br />
* [http://www.hg.org/bar-associations-bangladesh.asp National Bar Association of Bangladesh]<br />
* [http://www.odhikar.org/ ODHIKAR ]<br />
* [http://bangladesh.ahrchk.net/ Asia Human Rights Commission - Bangladesh Program ]<br />
<br />
== Burma (Myanmar) ==<br />
<br />
* [http://www.blc-burma.org/ Burma Lawyers' Council ]<br />
* [http://www.hreib.com/ Human Rights Education Institute of Burma ]<br />
<br />
== Cambodia ==<br />
<br />
* [http://ibj.org/our-work/asia/cambodia/ International Bridges to Justice - Cambodia Program ]<br />
* [http://lac.org.kh/ Legal Aid of Cambodia ]<br />
* [http://www.cchrcambodia.org/ Cambodia Center for Human Rights ]<br />
<br />
== Central Asia ==<br />
<br />
* [http://www.icnl.org/ The International Center for Not-for-Profit Law] <br />
* [http://www.penalreform.org/ Penal Reform International]<br />
* [http://www.penalreform.org/worldwide/central-asia Central Asia Office: Penal Reform International]<br />
<br />
== Georgia ==<br />
<br />
* [http://www.epfound.ge/ Eurasia Partnership Foundation]<br />
* [http://www.gyla.ge/index.php?lang=en Georgia Young Lawyers Association]<br />
* [http://www.hrdc.org Human Rights Information and Documentation Center (HRIDC)]<br />
* Human Rights Education Centre<br />
* [http://www.osgf.ge OSI Georgia]<br />
<br />
== Germany ==<br />
<br />
* [http://www.1-focus.com/e/index.php 1-Focus]<br />
<br />
== Hindu Kush ==<br />
<br />
* [http://www.icimod.org/ International Center for Integrated Mountain Development (ICIMOD)]<br />
<br />
== Hong Kong ==<br />
<br />
* [http://www.hklawsoc.org.hk/pub_e/default.asp Law Society of Hong Kong]<br />
* [http://www.hkba.org/ Hong Kong Bar Association]<br />
* [http://www.asian-migrants.org/ Asian Migrant Centre]<br />
* [http://www.hkhrm.org.hk/ Hong Kong Human Rights Monitor]<br />
* [http://www.christian-action.org.hk Christian Action]<br />
<br />
== India ==<br />
<br />
* Independent Thought<br />
* India Peoples' Rights Monitor<br />
<br />
== Indonesia ==<br />
<br />
* [http://www.kontras.org/eng/index.php KONTRAS]<br />
* [http://lbhmasyarakat.org/home.php Lembaga Bantuan Hukum Masyarakat: Community Legal Aid Institute]<br />
* [http://dppikadin.or.id/ Ikatan Advokat Indonesia]<br />
* [https://humanrightsinasean.info/content/human-rights-working-group-hrwg.html Human Rights Working Group]<br />
* Legal Rights of Women Detainees<br />
* [http://lbhmasyarakat.org/home.php Community Legal Aid Institute]<br />
* [http://www.pbhi.or.id/ Indonesian Association for Legal Aid and Human Rights (PBHI)]<br />
* [http://gijn.org/member/alliance-of-independent-journalists/ Alliance of Independent Journalists]<br />
* [http://www.ylbhi.or.id/index.php?cx=7 Indonesian Legal Aid Foundation]<br />
* [http://www.undp.or.id/ UNDP Indonesia]<br />
* [http://www.habibiecenter.or.id/ Habibie Center]<br />
* Indonesian Legal<br />
<br />
== Iran ==<br />
<br />
* [http://www.iranbar.org/ptitr.php Iranian Bar Associations Union]<br />
* LIGUE IRANIENNE DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME (LDDHI)<br />
* [http://www.humanrights-ir.org/english/ DEFENDERS OF HUMAN RIGHTS CENTER (DHRC)]<br />
* [http://www.ihrc.org/ Islamic Human Rights Commission]<br />
<br />
== Iraq ==<br />
<br />
* Iraqi Bar Association<br />
* [https://www.fidh.org/organisation/iraqi-network-for-human-rights-culture-and-development-inhrcd Iraqi Network for Human Rights Culture and Development (INHRCD)]<br />
<br />
== Israel ==<br />
<br />
* [http://www.israelbar.org.il/english_index.asp The Israel Bar]<br />
* [http://www.justice.gov.il/mojeng State Public Defender's Office]<br />
* [http://gishur.mosaica.org.il/english.asp Mosacia Center for Consensual Conflict Resolution]<br />
* [http://www.israelbar.org.il/english_inner.asp?pgId=18538&catId=372 Pro-Bono Office Israel Bar Association]<br />
* [http://www.stoptorture.org.il/en The Public Committee Against Torture in Israel (PCATI)]<br />
* [https://arabhra.wordpress.com/ Arab Association for Human Rights]<br />
* [http://www.acri.org.il/en/ ASSOCIATION FOR CIVIL RIGHTS IN ISRAEL (ACRI)]<br />
<br />
== Japan ==<br />
<br />
* [http://www.imadr.org International Movement Against All Forms of Discrimination (IMADR)]<br />
* [http://www.nichibenren.or.jp/en/ Japan Federation of Bar Associations]<br />
* [http://www.blhrri.org/english/ Buraku Liberation and Human Rights Research Institute]<br />
* [http://www.jclu.org/index.html Japanese Civil Liberties Union (JCLU)]<br />
<br />
== Jordan ==<br />
<br />
* [http://www.soros.org/initiatives/mena OSI Jordan]<br />
* [http://www.jba.org.jo/ Jordan Bar Association]<br />
* [http://www.jo.undp.org/ UNDP]<br />
* [http://www.abanet.org/rol/mena/jordan.shtml ABA-Jordan]<br />
<br />
== Kazakhstan ==<br />
<br />
* OSI Kazakhstan<br />
<br />
== Kuwait ==<br />
<br />
* Kuwait Bar Association<br />
<br />
== Kyrgyzstan ==<br />
<br />
* [http://www.friends-partners.org/ccsi/nisorgs/kyrgyz/demandcs.htm Coalition of NGOs "For Democracy and Civil Society"]<br />
* [http://www.kchr.org Kyrgyz Committee for Human Rights (KCHR)]<br />
* [http://www.soros.kg/ OSI Kyrgyzstan]<br />
<br />
== Laos ==<br />
<br />
* [http://www.mldh-lao.org/ MOUVEMENT LAOTIEN POUR LES DROITS DE L'HOMME (MLDH)]<br />
<br />
== Lebanon ==<br />
* Association of Lawyers of Beyrouth<br />
* [http://www.nlbar.org/ Lebanon Tripoli Bar Association]<br />
* [http://www.fhhrl.org/ FOUNDATION FOR HUMAN AND HUMANITARIAN RIGHTS IN LEBANON (FHHRL)]<br />
* [http://www.palhumanrights.org/ Palestinian Human Rights Organization]<br />
<br />
== Malaysia ==<br />
<br />
* [http://sarawak-advocates.org.my/cms/ Advocates Association of Sarawak]<br />
* [http://www.malaysianbar.org.my/ Malaysian Bar Council]<br />
* [http://www.suaram.net/ SUARAM]<br />
* [http://www.legalaidkl.org/ Kuala Lumpur Legal Aid Center]<br />
* [http://www.undp.org.my/ UNDP Malaysia]<br />
<br />
== Middle East ==<br />
<br />
* [http://www.acijlp.org/ Arab Centre for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession]<br />
<br />
== Mongolia ==<br />
<br />
* [http://www.supremecourt.mn/ Mongolian Supreme Court]<br />
* [https://www.hg.org/bar-associations-mongolia.asp Association of Mongolian Lawyers]<br />
* [https://www.opensocietyfoundations.org/about/offices-foundations/open-society-forum-mongolia OSI Mongolia]<br />
<br />
== Myanmar ==<br />
<br />
* [http://www.myanmarlegaladvisors.com/ Myanmar Legal Advisors]<br />
<br />
== Nepal ==<br />
<br />
* [http://www.socialjustice.org/ Center for Social Justice (CSJ)]<br />
* [http://www.etc-nepal.org/ Educate the Children (ETC)]<br />
* [http://www.nepalbar.org/ Nepal Bar Association]<br />
* Nepal Law Society<br />
* [http://www.womenepal.org/ Women's Foundation of Nepal]<br />
* [http://www.imaginenepal.org Imagine Nepal]<br />
* [http://gyan.tigweb.org/ Global Youth Action Network]<br />
* [http://www.helpnepal.net/ HELP/Nepal]<br />
* [http://www.laccnepal.org/ Legal Aid and Consultancy Centre (LACC)]<br />
<br />
== Pakistan ==<br />
<br />
* [http://www.lhc.gov.pk/ Lahore High Court Bar Association]<br />
* [http://www.scbap.org/ Pakistan Bar Council]<br />
* Qadir Foundation<br />
* [http://www.lrfpk.com/ Legal Rights Forum]<br />
* [http://www.beinvisionpk.org/about_us.html "Be in Vision Pakistan"]<br />
* [http://plfpk.org/ "Pakistan Lawyers Foundation"]<br />
* [http://www.ansarburney.org/ Ansar Burney Welfare Trust]<br />
* [http://www.civiceducation.org/ Center for Civic Education Pakistan]<br />
* [http://www.pildat.org/ Pakistan Institute of Legislative Development and Transparency]<br />
* [http://www.pchr.org.pk/ Parliamentarians Commission for Human Rights Pakistan]<br />
* [http://www.rsilpak.org/ Research Society of International Law Pakistan]<br />
* Samira Awan Law Associations<br />
* [http://www.hrcp-web.org/ HUMAN RIGHTS COMMISSION OF PAKISTAN (HRCP)]<br />
* [http://www.ihro.org.pk/ International Human Rights Observer (IHRO)]<br />
* Karachi Human Rights Society<br />
* Legal Awareness Watch-LAW<br />
* [http://www.mblas.com/?i=1Mubashir Bhutta Human Rights]<br />
* [http://www.sharp-pakistan.org/ Society for Human Rights and Prisoners Aid]<br />
* [http://lawpak.org/ Legal Aid for the Wretched Welfare Association]<br />
<br />
== Palestine ==<br />
<br />
* [http://www.pchrgaza.org/portal/en/ PALESTINIAN CENTRE FOR HUMAN RIGHTS]<br />
* [http://www.alhaq.org/ AL HAQ]<br />
<br />
== Philippines ==<br />
<br />
* [http://ibp.ph/ The Integrated Bar of the Philippines]<br />
* Philippines Lawyer Association<br />
* [http://www.philippinebar.org/ Philippine Bar Association]<br />
* [http://primary.hlafphil.org/ Humanitarian Legal Assistance Foundation]<br />
* [http://www.karapatan.org/ KARAPATAN]<br />
* [http://main.tfdp.net/index.php Task Force Detainees of the Philippines]<br />
* [http://www.ptla.org/international.htm Pine Tree Legal Assistance]<br />
* [http://www.preda.org/main/index.htm PREDA]<br />
* [http://www.ahrchk.net/index.php Philippines--Asia Human Rights Commission]<br />
* Public Attorney's Office (PAO)<br />
* [http://gyan.tigweb.org/ Global Youth Action Network]<br />
* [http://www.philippinehumanrights.org/ PHILIPPINE ALLIANCE OF HUMAN RIGHTS ADVOCATES (PAHRA)]<br />
* [http://www.awhrc.org/ Asian Women's Human Rights Council]<br />
* Vietnamese Community Legal Aid Office<br />
* [http://primary.hlafphil.org/ Humanitarian Legal Assistance Foundation]<br />
* [http://www.philippinebar.org/ Philippine Bar Association]<br />
<br />
== Saudi Arabia ==<br />
<br />
* [http://www.undp.org.sa/ UNDP Saudi Arabia]<br />
<br />
== Singapore ==<br />
<br />
* [http://www.lawsociety.org.sg/ Law Society of Singapore]<br />
* [http://www.bGORGEOUS.org bGORGEOUS]<br />
* [http://www.socialinnovationpark.org Social Innovation Park]<br />
* [http://maruah.org/ MARUAH]<br />
* [http://www.ashoka.org/ Ashoka Singapore]<br />
<br />
== South Korea ==<br />
<br />
* [http://www.koreanbar.or.kr/eng/pages/main/main.asp Korean Bar Association]<br />
* [http://minbyun.jinbo.net/english/index.htm Minbyun: Lawyers for a Democratic Society]<br />
* [http://www.peoplepower21.org/English People's Solidarity for Participatory Democracy]<br />
* [http://www.sarangbang.or.kr/kr/new/ Saranbang Center for Human Rights]<br />
* [https://baspia.wordpress.com/ BASPIA]<br />
<br />
== Southeast Asia ==<br />
<br />
* [http://jmsc.asia/mediadefense/ Southeast Asia Media Defence Legal Network]<br />
<br />
== Sri Lanka ==<br />
<br />
* [http://www.rcss.org/ Regional Center for Strategic Studies]<br />
* [http://www.basl.org.lk/ Bar Association of Sri Lanka]<br />
* [http://www.lawaid.org/ Legal Aid Commission of Sri Lanka]<br />
* [http://www.hhr-srilanka.org/hhr/ Home for Human Rights]<br />
* Rights Now - Collective for Democracy<br />
* [http://www.cpalanka.org/ CPA]<br />
* [http://www.janasansadaya.org/ Janasansadaya (The People's Forum)]<br />
<br />
== Switzerland ==<br />
<br />
* [unwatch.org/ UN Watch]<br />
<br />
== Syria ==<br />
<br />
* [http://www.damascusbar.org/arabic/index.php Damascus Bar Association]<br />
* [http://www.shrc.org/ Syrian Human Rights Committee]<br />
<br />
== Taiwan ==<br />
<br />
* [http://www.tahr.org.tw/taxonomy/term/27/ Taiwan Association for Human Rights (TAHR)]<br />
* [http://www.tba.org.tw/english/index.asp Taipei Bar Association]<br />
* [http://www.laf.org.tw/en/index.php Legal Aid Foundation of Taiwan]<br />
* [http://www.tfd.org.tw/english/ Taiwan Foundation for Democracy]<br />
<br />
== Tajikistan ==<br />
<br />
* Centre for Democratic Changes<br />
* [https://www.opensocietyfoundations.org/about/offices-foundations/open-society-institute-assistance-foundation-tajikistan OSI Tajikistan]<br />
<br />
== Thailand ==<br />
<br />
* Law Society of Thailand<br />
* Human Rights Lawyers Association<br />
* [http://www.prachatai.org/english/taxonomy/term/415 UNION FOR CIVIL LIBERTY (UCL)]<br />
* [http://www.hreib.com/ Human Rights Education Institute of Burma]<br />
* [http://www.th.undp.org/ UNDP Thailand]<br />
* [http://www.ohchr.org/EN/Countries/AsiaRegion/Pages/THIndex.aspx UN OHCHR Thailand]<br />
* Thailand Law Forum<br />
* International Consultants Limited<br />
* [http://www.un.or.th/ UN Thailand]<br />
* [http://www.mercycentre.org/ Mercy Centre]<br />
<br />
== Turkey ==<br />
<br />
* Ankara Bar Association<br />
* [http://www.istanbulbarosu.org.tr/ Istanbul Bar Association]<br />
* [http://www.barobirlik.org.tr/eng/news/061011.aspx Union of Turkish Bars]<br />
* [http://www.wwhr.org/ Women for Women's Human Rights]<br />
* HUMAN RIGHTS FOUNDATION OF TURKEY (HRFT)<br />
* [https://aciktoplumvakfi.org.tr/ OSI Turkey]<br />
* [http://www.anadolukultur.org/tr/ Anadolu Kultur]<br />
* [http://www.stgm.org.tr/en STGM (Civil Society Development Center)]<br />
<br />
== USA ==<br />
<br />
* [http://www.echoinggreen.org/ Echoing Green]<br />
* [http://www.give2asia.org/ Give2Asia]<br />
* [http://www.globalgiving.org/ Global Giving]<br />
* [http://www.worldjusticeproject.org/ World Justice Project]<br />
<br />
== Uzbekistan ==<br />
<br />
* LEGAL AID SOCIETY (LAS)<br />
* Business Women Association<br />
* [http://en.hrsu.org/ Human Right Society of Uzbekistan - HRSU]<br />
<br />
== Vietnam ==<br />
<br />
* Vietnam Lawyer's Association<br />
* The Vietnamese Lawyers Association<br />
* [http://gyan.tigweb.org/ Global Youth Action Network]<br />
* Vietnam Committee on Human Rights & Que Me: Action for Democracy in Vietnam<br />
* [http://www.viettan.org/ Viet Tan]<br />
* [http://www.undp.org.vn/ UNDP Vietnam]<br />
<br />
== Yemen ==<br />
<br />
* SISTERS' ARABIC FORUM FOR HUMAN RIGHTS (SAF)<br />
* [http://www.jassar.net/ena/ HUMAN RIGHTS INFORMATION AND TRAINING CENTER (HRITC)]<br />
<br />
<br />
__NOTOC__<br />
----<br />
See [[IBJ Defense Wiki - The Wiki for Criminal Defense Attorneys | Criminal Defense Wiki]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rights_of_the_Accused_in_the_International_Criminal_Court&diff=378454Rights of the Accused in the International Criminal Court2016-12-01T16:21:20Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>==Background== <br />
<br />
<br />
The International Criminal Court (the “ICC”) was created by the Rome Statute of the International Criminal Court (the “Rome Statute”) on 17th July, 1998. The Rome Statute was adopted by the Members of the Diplomatic Conference in Rome by an overwhelming majority vote of 120 against 7, with 21 abstentions.<ref> UN DIPLOMATIC CONFERENCE CONCLUDES IN ROME WITH DECISION TO ESTABLISH PERMANENT INTERNATIONAL CRIMINAL COURT<br />
, http://www.un.org/press/en/1998/19980720.l2889.html[hereinafter, U.N. Conference on ICC] </ref> On 1st July 2002, the ICC was formally established.<ref>60 days after 60 States had ratified or acceded to the Statute, as prescribed by the Statute.Article 5, Rome Statute.</ref><br />
<br />
The ICC is the first treaty-based, permanent, international criminal court in history. Its main objective is to help end impunity for the perpetrators of the most heinous crimes: genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression<ref><br />
Article 5, Rome Statute.</ref> (NOTE: the crime of aggression remains undefined and therefore, no accusation can be brought under this chapter until defined by a consensus between Member States).<ref>Article 5 (2) Rome Statute.</ref> The ICC is a court of last resort. Therefore, it will not act if a case is investigated or prosecuted by a national judicial system unless the national proceedings are not genuine, for example if formal proceedings were undertaken solely to shield a person from criminal responsibility<ref>Article 17 (1)a) of the Rome Statute; ICC at Glance, Online, ICC Home page: http://www.icc-cpi.int/menus/icc/about%20the%20court/icc%20at%20a%20glance/icc%20at%20a%20glance?lan=en-GB </ref>.<br />
<br />
==Type of system== <br />
<br />
The Rome Statute provides the sources of law that guide the Court: <br />
<br />
#First, the Rome Statute itself, the Elements of Crime, and the Rules of Procedure and Evidence<ref>Article 21(1)a) Rome Statute.</ref> ;<br />
#Secondly, the applicable treaties and the principles and rules of international law and of the international law of armed conflict<ref>Article 21(1)b) Rome Statute</ref>;<br />
#Thirdly, general principles of law derived by the Court from national legal systems of the world including, as appropriate, the national laws of States that would normally exercise jurisdiction over the crime, provided that those principles are not inconsistent with the Rome Statute and with international law and internationally recognized norms and standard. <ref>Article 21(1)c) Rome Statute</ref><br />
<br />
International criminal law is influenced by the imperfect Nuremberg and Tokyo military tribunals, which addressed war crimes, crimes against peace, and crimes against humanity committed during the Second World War. Although the reach of those two tribunals were limited, they nonetheless laid the foundation of international criminal justice<ref> Rome Statute, Online: International Criminal Court [hereinafter ICC Homepage] <http://www.icc-cpi.int/php/show.php?id=basicdocuments</ref>. The principles developed by those two tribunals are still relevant today, and are used by more recent international criminal tribunals including the International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia. These two ''ad hoc'' tribunals have also contributed significantly to the development of international criminal law and their jurisprudence is an important source of international law.<br />
<br />
==Sources of defendant’s rights==<br />
The defendant’s rights are most specifically found in Part 6 of the Rome statute and in the Rules of Procedure and Evidence (“RPE”). The fundamental rights of an accused derive from international conventions, like the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the Universal Declaration of Human Rights (UDHR). The ICC observes the highest standards of fairness and due process. The main rights include the following: <br />
<br />
*Right to remain silent and not to be compelled to testify or confess guilt<ref>Article 67 (1)g) Rome Statute. </ref>;<br />
*Right to be present during trial<ref>Article 63 (1)) Rome Statute.</ref>;<br />
*Presumed innocent until proven guilty beyond reasonable doubt[<ref>Article 66, Rome Statute. </ref>;<br />
*Right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence<ref><br />
Article 67(1)b), Rome Statute.</ref>; <br />
*Right to be fully informed of the charges against him or her<ref>Article 67(1)a) and 64 (8), Rome Statute. </ref>; <br />
*Right to have a lawyer appointed, free of charge if necessary<ref>Article 67(1)d), Rome Statute.</ref>; <br />
*Right to a speedy trial[<ref>Article art 64(2)) and 67 (1)(c)Rome Statute. </ref>;<br />
*Right to a public hearing<ref>Article 67, Rome Statute </ref>;<br />
*Right to be tried in one’s language and have a free interpreter<ref>Article 64(3)b) and 67(1)f), Rome Statute. </ref>;<br />
*Right to a public trial<ref>Article 64(7) and 67, Rome Statute </ref>;<br />
*Right to examine the witnesses against him or her and to obtain the attendance and examination of witnesses on his or her behalf<ref>Article 67(1)e) </ref>.<br />
<br />
The ICC adheres to the ''ne bis in idem'' principle, which protects the accused from double jeaopardy or being tried twice for the same crime<ref>Article 20, Rome Statute. </ref>. <br />
<br />
To ensure "equality of arms" between defence and prosecution teams, the ICC has established an independent Office of Public Counsel for the Defence (OPCD) to provide logistical support, advice, and information to defendants and their counsel.<br />
<br />
==Rights during the pre-trial phase==<br />
<br />
The Pre-trial Chamber of the ICC ensures the overall integrity of the investigatory proceedings. Their primary concern is upholding the rights of the defence during the investigation phase.<br />
<br />
Such rights are provided in both the Rome Statute (article 55) and the RPE and include: <br />
#The right to receive a copy of the arrest warrant in the language of the accused;<br />
#Right to request for a legal counsel;<br />
#Right to request for interim release pending trial. The ruling on such release must be reviewed at least every 120 days;<br />
#Pre-Trial Chamber must also ensure that the person is not detained for an unreasonable period prior to trial due to inexcusable delay by the Prosecutor;<br />
#Right to object to the charges, challenge the evidence presented by the Prosecutor, and present evidence;<br />
#During the investigation, the suspect has the right not to be compelled to self-incriminate or confess guilt;<br />
#Right to be free from coercion, duress or threat, torture or any form of cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment;<br />
#Right to have a translator, free of any cost;<br />
#Right not to be subjected to arbitrary arrest or detention;<br />
#Right to remain silent. <br />
<br />
===Arrest Warrants===<br />
<br />
The ICC lacks the power to enforce arrest warrants and therefore must rely on member states to do so. State cooperation is thus the key element for efficient processing before an international tribunal. Under the Rome Statute, member states shall comply with requests by the Court for their assistance in investigations or prosecutions. Identification, arrest, and search and seizure are executed pursuant to national laws and the provisions of the Rome Statute. The requested State shall proceed with celerity. <br />
<br />
===Investigation===<br />
<br />
Investigations on a situation can be opened in three different ways: referral by a State Party, referral by a Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter, or on the decision of the Pre-Trial Chamber based on information received from different sources. <br />
<br />
The Prosecutor's deferral to a State's investigation shall be open to review by the Prosecutor six months after the date of deferral, or at any time if the Prosecutor concludes that there has been significant changes in circumstances and that the state is unwilling to genuinely carry out the investigation<ref>Article 18 (3) Rome Statute. </ref>. The State concerned may appeal the decision of the pre-trial chamber not to defer to the State the investigation<ref>Article 18 (4) Rome Statute. </ref>.<br />
<br />
===Issues of Admissibility of a Case===<br />
<br />
The accused or the person for which a warrant of arrest or summon has been issued has the right to challenge the admissibility of the case based on the following grounds:<ref><br />
Article 19 (2)a) Rome Statute.</ref>lack of jurisdiction of the Court, that the case has already been investigated by a State, that the accused has already been tried for the same act, or the case is not of sufficient gravity to justify the intervention of the ICC<ref>Article 17 Rome Statute. </ref>.<br />
<br />
===Search and Seizures===<br />
<br />
Although the Rome Statute does not provide specific safeguards against abusive search and seizure, the search and seizure privacy right has risen to the level of customary international law pursuant to the definition of article 38 (1)b) of the Rome Statute. Customary international law is a recognized source of law before the ICC<ref>Article 21(1)b) Rome Statute.</ref>. The UDHR was the first international instrument to recognize such a right to privacy<ref> Article 21(1)b) Rome Statute at p. 9. See article 12 of the UDHR.</ref>. Article 17 of the ICCPR provides similar protection. The rights protected by the ICCPR are not only binding upon signatory, but also on non-signatories states as they have risen to the level of customary international law<ref>For a detailed discussion on the subject of the right to privacy in customary international law, see Beller Brian, “A Comparative Study of Exclusion of Evidence on the Grounds of the Means by Which it was Obtained”, Memorandum for the Office of the Prosecutor of the ICTR, Case Western Reserve University School of Law International Crime of Wars Project, (2003) online: http://law.case.edu/war-crimes-research-portal/memoranda/BBeller.pdf at p. 8ss<br />
</ref>. The protection granted by international instruments can be summarized as such: (1) a person’s home is inviolable, and (2) interference with that right must be lawful, reasonable, and not arbitrary<ref>For a detailed discussion on the subject of the right to privacy in customary international law, see Beller Brian, “A Comparative Study of Exclusion of Evidence on the Grounds of the Means by Which it was Obtained”, Memorandum for the Office of the Prosecutor of the ICTR, Case Western Reserve University School of Law International Crime of Wars Project, (2003) online:<br />
http://law.case.edu/war-crimes-research-portal/memoranda/BBeller.pdf at p. 8</ref>.<br />
<br />
===Exclusionary Rule===<br />
<br />
Article 69 (7) of the Rome Statute is an exclusionary rule and reads as follows: <br />
<br />
<blockquote>“Evidence obtained by means of a violation of this Statute or internationally recognized human rights shall not be admissible if: (a) The violation casts substantial doubt on the reliability of the evidence; or (b) The admission of the evidence would be antithetical to and would seriously damage the integrity the proceedings”</blockquote><br />
<br />
===Compensation===<br />
Pursuant to article 85 of the Rome Statute, anyone who has been the victim of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation. In exceptional circumstances, where the Court finds conclusive facts showing that there has been a grave and manifest miscarriage of justice, it may in its discretion award compensation.<br />
<br />
==Court Procedures==<br />
<br />
===Amalgam of two Systems===<br />
<br />
Although the Rome Statute and the Rules of Evidence and Procedure largely create an adversarial system, the international criminal procedure also encompasses inquisitorial elements. The procedure before the ICC is hence a true amalgam of both systems. The pre-investigative phase is greatly influenced by the inquisitorial system, whereby the Court may decide on its own motion to investigate a case. In addition, the early role of victims also contains notions taken from the inquisitorial tradition. In contrast, the cross-examination right derives from the adversarial common law system. <br />
<br />
===Bringing a Case===<br />
<br />
Acase can be brought before the ICC in three different ways. First, a situation can be referred to the ICCby a State Party<ref>Article 14, Rome Statute.</ref>. As far as possible, a referral shall specifythe relevant circumstances and be accompanied by such supporting documentation<ref>Article 14 (2), Rome Statute.</ref>. Second, the United Nations Security Council,acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations, may refer a caseto the ICC<ref>Article 13 (b), Rome Statute.</ref>.Third, the Prosecutor may initiate investigations proprio motu on thebasis of information on crimes within the jurisdiction of the Court<ref>Article 15 (1), Rome Statute.</ref>. If the Prosecutor deemsthere is a reasonable basis to proceed with the investigation, he or she shallsubmit to the Pre-Trial Chamber a request for authorization of aninvestigation, together with any supporting material collected. If thePre-Trial Chamber determines there is sufficient basis to proceed with theinvestigation, it shall authorize the commencement of the investigation. If,after preliminary examination, the Prosecutor concludes that the informationprovided does not constitute a reasonable basis for an investigation, he or sheshall inform those who provided the information<ref>Article 15, Rome Statute. </ref>.<br />
<br />
===Judge Panel===<br />
<br />
The Rome Statute does not provide the right to a jury trial. Instead, article 36 of the Statute defines the constitution of the judge panel.<br />
<br />
===Victims===<br />
<br />
The role of victims is important in a procedure before the ICC<ref> See AMICC, Questions and Answers on Victims’ Participation and Defendant’s Due Process Rights: Compatible Regimes At the International Criminal Court, available online: http://www.amicc.org/docs/Corrie%20Victims%20Q&A.pdf</ref>. Victims have the ability to participate in hearings, to make written submissions and observations, and to question witnesses at trial. They are typically represented by counsel. In order to participate in the proceedings, a victim must first make an application with the Registrar. <br />
<br />
The Victims’ rights may slightly hamper the accused due process’ rights, but there are sufficient safeguards to protect these rights, including the Chamber’s ability to limit the participation of victims. Hence, the right to be considered innocent until proven guilty, the right to a fair and public trial before an independent court, the right to equality of resources and the right to be tried without undue delay are still protected, even in the event of victims’ participation to the trial.<br />
<br />
==Sentencing== <br />
<br />
===Factors===<br />
<br />
In determining the sentence, the Court shall take into account the gravity of the crime and the individual circumstances of the convicted person<ref><br />
Article 78 (1) Rome Statute. </ref><br />
<br />
The Court shall also deduct the time spent in detention related to the same crime<ref><br />
Article 78 (2) Rome Statute.</ref>.<br />
<br />
===Type of Sentences===<br />
<br />
*Imprisonment for a specific number of years, not exceeding 30 years;<br />
*The maximum sentence is life imprisonment<ref>Article 77, Rome Statute.</ref>. The ICC does not impose death penalty;<br />
*Fine;<br />
*Forfeiture of proceeds, property, and assets derived directly or indirectly from that crime.<br />
<br />
==Appeals==<br />
<br />
Appeals can be brought on the following grounds by either the Prosecutor or the convicted<ref>Article 81(1) Rome Statute.</ref>:<br />
<br />
*Procedural error;<br />
*Errors of facts;<br />
*Error of law;T<br />
*he convicted may appeal on any other ground that affects the fairness or reliability of the proceedings or decision.<br />
<br />
Any party may appeal the sentence on the ground of disproportion between the crime and the sentence. On appeal of the sentence, the Court may also render a judgment on the conviction, and vice versa. <br />
<br />
The Appeals Chamber is also responsible for the review of sentence, i.e. to determine whether, after the person has served two thirds of the sentence or 25 years in the case of life imprisonment, the sentence should be reduced.<br />
<br />
The Appeals Chamber of ICC is court of last resort. The decision rendered by its judges is final and not appealable. <br />
<br />
===Decision on Appeal===<br />
<br />
The Court may reverse or amend the decision or sentence or order a new trial before a different Trial Chamber. The Appeals Chamber may remand a factual issue to the original Trial Chamber for it to determine the issue and to report back accordingly, or may itself call evidence to determine the issue. When the decision or sentence has been appealed only by the person convicted, or the Prosecutor on that person's behalf, it cannot be amended to his or her detriment.<br />
<br />
The judgment shall be taken by a majority of the judges and shall be delivered in open court. The judgment shall state the reasons on which it is based.<br />
<br />
===Revision===<br />
<br />
The convicted may apply to the Appeals Chamber to revise the final judgment of conviction or sentence on the basis of new evidence that was not available at the time of the trial, provided that the unavailability of such decisive evidence was not attributable to the convicted, and that it likely would have resulted in a different verdict<ref>Article 84 Rome Statute</ref>. If it appears that decisive evidence was false, forged or falsified, the convicted may also apply for revision.<br />
<br />
==Other Issues==<br />
As of April 2011, three Member States have referred situations occurring in their territories to the ICC: Uganda, Central African Republic, and the Democratic Republic of Congo. The Prosecutor is investigating all the above cases. The Security Council has referred the situation in Darfur, Sudan, to the ICC. However, because Sudan is not a member state the case poses two controversial issues: the jurisdiction of the Court over a state not party to the Rome Statute and an immunity clause extended to states not party to the Rome Statute. <br />
On 31st March, 2011, Pre-Trial Chamber II granted the Prosecution authorisation to open an investigation proprio motu in the situation of Kenya. Six people have been summoned to appear before the ICC in April 2011. On 26th February 2011, the Security Council decided unanimously to refer the situation since 15th February 2011 in Libyan Arab Jamahiriya to the ICC. An investigation was opened on 15th March, 2011<ref><br />
ICC Home Page, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/situations%20and%20cases/situations%20and%20cases?lan=en-GB.</ref> <br />
<br />
See [[International Law]], [[International Criminal Court]]<br />
{{Languages|Rights of the Accused in the International Criminal Court}}<br />
<br />
==Notes==<br />
<references></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=HIV_in_Prison&diff=378453HIV in Prison2016-12-01T14:53:53Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>== Background ==<br />
<br />
Prisons have often been described as "incubators of disease." Several factors contribute to this description, especially in Africa and Central America, including overcrowding, lack of medical supplies and lack of protection from sexually transmitted diseases provided to the inmates. Thus, HIV thrives in the environment of a neglected prison and legal system.<ref>http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/criminal_justice/articles_publications/articles/pretrialdetention_20081201PretrialDetention:Scale_and_Relevance_to_HIV/AIDS,_CanadianHIVAIDS_Policy_&_Law_Review/Author:Denise_Tomasini-Joshi/Date:December1,2008</ref> In many cases, incoming prisoners are already infected with HIV due to poverty and devastation, conditions that often lead to criminal behavior and unprotected sexual activity.<ref>http://www.plusnews.org/IndepthMain.aspx?ReportId=71089&IndepthId=48</ref> Holding pretrial detainees for prolonged periods of time in the same area as those already convicted is often caused by perpetual overcrowding that can exacerbate the spread of HIV.<ref>http://www.state.gov/g/drl/hr/index.htm</ref> Overcrowding is a real problem, as sixty percent of all countries have admitted that their prisons are over capacity.<ref>http://www.unmultimedia.org/radio/english/detail/98919.html</ref> Moreover, international data indicates that the prevalence of HIV is six to fifty times higher in prisons than that of the general population.<ref>HIV and Prisons in sub Saharan Africa.: Opportunities for Action. http://www.unodc.org/documents/hiv-aids/Africa%20HIV_Prison_Paper_Oct-23-07-en.pdf</ref> Additionally, those who are already infected before imprisonment have a higher risk of dying from HIV or HIV-related diseases in prison due to the lack of medical care. <br />
<br />
Another major cause for concern is the spread of HIV within the non-prison community. There are approximately thirty million prisoners who are imprisoned and freed every year.<ref>http://www.unmultimedia.org/radio/english/detail/98919.html</ref> Inevitably, a large amount of those released are HIV positive. When reviewing all of the deficiencies that result in HIV, such as education, protection and medical care, it becomes evident that the spread of HIV is not only a health issue but has become a human rights issue as well.<br />
<br />
== Causes of HIV in Prison ==<br />
<br />
The spread of HIV is rampant in the prison setting because of several issues that build upon each other. The most devastating problem, as mentioned before, is overcrowding. A report on the prison conditions in Tanzania stated that the country's maximum capacity of 27,600 prisoners is exceeded by an additional 12,300 detainees. <ref>http://www.kaiserhealthnews.org/daily-reports/2009/april/29/dr00058252.aspx?referrer=search</ref> In South Africa, the provincial deputy director of health services in the Department of Correctional Services, King Kumalo, reported, "In a cell [that is] supposed to hold twenty inmates, you might find up to eighty inmates."<ref>http://allafrica.com/stories/201009020033.html </ref> This occurs despite the urgings from departments within the United Nations to ensure that one cell is given per individual for sleeping accommodations.<ref>http://www.unodc.org/pdf/compendium/compendium_2006_part_01_01.pdf </ref><br />
<br />
Additionally, the amount of HIV positive prisoners is unknown in such congested environments. For example, Russia may have a total of HIV cases between 700,000 or 1.5 million yet only 235,000 cases have been officially reported. These numbers are quickly amplified when many penitentiaries are over 200% filled.<ref>http://www.kaiserhealthnews.org/daily-reports/2003/july/24/dr00018991.aspx?referrer=search</ref><br />
<br />
The negligence that is inevitable when prisons are over capacity causes vast food deprivation and extreme hunger. Many times, if the HIV positive prisoners are fortunate enough to have access to medications, they have major difficulties taking their medicine because of their malnourishment.<ref>http://www.hrw.org/en/news/2010/07/23/hiv-and-tb-prison-crisis-southern-africa</ref> The immense lack of sustenance also leads prisoners to resort to desperate acts such as exchanging sexual acts for food.<br />
<br />
The lack of medical care and supplies is a major detriment caused by overcrowding. In many prisons, medical aid is not readily available. In fact, according to a 2008 Human Rights Report, Tanzania has no active programs focused to aid the 9.2% of prisoners that are HIV positive.<ref>http://www.kaiserhealthnews.org/daily-reports/2009/april/29/dr00058252.aspx?referrer=search</ref> Moreover, the access to and spread of information about the prevention and cause HIV is poor. This results in the seldom, and even refused, distribution of condoms in prisons because of the belief that it will encourage homosexuality.<ref>http://www.plusnews.org/IndepthMain.aspx?ReportId=71089&IndepthId=48</ref><br />
<br />
Overcrowding also lessens the amount of protection and supervision that is given to each prisoner. This leads to unnoticed violence, the taking of intravenous drugs, as well as a lack of protection for the most vulnerable victims--often resulting in rape.<ref>http://www.unodc.org/unodc/en/hiv-aids/prison-settings.html?ref=menuside</ref> The deficiency of protection in prisons is so extreme that "prostitution rings" have been reported, "in which guards are involved in smuggling juveniles into the adult blocks, sometimes for as little as 30 US cents."<ref>http://www.plusnews.org/IndepthMain.aspx?ReportId=71089&IndepthId=48</ref> The fact that juveniles are rarely separated from the adults in overcrowded prisons augments this practice immensely.<ref>http://www.wpro.who.int/NR/rdonlyres/6BD7C651-11A0-46CB-AAC5-2BE2C3485551/0/transmissionprisonen.pdf</ref><br />
<br />
== International Rights ==<br />
<br />
Every human being is entitled to live in a safe environment free of intimidation or abuse. Inadequate prison conditions are a blatant violation of these basic human rights. The World Health Organization (WHO) stated "all prisoners have the right to receive health care, including preventative measures, equivalent to that available in the community without discrimination. Programs should apply equally to prisoners and to the community." Moreover, if HIV is not treated and prevented in prisons, there is a possibility that it will spread throughout the community by the freed inmates. In Mozambique, an impressive 30% of prisoners are HIV positive, while 16% of the country's civilians between the ages 15 and 49 are HIV positive.<br />
<br />
== Solutions to HIV in Prison ==<br />
<br />
The HIV situation in prisons around the world may appear grim but there are several ways in which it can be improved. First, the reduction of pretrial detainees will help prevent overcrowding and its ensuing problems. Reformation of the criminal justice system will help reduce the number of pretrial detainees. Reduction can also be achieved by "promoting punishment alternatives for those who commit minor crimes", as stated by the United Nations. Second, augmenting financial investment in order to build new facilities would also reduce overcrowding. Third, the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) proposes the separation of juveniles from adult prisoners to reduce the chances of sexual abuse and further spread of HIV. Finally, education is another factor that would help immensely in the reversal of the HIV crisis in prisons. The proper training courses for prison officials could aid in minimizing this disease. Officials must be educated not only on prison security but on HIV facts and how it can be prevented. Through these initiatives the spreading of HIV in countries through inadequate prison conditions, especially in Africa and Central America, can be eliminated.<br />
----<br />
See [[Right to Medical Care in Prison]]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=International_Criminal_Court&diff=378452International Criminal Court2016-11-25T10:52:53Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>__Toc__<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">ADDITIONAL RESOURCES</p><br />
*[https://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/ea9aeff7-5752-4f84-be94-0a655eb30e16/0/rome_statute_english.pdf Rome Statute of the International Criminal Court]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140164/Rules_of_procedure_and_Evidence_English.pdf Rules of Procedure and Evidence]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/9CAEE830-38CF-41D6-AB0B-68E5F9082543/0/Element_of_Crimes_English.pdf Elements of Crimes]]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B920AD62-DF49-4010-8907-E0D8CC61EBA4/277527/Regulations_of_the_Court_170604EN.pdf Regulations of the Court]<br />
*[https://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/legal%20texts%20and%20tools Other Basic Legal Texts]<br />
* [[Rights of the Accused in the International Criminal Court]]<br />
<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</p><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
==Background==<br />
<br />
[[File:ICC.png]]<br />
<br />
The International Criminal Court (French: Cour Penal Internationale; commonly referred to as the ICC) is an independent, permanent tribunal based in the Hague, Netherlands. The ICC tries individuals accused of the most serious international crimes, such as crimes against humanity, genocide, and war crimes. The Court was founded on July 1, 2002 by the Rome Statute of the ICC which was ratified by 60 countries<ref> https://www.icc-cpi.int/about </ref>. The ICC can only prosecute crimes committed after that date.<br />
<br />
==History==<br />
<br />
The concept of establishing an international tribunal to prosecute war crimes first developed at the Paris Peace Conference in 1919 by the Commission of Responsibilities. The concept was not brought to fruition at that time, however, but the topic was discussed again later by the League of Nations in Geneva at a conference in November of 1937. The first tangible step towards creating the tribunal came in 1948 following the Nuremburg and Tokyo Tribunals: the General Assembly recognized a strong need for a permanent international tribunal to address the war crimes like those committed in World War II, and thus requested the International Law Commission to draft two statues by the early 1950s. These statues, however, were not put into effect because the Cold War made the creation of an international criminal tribunal unrealistic. <br />
<br />
Certain international lawyers and academics continued to argue for the creation and necessity of such an international tribunal. Benjamin B. Ferencz, the Chief Prosecutor for the United States Army at the Einsatzgruppen Trial at Nuremburg, was a particularly vocal advocate of the cause, and wrote extensively about the establishment of the ICC, particularly in his first book, published in 1975, entitled ''Defining International Aggression- The Search for World Peace." Momentum began to build again in the world political scene for the creation of the court in 1989, when A.N.R Robinson, the Prime Minister of Trinidad and Tobago, suggested the creation of a permanent international court to handle illegal drug trade cases. Countries began drafting the courts statue, and the establishment of the ad hoc tribunals for war crimes in Rwanda and the former Yugoslavia further emphasized the necessity of establishing a permanent international criminal court. <br />
<br />
After several years of negotiations, the General Assembly called the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court in Rome in June of 1998 to finalize a treaty. The Rome Statute of the International Criminal Court was adopted by a vote of 120 to 7, with 21 countries abstaining on the 17th of July, 1998. The Rome Statute became a binding treaty on April 11, 2002, when the ratification count reached 60, and the Statute legally came into force on July 1, 2002. The ICC can only prosecute crimes committed after this date. The first bench of 18 judges was elected by the Assembly of State Parties in February 2003, and was sworn in at the inaugural session of the Court on March 1, 2003. The Court issued its first arrest warrants on July 8th, 2005, and held its first pre-trial hearings in 2006. <ref> https://www.icc-cpi.int/pages/record.aspx?uri=97185</ref> <br />
<br />
==Composition of the Court==<br />
<br />
===The Assembly of State Parties===<br />
<br />
The Assembly of State Parties, which acts as the court's management and legislative body, is comprised of one representative from each of the 124 state parties that have signed the Rome Statute. The Assembly's responsibilities include electing the judges and prosecutors, approving the court's budget, providing management oversight to the other bodies of the court, and adopting important texts. Article 46 of The Rome Statute also permits the Assembly to remove a judge or prosecutor from office if they are "found to have committed serious misconduct or a serious breach of his or her duties," or "is unable to exercise the functions required by the Statute." The Assembly is chaired by the President and two Vice Presidents-ICC judges elected to the position for their fellow judges for a term of three years. <br />
<br />
The Assembly meets in full session once a year in either the Hague or New York, but may also hold special sessions where circumstances require. Non-governmental and observer states are permitted to attend these sessions. <br />
<br />
The state parties cannot interfere with the judicial functions of the court. Challenges about individual cases are settled by the Judicial Divisions.<br />
<br />
===The Presidency===<br />
<br />
The Presidency is accountable for specific functions assigned to the Presidency in accordance with the Rome Statute, and the general administration of the Court, with the exception of the Office of the Prosecutor. The Presidency is comprised of three judges of the Court who are elected to the Presidency by their fellow judges for three year terms, with a maximum of two terms served. Currently, the President of the Court is Judge Silvia Fernández de Gurmendi (Argentina) elected on March 11, 2015 <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Silvia%20Fernández%20de%20Gurmendi </ref>. Judge Joyce Aluoch (Kenya) is First Vice-President <ref> https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Joyce%20Aluoch </ref>, and Judge Kuniko Ozaki (Japan) is Second Vice-President. <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Kuniko%20Ozaki </ref>.<br />
<br />
===Judicial Division===<br />
<br />
The Judicial Division is comprised of the 18 judges of the court, organized into three divisions: The Pre-Trial Division, Trial Division, and the Appeals Division <ref> https://www.icc-cpi.int/about/judicial-divisions </ref> . The judges appointed to each division are responsible for conducting the proceedings of the Court at the different stages. Assignment of the judges to each division is made on the basis of the functions each Division performs and the experience and qualifications of each judge, with an eye toward ensuring that each division maintains a proper combination of expertise in international, procedural, and criminal law. <br />
<br />
The 18 judges are elected to the ICC by the Assembly of State Parties to serve nine year teams without eligibility for re-election. All judges must be nationals of states signed to the Rome Statute, and no two judges maybe be nationals of the same state. According to the stipulations of the Rome Statute, the judges must be "persons of high moral character, impartiality and integrity who possess the qualifications required in their respective States for appointment to the highest judicial offices." <br />
<br />
The Prosecutor or any person being investigated or prosecuted by the ICC may request banning a judge from "any case in which his or her impartiality might reasonably be doubted on any ground." A judge can only be banned if the other judges unanimously vote to ban him/her. Judges may also be permanently removed from office for serious misconduct, by a two-thirds majority vote of the other judges and a two-thirds majority vote of the members of the Assembly of State Parties. <br />
<br />
The current judges of the court are:<br />
Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentina), Joyce Aluoch (Kenya), Kuniko Ozaki (Japan), Sanji Monageng (Botswana), Christine Van den Wyngaert (Belgium), Howard Morrison (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), Olga Herrera-Carbuccia (Dominican Republic), Robert Fremr (Czech Republic), Chile Eboe-Osuji (Nigeria), Geoffrey Henderson (Trinidad and Tobago), Marc Perrin de Brichambaut (France), Piotr Hofmański (Poland), Antoine Kesia-Mbe Mindua (Democratic Republic of the Congo), Bertram Schmitt (Germany), Péter Kovács (Hungary), Chang-ho Chung (Republic of Korea), Raul Cano Pangalangan (Philippines).<br />
<br />
===The Office of the Prosecutor===<br />
<br />
The Office of the Prosecutor is responsible for receiving referrals for crimes committed within the jurisdiction of the ICC, as well as for investigations and prosecutions. The office is headed by the Prosecutor, who is assisted by two deputy prosecutors. The Prosecutor is elected by the Assembly of State Parties for a term of nine years. The current Prosecutor Fatou Bensouda from The Gambia. She is assisted by Deputy Prosecutor Mr James Stewart from Canada who is in charge of the Prosecution Division of the Office of the Prosecutor <ref> https://www.icc-cpi.int/about/otp </ref>. <br />
<br />
As dictated by the Rome Statute, the Office of the Prosecutor must operate independently. The Office of the Prosecutor thus cannot seek advice from or act on instructions from external sources such as states, non-governmental organizations, international organizations, or individuals. <br />
<br />
The Prosecutor may open an investigation under three circumstances:<br />
<br />
* When a situation is referred to him by a state party;<br />
* When a situation is referred to him by the United Nations Security Council, in response to a threat to international peace and security; or<br />
* When the Pre-Trial Chamber sanctions him to open an investigation on the basis of information received from other sources, such as NGOs or individuals. <br />
<br />
Any person being investigated or prosecuted by the ICC may request the disqualification of a prosecutor if he/she doubts the prosecutor's impartiality. Requests for such a disqualification are ruled upon by the Appeals Division. The Assembly of State Parties also has the right to permanently remove a prosecutor from office for serious misconduct.<br />
<br />
===The Registry===<br />
<br />
The Registry is responsible for all of the non-judicial aspects of the administration and servicing of the Court. The Registry is governed by the Registrar, who is elected by the judges to a five year term. The Registry's duties include, "the administration of legal aid matters, court management, victims and witness matters, defense counsel, detention unit, and the traditional services provided by administrations in international organizations, such as finance, translation, building management, procurement and personnel." The current Registrar is Herman von Hebel, who was elected on March 8, 2013 <ref> https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr881 </ref>.<br />
<br />
===Other Offices ===<br />
<br />
The Court also includes a number of semi-autonomous offices which fall under the Registry for administrative purposes but otherwise function as independent offices. These offices include the Office of Public Council for Victims and the Office of the Public Counsel for Defense, as well as a Trust Fund, established by the Assembly of State Parties for the benefit of victims of crimes within the jurisdiction of the Court and their families. <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Victims<br />
The Office of the Public Counsel for Victims was established in accordance with regulation 81 of the Regulations of the Court, and seeks to ensure effective involvement of victims in the proceedings before the Court. The Office provides legal support and assistance to victims and their legal representative. In addition, pursuant to regulation 80 in the Regulations of the Court, members of the Office may also be appointed as legal representatives of victims free of charge. The Office was created on September 19, 2005 <ref>https://www.icc-cpi.int/about/victims</ref> . <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Defense <br />
<br />
The Office of Public Counsel for Defense was created pursuant to Regulation 77 of the Regulations of the Court with a mandate to represent and protect the rights of the Defense. The goal of the Office is to reinforce the equality of arms and to enable a fair trial as outlined in the Rome Statute. The Office represents and protects the rights of the defense during the investigation, provides support and assistance to the Defense Counsel, and acting as ad hoc Counsel if appointed by a Chamber, or as a duty Counsel if selected by a suspect who has not yet secured permanent legal representation. Further, in the event of a dispute between the person entitled to legal assistance and his or her Counsel, the OPCD may be requested to act as a mediator <ref> https://www.icc-cpi.int/about/defence </ref> . <br />
<br />
* The Trust Fund for Victims<br />
<br />
The Trust Fund for Victims was created by the Rome Statute with a mission "to support programs which address the harm resulting from crimes under the jurisdiction of the ICC by assisting victims to return to a dignified and contributor life within their communities." The TFV works to raise awareness of the situations of victims of genocide, to mobilize resources to help victims rebuild their lives, and implements reparation orders made by the ICC <ref> http://www.trustfundforvictims.org/ </ref>.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Structure+of+the+Court.htm </ref><br />
<br />
==Jurisdiction==<br />
<br />
===Crimes===<br />
<br />
Article 5 of the Rome Statute grants the ICC jurisdiction over four categories of crimes which are described as the "most serious crimes of concern to the international community as a whole"-- the crimes of genocide, crimes against humanity, war crimes, and the crime of aggression. Definitions of each of these crimes are detailed in the Rome Statute, with the exception of aggression; it was stated that the court will not exercise jurisdiction over crimes of aggression until state parties agree on a definition of the crime and the conditions under which it may be prosecuted. In June 2010, the definition of "crimes of aggression," and the ICC's jurisdiction over them was expanded at the ICC's first review conference in Kampala, Uganda. The ICC, however, will not be permitted to prosecute for crimes of aggression until 2017 at the earliest. <br />
<br />
The ICC has jurisdiction over individuals accused of any of the aforementioned crimes. This includes persons directly responsible for committing the crimes, as well as others who may be involved in the crime through aiding, abetting, or otherwise assisting in the commission of the crime. This group also includes military commanders and other superiors whose responsibility is defined in the Rome Statute <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref>. <br />
<br />
===Territorial Jurisdiction===<br />
<br />
The ICC does not have universal jurisdiction, and may only exercise jurisdiction over individuals in the following circumstances: <br />
<br />
*The accused is a national of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court;<br />
<br />
*The crime took place on the territory of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court; or<br />
<br />
*The United Nations Security Council has referred the situation to The Prosecutor, irrespective of the nationality of the accused or the location of the crime. <br />
<br />
===Temporal Jurisdiction===<br />
<br />
The Court's jurisdiction is also limited in regards to the time frame of the crimes committed, as it does not have retroactive jurisdiction over crimes committed before the Rome Statute went into effect on July 1, 2002. Furthermore, if a State joins the ICC after July 1, 2002, the ICC only has jurisdiction after the statute entered into force in that State. Such a State may, however, agree to accept the jurisdiction of the Court for the period before the Statute's entry into force in its country, though not before July 1, 2002. <br />
<br />
===Complementarity ===<br />
<br />
The ICC was created as a court of last resort, and as such, the Court will not necessarily act on a case even when it has jurisdiction. The principle of "complementarity," as described in the Rome Statute, provides that certain cases will be inadmissible to the Court. Article 17 of the Statute describes that a case is inadmissible if: <br />
<br />
* (a) The case is being investigated or prosecuted by a State which has jurisdiction over it, unless the State is unwilling or unable genuinely to carry out the investigation or prosecution;<br />
* (b) The case has been investigated by a State which has jurisdiction over it and the State has decided not to prosecute the person concerned, unless the decision resulted from the unwillingness or inability of the State genuinely to prosecute;<br />
* (c) The person concerned has already been tried for conduct which is the subject of the complaint, and a trial by the Court is not permitted under article 20, paragraph 3;<br />
*(d) The case is not of sufficient gravity to justify further action by the Court." <br />
<br />
Article 20, paragraph 3, specifies that, if a person has already been tried by another court, the ICC cannot try them again for the same conduct unless the proceedings in the other court:<br />
* (a) Were for the purpose of shielding the person concerned from criminal responsibility for crimes within the jurisdiction of the Court; or<br />
* (b) Otherwise were not conducted independently or impartially in accordance with the norms of due process recognized by international law and were conducted in a manner which, in the circumstances, was inconsistent with an intent to bring the person concerned to justice."<br />
<br />
==Procedure for filing a case== <br />
<br />
Cases are brought before the ICC through reports made by state parties or the United Nations Security Council to the Prosecutor. Upon receiving a report of a crime within the jurisdiction of the ICC, the Prosecutor evaluates the report and determines if he will begin an investigation. The Prosecutor is also permitted to start an investigation on his own initiative. In these situations, he receives and evaluates information and reports submitted by a variety of reliable sources. Once the Prosecutor determines that there is reasonable basis to proceed with an investigation, he must request that the Pre-Trial Chamber authorize an investigation. <br />
<br />
Once an investigation has been authorized, the Prosecutor's investigation attempts to discover all facts and evidence relevant to assess the criminal responsibility of the accused. In his investigations, the Prosecutor thoroughly investigates both incriminating and exonerating circumstances equally. Each situation under investigation by the Prosecutor is assigned to a Pre-Trial Chamber which is responsible for the judicial aspects of the proceeding. In this manner, if requested by the Prosecutor, the Pre-Trial Chamber may issue a summons to appear or a warrant of arrest once it is established that there are reasonable grounds to believe the accused has committed a crime within the Court's jurisdiction.<br />
<br />
Once a wanted person voluntarily appears or has been surrendered to the Court, the Pre-Trial Chamber holds a hearing to confirm the charges that will be the basis of the trial. The case is then assigned to a Trial Chamber of three judges who are responsible for conducting fair and expeditious proceedings with full respect for the [[Rights of the Accused in the International Criminal Court| rights of the accused]]. Upon conclusion of the trial, the Trial Chamber issues its decision, either acquitting or convicting the accused. If the accused is convicted, the Trial Chamber issues a sentence from a specified term of up to thirty years or, if applicable by the extreme gravity of the crime and the individual circumstances of the convicted person, for lifet. The Trial Chamber may also order reparations to victims.<br />
<br />
Following the decision of the Trial Chamber, the accused or the Prosecutor may appeal the decision, the sentence, or both. Convicted persons, legal representatives of victims, or bona fide owners of adversely-affected property may appeal reparations orders as well. All appeals are ruled upon by the Appeals Chamber of five judges. <br />
<br />
===[[Rights of the Accused in the International Criminal Court|Rights of the Accused]]===<br />
<br />
All accused by the ICC are presumed innocent until proven guilty beyond a reasonable doubt, as dictated by the Rome Statute. The Statute also establishes certain [[Rights of the Accused in the International Criminal Court|rights of the accused]] during investigations. Such rights include the right to be fully informed of the charges against him or her; the right to a lawyer free of charge; the right to a prompt trial; and the right to examine witnesses against him or her and to conduct the defense in person or through counsel.<br />
<br />
===Rights and Participation of Victims===<br />
<br />
Victims of crimes under investigation by the ICC have the right to participate in all stages of the proceedings before the Court- during the pre-trial, trial, and appeals stages. Victims may file submissions to the Pre-Trial Chamber when the Prosecutor begins an investigation, and may also file submissions on matters relating to the competence of the Court or the admissibility of cases. <br />
<br />
In order to participate in proceedings before the Court, victims must send a written application to the Court Register and to the Victims Participation and Reparation Section. This section then submits the application to the appropriate Chambers which decides on the arrangements for the victim's participation in the proceedings. The application must include evidence proving that the applicant is a victim of the crime in question. The Chamber has the right to reject any application if it determines that the applicant is not a victim. An application may also be made by a person acting with the consent of the victim, or in their name if the victim is a child or if a disability makes it necessary. Victims are allowed to choose their own legal representative who must be equally qualified as counsel representing the defense, and must be fluent in one of the Court's official working languages (French or English). In cases with many victims, the Chamber may ask victims to choose a shared legal representative in order to ensure efficient proceedings. When a victim or group of victims does not have the means to pay for legal representation, they may request financial aid from the Court. The Victim's Participation and Reparation Section is responsible for helping victims organize their legal representation before the Court.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref><br />
<br />
==Current Investigations and Trials of the ICC==<br />
<br />
Since its creation, the ICC has received complaints of alleged crimes in at least 139 countries. As of March, 2010, the Prosecutor had opened investigations into just five crimes in the nations of the Democratic Republic of the Congo, The Central African Republic, Darfur, Kenya, and Uganda. <br />
<br />
The ICC began its first trial, that of Congolese militia leader Thomas Lubanga, on January 26, 2009. The ICC's second trial, that of Congolese militia leaders Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui, began on Novermber 24, 2009. <ref> https://www.icc-cpi.int/drc/katanga/Documents/KatangaEng.pdf </ref><br />
<br />
==Codes and Tools==<br />
The Official Journal of the ICC was created pursuant to regulation 7 of the Regulations of the Court and contains the following texts and amendments thereto:<br />
<br />
* [[Rome Statute of the International Criminal Court | The Rome Statute]]; <br />
*The Rules of Procedure and Evidence; <br />
*The Elements of Crimes; <br />
*The Regulations of the Court; <br />
*The Regulations of the Office of the Prosecutor; <br />
*The Regulations of the Registry; <br />
*The Code of Professional Conduct for counsel; <br />
*The Code of Judicial Ethics; <br />
*The Staff Regulations; <br />
*The Financial Regulations and Rules; <br />
*The Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court; <br />
*Agreement between the International Criminal Court and the United Nations; <br />
*The Headquarters Agreement with the Host State; <br />
*Any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar.<br />
<br />
==Resources==<br />
<br />
[http://www.icc-cpi.int ICC website]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/><br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=International_Criminal_Court&diff=378451International Criminal Court2016-11-25T10:49:47Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>__Toc__<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">ADDITIONAL RESOURCES</p><br />
*[https://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/ea9aeff7-5752-4f84-be94-0a655eb30e16/0/rome_statute_english.pdf Rome Statute of the International Criminal Court]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140164/Rules_of_procedure_and_Evidence_English.pdf Rules of Procedure and Evidence]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/9CAEE830-38CF-41D6-AB0B-68E5F9082543/0/Element_of_Crimes_English.pdf Elements of Crimes]]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B920AD62-DF49-4010-8907-E0D8CC61EBA4/277527/Regulations_of_the_Court_170604EN.pdf Regulations of the Court]<br />
*[https://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/legal%20texts%20and%20tools Other Basic Legal Texts]<br />
* [[Rights of the Accused in the International Criminal Court]]<br />
<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</p><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
==Background==<br />
<br />
[[File:ICC.png]]<br />
<br />
The International Criminal Court (French: Cour Penal Internationale; commonly referred to as the ICC) is an independent, permanent tribunal based in the Hague, Netherlands. The ICC tries individuals accused of the most serious international crimes, such as crimes against humanity, genocide, and war crimes. The Court was founded on July 1, 2002 by the Rome Statute of the ICC which was ratified by 60 countries<ref> https://www.icc-cpi.int/about </ref>. The ICC can only prosecute crimes committed after that date.<br />
<br />
==History==<br />
<br />
The concept of establishing an international tribunal to prosecute war crimes first developed at the Paris Peace Conference in 1919 by the Commission of Responsibilities. The concept was not brought to fruition at that time, however, but the topic was discussed again later by the League of Nations in Geneva at a conference in November of 1937. The first tangible step towards creating the tribunal came in 1948 following the Nuremburg and Tokyo Tribunals: the General Assembly recognized a strong need for a permanent international tribunal to address the war crimes like those committed in World War II, and thus requested the International Law Commission to draft two statues by the early 1950s. These statues, however, were not put into effect because the Cold War made the creation of an international criminal tribunal unrealistic. <br />
<br />
Certain international lawyers and academics continued to argue for the creation and necessity of such an international tribunal. Benjamin B. Ferencz, the Chief Prosecutor for the United States Army at the Einsatzgruppen Trial at Nuremburg, was a particularly vocal advocate of the cause, and wrote extensively about the establishment of the ICC, particularly in his first book, published in 1975, entitled ''Defining International Aggression- The Search for World Peace." Momentum began to build again in the world political scene for the creation of the court in 1989, when A.N.R Robinson, the Prime Minister of Trinidad and Tobago, suggested the creation of a permanent international court to handle illegal drug trade cases. Countries began drafting the courts statue, and the establishment of the ad hoc tribunals for war crimes in Rwanda and the former Yugoslavia further emphasized the necessity of establishing a permanent international criminal court. <br />
<br />
After several years of negotiations, the General Assembly called the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court in Rome in June of 1998 to finalize a treaty. The Rome Statute of the International Criminal Court was adopted by a vote of 120 to 7, with 21 countries abstaining on the 17th of July, 1998. The Rome Statute became a binding treaty on April 11, 2002, when the ratification count reached 60, and the Statute legally came into force on July 1, 2002. The ICC can only prosecute crimes committed after this date. The first bench of 18 judges was elected by the Assembly of State Parties in February 2003, and was sworn in at the inaugural session of the Court on March 1, 2003. The Court issued its first arrest warrants on July 8th, 2005, and held its first pre-trial hearings in 2006. <ref> https://www.icc-cpi.int/pages/record.aspx?uri=97185</ref> <br />
<br />
==Composition of the Court==<br />
<br />
===The Assembly of State Parties===<br />
<br />
The Assembly of State Parties, which acts as the court's management and legislative body, is comprised of one representative from each of the 124 state parties that have signed the Rome Statute. The Assembly's responsibilities include electing the judges and prosecutors, approving the court's budget, providing management oversight to the other bodies of the court, and adopting important texts. Article 46 of The Rome Statute also permits the Assembly to remove a judge or prosecutor from office if they are "found to have committed serious misconduct or a serious breach of his or her duties," or "is unable to exercise the functions required by the Statute." The Assembly is chaired by the President and two Vice Presidents-ICC judges elected to the position for their fellow judges for a term of three years. <br />
<br />
The Assembly meets in full session once a year in either the Hague or New York, but may also hold special sessions where circumstances require. Non-governmental and observer states are permitted to attend these sessions. <br />
<br />
The state parties cannot interfere with the judicial functions of the court. Challenges about individual cases are settled by the Judicial Divisions.<br />
<br />
===The Presidency===<br />
<br />
The Presidency is accountable for specific functions assigned to the Presidency in accordance with the Rome Statute, and the general administration of the Court, with the exception of the Office of the Prosecutor. The Presidency is comprised of three judges of the Court who are elected to the Presidency by their fellow judges for three year terms, with a maximum of two terms served. Currently, the President of the Court is Judge Silvia Fernández de Gurmendi (Argentina) elected on March 11, 2015 <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Silvia%20Fernández%20de%20Gurmendi </ref>. Judge Joyce Aluoch (Kenya) is First Vice-President <ref> https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Joyce%20Aluoch </ref>, and Judge Kuniko Ozaki (Japan) is Second Vice-President. <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Kuniko%20Ozaki </ref>.<br />
<br />
===Judicial Division===<br />
<br />
The Judicial Division is comprised of the 18 judges of the court, organized into three divisions: The Pre-Trial Division, Trial Division, and the Appeals Division <ref> https://www.icc-cpi.int/about/judicial-divisions </ref> . The judges appointed to each division are responsible for conducting the proceedings of the Court at the different stages. Assignment of the judges to each division is made on the basis of the functions each Division performs and the experience and qualifications of each judge, with an eye toward ensuring that each division maintains a proper combination of expertise in international, procedural, and criminal law. <br />
<br />
The 18 judges are elected to the ICC by the Assembly of State Parties to serve nine year teams without eligibility for re-election. All judges must be nationals of states signed to the Rome Statute, and no two judges maybe be nationals of the same state. According to the stipulations of the Rome Statute, the judges must be "persons of high moral character, impartiality and integrity who possess the qualifications required in their respective States for appointment to the highest judicial offices." <br />
<br />
The Prosecutor or any person being investigated or prosecuted by the ICC may request banning a judge from "any case in which his or her impartiality might reasonably be doubted on any ground." A judge can only be banned if the other judges unanimously vote to ban him/her. Judges may also be permanently removed from office for serious misconduct, by a two-thirds majority vote of the other judges and a two-thirds majority vote of the members of the Assembly of State Parties. <br />
<br />
The current judges of the court are:<br />
Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentina), Joyce Aluoch (Kenya), Kuniko Ozaki (Japan), Sanji Monageng (Botswana), Christine Van den Wyngaert (Belgium), Howard Morrison (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), Olga Herrera-Carbuccia (Dominican Republic), Robert Fremr (Czech Republic), Chile Eboe-Osuji (Nigeria), Geoffrey Henderson (Trinidad and Tobago), Marc Perrin de Brichambaut (France), Piotr Hofmański (Poland), Antoine Kesia-Mbe Mindua (Democratic Republic of the Congo), Bertram Schmitt (Germany), Péter Kovács (Hungary), Chang-ho Chung (Republic of Korea), Raul Cano Pangalangan (Philippines).<br />
<br />
===The Office of the Prosecutor===<br />
<br />
The Office of the Prosecutor is responsible for receiving referrals for crimes committed within the jurisdiction of the ICC, as well as for investigations and prosecutions. The office is headed by the Prosecutor, who is assisted by two deputy prosecutors. The Prosecutor is elected by the Assembly of State Parties for a term of nine years. The current Prosecutor Fatou Bensouda from The Gambia. She is assisted by Deputy Prosecutor Mr James Stewart from Canada who is in charge of the Prosecution Division of the Office of the Prosecutor <ref> https://www.icc-cpi.int/about/otp </ref>. <br />
<br />
As dictated by the Rome Statute, the Office of the Prosecutor must operate independently. The Office of the Prosecutor thus cannot seek advice from or act on instructions from external sources such as states, non-governmental organizations, international organizations, or individuals. <br />
<br />
The Prosecutor may open an investigation under three circumstances:<br />
<br />
* When a situation is referred to him by a state party;<br />
* When a situation is referred to him by the United Nations Security Council, in response to a threat to international peace and security; or<br />
* When the Pre-Trial Chamber sanctions him to open an investigation on the basis of information received from other sources, such as NGOs or individuals. <br />
<br />
Any person being investigated or prosecuted by the ICC may request the disqualification of a prosecutor if he/she doubts the prosecutor's impartiality. Requests for such a disqualification are ruled upon by the Appeals Division. The Assembly of State Parties also has the right to permanently remove a prosecutor from office for serious misconduct.<br />
<br />
===The Registry===<br />
<br />
The Registry is responsible for all of the non-judicial aspects of the administration and servicing of the Court. The Registry is governed by the Registrar, who is elected by the judges to a five year term. The Registry's duties include, "the administration of legal aid matters, court management, victims and witness matters, defense counsel, detention unit, and the traditional services provided by administrations in international organizations, such as finance, translation, building management, procurement and personnel." The current Registrar is Herman von Hebel, who was elected on March 8, 2013 <ref> https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr881 </ref>.<br />
<br />
===Other Offices ===<br />
<br />
The Court also includes a number of semi-autonomous offices which fall under the Registry for administrative purposes but otherwise function as independent offices. These offices include the Office of Public Council for Victims and the Office of the Public Counsel for Defense, as well as a Trust Fund, established by the Assembly of State Parties for the benefit of victims of crimes within the jurisdiction of the Court and their families. <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Victims<br />
The Office of the Public Counsel for Victims was established in accordance with regulation 81 of the Regulations of the Court, and seeks to ensure effective involvement of victims in the proceedings before the Court. The Office provides legal support and assistance to victims and their legal representative. In addition, pursuant to regulation 80 in the Regulations of the Court, members of the Office may also be appointed as legal representatives of victims free of charge. The Office was created on September 19, 2005 <ref>https://www.icc-cpi.int/about/victims</ref> . <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Defense <br />
<br />
The Office of Public Counsel for Defense was created pursuant to Regulation 77 of the Regulations of the Court with a mandate to represent and protect the rights of the Defense. The goal of the Office is to reinforce the equality of arms and to enable a fair trial as outlined in the Rome Statute. The Office represents and protects the rights of the defense during the investigation, provides support and assistance to the Defense Counsel, and acting as ad hoc Counsel if appointed by a Chamber, or as a duty Counsel if selected by a suspect who has not yet secured permanent legal representation. Further, in the event of a dispute between the person entitled to legal assistance and his or her Counsel, the OPCD may be requested to act as a mediator <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Defence/Office+of+Public+Counsel+for+the+Defence/ </ref> . <br />
<br />
* The Trust Fund for Victims<br />
<br />
The Trust Fund for Victims was created by the Rome Statute with a mission "to support programs which address the harm resulting from crimes under the jurisdiction of the ICC by assisting victims to return to a dignified and contributor life within their communities." The TFV works to raise awareness of the situations of victims of genocide, to mobilize resources to help victims rebuild their lives, and implements reparation orders made by the ICC <ref> http://www.trustfundforvictims.org/ </ref>.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Structure+of+the+Court.htm </ref><br />
<br />
==Jurisdiction==<br />
<br />
===Crimes===<br />
<br />
Article 5 of the Rome Statute grants the ICC jurisdiction over four categories of crimes which are described as the "most serious crimes of concern to the international community as a whole"-- the crimes of genocide, crimes against humanity, war crimes, and the crime of aggression. Definitions of each of these crimes are detailed in the Rome Statute, with the exception of aggression; it was stated that the court will not exercise jurisdiction over crimes of aggression until state parties agree on a definition of the crime and the conditions under which it may be prosecuted. In June 2010, the definition of "crimes of aggression," and the ICC's jurisdiction over them was expanded at the ICC's first review conference in Kampala, Uganda. The ICC, however, will not be permitted to prosecute for crimes of aggression until 2017 at the earliest. <br />
<br />
The ICC has jurisdiction over individuals accused of any of the aforementioned crimes. This includes persons directly responsible for committing the crimes, as well as others who may be involved in the crime through aiding, abetting, or otherwise assisting in the commission of the crime. This group also includes military commanders and other superiors whose responsibility is defined in the Rome Statute <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref>. <br />
<br />
===Territorial Jurisdiction===<br />
<br />
The ICC does not have universal jurisdiction, and may only exercise jurisdiction over individuals in the following circumstances: <br />
<br />
*The accused is a national of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court;<br />
<br />
*The crime took place on the territory of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court; or<br />
<br />
*The United Nations Security Council has referred the situation to The Prosecutor, irrespective of the nationality of the accused or the location of the crime. <br />
<br />
===Temporal Jurisdiction===<br />
<br />
The Court's jurisdiction is also limited in regards to the time frame of the crimes committed, as it does not have retroactive jurisdiction over crimes committed before the Rome Statute went into effect on July 1, 2002. Furthermore, if a State joins the ICC after July 1, 2002, the ICC only has jurisdiction after the statute entered into force in that State. Such a State may, however, agree to accept the jurisdiction of the Court for the period before the Statute's entry into force in its country, though not before July 1, 2002. <br />
<br />
===Complementarity ===<br />
<br />
The ICC was created as a court of last resort, and as such, the Court will not necessarily act on a case even when it has jurisdiction. The principle of "complementarity," as described in the Rome Statute, provides that certain cases will be inadmissible to the Court. Article 17 of the Statute describes that a case is inadmissible if: <br />
<br />
* (a) The case is being investigated or prosecuted by a State which has jurisdiction over it, unless the State is unwilling or unable genuinely to carry out the investigation or prosecution;<br />
* (b) The case has been investigated by a State which has jurisdiction over it and the State has decided not to prosecute the person concerned, unless the decision resulted from the unwillingness or inability of the State genuinely to prosecute;<br />
* (c) The person concerned has already been tried for conduct which is the subject of the complaint, and a trial by the Court is not permitted under article 20, paragraph 3;<br />
*(d) The case is not of sufficient gravity to justify further action by the Court." <br />
<br />
Article 20, paragraph 3, specifies that, if a person has already been tried by another court, the ICC cannot try them again for the same conduct unless the proceedings in the other court:<br />
* (a) Were for the purpose of shielding the person concerned from criminal responsibility for crimes within the jurisdiction of the Court; or<br />
* (b) Otherwise were not conducted independently or impartially in accordance with the norms of due process recognized by international law and were conducted in a manner which, in the circumstances, was inconsistent with an intent to bring the person concerned to justice."<br />
<br />
==Procedure for filing a case== <br />
<br />
Cases are brought before the ICC through reports made by state parties or the United Nations Security Council to the Prosecutor. Upon receiving a report of a crime within the jurisdiction of the ICC, the Prosecutor evaluates the report and determines if he will begin an investigation. The Prosecutor is also permitted to start an investigation on his own initiative. In these situations, he receives and evaluates information and reports submitted by a variety of reliable sources. Once the Prosecutor determines that there is reasonable basis to proceed with an investigation, he must request that the Pre-Trial Chamber authorize an investigation. <br />
<br />
Once an investigation has been authorized, the Prosecutor's investigation attempts to discover all facts and evidence relevant to assess the criminal responsibility of the accused. In his investigations, the Prosecutor thoroughly investigates both incriminating and exonerating circumstances equally. Each situation under investigation by the Prosecutor is assigned to a Pre-Trial Chamber which is responsible for the judicial aspects of the proceeding. In this manner, if requested by the Prosecutor, the Pre-Trial Chamber may issue a summons to appear or a warrant of arrest once it is established that there are reasonable grounds to believe the accused has committed a crime within the Court's jurisdiction.<br />
<br />
Once a wanted person voluntarily appears or has been surrendered to the Court, the Pre-Trial Chamber holds a hearing to confirm the charges that will be the basis of the trial. The case is then assigned to a Trial Chamber of three judges who are responsible for conducting fair and expeditious proceedings with full respect for the [[Rights of the Accused in the International Criminal Court| rights of the accused]]. Upon conclusion of the trial, the Trial Chamber issues its decision, either acquitting or convicting the accused. If the accused is convicted, the Trial Chamber issues a sentence from a specified term of up to thirty years or, if applicable by the extreme gravity of the crime and the individual circumstances of the convicted person, for lifet. The Trial Chamber may also order reparations to victims.<br />
<br />
Following the decision of the Trial Chamber, the accused or the Prosecutor may appeal the decision, the sentence, or both. Convicted persons, legal representatives of victims, or bona fide owners of adversely-affected property may appeal reparations orders as well. All appeals are ruled upon by the Appeals Chamber of five judges. <br />
<br />
===[[Rights of the Accused in the International Criminal Court|Rights of the Accused]]===<br />
<br />
All accused by the ICC are presumed innocent until proven guilty beyond a reasonable doubt, as dictated by the Rome Statute. The Statute also establishes certain [[Rights of the Accused in the International Criminal Court|rights of the accused]] during investigations. Such rights include the right to be fully informed of the charges against him or her; the right to a lawyer free of charge; the right to a prompt trial; and the right to examine witnesses against him or her and to conduct the defense in person or through counsel.<br />
<br />
===Rights and Participation of Victims===<br />
<br />
Victims of crimes under investigation by the ICC have the right to participate in all stages of the proceedings before the Court- during the pre-trial, trial, and appeals stages. Victims may file submissions to the Pre-Trial Chamber when the Prosecutor begins an investigation, and may also file submissions on matters relating to the competence of the Court or the admissibility of cases. <br />
<br />
In order to participate in proceedings before the Court, victims must send a written application to the Court Register and to the Victims Participation and Reparation Section. This section then submits the application to the appropriate Chambers which decides on the arrangements for the victim's participation in the proceedings. The application must include evidence proving that the applicant is a victim of the crime in question. The Chamber has the right to reject any application if it determines that the applicant is not a victim. An application may also be made by a person acting with the consent of the victim, or in their name if the victim is a child or if a disability makes it necessary. Victims are allowed to choose their own legal representative who must be equally qualified as counsel representing the defense, and must be fluent in one of the Court's official working languages (French or English). In cases with many victims, the Chamber may ask victims to choose a shared legal representative in order to ensure efficient proceedings. When a victim or group of victims does not have the means to pay for legal representation, they may request financial aid from the Court. The Victim's Participation and Reparation Section is responsible for helping victims organize their legal representation before the Court.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref><br />
<br />
==Current Investigations and Trials of the ICC==<br />
<br />
Since its creation, the ICC has received complaints of alleged crimes in at least 139 countries. As of March, 2010, the Prosecutor had opened investigations into just five crimes in the nations of the Democratic Republic of the Congo, The Central African Republic, Darfur, Kenya, and Uganda. <br />
<br />
The ICC began its first trial, that of Congolese militia leader Thomas Lubanga, on January 26, 2009. The ICC's second trial, that of Congolese militia leaders Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui, began on Novermber 24, 2009. <ref> https://www.icc-cpi.int/drc/katanga/Documents/KatangaEng.pdf </ref><br />
<br />
==Codes and Tools==<br />
The Official Journal of the ICC was created pursuant to regulation 7 of the Regulations of the Court and contains the following texts and amendments thereto:<br />
<br />
* [[Rome Statute of the International Criminal Court | The Rome Statute]]; <br />
*The Rules of Procedure and Evidence; <br />
*The Elements of Crimes; <br />
*The Regulations of the Court; <br />
*The Regulations of the Office of the Prosecutor; <br />
*The Regulations of the Registry; <br />
*The Code of Professional Conduct for counsel; <br />
*The Code of Judicial Ethics; <br />
*The Staff Regulations; <br />
*The Financial Regulations and Rules; <br />
*The Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court; <br />
*Agreement between the International Criminal Court and the United Nations; <br />
*The Headquarters Agreement with the Host State; <br />
*Any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar.<br />
<br />
==Resources==<br />
<br />
[http://www.icc-cpi.int ICC website]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/><br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=International_Criminal_Court&diff=378450International Criminal Court2016-11-25T09:28:00Z<p>Ibjadmin: </p>
<hr />
<div>__Toc__<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">ADDITIONAL RESOURCES</p><br />
*[https://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/ea9aeff7-5752-4f84-be94-0a655eb30e16/0/rome_statute_english.pdf Rome Statute of the International Criminal Court]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140164/Rules_of_procedure_and_Evidence_English.pdf Rules of Procedure and Evidence]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/9CAEE830-38CF-41D6-AB0B-68E5F9082543/0/Element_of_Crimes_English.pdf Elements of Crimes]]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B920AD62-DF49-4010-8907-E0D8CC61EBA4/277527/Regulations_of_the_Court_170604EN.pdf Regulations of the Court]<br />
*[https://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/legal%20texts%20and%20tools Other Basic Legal Texts]<br />
* [[Rights of the Accused in the International Criminal Court]]<br />
<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</p><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
==Background==<br />
<br />
[[File:ICC.png]]<br />
<br />
The International Criminal Court (French: Cour Penal Internationale; commonly referred to as the ICC) is an independent, permanent tribunal based in the Hague, Netherlands. The ICC tries individuals accused of the most serious international crimes, such as crimes against humanity, genocide, and war crimes. The Court was founded on July 1, 2002 by the Rome Statute of the ICC which was ratified by 60 countries<ref> https://www.icc-cpi.int/about </ref>. The ICC can only prosecute crimes committed after that date.<br />
<br />
==History==<br />
<br />
The concept of establishing an international tribunal to prosecute war crimes first developed at the Paris Peace Conference in 1919 by the Commission of Responsibilities. The concept was not brought to fruition at that time, however, but the topic was discussed again later by the League of Nations in Geneva at a conference in November of 1937. The first tangible step towards creating the tribunal came in 1948 following the Nuremburg and Tokyo Tribunals: the General Assembly recognized a strong need for a permanent international tribunal to address the war crimes like those committed in World War II, and thus requested the International Law Commission to draft two statues by the early 1950s. These statues, however, were not put into effect because the Cold War made the creation of an international criminal tribunal unrealistic. <br />
<br />
Certain international lawyers and academics continued to argue for the creation and necessity of such an international tribunal. Benjamin B. Ferencz, the Chief Prosecutor for the United States Army at the Einsatzgruppen Trial at Nuremburg, was a particularly vocal advocate of the cause, and wrote extensively about the establishment of the ICC, particularly in his first book, published in 1975, entitled ''Defining International Aggression- The Search for World Peace." Momentum began to build again in the world political scene for the creation of the court in 1989, when A.N.R Robinson, the Prime Minister of Trinidad and Tobago, suggested the creation of a permanent international court to handle illegal drug trade cases. Countries began drafting the courts statue, and the establishment of the ad hoc tribunals for war crimes in Rwanda and the former Yugoslavia further emphasized the necessity of establishing a permanent international criminal court. <br />
<br />
After several years of negotiations, the General Assembly called the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court in Rome in June of 1998 to finalize a treaty. The Rome Statute of the International Criminal Court was adopted by a vote of 120 to 7, with 21 countries abstaining on the 17th of July, 1998. The Rome Statute became a binding treaty on April 11, 2002, when the ratification count reached 60, and the Statute legally came into force on July 1, 2002. The ICC can only prosecute crimes committed after this date. The first bench of 18 judges was elected by the Assembly of State Parties in February 2003, and was sworn in at the inaugural session of the Court on March 1, 2003. The Court issued its first arrest warrants on July 8th, 2005, and held its first pre-trial hearings in 2006. <ref> https://www.icc-cpi.int/pages/record.aspx?uri=97185</ref> <br />
<br />
==Composition of the Court==<br />
<br />
===The Assembly of State Parties===<br />
<br />
The Assembly of State Parties, which acts as the court's management and legislative body, is comprised of one representative from each of the 124 state parties that have signed the Rome Statute. The Assembly's responsibilities include electing the judges and prosecutors, approving the court's budget, providing management oversight to the other bodies of the court, and adopting important texts. Article 46 of The Rome Statute also permits the Assembly to remove a judge or prosecutor from office if they are "found to have committed serious misconduct or a serious breach of his or her duties," or "is unable to exercise the functions required by the Statute." The Assembly is chaired by the President and two Vice Presidents-ICC judges elected to the position for their fellow judges for a term of three years. <br />
<br />
The Assembly meets in full session once a year in either the Hague or New York, but may also hold special sessions where circumstances require. Non-governmental and observer states are permitted to attend these sessions. <br />
<br />
The state parties cannot interfere with the judicial functions of the court. Challenges about individual cases are settled by the Judicial Divisions.<br />
<br />
===The Presidency===<br />
<br />
The Presidency is accountable for specific functions assigned to the Presidency in accordance with the Rome Statute, and the general administration of the Court, with the exception of the Office of the Prosecutor. The Presidency is comprised of three judges of the Court who are elected to the Presidency by their fellow judges for three year terms, with a maximum of two terms served. Currently, the President of the Court is Judge Silvia Fernández de Gurmendi (Argentina) elected on March 11, 2015 <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Silvia%20Fernández%20de%20Gurmendi </ref>. Judge Joyce Aluoch (Kenya) is First Vice-President <ref> https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Joyce%20Aluoch </ref>, and Judge Kuniko Ozaki (Japan) is Second Vice-President. <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Kuniko%20Ozaki </ref>.<br />
<br />
===Judicial Division===<br />
<br />
The Judicial Division is comprised of the 18 judges of the court, organized into three divisions: The Pre-Trial Division, Trial Division, and the Appeals Division <ref> https://www.icc-cpi.int/about/judicial-divisions </ref> . The judges appointed to each division are responsible for conducting the proceedings of the Court at the different stages. Assignment of the judges to each division is made on the basis of the functions each Division performs and the experience and qualifications of each judge, with an eye toward ensuring that each division maintains a proper combination of expertise in international, procedural, and criminal law. <br />
<br />
The 18 judges are elected to the ICC by the Assembly of State Parties to serve nine year teams without eligibility for re-election. All judges must be nationals of states signed to the Rome Statute, and no two judges maybe be nationals of the same state. According to the stipulations of the Rome Statute, the judges must be "persons of high moral character, impartiality and integrity who possess the qualifications required in their respective States for appointment to the highest judicial offices." <br />
<br />
The Prosecutor or any person being investigated or prosecuted by the ICC may request banning a judge from "any case in which his or her impartiality might reasonably be doubted on any ground." A judge can only be banned if the other judges unanimously vote to ban him/her. Judges may also be permanently removed from office for serious misconduct, by a two-thirds majority vote of the other judges and a two-thirds majority vote of the members of the Assembly of State Parties. <br />
<br />
The current judges of the court are:<br />
Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentina), Joyce Aluoch (Kenya), Kuniko Ozaki (Japan), Sanji Monageng (Botswana), Christine Van den Wyngaert (Belgium), Howard Morrison (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), Olga Herrera-Carbuccia (Dominican Republic), Robert Fremr (Czech Republic), Chile Eboe-Osuji (Nigeria), Geoffrey Henderson (Trinidad and Tobago), Marc Perrin de Brichambaut (France), Piotr Hofmański (Poland), Antoine Kesia-Mbe Mindua (Democratic Republic of the Congo), Bertram Schmitt (Germany), Péter Kovács (Hungary), Chang-ho Chung (Republic of Korea), Raul Cano Pangalangan (Philippines).<br />
<br />
===The Office of the Prosecutor===<br />
<br />
The Office of the Prosecutor is responsible for receiving referrals for crimes committed within the jurisdiction of the ICC, as well as for investigations and prosecutions. The office is headed by the Prosecutor, who is assisted by two deputy prosecutors. The Prosecutor is elected by the Assembly of State Parties for a term of nine years. The current Prosecutor Fatou Bensouda from The Gambia. She is assisted by Deputy Prosecutor Mr James Stewart from Canada who is in charge of the Prosecution Division of the Office of the Prosecutor <ref> https://www.icc-cpi.int/about/otp </ref>. <br />
<br />
As dictated by the Rome Statute, the Office of the Prosecutor must operate independently. The Office of the Prosecutor thus cannot seek advice from or act on instructions from external sources such as states, non-governmental organizations, international organizations, or individuals. <br />
<br />
The Prosecutor may open an investigation under three circumstances:<br />
<br />
* When a situation is referred to him by a state party;<br />
* When a situation is referred to him by the United Nations Security Council, in response to a threat to international peace and security; or<br />
* When the Pre-Trial Chamber sanctions him to open an investigation on the basis of information received from other sources, such as NGOs or individuals. <br />
<br />
Any person being investigated or prosecuted by the ICC may request the disqualification of a prosecutor if he/she doubts the prosecutor's impartiality. Requests for such a disqualification are ruled upon by the Appeals Division. The Assembly of State Parties also has the right to permanently remove a prosecutor from office for serious misconduct.<br />
<br />
===The Registry===<br />
<br />
The Registry is responsible for all of the non-judicial aspects of the administration and servicing of the Court. The Registry is governed by the Registrar, who is elected by the judges to a five year term. The Registry's duties include, "the administration of legal aid matters, court management, victims and witness matters, defense counsel, detention unit, and the traditional services provided by administrations in international organizations, such as finance, translation, building management, procurement and personnel." The current Registrar is Herman von Hebel, who was elected on March 8, 2013 <ref> https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr881 </ref>.<br />
<br />
===Other Offices ===<br />
<br />
The Court also includes a number of semi-autonomous offices which fall under the Registry for administrative purposes but otherwise function as independent offices. These offices include the Office of Public Council for Victims and the Office of the Public Counsel for Defense, as well as a Trust Fund, established by the Assembly of State Parties for the benefit of victims of crimes within the jurisdiction of the Court and their families. <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Victims<br />
The Office of the Public Counsel for Victims was established in accordance with regulation 81 of the Regulations of the Court, and seeks to ensure effective involvement of victims in the proceedings before the Court. The Office provides legal support and assistance to victims and their legal representative. In addition, pursuant to regulation 80 in the Regulations of the Court, members of the Office may also be appointed as legal representatives of victims free of charge. The Office was created on September 19, 2005 <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Victims/Office+of+Public+Counsel+for+Victims/</ref> . <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Defense <br />
<br />
The Office of Public Counsel for Defense was created pursuant to Regulation 77 of the Regulations of the Court with a mandate to represent and protect the rights of the Defense. The goal of the Office is to reinforce the equality of arms and to enable a fair trial as outlined in the Rome Statute. The Office represents and protects the rights of the defense during the investigation, provides support and assistance to the Defense Counsel, and acting as ad hoc Counsel if appointed by a Chamber, or as a duty Counsel if selected by a suspect who has not yet secured permanent legal representation. Further, in the event of a dispute between the person entitled to legal assistance and his or her Counsel, the OPCD may be requested to act as a mediator <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Defence/Office+of+Public+Counsel+for+the+Defence/ </ref> . <br />
<br />
* The Trust Fund for Victims<br />
<br />
The Trust Fund for Victims was created by the Rome Statute with a mission "to support programs which address the harm resulting from crimes under the jurisdiction of the ICC by assisting victims to return to a dignified and contributor life within their communities." The TFV works to raise awareness of the situations of victims of genocide, to mobilize resources to help victims rebuild their lives, and implements reparation orders made by the ICC <ref> http://www.trustfundforvictims.org/ </ref>.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Structure+of+the+Court.htm </ref><br />
<br />
==Jurisdiction==<br />
<br />
===Crimes===<br />
<br />
Article 5 of the Rome Statute grants the ICC jurisdiction over four categories of crimes which are described as the "most serious crimes of concern to the international community as a whole"-- the crimes of genocide, crimes against humanity, war crimes, and the crime of aggression. Definitions of each of these crimes are detailed in the Rome Statute, with the exception of aggression; it was stated that the court will not exercise jurisdiction over crimes of aggression until state parties agree on a definition of the crime and the conditions under which it may be prosecuted. In June 2010, the definition of "crimes of aggression," and the ICC's jurisdiction over them was expanded at the ICC's first review conference in Kampala, Uganda. The ICC, however, will not be permitted to prosecute for crimes of aggression until 2017 at the earliest. <br />
<br />
The ICC has jurisdiction over individuals accused of any of the aforementioned crimes. This includes persons directly responsible for committing the crimes, as well as others who may be involved in the crime through aiding, abetting, or otherwise assisting in the commission of the crime. This group also includes military commanders and other superiors whose responsibility is defined in the Rome Statute <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref>. <br />
<br />
===Territorial Jurisdiction===<br />
<br />
The ICC does not have universal jurisdiction, and may only exercise jurisdiction over individuals in the following circumstances: <br />
<br />
*The accused is a national of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court;<br />
<br />
*The crime took place on the territory of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court; or<br />
<br />
*The United Nations Security Council has referred the situation to The Prosecutor, irrespective of the nationality of the accused or the location of the crime. <br />
<br />
===Temporal Jurisdiction===<br />
<br />
The Court's jurisdiction is also limited in regards to the time frame of the crimes committed, as it does not have retroactive jurisdiction over crimes committed before the Rome Statute went into effect on July 1, 2002. Furthermore, if a State joins the ICC after July 1, 2002, the ICC only has jurisdiction after the statute entered into force in that State. Such a State may, however, agree to accept the jurisdiction of the Court for the period before the Statute's entry into force in its country, though not before July 1, 2002. <br />
<br />
===Complementarity ===<br />
<br />
The ICC was created as a court of last resort, and as such, the Court will not necessarily act on a case even when it has jurisdiction. The principle of "complementarity," as described in the Rome Statute, provides that certain cases will be inadmissible to the Court. Article 17 of the Statute describes that a case is inadmissible if: <br />
<br />
* (a) The case is being investigated or prosecuted by a State which has jurisdiction over it, unless the State is unwilling or unable genuinely to carry out the investigation or prosecution;<br />
* (b) The case has been investigated by a State which has jurisdiction over it and the State has decided not to prosecute the person concerned, unless the decision resulted from the unwillingness or inability of the State genuinely to prosecute;<br />
* (c) The person concerned has already been tried for conduct which is the subject of the complaint, and a trial by the Court is not permitted under article 20, paragraph 3;<br />
*(d) The case is not of sufficient gravity to justify further action by the Court." <br />
<br />
Article 20, paragraph 3, specifies that, if a person has already been tried by another court, the ICC cannot try them again for the same conduct unless the proceedings in the other court:<br />
* (a) Were for the purpose of shielding the person concerned from criminal responsibility for crimes within the jurisdiction of the Court; or<br />
* (b) Otherwise were not conducted independently or impartially in accordance with the norms of due process recognized by international law and were conducted in a manner which, in the circumstances, was inconsistent with an intent to bring the person concerned to justice."<br />
<br />
==Procedure for filing a case== <br />
<br />
Cases are brought before the ICC through reports made by state parties or the United Nations Security Council to the Prosecutor. Upon receiving a report of a crime within the jurisdiction of the ICC, the Prosecutor evaluates the report and determines if he will begin an investigation. The Prosecutor is also permitted to start an investigation on his own initiative. In these situations, he receives and evaluates information and reports submitted by a variety of reliable sources. Once the Prosecutor determines that there is reasonable basis to proceed with an investigation, he must request that the Pre-Trial Chamber authorize an investigation. <br />
<br />
Once an investigation has been authorized, the Prosecutor's investigation attempts to discover all facts and evidence relevant to assess the criminal responsibility of the accused. In his investigations, the Prosecutor thoroughly investigates both incriminating and exonerating circumstances equally. Each situation under investigation by the Prosecutor is assigned to a Pre-Trial Chamber which is responsible for the judicial aspects of the proceeding. In this manner, if requested by the Prosecutor, the Pre-Trial Chamber may issue a summons to appear or a warrant of arrest once it is established that there are reasonable grounds to believe the accused has committed a crime within the Court's jurisdiction.<br />
<br />
Once a wanted person voluntarily appears or has been surrendered to the Court, the Pre-Trial Chamber holds a hearing to confirm the charges that will be the basis of the trial. The case is then assigned to a Trial Chamber of three judges who are responsible for conducting fair and expeditious proceedings with full respect for the [[Rights of the Accused in the International Criminal Court| rights of the accused]]. Upon conclusion of the trial, the Trial Chamber issues its decision, either acquitting or convicting the accused. If the accused is convicted, the Trial Chamber issues a sentence from a specified term of up to thirty years or, if applicable by the extreme gravity of the crime and the individual circumstances of the convicted person, for lifet. The Trial Chamber may also order reparations to victims.<br />
<br />
Following the decision of the Trial Chamber, the accused or the Prosecutor may appeal the decision, the sentence, or both. Convicted persons, legal representatives of victims, or bona fide owners of adversely-affected property may appeal reparations orders as well. All appeals are ruled upon by the Appeals Chamber of five judges. <br />
<br />
===[[Rights of the Accused in the International Criminal Court|Rights of the Accused]]===<br />
<br />
All accused by the ICC are presumed innocent until proven guilty beyond a reasonable doubt, as dictated by the Rome Statute. The Statute also establishes certain [[Rights of the Accused in the International Criminal Court|rights of the accused]] during investigations. Such rights include the right to be fully informed of the charges against him or her; the right to a lawyer free of charge; the right to a prompt trial; and the right to examine witnesses against him or her and to conduct the defense in person or through counsel.<br />
<br />
===Rights and Participation of Victims===<br />
<br />
Victims of crimes under investigation by the ICC have the right to participate in all stages of the proceedings before the Court- during the pre-trial, trial, and appeals stages. Victims may file submissions to the Pre-Trial Chamber when the Prosecutor begins an investigation, and may also file submissions on matters relating to the competence of the Court or the admissibility of cases. <br />
<br />
In order to participate in proceedings before the Court, victims must send a written application to the Court Register and to the Victims Participation and Reparation Section. This section then submits the application to the appropriate Chambers which decides on the arrangements for the victim's participation in the proceedings. The application must include evidence proving that the applicant is a victim of the crime in question. The Chamber has the right to reject any application if it determines that the applicant is not a victim. An application may also be made by a person acting with the consent of the victim, or in their name if the victim is a child or if a disability makes it necessary. Victims are allowed to choose their own legal representative who must be equally qualified as counsel representing the defense, and must be fluent in one of the Court's official working languages (French or English). In cases with many victims, the Chamber may ask victims to choose a shared legal representative in order to ensure efficient proceedings. When a victim or group of victims does not have the means to pay for legal representation, they may request financial aid from the Court. The Victim's Participation and Reparation Section is responsible for helping victims organize their legal representation before the Court.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref><br />
<br />
==Current Investigations and Trials of the ICC==<br />
<br />
Since its creation, the ICC has received complaints of alleged crimes in at least 139 countries. As of March, 2010, the Prosecutor had opened investigations into just five crimes in the nations of the Democratic Republic of the Congo, The Central African Republic, Darfur, Kenya, and Uganda. <br />
<br />
The ICC began its first trial, that of Congolese militia leader Thomas Lubanga, on January 26, 2009. The ICC's second trial, that of Congolese militia leaders Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui, began on Novermber 24, 2009. <ref> https://www.icc-cpi.int/drc/katanga/Documents/KatangaEng.pdf </ref><br />
<br />
==Codes and Tools==<br />
The Official Journal of the ICC was created pursuant to regulation 7 of the Regulations of the Court and contains the following texts and amendments thereto:<br />
<br />
* [[Rome Statute of the International Criminal Court | The Rome Statute]]; <br />
*The Rules of Procedure and Evidence; <br />
*The Elements of Crimes; <br />
*The Regulations of the Court; <br />
*The Regulations of the Office of the Prosecutor; <br />
*The Regulations of the Registry; <br />
*The Code of Professional Conduct for counsel; <br />
*The Code of Judicial Ethics; <br />
*The Staff Regulations; <br />
*The Financial Regulations and Rules; <br />
*The Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court; <br />
*Agreement between the International Criminal Court and the United Nations; <br />
*The Headquarters Agreement with the Host State; <br />
*Any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar.<br />
<br />
==Resources==<br />
<br />
[http://www.icc-cpi.int ICC website]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/><br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadminhttps://defensewiki.ibj.org/index.php?title=International_Criminal_Court&diff=378449International Criminal Court2016-11-21T11:35:10Z<p>Ibjadmin: /* The Assembly of State Parties */</p>
<hr />
<div>__Toc__<br />
<br />
<br />
{| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"<br />
|-<br />
|<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">ADDITIONAL RESOURCES</p><br />
*[https://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/ea9aeff7-5752-4f84-be94-0a655eb30e16/0/rome_statute_english.pdf Rome Statute of the International Criminal Court]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140164/Rules_of_procedure_and_Evidence_English.pdf Rules of Procedure and Evidence]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/9CAEE830-38CF-41D6-AB0B-68E5F9082543/0/Element_of_Crimes_English.pdf Elements of Crimes]]<br />
*[http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B920AD62-DF49-4010-8907-E0D8CC61EBA4/277527/Regulations_of_the_Court_170604EN.pdf Regulations of the Court]<br />
*[https://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/legal%20texts%20and%20tools Other Basic Legal Texts]<br />
* [[Rights of the Accused in the International Criminal Court]]<br />
<p id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER</p><br />
* [http://elearning.ibj.org eLearning Courses for Criminal Defense lawyers]<br />
|}<br />
==Background==<br />
<br />
[[File:ICC.png]]<br />
<br />
The International Criminal Court (French: Cour Penal Internationale; commonly referred to as the ICC) is an independent, permanent tribunal based in the Hague, Netherlands. The ICC tries individuals accused of the most serious international crimes, such as crimes against humanity, genocide, and war crimes. The Court was founded on July 1, 2002 by the Rome Statute of the ICC which was ratified by 60 countries<ref> https://www.icc-cpi.int/about </ref>. The ICC can only prosecute crimes committed after that date.<br />
<br />
==History==<br />
<br />
The concept of establishing an international tribunal to prosecute war crimes first developed at the Paris Peace Conference in 1919 by the Commission of Responsibilities. The concept was not brought to fruition at that time, however, but the topic was discussed again later by the League of Nations in Geneva at a conference in November of 1937. The first tangible step towards creating the tribunal came in 1948 following the Nuremburg and Tokyo Tribunals: the General Assembly recognized a strong need for a permanent international tribunal to address the war crimes like those committed in World War II, and thus requested the International Law Commission to draft two statues by the early 1950s. These statues, however, were not put into effect because the Cold War made the creation of an international criminal tribunal unrealistic. <br />
<br />
Certain international lawyers and academics continued to argue for the creation and necessity of such an international tribunal. Benjamin B. Ferencz, the Chief Prosecutor for the United States Army at the Einsatzgruppen Trial at Nuremburg, was a particularly vocal advocate of the cause, and wrote extensively about the establishment of the ICC, particularly in his first book, published in 1975, entitled ''Defining International Aggression- The Search for World Peace." Momentum began to build again in the world political scene for the creation of the court in 1989, when A.N.R Robinson, the Prime Minister of Trinidad and Tobago, suggested the creation of a permanent international court to handle illegal drug trade cases. Countries began drafting the courts statue, and the establishment of the ad hoc tribunals for war crimes in Rwanda and the former Yugoslavia further emphasized the necessity of establishing a permanent international criminal court. <br />
<br />
After several years of negotiations, the General Assembly called the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court in Rome in June of 1998 to finalize a treaty. The Rome Statute of the International Criminal Court was adopted by a vote of 120 to 7, with 21 countries abstaining on the 17th of July, 1998. The Rome Statute became a binding treaty on April 11, 2002, when the ratification count reached 60, and the Statute legally came into force on July 1, 2002. The ICC can only prosecute crimes committed after this date. The first bench of 18 judges was elected by the Assembly of State Parties in February 2003, and was sworn in at the inaugural session of the Court on March 1, 2003. The Court issued its first arrest warrants on July 8th, 2005, and held its first pre-trial hearings in 2006. <ref> https://www.icc-cpi.int/pages/record.aspx?uri=97185</ref> <br />
<br />
==Composition of the Court==<br />
<br />
===The Assembly of State Parties===<br />
<br />
The Assembly of State Parties, which acts as the court's management and legislative body, is comprised of one representative from each of the 124 state parties that have signed the Rome Statute. The Assembly's responsibilities include electing the judges and prosecutors, approving the court's budget, providing management oversight to the other bodies of the court, and adopting important texts. Article 46 of The Rome Statute also permits the Assembly to remove a judge or prosecutor from office if they are "found to have committed serious misconduct or a serious breach of his or her duties," or "is unable to exercise the functions required by the Statute." The Assembly is chaired by the President and two Vice Presidents-ICC judges elected to the position for their fellow judges for a term of three years. <br />
<br />
The Assembly meets in full session once a year in either the Hague or New York, but may also hold special sessions where circumstances require. Non-governmental and observer states are permitted to attend these sessions. <br />
<br />
The state parties cannot interfere with the judicial functions of the court. Challenges about individual cases are settled by the Judicial Divisions.<br />
<br />
===The Presidency===<br />
<br />
The Presidency is accountable for specific functions assigned to the Presidency in accordance with the Rome Statute, and the general administration of the Court, with the exception of the Office of the Prosecutor. The Presidency is comprised of three judges of the Court who are elected to the Presidency by their fellow judges for three year terms, with a maximum of two terms served. Currently, the President of the Court is Judge Silvia Fernández de Gurmendi (Argentina) elected on March 11, 2015 <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Silvia%20Fernández%20de%20Gurmendi </ref>. Judge Joyce Aluoch (Kenya) is First Vice-President <ref> https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Joyce%20Aluoch </ref>, and Judge Kuniko Ozaki (Japan) is Second Vice-President. <ref>https://www.icc-cpi.int/CourtStructure/Pages/judge.aspx?name=Judge%20Kuniko%20Ozaki </ref>.<br />
<br />
===Judicial Division===<br />
<br />
The Judicial Division is comprised of the 18 judges of the court, organized into three divisions: The Pre-Trial Division, Trial Division, and the Appeals Division <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Chambers/Chambers.htm </ref> . The judges appointed to each division are responsible for conducting the proceedings of the Court at the different stages. Assignment of the judges to each division is made on the basis of the functions each Division performs and the experience and qualifications of each judge, with an eye toward ensuring that each division maintains a proper combination of expertise in international, procedural, and criminal law. <br />
<br />
The 18 judges are elected to the ICC by the Assembly of State Parties to serve nine year teams without eligibility for re-election. All judges must be nationals of states signed to the Rome Statute, and no two judges maybe be nationals of the same state. According to the stipulations of the Rome Statute, the judges must be "persons of high moral character, impartiality and integrity who possess the qualifications required in their respective States for appointment to the highest judicial offices." <br />
<br />
The Prosecutor or any person being investigated or prosecuted by the ICC may request banning a judge from "any case in which his or her impartiality might reasonably be doubted on any ground." A judge can only be banned if the other judges unanimously vote to ban him/her. Judges may also be permanently removed from office for serious misconduct, by a two-thirds majority vote of the other judges and a two-thirds majority vote of the members of the Assembly of State Parties. <br />
<br />
The current judges of the court are:<br />
Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentina), Joyce Aluoch (Kenya), Kuniko Ozaki (Japan), Sanji Monageng (Botswana), Christine Van den Wyngaert (Belgium), Howard Morrison (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), Olga Herrera-Carbuccia (Dominican Republic), Robert Fremr (Czech Republic), Chile Eboe-Osuji (Nigeria), Geoffrey Henderson (Trinidad and Tobago), Marc Perrin de Brichambaut (France), Piotr Hofmański (Poland), Antoine Kesia-Mbe Mindua (Democratic Republic of the Congo), Bertram Schmitt (Germany), Péter Kovács (Hungary), Chang-ho Chung (Republic of Korea), Raul Cano Pangalangan (Philippines).<br />
<br />
===The Office of the Prosecutor===<br />
<br />
The Office of the Prosecutor is responsible for receiving referrals for crimes committed within the jurisdiction of the ICC, as well as for investigations and prosecutions. The office is headed by the Prosecutor, who is assisted by two deputy prosecutors. The Prosecutor is elected by the Assembly of State Parties for a term of nine years. The current Prosecutor Fatou Bensouda from The Gambia. She is assisted by Deputy Prosecutor Mr James Stewart from Canada who is in charge of the Prosecution Division of the Office of the Prosecutor <ref> https://www.icc-cpi.int/about/otp </ref>. <br />
<br />
As dictated by the Rome Statute, the Office of the Prosecutor must operate independently. The Office of the Prosecutor thus cannot seek advice from or act on instructions from external sources such as states, non-governmental organizations, international organizations, or individuals. <br />
<br />
The Prosecutor may open an investigation under three circumstances:<br />
<br />
* When a situation is referred to him by a state party;<br />
* When a situation is referred to him by the United Nations Security Council, in response to a threat to international peace and security; or<br />
* When the Pre-Trial Chamber sanctions him to open an investigation on the basis of information received from other sources, such as NGOs or individuals. <br />
<br />
Any person being investigated or prosecuted by the ICC may request the disqualification of a prosecutor if he/she doubts the prosecutor's impartiality. Requests for such a disqualification are ruled upon by the Appeals Division. The Assembly of State Parties also has the right to permanently remove a prosecutor from office for serious misconduct.<br />
<br />
===The Registry===<br />
<br />
The Registry is responsible for all of the non-judicial aspects of the administration and servicing of the Court. The Registry is governed by the Registrar, who is elected by the judges to a five year term. The Registry's duties include, "the administration of legal aid matters, court management, victims and witness matters, defense counsel, detention unit, and the traditional services provided by administrations in international organizations, such as finance, translation, building management, procurement and personnel." The current Registrar is Herman von Hebel, who was elected on March 8, 2013 <ref> https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr881 </ref>.<br />
<br />
===Other Offices ===<br />
<br />
The Court also includes a number of semi-autonomous offices which fall under the Registry for administrative purposes but otherwise function as independent offices. These offices include the Office of Public Council for Victims and the Office of the Public Counsel for Defense, as well as a Trust Fund, established by the Assembly of State Parties for the benefit of victims of crimes within the jurisdiction of the Court and their families. <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Victims<br />
The Office of the Public Counsel for Victims was established in accordance with regulation 81 of the Regulations of the Court, and seeks to ensure effective involvement of victims in the proceedings before the Court. The Office provides legal support and assistance to victims and their legal representative. In addition, pursuant to regulation 80 in the Regulations of the Court, members of the Office may also be appointed as legal representatives of victims free of charge. The Office was created on September 19, 2005 <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Victims/Office+of+Public+Counsel+for+Victims/</ref> . <br />
<br />
* The Office of Public Counsel for Defense <br />
<br />
The Office of Public Counsel for Defense was created pursuant to Regulation 77 of the Regulations of the Court with a mandate to represent and protect the rights of the Defense. The goal of the Office is to reinforce the equality of arms and to enable a fair trial as outlined in the Rome Statute. The Office represents and protects the rights of the defense during the investigation, provides support and assistance to the Defense Counsel, and acting as ad hoc Counsel if appointed by a Chamber, or as a duty Counsel if selected by a suspect who has not yet secured permanent legal representation. Further, in the event of a dispute between the person entitled to legal assistance and his or her Counsel, the OPCD may be requested to act as a mediator <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Defence/Office+of+Public+Counsel+for+the+Defence/ </ref> . <br />
<br />
* The Trust Fund for Victims<br />
<br />
The Trust Fund for Victims was created by the Rome Statute with a mission "to support programs which address the harm resulting from crimes under the jurisdiction of the ICC by assisting victims to return to a dignified and contributor life within their communities." The TFV works to raise awareness of the situations of victims of genocide, to mobilize resources to help victims rebuild their lives, and implements reparation orders made by the ICC <ref> http://www.trustfundforvictims.org/ </ref>.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Structure+of+the+Court.htm </ref><br />
<br />
==Jurisdiction==<br />
<br />
===Crimes===<br />
<br />
Article 5 of the Rome Statute grants the ICC jurisdiction over four categories of crimes which are described as the "most serious crimes of concern to the international community as a whole"-- the crimes of genocide, crimes against humanity, war crimes, and the crime of aggression. Definitions of each of these crimes are detailed in the Rome Statute, with the exception of aggression; it was stated that the court will not exercise jurisdiction over crimes of aggression until state parties agree on a definition of the crime and the conditions under which it may be prosecuted. In June 2010, the definition of "crimes of aggression," and the ICC's jurisdiction over them was expanded at the ICC's first review conference in Kampala, Uganda. The ICC, however, will not be permitted to prosecute for crimes of aggression until 2017 at the earliest. <br />
<br />
The ICC has jurisdiction over individuals accused of any of the aforementioned crimes. This includes persons directly responsible for committing the crimes, as well as others who may be involved in the crime through aiding, abetting, or otherwise assisting in the commission of the crime. This group also includes military commanders and other superiors whose responsibility is defined in the Rome Statute <ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref>. <br />
<br />
===Territorial Jurisdiction===<br />
<br />
The ICC does not have universal jurisdiction, and may only exercise jurisdiction over individuals in the following circumstances: <br />
<br />
*The accused is a national of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court;<br />
<br />
*The crime took place on the territory of a State Party or a State otherwise accepting the jurisdiction of the Court; or<br />
<br />
*The United Nations Security Council has referred the situation to The Prosecutor, irrespective of the nationality of the accused or the location of the crime. <br />
<br />
===Temporal Jurisdiction===<br />
<br />
The Court's jurisdiction is also limited in regards to the time frame of the crimes committed, as it does not have retroactive jurisdiction over crimes committed before the Rome Statute went into effect on July 1, 2002. Furthermore, if a State joins the ICC after July 1, 2002, the ICC only has jurisdiction after the statute entered into force in that State. Such a State may, however, agree to accept the jurisdiction of the Court for the period before the Statute's entry into force in its country, though not before July 1, 2002. <br />
<br />
===Complementarity ===<br />
<br />
The ICC was created as a court of last resort, and as such, the Court will not necessarily act on a case even when it has jurisdiction. The principle of "complementarity," as described in the Rome Statute, provides that certain cases will be inadmissible to the Court. Article 17 of the Statute describes that a case is inadmissible if: <br />
<br />
* (a) The case is being investigated or prosecuted by a State which has jurisdiction over it, unless the State is unwilling or unable genuinely to carry out the investigation or prosecution;<br />
* (b) The case has been investigated by a State which has jurisdiction over it and the State has decided not to prosecute the person concerned, unless the decision resulted from the unwillingness or inability of the State genuinely to prosecute;<br />
* (c) The person concerned has already been tried for conduct which is the subject of the complaint, and a trial by the Court is not permitted under article 20, paragraph 3;<br />
*(d) The case is not of sufficient gravity to justify further action by the Court." <br />
<br />
Article 20, paragraph 3, specifies that, if a person has already been tried by another court, the ICC cannot try them again for the same conduct unless the proceedings in the other court:<br />
* (a) Were for the purpose of shielding the person concerned from criminal responsibility for crimes within the jurisdiction of the Court; or<br />
* (b) Otherwise were not conducted independently or impartially in accordance with the norms of due process recognized by international law and were conducted in a manner which, in the circumstances, was inconsistent with an intent to bring the person concerned to justice."<br />
<br />
==Procedure for filing a case== <br />
<br />
Cases are brought before the ICC through reports made by state parties or the United Nations Security Council to the Prosecutor. Upon receiving a report of a crime within the jurisdiction of the ICC, the Prosecutor evaluates the report and determines if he will begin an investigation. The Prosecutor is also permitted to start an investigation on his own initiative. In these situations, he receives and evaluates information and reports submitted by a variety of reliable sources. Once the Prosecutor determines that there is reasonable basis to proceed with an investigation, he must request that the Pre-Trial Chamber authorize an investigation. <br />
<br />
Once an investigation has been authorized, the Prosecutor's investigation attempts to discover all facts and evidence relevant to assess the criminal responsibility of the accused. In his investigations, the Prosecutor thoroughly investigates both incriminating and exonerating circumstances equally. Each situation under investigation by the Prosecutor is assigned to a Pre-Trial Chamber which is responsible for the judicial aspects of the proceeding. In this manner, if requested by the Prosecutor, the Pre-Trial Chamber may issue a summons to appear or a warrant of arrest once it is established that there are reasonable grounds to believe the accused has committed a crime within the Court's jurisdiction.<br />
<br />
Once a wanted person voluntarily appears or has been surrendered to the Court, the Pre-Trial Chamber holds a hearing to confirm the charges that will be the basis of the trial. The case is then assigned to a Trial Chamber of three judges who are responsible for conducting fair and expeditious proceedings with full respect for the [[Rights of the Accused in the International Criminal Court| rights of the accused]]. Upon conclusion of the trial, the Trial Chamber issues its decision, either acquitting or convicting the accused. If the accused is convicted, the Trial Chamber issues a sentence from a specified term of up to thirty years or, if applicable by the extreme gravity of the crime and the individual circumstances of the convicted person, for lifet. The Trial Chamber may also order reparations to victims.<br />
<br />
Following the decision of the Trial Chamber, the accused or the Prosecutor may appeal the decision, the sentence, or both. Convicted persons, legal representatives of victims, or bona fide owners of adversely-affected property may appeal reparations orders as well. All appeals are ruled upon by the Appeals Chamber of five judges. <br />
<br />
===[[Rights of the Accused in the International Criminal Court|Rights of the Accused]]===<br />
<br />
All accused by the ICC are presumed innocent until proven guilty beyond a reasonable doubt, as dictated by the Rome Statute. The Statute also establishes certain [[Rights of the Accused in the International Criminal Court|rights of the accused]] during investigations. Such rights include the right to be fully informed of the charges against him or her; the right to a lawyer free of charge; the right to a prompt trial; and the right to examine witnesses against him or her and to conduct the defense in person or through counsel.<br />
<br />
===Rights and Participation of Victims===<br />
<br />
Victims of crimes under investigation by the ICC have the right to participate in all stages of the proceedings before the Court- during the pre-trial, trial, and appeals stages. Victims may file submissions to the Pre-Trial Chamber when the Prosecutor begins an investigation, and may also file submissions on matters relating to the competence of the Court or the admissibility of cases. <br />
<br />
In order to participate in proceedings before the Court, victims must send a written application to the Court Register and to the Victims Participation and Reparation Section. This section then submits the application to the appropriate Chambers which decides on the arrangements for the victim's participation in the proceedings. The application must include evidence proving that the applicant is a victim of the crime in question. The Chamber has the right to reject any application if it determines that the applicant is not a victim. An application may also be made by a person acting with the consent of the victim, or in their name if the victim is a child or if a disability makes it necessary. Victims are allowed to choose their own legal representative who must be equally qualified as counsel representing the defense, and must be fluent in one of the Court's official working languages (French or English). In cases with many victims, the Chamber may ask victims to choose a shared legal representative in order to ensure efficient proceedings. When a victim or group of victims does not have the means to pay for legal representation, they may request financial aid from the Court. The Victim's Participation and Reparation Section is responsible for helping victims organize their legal representation before the Court.<br />
<br />
<ref> http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/About+the+Court/ICC+at+a+glance/Jurisdiction+and+Admissibility.htm </ref><br />
<br />
==Current Investigations and Trials of the ICC==<br />
<br />
Since its creation, the ICC has received complaints of alleged crimes in at least 139 countries. As of March, 2010, the Prosecutor had opened investigations into just five crimes in the nations of the Democratic Republic of the Congo, The Central African Republic, Darfur, Kenya, and Uganda. <br />
<br />
The ICC began its first trial, that of Congolese militia leader Thomas Lubanga, on January 26, 2009. The ICC's second trial, that of Congolese militia leaders Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui, began on Novermber 24, 2009. <ref> https://www.icc-cpi.int/drc/katanga/Documents/KatangaEng.pdf </ref><br />
<br />
==Codes and Tools==<br />
The Official Journal of the ICC was created pursuant to regulation 7 of the Regulations of the Court and contains the following texts and amendments thereto:<br />
<br />
* [[Rome Statute of the International Criminal Court | The Rome Statute]]; <br />
*The Rules of Procedure and Evidence; <br />
*The Elements of Crimes; <br />
*The Regulations of the Court; <br />
*The Regulations of the Office of the Prosecutor; <br />
*The Regulations of the Registry; <br />
*The Code of Professional Conduct for counsel; <br />
*The Code of Judicial Ethics; <br />
*The Staff Regulations; <br />
*The Financial Regulations and Rules; <br />
*The Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court; <br />
*Agreement between the International Criminal Court and the United Nations; <br />
*The Headquarters Agreement with the Host State; <br />
*Any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar.<br />
<br />
==Resources==<br />
<br />
[http://www.icc-cpi.int ICC website]<br />
<br />
==Notes==<br />
<references/><br />
<br />
----<br />
See [[International Law]]</div>Ibjadmin